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  Remboursement d’un prêt et intention libérale

Par : edicom

Un homme assigne sa grand-mère en paiement de la somme que son père lui avait versée pour rembourser un emprunt qu’elle avait contracté ; la Cour de cassation lui donne tort car « la preuve de remises de fonds en règlement de l’emprunt et des dettes que [la grand-mère] avait contractés ne suffisait pas à établir que celle-ci s’était obligée à les restituer » (Cass. 1re civ., 13 nov. 2014, n° 13-14.415).

Pour l’Aurep : un énième arrêt montrant qu’en l’absence de reconnaissance de dette, quel que soit le contexte, la restitution des fonds est compromise.

Pour en savoir plus : www.legifrance.gouv.fr

 

  • Mise à jour le : 25/02/2015

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