Une loi pour faciliter les sorties d'indivision successorale en outre-mer

28/12/2018

Adoptée définitivement par le Parlement le 18 décembre, la loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer (incluant Saint-Barthélémy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon) vient d'être publiée au Journal officiel. Le texte, présenté en décembre 2017, donne la possibilité de déroger aux règles de gestion de l'indivision posées par l'article 815-3 du Code civil (majorité des 2/3 ou unanimité dans certains cas). Ainsi, pour toute succession ouverte depuis plus de 10 ans, le ou les indivisaires titulaires de plus de la moitié en pleine propriété des droits indivis sont désormais autorisés à vendre dans un délai rapide les biens immobiliers indivis ou à faire procéder au partage de ces biens. Le notaire est compétent pour l’accomplissement des actes de disposition du bien dans le respect des droits essentiels des différents propriétaires. Des garde-fous sont prévus notamment lorsqu'un des indivisaires est mineur ou majeur protégé ou en ce qui concerne le local d'habitation dans lequel réside le conjoint survivant du défunt. Le régime dérogatoire est applicable jusqu'au 31 décembre 2028. Il doit, selon les auteurs de la proposition de loi, permettre de libérer du foncier et de relancer la politique du logement outre-mer.