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  Libre installation : le film de la folle semaine des notaires

Par : Paola Feray

Le site Internet de la libre installation aurait-il été phagocyté par les notaires déjà installés et les SCP ou SEL déjà créées ? Et ceci au détriment des diplômés notaires, forts de sept années d’études, à qui la loi Macron du 6 août 2015 donnait la possibilité de pouvoir enfin s’installer dans 247 zones précises ? Débuté le 8 décembre sur les réseaux sociaux à coups de tweets peu amènes de part et d’autre, le feuilleton nous a tenu en haleine jusqu’à ce que le Conseil d’Etat saisi en urgence ne prenne une décision radicale, le 14 décembre, en suspendant par référé les tirages au sort si contestés par les primo-installants se sentant floués, mais aussi par le Conseil supérieur du notariat – plaidant la bonne foi face aux attaques rudes de leurs jeunes confrères – et préconisant l’annulation pure et simple au profit de la mise en place d’un concours…  Face à la polémique, politiques, Chancellerie et Autorité de la concurrence s’en sont également mêlés. Nous avons retracé pour vous, par ordre chronologique, le film de cette folle semaine vécue par les notaires… que nous aurions pu aussi résumer en petits meurtres entre amis.

Le jeudi 8 décembre :

Alors tirage au sort ou pas ? Le site Internet de la libre installation de jeunes notaires aurait-il été phagocyté par les notaires déjà installés et les sociétés déjà créées ? La cacophonie règne sur les réseaux sociaux et la colère gronde chez les associations professionnelles. Du côté du ministère de la Justice, le porte-parole Pierre Januel joint par téléphone se montre rassurant et affirme que le tirage au sort a bien démarré.

Notaires : tirage au sort confirmé pour l’installation des nouveaux offices

Le mardi 13 décembre (en début d’après-midi) :

(Info Profession CGP)

Face à la querelle qui fait rage chez les notaires entre les anciens et les nouveaux depuis le début de la procédure du tirage au sort de la libre installation, la député Cécile Untermaier nous annonce que la mission de suivi de la loi du 6 août 2015 dont elle fait partie comme rapporteur de la loi Macron allait se réunir dans les prochains jours pour éclaircir certains points. Une réunion à laquelle sera convié pour y être auditionné Jean-Jacques Urvoas, le garde des Sceaux.

Libre installation des notaires : la mission de suivi de la loi Macron va se réunir

Le mardi 13 décembre (en fin d’après-midi) :

Le ministre réagit à la polémique. Dans un communiqué de presse publié en milieu d’après-midi aujourd’hui mardi 13 décembre, le garde des Sceaux donne de nouvelles informations concernant le tirage au sort qui ne sera pas annulé, malgré les demandes du Conseil supérieur du notariat. Jean-Jacques Urvoas précise ainsi que « les premières séances de tirage au sort ont eu lieu la semaine dernière, concernant quinze zones. Les prochaines séances auront lieu les mercredi 21 et 28 décembre ». 

Notaires : le tirage au sort ne sera pas annulé

Le mercredi 14 décembre (à midi) :

Nouveau rebondissement dans le feuilleton de la libre installation des notaires : le tirage au sort est suspendu par le Conseil d’Etat suite à la décision du juge des référés estimant que les garanties prévues par l’arrêté ministériel du 14 novembre pour s’assurer de la régularité du tirage au sort sont insuffisantes.

Libre installation : le Conseil d’Etat suspend le tirage au sort

Le mercredi 14 décembre (à 16 h 30)

Le ministre de la Justice, s’il prend acte de la décision du Conseil d’Etat, souligne que « cette ordonnance ne remet pas en cause le principe du tirage au sort pour la procédure de création d’offices pour les notaires. L’ordonnance suspend simplement la mise en œuvre du tirage au sort, le juge des référés considérant que l’arrêté ne faisait pas ressortir l’existence de règles permettant de s’assurer de la régularité de la procédure. »

Tirage au sort des notaires: le principe pas remis en cause selon la Chancellerie

Le mercredi 14 décembre (à 18 heures)

Après avoir pris connaissance de l’ordonnance du juge des référés du Conseil d’Etat, l’Autorité de la concurrence, celle-là même qui avait émis la carte d’installation, monte au créneau. Elle préconise des pistes pour améliorer le tirage au sort, comme le fait qu’y participent aux côtés des représentants du CSN, des assesseurs représentant les candidats à l’installation et les autres administrations en charge de la mise en œuvre de la liberté d’installation (la DGCCRF et l’Autorité).

Pour l’Autorité de la concurrence, les diplômés notaires et les Fraudes devraient participer aux tirages au sort

 

Et sur la création de la carte d’installation et les procédures d’application de la loi Macron, la rédaction vous recommande :

- Notaires : 247 zones d’installations libres et 1 000 nouveaux offices d’ici un an

- Notaires : les nouvelles installations possibles dès le 16 novembre

           

  • Mise à jour le : 16/12/2016

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