Le démarchage au regard du statut de CIF
Par Amaury Catrice, président d’Assorg
Les conseils en gestion de patrimoine disposant d’un statut de CIF ont l’obligation de disposer d’une carte de démarchage. Retour sur les conditions d’exercice d’une activité encore parfois méconnue.
Le démarchage bancaire et financier est une activité encadrée pour renforcer la protection des investisseurs. L’article 341-1 du Code monétaire et financier dispose que constitue un acte de démarchage toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit, avec une personne physique ou une personne morale déterminée, en vue d’obtenir, de sa part, un accord sur la réalisation d’une opération ou la fourniture d’un service bancaire ou financier.
Les opérations et les services concernés :
- la réalisation d’une opération sur un des instruments financiers ;
- la réalisation d’une opération de banque ou d’une opération connexe ;
- la fourniture d’un service d’investissement ou d’un service connexe ;
- la réalisation d’une opération sur biens divers ;
- la fourniture d’une prestation de conseil en investissement ;
- et la fourniture d’un service de paiement.
Les personnes autorisées à effectuer des activités de démarchage :
- les établissements de crédits ;
- les établissements de monnaie électronique ;
- les sociétés de gestion ;
- les entreprises d’assurance ;
- les entreprises d’investissement ;
- les conseillers en investissements financiers (CIF) ;
- les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) ;
- les agents liés ;
- et les conseillers en investissements participatifs (CIP).
Il est important d’attirer l’attention sur le fait que les CIF ne sont autorisés à démarcher que pour la prestation de conseil en investissement et la réalisation d’une opération sur biens divers. Pour les autres opérations et services concernés, il convient d’être mandaté par un donneur d’ordre prestataire de services d’investissement qui lui est autorisé à démarcher pour toutes les autres opérations et services.
Enfin, ce même article du code monétaire et financier rappelle qu’il y démarchage bancaire ou financier, quelle que soit la personne à l’initiative de la démarche (démarcheur ou personne démarchée) si ce contact se fait au domicile de la personne démarchée, sur son lieu de travail ou dans tout autre endroit non destiné à la commercialisation de produits financiers.
Quelles sont les conditions d’exercice ?
Avant toute activité de démarchage
1. Avoir la majorité légale et justifier préalablement à leur entrée en fonction soit du baccalauréat ou équivalent, soit d’une formation professionnelle adaptée à la réalisation des opérations à réaliser. A défaut des diplômes ou niveaux de formation prévus, ils doivent justifier d’une expérience professionnelle d’une durée minimale de deux ans dans des fonctions liées à la réalisation d’opérations. Cette expérience doit avoir été acquise au cours des cinq années précédant la désignation des intéressés en qualité de démarcheurs ou de dirigeants de personnes morales mandatées ;
Ne faire l’objet, ni d’une interdiction d’exercer à titre temporaire ou définitif une activité ou un service la commission des opérations de bourse, le conseil des marchés financiers ou le conseil de discipline de la gestion financière, du code des assurances.
2. Etre titulaire d’une carte de démarchage lorsque le démarcheur se rend physiquement au domicile des personnes, sur leur lieu de travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation de produits, instruments et services financiers. Cette carte doit être présentée à toute personne ainsi démarchée. Cette carte est délivrée par la personne pour le compte de laquelle le démarcheur agit.
3. Avoir conclu un mandat. Le mandat est nominatif.
Il liste la nature des produits et services qui en sont l’objet et les conditions dans lesquelles l’activité de démarchage peut être exercée. Un démarcheur peut recevoir plusieurs mandats de plusieurs entreprises. D’une durée de deux ans, le mandat peut être renouvelé.
4. Justifier à tout moment de l’existence d’un contrat d’assurance responsabilité civile.
Pendant le démarchage
En temps utile, avant qu’elle ne soit liée par un contrat, la personne démarchée reçoit des informations portant sur, notamment :
- le nom et l’adresse professionnelle de la personne physique procédant au démarchage ;
- le nom, l’adresse et, le cas échéant, l’immatriculation de la ou des personnes morales pour le compte de laquelle ou desquelles le démarchage est effectué ;
- les documents d’information particuliers relatifs aux produits, instruments financiers et services ou, en l’absence de tels documents, une note d’information, élaborée sous la responsabilité de la personne ou de l’établissement qui a recours au démarchage et indiquant, s’il y a lieu, les risques particuliers liés produits proposés ;
- les conditions de l’offre contractuelle (prix total effectivement dû ou la base de calcul du prix), les modalités selon lesquelles sera conclu le contrat (lieu et date de signature) ;
- l’existence ou l’absence du droit de rétractation, ainsi que ses modalités d’exercice ;
- la loi applicable aux relations précontractuelles ainsi qu’au contrat, et l’existence de toute clause concernant le choix d’une juridiction.
Les informations sont fournies de manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.
Il est interdit au démarcheur de proposer des produits, instruments financiers et services autres que ceux pour lesquels il a reçu des instructions expresses de la ou des personnes pour le compte desquelles il agit.
Les interdictions
Il est interdit d’exercer toute activité de démarchage concernant :
- les produits dont le risque maximum n’est pas connu au moment de la souscription ou pour lesquels le risque de perte est supérieur au montant de l’apport financier initial, à l’exception des parts de SCPI et des produits entrant dans le cadre d’une opération normale de couverture, sous réserve que ces produits soient proposés exclusivement à des personnes morales ;
- les produits non autorisés à la commercialisation sur le territoire français ;
- et les instruments financiers qui ne sont pas admis aux négociations sur les marchés réglementés à l’exception de certaines parts ou actions d’OPCVM ou de FIA. Se pose ici la question du conseil en cession acquisition d’entreprise lorsque le CIF directement contact avec un acquéreur potentiel d’une société, ou avec le cédant potentiel.
Il est interdit de proposer des produits, instruments financiers et services autres que ceux pour lesquels le démarcheur a reçu des instructions expresses de la ou des personnes pour le compte desquelles il agit.
Il est interdit de fournir des services d’investissement.
Des exemptions aux règles concernant le démarchage
Les règles ne s’appliquent pas lorsqu’on s’adresse à :
- un investisseur qualifié. La liste des catégories d’investisseurs reconnus comme qualifiés est fixée par décret. Ont la qualité d’investisseurs qualifiés les clients professionnels et les contreparties éligibles ;
- aux prises de contact dans les locaux des personnes autorisées à démarcher ;
- aux démarches dans les locaux professionnels d’une personne morale à la demande de cette dernière ;
- aux personnes morales selon les seuils suivants : 5 millions d’euros pour le total de bilan ; 5 millions d’euros pour le chiffre d’affaires ou à défaut pour le montant des recettes ; 5 millions d’euros pour le montant des actifs gérés ; 50 personnes pour les effectifs annuels moyens ;
- à la diffusion d’une simple information publicitaire, à l’exclusion de tout document contractuel ou précontractuel, quel que soit le support.
Les risques de sanction
Six mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende
- se livrer à l’activité de démarchage sans avoir obtenu une carte de démarchage (présence au domicile) ;
- le fait, pour toute personne se livrant à l’activité de démarchage de ne pas respecter les règles relatives à la signature du contrat ;
- le fait, pour toute personne se livrant à l’activité de démarchage, de ne pas permettre à la personne démarchée de bénéficier du délai de rétractation sous réserve des dérogations.
Cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende
- le fait, pour toute personne, de recourir à l’activité de démarchage bancaire ou financier sans être CIF ou IOBSP ;
- le fait, pour toute personne se livrant à l’activité de démarchage bancaire ou financier, de proposer des produits interdits de démarchage ;
- le fait, pour toute personne se livrant à l’activité de démarchage bancaire ou financier, de proposer aux personnes démarchées des produits, instruments financiers et services autres que ceux pour lesquels elle a reçu des instructions expresses de la ou des personnes pour le compte de laquelle ou desquelles elle agit ;
- le fait, pour toute personne se livrant à l’activité de démarchage bancaire ou financier, de recevoir des personnes démarchées des espèces, des effets de commerce, des valeurs ou chèques au porteur ou à son nom ou tout paiement par un autre moyen.
Peines complémentaires
Pour les personnes physiques : l’interdiction des droits civiques, civils et de famille ; ’interdiction d’exercer une fonction publique ou d’exercer une activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus ; l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée. Pour les personnes morales : jusqu’à 1 million d’euros d’amende, dissolution, interdiction d’exercice. L’activité de démarchage bancaire et financier est trop rarement analysée alors que, contrairement à ce qu’on peut croire, son champ d’exercice est restreint pour les CIF et que la question de cette activité, au regard du conseil en cession et acquisition d’entreprises, peut soulever de nombreux débats, notamment lorsqu’il s’agit de sociétés non cotées.
Vos réactions