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  La CNCGP dote son contrat RCP d’une protection juridique

Par : edicom

Après avoir signé une convention cadre avec le CMAP pour accompagner ses adhérents dans leur obligation réglementaire relative à la médiation de la consommation, la CNCGP (Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine) a intégré une protection juridique dans le contrat d’assurance en RCP (responsabilité civile professionnelle) négocié pour ses membres.

Les prestations de la protection juridique s’étendent de la prévention et information juridiques (assistance juridique en ligne) à l’exécution et au suivi des décisions obtenues, en passant par la recherche d’une solution amiable et la défense judiciaire.

La protection juridique garantit les adhérents dans l’exercice de leur activité professionnelle, notamment dans les domaines suivants :

- relations contractuelles (litige d’honoraires avec un client, litige avec un partenaire, un fournisseur) ;

- propriété et usage des biens immobiliers professionnels, relations de voisinage ;

- relations sociales (litige de droit social, contenu et interprétation du contrat de travail),

- relations avec les administrations, les organismes sociaux, les services publics et les collectivités territoriales.

La garantie inclut également une assistance à la communication de crise, et une assistance pour la recherche d’aides et subventions.

  • Mise à jour le : 26/04/2018

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