Un pacsé peut être témoin du testament authentique instituant son partenaire légataire
Deux petits-enfants, venant par représentation de leur père prédécédé, héritent de leur grand-mère. Par testament authentique, cette dernière a désigné un légataire particulier. La Cour dappel déclare le testament nul au motif que l'un des témoins à l'établissement du testament était lié au légataire par un Pacs. Or, en principe, selon l'article 975 du Code civil, ni les légataires ni leurs parents ou alliés jusqu'au 4e degré inclusivement ne peuvent être pris pour témoin à cette occasion. Toutefois, la Cour de cassation interprète strictement la notion dalliance lestimant établie seulement par leffet du mariage. Ainsi, la qualité de partenaire d'un Pacs n'emporte pas incapacité à être témoin lors de l'établissement d'un testament authentique instituant l'autre partenaire légataire (arrêt du 28.02.2018 n°17-10.876).
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Editorial
Orienter, oui… imposer, non !
Quand le législateur devient allocataire d’actifs… En effet, la loi Industrie verte prévoit l’obligation d’introduire une part minimum d’investissement en actifs non cotés dans les contrats d’assurance-vie et PER lorsqu’ils sont investis via la gestion pilotée.