La loi Travail a introduit quelques mesures qui concernent la franchise : se doter d’un comité d’entreprise, élire des délégués du personnel, reclasser dans le réseau un salarié licencié. Colère des professionnels, dont l’Apic. Explications.

La franchise, mode de développement commercial éprouvé, est entrée subrepticement dans la loi Travail, introduit dans l’article 29 bis A, adoptée en première lecture devant l’Assemblée nationale par la procédure de l’article 49-3. Au grand dam des franchisés, dont l’Association professionnelle des intermédiaires en crédit (Apic), qui, dans en un communiqué, s’alarme : « Si le texte était définitivement adopté en l’état, la franchise verrait, en effet, son modèle économique dénaturé et sa pérennité compromise. »

Il faut signaler que l’Apic, qui compte dans ses rangs plusieurs adhérents recourant à la franchise comme Meilleurtaux.com, Empruntis, ou Vousfinancer.com, alerte sur les dangers de ce texte, qui oblige les franchisés de plus de cinquante salariés de se doter d’un comité d’entreprise, d’élire des délégués du personnel ou encore de négocier les conditions de travail, etc. 

Des indépendants soumis au modèle salarial et syndical

Pour cette association professionnelle qui réunit aujourd’hui toute la diversité des métiers d’IOBSP, grandes et petites enseignes, dans les domaines du crédit immobilier, du prêt à la consommation, du regroupement de crédit, du financement professionnel et de l’assurance-emprunteur, « cet article 29 bis A vient légiférer dans un domaine – les relations franchiseur-franchisés – où le droit du travail n’a pas sa place puisqu’il n’existe aucun lien de subordination entre le franchiseur et les salariés du franchisé, ni aucun lien capitalistique (sauf franchise participative) entre le franchiseur et le franchisé qui sont, par définition, juridiquement et financièrement indépendants. »

Cet article de la loi El-Khomri vise « à plaquer un modèle salarial et syndical sur un réseau d’entrepreneurs indépendants, pourtant tous autonomes et devant déjà tous appliquer les complexités du droit du travail dans leurs TPE. Parmi les mesures envisagées, citons la mise en place d’une “instance de dialogue”, un quasi comité d’entreprise, rassemblant le franchiseur et tous les franchisés. Cette instance, au sein de laquelle seront désignés des représentants des salariés des franchisés, conduira des négociations collectives ; l’octroi de 20 heures de représentation et le statut de salarié protégé pour les représentants salariés, ainsi que la désignation d’un délégué syndical disposant d’une liberté de circulation dans l’ensemble des entreprises du réseau ; l’obligation de reclassement dans le réseau pour tout licenciement économique tant par le franchiseur que par un franchisé, etc. »

La franchise mise à mal

L’Apic s’insurge : « Ces nouvelles dispositions sont complètement opposées à l’esprit et à la pratique de tels réseaux d’entrepreneurs indépendants. S’il existe déjà, dans la plupart des réseaux, des instances regroupant les franchisés et permettant les échanges avec le franchiseur, chaque franchisé étant indépendant, il reste libre, dans les limites fixées par le Code du travail, d’organiser sa politique sociale et salariale. L’instauration de représentants du personnel et de délégués syndicaux serait désastreuse chez un franchisé ne disposant que d’un très faible effectif de salariés (inférieur à 10). Les absences dudit salarié engendreraient une baisse du chiffre d’affaires, un manque de flexibilité dans la gestion des contrats de travail et des charges de fonctionnement supplémentaires. »

Demande de retrait pur et simple

L’Association professionnelle des intermédiaires en crédit demande donc le retrait pur et simple de ce dispositif, car « si elles devaient être menées à leur terme, ces dispositions ne feraient que complexifier la gestion des réseaux de franchises, notamment ceux dont les franchisés n’emploient que peu de salariés (en moyenne 7 salariés, tous secteurs confondus). »