Les universitaires experts en gestion de patrimoine de l’Aurep commentent une QPC et la décision du Conseil constitutionnel concernant l'exonération sur l'indemnité compensatrice d'un agent général. Alors constitutionnel… ou pas ?

L’indemnité compensatrice versée à un agent général d’assurances exerçant à titre individuel par la compagnie qu’il représente, lors de la cessation de son mandat, bénéficie du régime d’exonération prévu par l’article 151 septies A du CGI, notamment sous une réserve qui est l’objet de la QPC.

Une actualité à lire sur le site de l’Aurep.