Tous les propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023 (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020).

Initialement prévue jusqu’au 30 juin inclus et compte tenu de l’afflux de déclarations en fin de période, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, ont un délai supplémentaire fixé au 31 juillet inclus, sans pénalités, pour déclarer l’occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr.

En 2023, la taxe d’habitation sur la résidence principale est supprimée pour l’ensemble des ménages. Elle reste cependant applicable sur les résidences secondaires et les locaux vacants. Afin de bien identifier les locaux qui doivent être exonérés, une obligation déclarative a été mise en place pour l’ensemble des propriétaires depuis le 1er janvier 2023.

Pour chacun de ses locaux, chaque propriétaire doit indiquer à quel titre il l’occupe (résidence principale, secondaire ou local vacant) et, quand il ne l’occupe pas lui-même, l’identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023). Les locaux annexes (parking, cave…) doivent être déclarés avec le logement dont ils dépendent.

La déclaration est accessible depuis le service en ligne « Biens immobiliers » à partir de son espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr.

Pour faciliter cette démarche déclarative, les données d’occupation connues des services fiscaux sont pré-remplies. Si la situation du contribuable n’a pas changé, il doit simplement valider la déclaration. Dans le cas contraire, il convient de la corriger pour la mettre à jour. Une fois cette déclaration réalisée, il n’aura pas à intervenir chaque année, seul un changement de situation d’occupation nécessitera une nouvelle intervention de sa part.

Si le descriptif des biens immobiliers affichés dans l’espace particulier n’est pas totalement exact, cela n’empêche pas d’effectuer la déclaration d’occupation, qui est totalement indépendante.

Le contribuable peut effectuer une demande de modification du descriptif de ses biens en écrivant aux services de la DGFIP via sa messagerie sécurisée, sans date limite.

Pour plus d’informations, consulter l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr.

Si le contribuable n’a pas accès à Internet ou s’il a besoin d’assistance pour effectuer sa déclaration, il peut appeler le 0 809 401 401 (service gratuit + prix d’un appel), du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 heures. Il peut également accéder à un ordinateur en libre-service et bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans son service des impôts des particuliers ou dans l’espace France services le plus proche.