Un mobil-home ne peut pas bénéficier de l'exonération prévue en faveur de la résidence principale

07/06/2016

La plus-value résultant de la vente d'une résidence principale échappe normalement à l'impôt sur le revenu et aux prélèvement sociaux quel que soit le montant de la plus-value (article 150 U du Code général des impôts). La cour administrative d'appel de Paris (n° 14PA02634, 31 mars 2016) juge que l'exonération n'est pas applicable en cas de cession de caravanes ou maisons mobiles, susceptibles d'être déplacées à tout moment, quelles que soient les conditions de leur stationnement et de leur utilisation, dès lors que de telles habitations légères de loisirs ne constituent pas des immeubles. L'article 150 U du CGI vise, en effet, les immeubles, c'est-à-dire les terrains et les bâtiments au sens de l'article 518 du Code civil. Par bâtiment, il convient d'entendre les constructions fixées au sol à perpétuelle demeure présentant le caractère d'un bâtiment eu égard à leur nature, leur destination, leur importance et leur fixité. Si la cour administrative d'appel de Paris pose un principe d'imposition de la plus-value de cession compte-tenu de la nature mobilière de la maison mobile, elle semble toutefois admettre l'exonération lorsque cette habitation est devenue inamovible au jour de la vente.