Adequity Giga banniere mars eet avril 2019.gif

  Vente ou location d'immeuble : information à la charge du propriétaire sur le risque lié au radon

Les textes réglementaires précisant les zones concernées par l'obligation d'information sur le risque lié au radon, due par le vendeur ou le bailleur à l'occasion de la vente ou de la location de son immeuble, ont été publiés en juin au Journal officiel. Ces textes sont pris en application de l'ordonnance du 10 février 2016. D'une part, un décret (n° 2018-434) divise le territoire français en trois zones présentant des degrés différents de risque lié au gaz radioactif et précise que l'obligation d'information concerne uniquement les immeubles situés en zone 3, c'est-à-dire à "potentiel radon significatif". D'autre part, un arrêté ministériel daté du 28 juin 2018 répartit la liste des communes françaises entre ces trois zones. Les modalités de délivrance de l'information sur le radon ne sont pas pour l'instant clairement définies. Par prudence, il est recommandé d'inclure dans les actes de vente et de location une clause librement rédigée informant l'acquéreur ou le locataire que le bien se situe dans une zone à potentiel radon significatif. Cette prudence est d'autant plus de mise que l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix en cas de non-respect des dispositions relatives à l'obligation d'information sur les risques.
  • Mise à jour le : 24/07/2018