Un expatrié peut, sous certaines conditions, conserver son livret de développement durable

Seules les personnes fiscalement domiciliées en France peuvent normalement ouvrir un livret de développement durable (article L 221-27 du Code monétaire et financier). Cela étant, une récente réponse ministérielle (réponses Lefebvre et Habib, n° 84057 et 53958, 24 mai 2016) précise que le titulaire d'un LDD qui part s'installer à l'étranger peut conserver son livret, sauf si le transfert a lieu dans un Etat ou territoire considéré par la France comme non coopératif au regard de la transparence et de l'échange d'informations en matière fiscale. Bercy rappelle, à ce titre, que la règle appliquée au LDD est conforme à la solution retenue pour le plan d'épargne en actions (BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20 n° 640).
  • Mise à jour le : 09/06/2016