Interrogé par le député RN du Tarn Frédéric Cabrolier (question n° 947) sur le fait qu’il était illégal que certaines banques décident de refuser tout dossier de client choisissant d'être conseillés par un courtier, le ministère de l’Economie a répondu que « le code de commerce proscrit à l'article L. 420-1 de limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence, ce qui devrait en droit empêcher les établissements bancaires d'évincer les courtiers du marché. Les acteurs du marché qui enfreindraient cette législation s'exposent notamment à de lourdes sanctions de la part de l'Autorité de la concurrence. »

Pour retrouver l’intégralité de la question parlementaire et la réponse, rendez-vous sur le site de l’Assenblée nationale.