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  Corporate venture : le régime fiscal est entré en vigueur

Par : Paola Feray

La publication au Journal officiel le 2 septembre du décret du 31 août permet aux entreprises qui investissent dans la limite de 1 % de leurs actifs un amortissement exceptionnel sur cinq ans des investissements réalisés dans les PME innovantes.

Depuis 2013 et par deux fois amendé, le dispositif fiscal favorisant le corporate venture ou capital-investissement d’entreprise est enfin entré en vigueur le 3 septembre dernier. Sont ainsi concernés par l’article 217 octies du Code général des impôts (CGI) les entreprises soumises, de plein droit ou sur option, à l’impôt sur les sociétés, en tant qu’investisseuses, les petites et moyennes entreprises innovantes, en tant que bénéficiaires des investissements, et les fonds communs de placement à risques, les fonds professionnels de capital-investissement, les sociétés de libre partenariat et les sociétés de capital-risque, en tant qu’intermédiaires. Il leur permet d’investir, dans la limite de 1 % de leur actif, jusqu’à 20 % au capital de jeunes entreprises innovantes, soit directement, soit indirectement via des fonds de capital-investissement.

Une bonne nouvelle pour l’investissement saluée par l’Association française des investisseurs pour la croissance (Afic) qui signale que « cette étape va permettre d’apporter plus de ressources au financement de l’innovation en France et encourager l’investissement des grands groupes dans les PME innovantes. »

En effet, ce dispositif fiscal incitatif va « contribuer à resserrer les liens technologiques et commerciaux entre les grandes entreprises et les PME innovantes. Les premières vont bénéficier d’une ouverture privilégiée aux innovations capables d’accélérer leur mutation technologique. Les secondes vont pourvoir accéder plus facilement aux marchés des groupes et ainsi consolider et accélérer leur croissance ».

Régi par la réglementation européenne sur les aides d’Etat au titre du financement des risques, le dispositif a obtenu l’accord de la Commission européenne pour une période de dix ans à compter de son entrée en vigueur.

  • Mise à jour le : 08/09/2016

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