À la une

L’Orias estime à environ sept à huit mille inscriptions non renouvelées pour non-présentation d’une attestation d’adhésion à une association agréée.

C’était une demande forte des associations professionnelles dont les adhérents, confrontés à des bugs informatiques à l’Orias, rencontraient d’importantes difficultés pour obtenir leurs certificats d’adhésion avant le 28 février. La Direction générale du Trésor et le registre unique accordent un délai supplémentaire jusqu’au 31 mars.

Le ministère de l’Economie a rappelé que « le code de commerce proscrit à l'article L. 420-1 de limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence, ce qui devrait en droit empêcher les établissements bancaires d'évincer les courtiers du marché… »

Le conseiller du président de Planète CSCA, le syndicat des courtiers d’assurance, remplace Philippe Poiget (France assureurs) à la tête du registre unique.

Suite à une série de contrôles courts des pratiques des professionnels menés auprès de cinq dépositaires de placements collectifs, l’Autorité des marchés financiers les invite à renforcer leurs dispositifs d’entrée en relation et de suivi des sociétés de gestion.

Le recours gracieux adressé voilà quelques semaines au Premier ministre du gouvernement Macron I étant resté sans réponse, l’association a déposé, vendredi dernier, un recours pour excès de pouvoir auprès du Conseil d’Etat auquel est jointe une QPC. L’ANCDGP considère le dispositif non conforme aux directives.

Le Bitcoin et les cryptoactifs de manière plus générale suscitent depuis plusieurs années un engouement particulier auprès des people qui n’hésitent pas à vanter ses vertus fast-earning.

Vins, forêts, parkings, diamants, manuscrits… Les produits atypiques ont le vent en poupe. Leur préconisation n’est, toutefois, pas sans risque pour les conseillers en investissement financier. Les mises en garde de l'avocate Morgane Hanvic.

En avril 2022, la loi courtage concernera tous les courtiers en assurance et en crédit, ainsi que leurs mandataires. Au-delà de l’obligation d’adhésion à une association agréée, Stéphane Fantuz, président de la CNCEF Assurance, et Christelle Molin-Mabille, présidente de la CNCEF Crédit relèvent les avantages pour les courtiers et les consommateurs avec ces dispositions législatives.

Le décret d’application de la loi du 8 avril 2021 relatif aux conditions et modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement a été publié au JORF, ainsi que deux arrêtés complémentaires.

Le groupement spécialisé dans les services de gestion de patrimoine à destination des conseillers libéraux continue de renforcer son offre de services en proposant un accompagnement règlementaire exhaustif et personnalisé.

Sur les 13 200 intermédiaires identifiés comme courtiers actifs auprès de l’Orias, seuls 3 020 d’entre eux s’étaient inscrits auprès de Tracfin. Pour ce service dédié à la LCB-FT, il est donc essentiel qu’ils se conforment à leurs obligations légales.

La commission mixte paritaire de l’Assemblée nationale et du Sénat a adopté la proposition de loi relative à l’autorégulation du courtage en assurance et en crédit. La CNCEF Assurance et la CNCEF Crédit « saluent l’aboutissement de ce texte et sont prêtes à accueillir les professionnels dont l’adhésion à une association sera obligatoire en avril 2022 ».

Le digital et la technologie sont aujourd’hui devenus quasi-incontournables dans l’exercice de la profession de conseiller en gestion de patrimoine, elle-même placée face à des tâches de plus en plus chronophages et une réglementation qui ne cesse de se durcir.

Les intermédiaires en assurance, banque et finance ont jusqu’au 31 janvier 2021 pour renouveler leur adhésion. Les démarches en ligne sont à privilégier.

L’association présidée par Stéphane Fantuz répond à la consultation de l’ESMA (autorité européenne des marchés financiers) en défendant le principe des rétrocessions de commissions, tout en exhortant les pouvoirs publics d’harmoniser la réglementation.

Un an et demi après l’entrée en vigueur des textes transposant en droit français la nouvelle directive en assurance dite DDA, le constat d’un alignement des obligations des acteurs de l’assurance sur celles des intermédiaires financiers s’impose.

La RegTech commercialise une boîte à outil qui permet aux clients d’accélérer les processus de remédiation de l’AML/KYC.

L’évolution de la jurisprudence récente concernant la responsabilité des conseils en gestion de patrimoine confirme la tendance au renforcement des obligations qui pèsent sur eux.

Sa position-recommandation DOC-2006-23 est notamment complétée pour indiquer aux CIF que leurs obligations relatives à l’évaluation de l’adéquation s’apprécient au regard des orientations élaborées pour les PSI par l’ESMA.

L’Autorité des marchés financiers a publié ses nouvelles lignes directrices en matière de Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

C’est un sujet récurrent : quel statut réglementé doivent adopter les intermédiaires qui interviennent dans l’acquisition de biens immobiliers à des fins de défiscalisation ? L’arrêt rendu le 9 juillet 2019(1) par la Cour d’appel de Reims, sur renvoi après cassation, est riche d’enseignements sur la question du statut des intermédiaires qui font souscrire des produits immobiliers de défiscalisation, mais aussi de leur couverture d’assurance de responsabilité civile professionnelle.

Isabelle Monin Lafin, Avocate associée au Barreau des Hauts de Seine, a réagi au communiqué de presse du 9 octobre dernier de l’ACPR relatif aux règles liée à la vente de contrats d’assurance-vie par voie de démarchage téléphonique.

La future organisation, qui sera lancée officiellement mardi 17 septembre, rappelle qu’elle avait sensibilisé l’ensemble des acteurs institutionnels sur la nécessité tout à la fois, de mieux former, encadrer et réguler l’activité de courtage par l’auto-régulation via des associations professionnelles dédiées.

L’étendue de l’obligation d’information en présence d’un investisseur averti est précisée. Le point avec Fidroit.

Le 16 mai dernier, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 207 de la loi Pacte prévoyant la création d'associations professionnelles représentatives pour les courtiers en assurance et pour les intermédiaires en opération de banque et services de paiement.

Elles représentent entre 25 et 40 % de plus par rapport aux tarifs applicables en métropole. C’est que révèle l’Autorité de la concurrence qui suggère de revoir en profondeur ces tarifs. Explications.

La commission des sanctions de l’AMF a infligé à Novactifs Patrimoine, dénommée Ageo Patrimoine à l’époque, une sanction de 250 000 euros pour violation de plusieurs de ses obligations professionnelles ; et une sanction pécuniaire de 100 000 euros et un avertissement à l’encontre de son dirigeant.

Investir dans l’immobilier présente des risques spécifiques qu’il est instructif d’analyser au regard du contentieux qui se noue en cette matière. C’est donc l’objet de cet article qui donnera toutes les clés nécessaires, étape par étape du projet, pour que son investissement ne tourne pas au cauchemar.

La SAS Axess Finances et son associé unique et président, Jean Sadecki, ont été sanctionnés par l’AMF à une interdiction d’exercer l’activité de conseiller en investissements financiers (CIF) pendant une durée de dix ans chacun. La société s’est, quant à elle, vue infliger une sanction pécuniaire de 120 000 euros et son dirigeant de 50 000 euros.

En cause : l’amendement adopté par le Sénat et déposé par le rapporteur général de la commission des Finances, qui avait lui-même introduit l’année dernière les dispositions de l’article 68 venant plafonner la rémunération des honoraires des distributeurs dans le cadre des ventes immobilières Pinel.

Dans un communiqué de presse commun, l’AFG, L’AF2I, l’Anacofi, la CNCIF, la CNCGP et France Invest ont lancé un appel pour le report de « l’application aux OPCVM de la réglementation PRIIPs, face aux risques graves et imminents de désinformation manifeste des investisseurs ».

La directive sur la distribution d’assurances (DDA) est entrée en vigueur depuis le 1er octobre. Cette nouvelle réglementation, complémentaire à la directive MIF 2, va pousser les distributeurs de produits d’assurance-vie à franchir définitivement le pas du digital.

Pour Philippe Parguey (Nortia), si la directive applicable depuis le 1er octobre remet à plat les pratiques des assureurs en matière de rémunération et renforce les droits de leurs clients, la transférabilité de l’assurance-vie d’un établissement à un autre reste pourtant le chaînon manquant.

Le contrat négocié auprès d'AIG prévoit désormais que le CGP puisse ne plus exercer l’activité de CIF. Conséquence, le prix de la prime d’assurance des CGP non CIF sera réduit en moyenne de 20 %

Les professionnels ayant jusqu’au 9 septembre pour faire connaître leur position sur le projet de décret plafonnant les commissions perçues par les intermédiaires commercialisant des biens immobiliers éligibles au dispositif Pinel, l’Anacofi et l’Anacofi-Immo ont bien l’intention de voir ce projet modifié.

Les CGP qui recommandent la souscription d’un prêt dans le cadre d’une opération immobilière doivent adopter le statut d’intermédiaire en opération de banque. Cinq ans après l’entrée en vigueur de ce statut, modifié par l’ordonnance de transposition de la directive relative au crédit immobilier aux particuliers de 2016, le marché du courtage a opéré sa mue.

L’AMF a publié un guide sur l’application de la directive MIF 2 à destination des conseillers en investissements financiers (CIF).

Sonia Fendler, membre du comex de Generali France, dénonce l’excès de zèle quant au projet de transposition de la DDA (Directive sur la distribution d’assurance). En l’état, le texte serait quasiment inapplicable. Explications.

La CNCGP a signé une convention cadre avec le Centre de médiation et d’arbitrage de Paris pour accompagner ses adhérents dans leur obligation réglementaire relative à la médiation de la consommation.

L’AMF et l’ACPR publient une position afin d’accompagner les acteurs qui s’interrogent sur la qualification et le régime juridique de leur activité.

La gouvernance des produits impose aux producteurs de concevoir des produits financiers qui répondent aux besoins d’une clientèle cible et de choisir des réseaux de distribution adaptés.

Le démarchage bancaire et financier est une activité encadrée pour renforcer la protection des investisseurs. L’article 341-1 du Code monétaire et financier dispose que constitue un acte de démarchage toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit, avec une personne physique ou une personne morale déterminée, en vue d’obtenir, de sa part, un accord sur la réalisation d’une opération ou la fourniture d’un service bancaire ou financier.

Faceà l’article 68 de la loi de Finances pour 2018 visant à plafonner la rémunération liée à l’intermédiation de l’immobilier défiscalisant, l’ensemble des associations professionnelles concernées ont affirmé leur profonde opposition vis-à-vis de ce texte rédigé sans aucune concertation. Voici le contenu du communiqué de presse signé aussi bien par des associations de CGP (Anacofi, CNCGP, La Compagnie des CGPI et la...

La CNCGP s'oppose à une position de l’AMF concernant les professionnels du conseil en haut de bilan qui sortiraient du cadre du statut de CIF et dont l’activité serait possible en exercice libre.

Un amendement d'Albéric de Montgolfier, sénateur membre de la commission des finances, visant à limiter par décret les frais d’intermédiation de biens immobiliers défiscalisants a été intégré à l’article 68 de la loi de finances 2018 et a provoqué l’indignation des professionnels de l’immobilier et du patrimoine.

Comme attendu, la Commission européenne a suivi le 20 décembre la demande du Parlement pour repousser la date de mise en œuvre de la directive sur la distribution d’assurances (DDA) du 23 février au 1er octobre prochain. Les associations représentatives des professionnels concernés par cette directive se sont félicitées de ce report, comme en témoignent les quelques Tweets suivants :

Ce guide d’une trentaine de pages publié par l’AMF illustre les différents thèmes qui impacteront dès le 3 janvier les activités des CIF en répondant sous forme de fiches « avant-après » à toutes les questions que peuvent se poser ces professionnels.

Elle a fait couler beaucoup d’encre durant quelques années et secoué l’univers des CGPI. Le 3 janvier 2018, la directive MIF II s’installe dans leur quotidien avec son lot de changements.

Selon le dernier rapport de l’AMF, après un repli inédit en 2015, l’année 2016 marque un retour à une légère croissance avec, en fin d’année, un stock de 630 sociétés de gestion agréées en France.

Par Amaury Catrice, président d'Assorg L’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017, publiée le 27 juin 2017, relative aux marchés d'instruments financiers vient apporter des modifications de textes notamment pour préciser que les sociétés de gestion de portefeuille ne sont pas des entreprises d'investissement. Nous nous arrêtons ici sur un article de l’ordonnance qui vient modifier les textes relatifs à la profession d’expert-comptable et la fourniture...

Le choix d’un mode d’exercice est délicat. A chaque situation ses conséquences en matière juridique et fiscale, et sur le terrain de la rémunération et de la protection sociale. Le bon choix ne pourra résulter que d’une synthèse exhaustive.

Lors de l'ouverture de la Convention CGPC (association française des Conseils en gestion de patrimoine certifiés) qui se déroulait ce jeudi 15 juin à la Maison de l'Unesco et qui est l'occasion de fêter le vingtième anniversaire de la certification internationale en France, le président Raymond Leban a indiqué que la réussite à l'examen de certification « jouit désormais d'une reconnaissance "académique" européenne...

Le pôle commun de l’AMF et de l’ACPR ou pôle ABE (Assurance Banque Epargne) a rendu public son rapport pour l’année 2016 le 1er juin dernier. Il en ressort que les contrôles coordonnés menés en 2016 ont permis de détecter des pratiques problématiques. Trois points ont été relevés plus particulièrement - le premier concerne plus particulièrement les CGPI. Il s’agit : - des acteurs multi-statuts (page 16 du rapport – voir ci-dessous) :...

Suite à la loi Sapin II du 9 décembre dernier et plus précisément son article 79, l’Autorité des marchés financiers a décidé de faire évoluer le régime de l’intermédiation en biens divers.

Dans le domaine du placement atypique, les distributeurs (généralement CIF) sont en première ligne dès lors qu’ils sont, bien souvent, les seuls maillons régulés de la chaîne de commercialisation du produit atypique et qu’ils sont corrélativement les interlocuteurs directs du client final.

Suite à la consultation publique lancée en novembre dernier sur l’offre de simulateurs de performances futures proposée aux investisseurs particuliers, en amont d’un conseil ou d’un service d’investissement, l’AMF a publié la synthèse des seize réponses apportées par les sociétés de gestion, CIF et associations professionnelles, mais surtout son projet de recommandation et de bonnes pratiques. En effet, l’AMF a décidé de : - procéder...

Suite à la collecte exceptionnelle réalisée l’an passée par les SCPI et les OPCI en assurance-vie, l’ACPR et l’AMF ont souhaité, le 31 mars dernier, rappeler « leurs attentes vis-à-vis des distributeurs de produits financiers investis dans l’immobilier » et ainsi « souligner aux distributeurs les étapes clés de (leur) bonne commercialisation ». Sont ainsi rappelées les règles suivantes : - les...

Fidroit analyse pour Profession CGP la décision de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 février dernier. Responsabilité de la banque suite à des pertes financières : la chronologie à respecter 1. Ce qu'il faut retenir Nombreux sont ceux qui ont essuyés des pertes en 2008 et certains se sont retournés contre leur conseiller. La responsabilité du conseiller est communément admise en cas de défaut d'information ou de conseil mais à...

Publié le 8 mars dernier, la mise en place du réglement de la directive Priips a été repoussée jusqu’au 1er janvier 2020 pour l’assurance-vie (article 18 du règlement). Une mesure qui satisfait (et soulage) les professionnels du conseil en gestion de patrimoine comme en témoigne les différents tweets publiés hier.

Le 31 janvier dernier, l’Orias (Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance) fêtait son dixième anniversaire. Initialement créé pour les intermédiaires en assurance (sous l’impulsion de la directive 2002/92/CE sur l’intermédiation en assurance et dans la continuité de la liste ALCA), l’association a progressivement vu ses missions être étendues, tout comme son nombre de professionnels inscrits. Tout d’abord, à l’issue...

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a lancé deux consultations auprès des professionnels.

La cacophonie règne sur les réseaux sociaux et la colère gronde chez les associations professionnelles.

Le dispositif de vérification du niveau de connaissances minimales des collaborateurs ou futurs professionnels des prestataires en services d’investissement a été mis en place en juillet 2010. Fort de son succès, ce dispositif fondé sur la reconnaissance d’un socle commun de connaissances professionnelles s’appliquera à compter du 1er janvier 2017 aux conseillers en investissements financiers (CIF).

L’arrêté fixant la date de l’ouverture du dépôt des demandes de création des 1 002 offices pour l’installation des nouveaux notaires a été publié aujourd’hui mardi 8 novembre au Journal officiel.

Le décret n° 2016-173 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier est entré en vigueur le 1er avril dernier. Il détermine la nature et la durée des activités susceptibles d’être validées au titre de l’obligation de formation continue.

Dans le cadre de la mobilisation de tous les acteurs de la place de Paris pour répondre aux défis du Brexit, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l’Autorité des marchés financiers s’organisent pour accueillir les établissements britanniques désireux de s’établir sur le territoire français.

L’arrêté établissant la carte d’implantation des nouveaux offices de notaires a été publié mardi 20 septembre au Journal officiel. Il met fin à plusieurs mois de bras-de-fer entre les notaires et le gouvernement dans le cadre de la réforme des professions réglementées initiée par la loi Macron.

Les robo-advisors sont des conseillers financiers qui offrent certains services de (conseil en) gestion de patrimoine en ligne, basés sur un algorithme automatisé sans l’utilisation de planificateurs financiers humains. En France, la plupart des robo-advisors ont opté pour le statut de conseillers en investissements financiers (CIF).

L’Urssaf attire l’attention des entreprises sur 4 points de vigilance lors de la transmission de la déclaration sociale nominative (DSN). Ces points sont les suivants : tableau de bord, paiement des cotisations, cotisants trimestriels en DSN, taux accident du travail (AT) ou versement Transport. Lire l’article en entier : DSN : les 4 points de vigilance de l’URSSAF

Avec près de cent plates-formes sur le marché, le Crowdfunding s’est rapidement développé en France. Cette activité déclinée en deux domaines, financement en capital et financement en prêt, fait également l’objet de régulations distinctes.

Depuis de nombreuses années, la question se pose de savoir si le conseil en finance d’entreprise et plus particulièrement l’activité de conseil en cession ou acquisition d’entreprise est une activité réglementée. Le débat n’est toujours pas tranché, même si la plupart des acteurs de ce marché ont décidé d’opter pour le statut de CIF.

Deux tiers (67 %) des dirigeants de compagnies d’assurance aux Etats-Unis et en Europe estiment que leur entreprise n’est pas suffisamment préparée à l’évolution des exigences réglementaires du secteur, d’après une étude publiée aujourd’hui par Natixis Global Asset Management. Surtout que le 1er janvier, Solvabilité II arrive!

Par Gérard Desbois, président de Serenalis Groupe et vice-président de la CNCIF (Chambre nationale des conseillers en investissements financiers) L’activité d’un CGPI s’appuie sur plusieurs statuts (intermédiaire en assurance-vie, CIF, IOBSP et agent immobilier) dépendant de différentes réglementations (Code des Assurances, Code monétaire et financier, lois Hoguet et Alur) et soumis à plusieurs autorités de contrôle telles que l’ACPR et...

Jean-François Buet, président de la Fnaim, analyse les changements impliqués par la loi Alur pour les copropriétés fragiles ou en difficulté.

Le collège plénier de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a adopté, le 22 juin dernier, l’instruction n° 2015-I-14 modifiant l’instruction n° 2012-I-04 qui définit les questionnaires communs aux organismes des secteurs de la banque (hors changeurs manuels) et de l’assurance-vie en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Les références réglementaires et la terminologie du questionnaire...

Ces toutes dernières années, les volumes traités par le trading électronique ont bondi de 75%, quand le trading à la voix reculait de 25%. Aussi une multitude de projets, lancés par des banques mais aussi par des gérants d’actifs, ont vu le jour ces derniers mois. Afin de répondre à cette nouvelle contrainte réglementaire et au besoin pressant des investisseurs, les plates-formes nouvellement créées devront leur offrir une meilleure transparence, améliorer la qualité de l’information sur les conditions d’exécution de leurs ordres.

De nouvelles dispositions découlant de l'adoption de la loi Macron touchent à la protection des biens des indépendants : sa résidence principale devient insaisissable automatiquement sans passer devant notaire. Elles entrent en vigueur à partir du 8 août 2015. Toutefois, Les déclarations et les renonciations portant sur l’insaisissabilité de la résidence principale publiées avant le 7 août continuent de produire leurs effets.

De plus en plus de conseillers en gestion de patrimoine décident d’ouvrir leur propre cabinet. Indépendance, liberté et flexibilité séduisent. Créer son entreprise et développer une activité pérenne n’est toutefois pas si simple. Un certain nombre de paramètres sont à prendre en compte pour ne pas voir l’aventure entrepreneuriale se transformer en véritable parcours du combattant.

Le rapport annuel d’activité 2013 de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a souligné l’exposition de l’activité des changeurs manuels au risque de participation à des opérations de blanchiment. Il y est notamment indiqué que l’absence d’assurance raisonnable, alors obtenue sur la licéité de l’origine ou de la destination des fonds constitue « une bonne raison de soupçonner », que s’applique...

Au sein de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), la commission consultative lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT) est chargée de donner un avis sur l’ensemble des documents obligatoires (instructions) ou de nature explicative (lignes directrices, principes d’application sectoriels et positions) qui sont adoptés et publiés par le collège de l’ACPR dans le domaine de la LCB-FT. Dans le cadre de ses travaux, la commission a...

Une concertation approfondie avec les professionnels du secteur bancaire a été menée en 2014. Des textes réglementaires, déterminant les critères objectifs de ces nouvelles COSI, devraient être adoptés courant 2015.

Les assureurs implantés en France ont démontré une forte implication dans l'exercice et une bonne avancée dans la préparation à Solvabilité II, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016.

Un blâme et une sanction de 40 millions d’euros, voilà les décisions prises par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) contre la société CNP Assurances pour « insuffisance dans la mise en œuvre des exigences de recherche des bénéficiaires des assurances-vie non réclamées », tout en soulignant dans son jugement qu’aucun bénéfice indus n’a été tiré du retard dans l’identification des bénéficiaires et dans le versement des sommes dues.

La révision de la directive du droit des actionnaires vise à promouvoir un actionnariat responsable. La Commission européenne considère que le suivi et l’engagement des propriétaires d’actifs et des gestionnaires d’actifs se sont révélés insuffisants et qu’ils ne se sont pas suffisamment concentrés sur la performance à long terme. Pour atteindre cet objectif, la proposition de révision renforce les droits des actionnaires les questions fondamentales, tout en facilitant l’exercice de ces droits. Elle devrait être votée dans les prochains mois.

Pour Bruno Dell'Oste, le directeur général de CGP Entrepreneurs, face aux évolutions réglementaires, et notamment à l’obligation de ne pas être commissionné sur le conseil d’achat de produits financiers si l’on souhaite conserver le nom de CGPI comme le prône la directive MIF II, la majorité des conseillers devraient opter tout simplement pour l’abandon du « i » comme indépendance. Parce que, pour lui, le vrai défi est ailleurs.

Dans le cas où le CGP ne déclare pas ses soupçons à Tracfin et que ceux-ci se sont révélés justes, il ne répond pas aux obligations réglementaires et peut être ainsi pris en défaut de vigilance ou en défaut de procédure par l’ACPR. Il encourt alors des sanctions disciplinaires et pénales. Les sanctions pénales peuvent s’élever jusque de cinq années de prison et 375 000 euros d’amende, sanction doublée en cas de récidive.