Des milliers d’épargnants ayant effectué des investissements Girardin dans les départements et territoires d’outre-mer via des panneaux solaires dans les années 2006 à 2009 ne vont pas apprécier les cinq arrêts des 9e et 10e chambres réunies du Conseil d’Etat.

Rappel des faits

Afin de développer les énergies renouvelables dans les DOM et d’apporter une dynamique à ces territoires, une réduction d’impôt était attribuée à toute personne investissant dans des centrales photovoltaïques produisant de l’électricité. Des milliers de contribuables désirant réduire leur impôt sur le revenu se sont engouffrés dans ce dispositif très souple qui permettait d’investir aussi bien quelques milliers d’euros que plusieurs dizaines de milliers d’euros.

Mais, les textes de l’époque n’étaient pas précis sur la date à laquelle la centrale solaire était en état d’ouvrir droit à la réduction d’impôt. Le raccordement au réseau EDF prenait généralement quelques mois une fois l’installation photovoltaïque terminée et en état de fonctionner, les services locaux d’EDF n’étant pas en mesure de traiter l’afflux de dossiers.

Le fisc considérait que la réduction d’impôt ne pouvait s’appliquer que lorsque l’installation photovoltaïque était raccordée au réseau EDF. Et prenant pour argent comptant son interprétation, l’administration fiscale a alors remis en cause toutes les réductions d’impôt ainsi obtenues.

Certains des contribuables poursuivis ont contesté devant les tribunaux administratifs leurs remises en cause fiscales. Ils s’appuyaient sur des réponses du ministre des finances qui a reconnu : « Toutefois et s'agissant des seules installations photovoltaïques, afin de ne pas faire peser sur les investisseurs les éventuels délais pour le raccordement au réseau public de telles installations par EDF, le fait générateur de cette réduction d'impôt est considéré comme établi si ces installations sont achevées et livrées en état de fonctionner à la société de portage, au plus tard, le 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle les investisseurs sollicitent le bénéfice de cette réduction d'impôt et si leur mise en production ne dépend plus que de leur raccordement au réseau public d'EDF » (réponses publiées au JO du 4 juin 2013, page 5802).

La décision du Conseil d'Etat

Les contribuables pensaient être sauvés, mais des décisions de la plus haute juridiction administrative viennent de juger que pour être retenu pour une année donnée l’investissement dans une centrale photovoltaïque doit impérativement être raccordé au réseau EDF : « S'agissant de l'acquisition de centrales photovoltaïques installées sur les toits des habitations des particuliers et données en location à des sociétés en vue de leur exploitation pour la production et la vente d'énergie électrique, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la date à retenir était celle du raccordement des installations au réseau public d'électricité » (Cinq arrêts du 26 avril 2017 n°  394929, 397727, 396229, 395438, 398405).

L’article 36 de la loi 2010-1657 du 29 décembre 2010 a ensuite exclu du bénéfice de la « réduction d’impôt les investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil » réalisés à compter du 29 septembre 2010.

Il faut souligner une fois de plus le caractère très imprécis de certains textes fiscaux qui, certes peut permettre aux contribuables de trouver des failles dans le système, mais chaque contribuable doit également savoir que le fisc est encore plus pervers.