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  À la une

  L’AMF inflige une amende record à Natixis AM

35 millions d’euros, telle est la sanction jamais prononcée encore à un tel niveau par le gendarme de la Bourse ! En cause, le manquement des obligations professionnelles de la filiale du groupe BPCE dans la gestion de 133 fonds à formule entre 2012 et 2015.

  Rebond des créations de sociétés de gestion

Selon le dernier rapport de l’AMF, après un repli inédit en 2015, l’année 2016 marque un retour à une légère croissance avec, en fin d’année, un stock de 630 sociétés de gestion agréées en France.

 COMMUNIQUÉ

Horizon AM, société de gestion française indépendante, spécialisée en Capital Investissement dans le secteur de l’immobilier résidentiel en France et en Allemagne, organise depuis le 2 mars et jusqu'au 27 avril prochain, un road show dédié à l’immobilier en partenariat avec Sumatra Formation Conseil.   Ces rendez-vous répondront aux obligations de formation continue imposées par la loi ALUR aux Conseillers en Investissement Financiers (CIF)...

  MIF II : ce qui change pour les experts-comptables

Par Amaury Catrice, président d'Assorg L’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017, publiée le 27 juin 2017, relative aux marchés d'instruments financiers vient apporter des modifications de textes notamment pour préciser que les sociétés de gestion de portefeuille ne sont pas des entreprises d'investissement. Nous nous arrêtons ici sur un article de l’ordonnance qui vient modifier les textes relatifs à la profession d’expert-comptable et la fourniture...

  L’AMF fait la promotion du PEA

L’AMF vient de publier sur son site Internet un dossier consacré au PEA et au PEA-PME/ETI. Celui-ci se décompose en quatre grandes parties : - le fonctionnement du PEA et du PEA-PME/ETI) : plafonds, titres éligibles, fiscalité, les modalités d’ouverture, de retrait, de clôture… ; - une infographie via laquelle on apprend que 4,5 millions de PEA ont été ouverts, ainsi que 56 000 PEA-PME/ETI (cf. infographie) ; - les raisons d’investir ; -...

  L’ACPR renforce son dispositif d’accompagnement des FinTechs

Un peu plus d’un an après la création de son pôle Fintech innovation, l’ACPR vient de renforcer ses équipes dédiées de deux nouveaux collaborateurs et va mener deux actions de communications. Il s’agit - de modules d’e-learning de l’ACPR : une série de courtes vidéos éducatives s’adressant aux entrepreneurs, chercheurs et étudiants pour leur donner les repères essentiels de la régulation financière ; - de matinées...

  Vers de nouvelles règles européennes de transparence pour les « intermédiaires en matière de planification fiscale »

Suite à diverses affaires telles que les « Panama Papers », la Commission européenne a proposé le 21 juin dernier de nouvelles règles de transparence strictes pour les intermédiaires, tels que les conseillers fiscaux, les comptables, les banques et les avocats, qui conçoivent et font la promotion des dispositifs de planification fiscale pour leurs clients. Cette proposition a pour objectif de lutter contre la planification fiscale agressive en intensifiant le contrôle exercé...

  Assurance-vie et connaissance client

Les placements retenus doivent être en parfaite adéquation avec le questionnaire client. Après avoir vendu leur entreprise, M. et Mme X. ont souscrit, pour plusieurs millions d’euros, auprès d’une banque privée, des contrats d'assurance-vie comportant, outre un fonds en euros, d'une part, un compartiment dit « classique » pour lequel M. et Mme X. ont donné un mandat de gestion à la société N. et, d'autre part, un compartiment personnalisé...

  Le point sur le rapport de l'AMF

Le 21 juin dernier, l’AMF a publié son rapport d’activité 2016 de l’AMF dont voici les principaux enseignements. Une meilleure protection des épargnants L’AMF s’est ainsi félicitée de pouvoir assurer une meilleure protection des épargants via  « la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 », l’interdiction...

  Profession libérale : quelle forme d’entreprise choisir ?

Le choix d’un mode d’exercice est délicat. A chaque situation ses conséquences en matière juridique et fiscale, et sur le terrain de la rémunération et de la protection sociale. Le bon choix ne pourra résulter que d’une synthèse exhaustive.

  La certification désormais inscrite au RNCP niveau 1

Lors de l'ouverture de la Convention CGPC (association française des Conseils en gestion de patrimoine certifiés) qui se déroulait ce jeudi 15 juin à la Maison de l'Unesco et qui est l'occasion de fêter le vingtième anniversaire de la certification internationale en France, le président Raymond Leban a indiqué que la réussite à l'examen de certification « jouit désormais d'une reconnaissance "académique" européenne...

  Pôle commun AMF-ACPR : vigilance sur les acteurs « multi-statuts »

Le pôle commun de l’AMF et de l’ACPR ou pôle ABE (Assurance Banque Epargne) a rendu public son rapport pour l’année 2016 le 1er juin dernier. Il en ressort que les contrôles coordonnés menés en 2016 ont permis de détecter des pratiques problématiques. Trois points ont été relevés plus particulièrement - le premier concerne plus particulièrement les CGPI. Il s’agit : - des acteurs multi-statuts (page 16 du rapport – voir ci-dessous) :...

  L’ACPR sanctionne la Banque postale à hauteur de 5 M€

Le 18 mai dernier, la commission des sanctions a rendu sa décision à l’encontre de la Banque postale, condamnée alors un blâme et une sanction pécuniaire de 5 millions d’euros. Cette décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois.

  Biens divers, l'AMF fait évoluer ses règles

Suite à la loi Sapin II du 9 décembre dernier et plus précisément son article 79, l’Autorité des marchés financiers a décidé de faire évoluer le régime de l’intermédiation en biens divers.

  MIF2 : l’AMF lance une consultation publique

Le 10 mai dernier, l’AMF a lancé une consultation sur des modifications de son règlement général en vue de l'application du nouveau cadre des marchés d’instruments financiers (MIF2). Une consultation publique ouverte jusqu’au 10 juin prochain. En effet, l’AMF indique que « les dispositions du nouveau cadre des marchés d’instruments financiers MIF2 entreront en application le 3 janvier 2018. A cette fin, la transposition de la directive européenne du...

  La procédure de contrôle des CIF-CGP par l’AMF

Les contrôles menés par l’AMF ont pour objectif de s’assurer que les professionnels qu’elle régule ainsi que les personnes physiques placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte, respectent bien leurs obligations professionnelles.

  Pierre-papier : les autorités de tutelle vigilantes

Suite à la collecte exceptionnelle réalisée l’an passée par les SCPI et les OPCI en assurance-vie, l’ACPR et l’AMF ont souhaité, le 31 mars dernier, rappeler « leurs attentes vis-à-vis des distributeurs de produits financiers investis dans l’immobilier » et ainsi « souligner aux distributeurs les étapes clés de (leur) bonne commercialisation ». Sont ainsi rappelées les règles suivantes : - les...

  L’AMF publie son projet de recommandation sur les simulations de performances

Suite à la consultation publique lancée en novembre dernier sur l’offre de simulateurs de performances futures proposée aux investisseurs particuliers, en amont d’un conseil ou d’un service d’investissement, l’AMF a publié la synthèse des seize réponses apportées par les sociétés de gestion, CIF et associations professionnelles, mais surtout son projet de recommandation et de bonnes pratiques. En effet, l’AMF a décidé de : - procéder...

  En l’absence de rachat, les pertes sur un contrat d’assurance-vie ne sont qu’éventuelles

Fidroit analyse pour Profession CGP la décision de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 février dernier. Responsabilité de la banque suite à des pertes financières : la chronologie à respecter 1. Ce qu'il faut retenir Nombreux sont ceux qui ont essuyés des pertes en 2008 et certains se sont retournés contre leur conseiller. La responsabilité du conseiller est communément admise en cas de défaut d'information ou de conseil mais à...

  Priips : une bonne nouvelle pour la profession

Publié le 8 mars dernier, la mise en place du réglement de la directive Priips a été repoussée jusqu’au 1er janvier 2020 pour l’assurance-vie (article 18 du règlement). Une mesure qui satisfait (et soulage) les professionnels du conseil en gestion de patrimoine comme en témoigne les différents tweets publiés hier.

  L’Orias souffle sa dixième bougie

Le 31 janvier dernier, l’Orias (Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance) fêtait son dixième anniversaire. Initialement créé pour les intermédiaires en assurance (sous l’impulsion de la directive 2002/92/CE sur l’intermédiation en assurance et dans la continuité de la liste ALCA), l’association a progressivement vu ses missions être étendues, tout comme son nombre de professionnels inscrits. Tout d’abord, à l’issue...

  Les propositions de Paris Europlace pour « une place financière forte au service de la croissance et de l'emploi »

Dans la perspective de l’élection présidentielle, Paris Europlace a présenté une série de propositions pour « une place financière forte au service de la croissance et de l’emploi. » Parmi celles-ci, sept mesures sont qualifiées d’application « immédiate » : - engager la France dans la voie de la bonne gouvernance fiscale en systématisant la consultation publique et l’étude d’impact préalables...

  Bruno Pelissier élu président de l’Orias

Le 28 novembre dernier, le conseil d'administration de l’Orias – organisme parapublic enregistrant les intermédiaires en assurance, banque et finance – a élu, à l’unanimité, Bruno Pelissier, agent général Allianz à Marseille et président adjoint d’Agéa, à la tête de l’Orias. Il a occupé de nombreux mandats syndicaux au sein de la profession d’agent général. Il a notamment présidé, de 2011...

  Les conseillers en investissements financiers bientôt certifiés AMF

Le dispositif de vérification du niveau de connaissances minimales des collaborateurs ou futurs professionnels des prestataires en services d’investissement a été mis en place en juillet 2010. Fort de son succès, ce dispositif fondé sur la reconnaissance d’un socle commun de connaissances professionnelles s’appliquera à compter du 1er janvier 2017 aux conseillers en investissements financiers (CIF).

  Mise en garde de l'AMF contre la Sicav Keystone Fund

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a émis une alerte au sujet du fonds d’investissement alternatif luxembourgeois dénommé Keystone Fund et qui prend la forme d’une Sicav divisée en deux compartiments : Keystone Real Estate Placement et Keys Placement. En effet, elle rappelle qu’il n’est pas autorité à la commercialisation en France « contrairement à ce que la documentation commerciale affiche » et qu’il a fait l’objet...

  La formation continue des intermédiaires immobiliers

Le décret n° 2016-173 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier est entré en vigueur le 1er avril dernier. Il détermine la nature et la durée des activités susceptibles d’être validées au titre de l’obligation de formation continue.

  Options binaires : Rodeler Ltd. (24option.com) interdit de fournir des services sur le territoire français

Le prestataire Rodeler Limited (régulé par l’autorité chypriote) offre en France, via le site 24option.com/fr, un accès aux options binaires, notamment sur Forex, en ne respectant pas certaines de ses obligations professionnelles. En conséquence, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a pris la décision de lui interdire de fournir des services à des clients, nouveaux ou existants, sur le territoire français. Cette décision prend effet dès ce lundi 1er...

  L’AMF prépare un guide sur les stress-tests

Deux ans après l’entrée en application de la directive AIFM, L’AMF a rencontré des sociétés de gestion de portefeuille de divers secteurs et différentes tailles afin de faire un état des lieux de leurs pratiques en matière de stress-tests.

  AMF-ACPR : le forum FinTech officiellement lancé

Lancé à l’initiative de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le Forum FinTech s’est réuni lundi 18 juillet pour la première fois en présence d’Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, chargée du Numérique.

  L'ISF et la dette de restitution du quasi-usufruitier

Par Grégoire Salignon, Associé-Gérant, Directeur de l’ingénierie patrimoniale  et Alexis Cazier, Ingénieur patrimonial à la banque privée de Rothschild & Cie Gestion Dans un arrêt du 24 mai dernier [1], la Cour de cassation a confirmé sa position relative à la nature juridique des distributions de réserves en présence de parts sociales démembrées. Pour rappel, la chambre commerciale avait rendu un arrêt inédit le 27...

  L’AMF introduit le concept de pré-commercialisation des fonds en France

Déjà reconnue par d’autres places financières européennes, la pré-commercialisation est un signal fort à l’égard des investisseurs internationaux qui renforce la compétitivité de la Place de Paris, et la met au même niveau que l’Allemagne, le Luxembourg, le Royaume-Uni, ainsi que certains pays nordiques. Elle va fluidifier les échanges entre les investisseurs institutionnels, domestiques et internationaux, et les professionnels du capital-investissement.

  L’immatriculation des copropriétés simplifiée

La prochaine étape, celle de l’expérimentation relative à l’immatriculation des syndicats de copropriétaires. Déployée ce mois de juillet sur le territoire pilote du Grand Lyon, elle devra permettre, à son issue, d’adapter les données à enregistrer aux contraintes des syndics de copropriété afin de leur simplifier cette contribution à une meilleure connaissance des copropriétés.

  Les robo-advisors face aux régulateurs

Les robo-advisors sont des conseillers financiers qui offrent certains services de (conseil en) gestion de patrimoine en ligne, basés sur un algorithme automatisé sans l’utilisation de planificateurs financiers humains. En France, la plupart des robo-advisors ont opté pour le statut de conseillers en investissements financiers (CIF).

  Un pôle FinTech Innovation créé par l’ACPR

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vient de créer un pôle FinTech Innovation directement rattaché à son secrétaire général. Dans un contexte marqué par un développement des FinTech et des innovations technologiques dans le domaine financier, l’ACPR se dote d’une équipe dédiée à l’accueil des FinTech et à l’analyse de l’impact des innovations sur les activités bancaires,...

  La loi Travail va-t-elle tuer le modèle de la franchise ?

La franchise, mode de développement commercial éprouvé, est entrée subrepticement dans la loi Travail, introduit dans l’article 29 bis A, adoptée en première lecture devant l’Assemblée nationale par la procédure de l’article 49-3. Au grand dam des franchisés.

  RSI-Urssaf: une répartition des rôles pas optimale

Interrogés au Sénat sur les dysfonctionnements du RSI, la ministre des Affaires sociales et de la Santé et le secrétaire d’État chargé du Budget indiquent qu’ils ont saisi le directeur du régime social des indépendants (RSI) et celui de l'agence centrale des organismes de Sécurité sociale (pour les Urssaf) afin de trouver une meilleure organisation du recouvrement des cotisations sociales des indépendants, actuellement partagé entre le RSI...

  Déclaration sociale nominative : les 4 points de vigilance de l’Urssaf

L’Urssaf attire l’attention des entreprises sur 4 points de vigilance lors de la transmission de la déclaration sociale nominative (DSN). Ces points sont les suivants : tableau de bord, paiement des cotisations, cotisants trimestriels en DSN, taux accident du travail (AT) ou versement Transport. Lire l’article en entier : DSN : les 4 points de vigilance de l’URSSAF

  Crowdfunding : une activité bien encadrée

Avec près de cent plates-formes sur le marché, le Crowdfunding s’est rapidement développé en France. Cette activité déclinée en deux domaines, financement en capital et financement en prêt, fait également l’objet de régulations distinctes.

  Une année de décisions jurisprudentielles majeures

Notre contributeur s'est concentré sur deux décisions de la commission des sanctions de l’AMF sanctionnant des conseils en investissements financiers ayant exercé non pas le conseil en investissement, mais « d’autres activités de gestion de patrimoine », avant d’aborder deux arrêts importants de la Cour de cassation, et deux décisions de cour d’appel rendus dans le domaine d’opérations de défiscalisation.

  Corporate Finance : les règles s’en mêlent

Depuis de nombreuses années, la question se pose de savoir si le conseil en finance d’entreprise et plus particulièrement l’activité de conseil en cession ou acquisition d’entreprise est une activité réglementée. Le débat n’est toujours pas tranché, même si la plupart des acteurs de ce marché ont décidé d’opter pour le statut de CIF.

  Les compagnies d’assurance face aux défis de Solvabilité II

Deux tiers (67 %) des dirigeants de compagnies d’assurance aux Etats-Unis et en Europe estiment que leur entreprise n’est pas suffisamment préparée à l’évolution des exigences réglementaires du secteur, d’après une étude publiée aujourd’hui par Natixis Global Asset Management. Surtout que le 1er janvier, Solvabilité II arrive!

  Grand Paris : l’industrie immobilière contre le projet de taxe additionnelle aux droits de mutation

La redevance pour création de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage en Ile-de-France est réformée, avec la création d’une quatrième zone et la révision des tarifs : hausse pour les locaux à usage de bureaux sur la première zone qui concerne Paris et les Hauts-de-Seine (de 368,95 à 400 € le mètre carré), par exemple. En corollaire, une taxe additionnelle aux droits de mutation est instituée sur les cessions à titre onéreux de ces catégories de locaux achevés depuis plus de cinq ans. Cette taxe applicable dès le 1er janvier...

  Anticiper les contrôles des autorités de tutelle

Par Gérard Desbois, président de Serenalis Groupe et vice-président de la CNCIF (Chambre nationale des conseillers en investissements financiers) L’activité d’un CGPI s’appuie sur plusieurs statuts (intermédiaire en assurance-vie, CIF, IOBSP et agent immobilier) dépendant de différentes réglementations (Code des Assurances, Code monétaire et financier, lois Hoguet et Alur) et soumis à plusieurs autorités de contrôle telles que l’ACPR et...

  Le nouveau PTZ séduit déjà les professionnels de l’immobilier

Dès le 1er janvier prochain, le prêt à taux zéro pourra financer 40 % de l’achat d’un logement dans le neuf (contre 18 et 26 % aujourd’hui selon les secteurs d’acquisition). De plus, le prêt à taux zéro dans l’ancien sous conditions de travaux, actuellement réservé à 6 000 communes rurales, sera élargi à l’ensemble du territoire. Pour y être éligibles, les opérations d’acquisition devront, comme aujourd’hui, comporter 25 % de travaux.

  L'Anacofi Assurances et la CSCA s'unissent officiellement

Comme annoncé au printemps dernier, l'Anacofi Assurances et la CSCA (Chambre syndicale des courtiers d'assurances) se sont officiellement rapprochées, sans pour autant fusionner, pour la défense et le développement de la profession. Cette union concerne leurs expertises et leurs moyens. "L'objectif sera d'assurer la coordination entre les syndicats membres, les échanges et la création de commissions conjointes et la représentatitvité politique commune dans...

  Succursales d’établissements de crédit de pays tiers établies sur le territoire français

Source : La Revue de l’ACPR n° 24 (septembre-octobre 2015) Vingt-et-une succursales d’établissements de crédit ayant leur siège social dans un État qui n’est pas membre de l’Union européenne ni partie à l’accord sur l’Espace économique européen sont actuellement agréées en France. Elles représentent un total de bilan de 27 milliards d’euros et comptent environ 800 salariés. Le régime juridique des succursales...

  Extension des exigences prudentielles aux sociétés de financement

Un arrêté devrait prochainement modifier l’arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement et étendre l’application de certains règlements délégués, règlements d’exécution et décisions d’exécution adoptés par la Commission européenne en application du paquet CRD IV aux sociétés de financement. Cette extension est la conséquence directe...

  Modifications des questionnaires communs aux organismes des secteurs de la banque et de l’assurance-vie

Le collège plénier de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a adopté, le 22 juin dernier, l’instruction n° 2015-I-14 modifiant l’instruction n° 2012-I-04 qui définit les questionnaires communs aux organismes des secteurs de la banque (hors changeurs manuels) et de l’assurance-vie en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Les références réglementaires et la terminologie du questionnaire...

  L’Autorité des marchés financiers victime d’usurpation d’identité

Des escrocs n’ont pas hésité à s’emparer des identités du médiateur et de son délégué de l’Autorité des marchés financiers en envoyant des mails au logo et à l’identité visuelle du gendarme de la Bourse afin de berner des épargnants. L’AMF va porter plainte. Plus rien n’arrête les arnaqueurs de tout poil ! C’est à une véritable opération d’usurpation d’identité...

  Le manque de liquidité sur les marchés obligataires encourage les investisseurs à faire évoluer leurs pratiques

Ces toutes dernières années, les volumes traités par le trading électronique ont bondi de 75%, quand le trading à la voix reculait de 25%. Aussi une multitude de projets, lancés par des banques mais aussi par des gérants d’actifs, ont vu le jour ces derniers mois. Afin de répondre à cette nouvelle contrainte réglementaire et au besoin pressant des investisseurs, les plates-formes nouvellement créées devront leur offrir une meilleure transparence, améliorer la qualité de l’information sur les conditions d’exécution de leurs ordres.

  Loi Macron : le patrimoine immobilier de l’indépendant devient automatiquement insaisissable !

De nouvelles dispositions découlant de l'adoption de la loi Macron touchent à la protection des biens des indépendants : sa résidence principale devient insaisissable automatiquement sans passer devant notaire. Elles entrent en vigueur à partir du 8 août 2015. Toutefois, Les déclarations et les renonciations portant sur l’insaisissabilité de la résidence principale publiées avant le 7 août continuent de produire leurs effets.

  La commercialisation de Robustus Immo Horizon Vie suspendue par l’ACPR

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a été récemment informée par la société Dravya Life AG, qui a son siège social au Lichtenstein et exerce son activité en France en libre prestation de services, que celle-ci a suspendu la commercialisation de son contrat d’assurance Immo Horizon Vie depuis le 1er septembre 2014. Dravya Life ne peut reprendre la commercialisation de ce contrat sans autorisation de son autorité de contrôle, la Finanzmarktaufsicht...

  Nouveau règlement européen sur les successions depuis le 17 août

Signé en 2012 (avec effet au 17 août 2015), le règlement européen sur les successions harmonise les règles de successions internationales afin d’éviter les conflits de lois. Il concerne la liquidation civile, c’est-à-dire la répartition des biens mobiliers et immobiliers entre les héritiers.

  Prestation compensatoire : bientôt une méthode dite officielle pour la chiffrer ?

En l’absence de barème de calcul, le montant de la prestation compensatoire est fixé en fonction des particularités de chaque situation et de leur évolution dans un avenir prévisible. Le conseiller patrimonial averti en cette matière sait très bien qu’il appartient au juge, à défaut d’accord des parties (C. civ., art. 278&268), d’octroyer, – ou pas !–, une prestation compensatoire à l’époux demandeur, et ce dans le respect des articles 270, 271 et suivants du Code civil.

  Dissimulation d’une donation et recel

Une femme est décédée en 2000, laissant pour lui succéder son époux et ses deux fils, dont l’un a bénéficié d’une donation de plus de 325 000 € non révélée. Condamné comme auteur d’un recel successoral pour avoir volontairement dissimulé, jusqu’à communication des relevés de comptes bancaires, ladite donation, le fils a prétexté l’existence d’une donation non rapportable pour échapper...

  Droit de retour, interdiction d’aliéner et entrée en communauté

Une ex-épouse réclame la qualité d’indivisaire à hauteur du quart – et, par voie de conséquence, la part des revenus en découlant – s’agissant d’un local commercial donné pour moitié à son mari avec clauses de droit de retour et d’interdiction d’aliéner. La Cour de cassation considère que « la cour d’appel a exactement décidé, hors toute dénaturation, que les clauses de droit de retour...

  Prêts et condition suspensive

Un couple achète un immeuble à un autre sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt puis renonce, faute de prêt. Les vendeurs demandent indemnisation de leur préjudice, estimant que les démarches nécessaires à l’obtention du prêt n’ont pas été faites, dès lors que la banque a été sollicitée « simultanément avec une demande de financement à 100 % pour l’acquisition d’un bâtiment...

  Déficits antérieurs et amortissements

Par principe, une société soumise à l’IS ne peut déduire un déficit antérieur du bénéfice de l’exercice que dans la limite de ce dernier, l’excédent étant reporté sur les exercices suivants (CGI, art. 209). Le Conseil d’Etat considère qu’« une société ne peut imputer les déficits antérieurement subis que sur un bénéfice net établi après déduction des charges d’amortissement...

  Approche patrimoniale de la loi du 16 février 2015

Visant une série de domaines parfois assez éloignés les uns des autres, et susceptible en conséquence d’être un fourre-tout sans saveur, la loi du 16 février 2015 tire son épingle du jeu en ouvrant des perspectives certes diffuses mais bien réelles… Quelques mesures concernent, tout d’abord, le droit des successions.

  4 conseils pour réussir son installation comme CGP !

De plus en plus de conseillers en gestion de patrimoine décident d’ouvrir leur propre cabinet. Indépendance, liberté et flexibilité séduisent. Créer son entreprise et développer une activité pérenne n’est toutefois pas si simple. Un certain nombre de paramètres sont à prendre en compte pour ne pas voir l’aventure entrepreneuriale se transformer en véritable parcours du combattant.

  Assurance-emprunteur : vers un droit à l’oubli pour les personnes ayant guéri d’un cancer

Le mardi 17 mars, le président de la FFSA (Fédération française des sociétés d’assurances), Bernard Spitz, a annoncé la très prochaine mise en application du « droit à l’oubli », mesure emblématique figurant dans le Plan cancer 2014-2019 de François Hollande. Invitée à s’exprimer sur le sujet par Europe 1, Céline Lis-Roux, cofondatrice du magazine Rose (créé par des journalistes malades ou ex-malades du...

  Les non-résidents ne seront plus assujettis aux prélèvements sociaux

Les non-résidents qui auraient payé des prélèvements sociaux sur les revenus d’un patrimoine immobilier (revenus fonciers ou plus-values) peuvent en conséquence en demander le remboursement par voie de réclamation. Attention au délai de prescription de deux ans seulement. Depuis 2012, les non-résidents détenant des biens immobiliers en France sont redevables des prélèvements sociaux sur les revenus fonciers et les plus-values de cession de ces biens. Un contentieux...

  Changeur manuel et lutte contre le blanchiment d’argent

Le rapport annuel d’activité 2013 de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a souligné l’exposition de l’activité des changeurs manuels au risque de participation à des opérations de blanchiment. Il y est notamment indiqué que l’absence d’assurance raisonnable, alors obtenue sur la licéité de l’origine ou de la destination des fonds constitue « une bonne raison de soupçonner », que s’applique...

  Anti-blanchiment et lutte contre le terrorisme : les lignes directrices ACPR-Tracfin en cours de mise à jour

Au sein de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), la commission consultative lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT) est chargée de donner un avis sur l’ensemble des documents obligatoires (instructions) ou de nature explicative (lignes directrices, principes d’application sectoriels et positions) qui sont adoptés et publiés par le collège de l’ACPR dans le domaine de la LCB-FT. Dans le cadre de ses travaux, la commission a...

  Natasha Cazenave devient adjointe au directeur de la Régulation et des affaires internationales de l’AMF

Jusqu’à présent directrice de la division Régulation de la gestion d’actifs, Natasha Cazenave a été nommée adjointe au directeur de la Régulation et des affaires internationales (DRAI), Guillaume Eliet. Elle poursuivra par ailleurs son engagement à l’international au sein de l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) et du Conseil de stabilité financière, dont elle a récemment été élue coprésidente,...

  Allianz sanctionnée par l'ACPR

La commission des sanctions de l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire de 50 millions d'euros à l'encontre d'Allianz Vie au motif que cette dernière n'avait pas adapté son organisation et ses moyens aux exigences d'identification des assurés sur la vie décédé et de recherche des bénéficiaires créées par la loi du 17 décembre 2007. Elle...

  Budget 2015 : 502 millions d’euros pour l’Anah

Afin d’optimiser les financements disponibles et atteindre l’objectif de 45 000 logements à rénover, un nouveau décret sera prochainement publié, modulant le montant des primes du fonds d’aide à la rénovation thermique (Fart), afin que ces primes prennent davantage en compte les revenus des bénéficiaires. Les aides financières de l’Anah pour les travaux de rénovation énergétique prendront toujours en charge 35 ou 50 % du montant total hors taxe des travaux.

  L’impact de la loi de santé et du PLFSS sur le patrimoine des professionnels de santé

La mise en place du tiers-payant généralisé nécessite un paiement rapide de la part de l’Etat. Or, ce n’est pas le meilleur payeur de France. Et même si ce délai se révèle effectivement court, les professionnels de santé n’étant plus immédiatement rémunérés comme c’est le cas aujourd’hui, devront disposer d’une trésorerie suffisante pour financer les dépenses quotidiennes récurrentes ou imprévues. Pour contourner cette difficulté, les professionnels de santé auront besoin de solution de cash-management adaptées à leurs problématiques propres.

  Education financière : l’AMF et l’Union des associations familiales s’unissent

L’Autorité des marchés financiers et l’Union nationale des associations familiales ont signé une convention de partenariat afin de mieux accompagner les personnes protégées en matière d’information financière et de protection de l’épargne. Gérard Rameix, président de l’AMF, et François Fondard, président de l’Unaf, veulent ainsi développer l’information et la pédagogie financières. Cette convention...

  L’AMF publie le résultat de ses travaux sur les introductions en Bourse

A la suite de la consultation publique sur les propositions d’un nouveau cadre des introductions en Bourse, l’Autorité des marchés financiers (AMF) publie le dispositif final approuvé par son collège. L’ensemble des modifications apportées devraient être mises en œuvre au plus tard à la fin du premier trimestre 2015. Après avoir été mises en consultation publique, l’ensemble des propositions du groupe de travail sur les introductions en Bourse,...

  Principaux textes parus au registre officiel de l’ACPR du 30 août au 3 novembre 2014

Tous ces textes sont consultables sur le site de l'APCR, rubrique "Publications". 03/11/2014 : Décision de la Commission des sanctions n° 2013-05 du 31 octobre 2014 à l’égard de la société CNP Assurances (contrats d’assurance sur la vie non réclamés) 31/10/2014 : Décision 2014-C-87 du 29 septembre 2014 relative aux amendements au règlement intérieur de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 22/10/2014 :...

  Evolutions réglementaires : principaux textes parus au Journal officiel du 8 septembre au 6 novembre 2014

Date du texte Date de publication au Journal officiel Intitulé 06/11/2014 07/11/2014 Ordonnance n° 2014-1332 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit 03/11/2014 05/11/2014 Décret n° 2014-1315 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union...

  Assurances-vie non réclamées : CNP Assurances sanctionnée par l’ACPR

Un blâme et une sanction de 40 millions d’euros, voilà les décisions prises par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) contre la société CNP Assurances pour « insuffisance dans la mise en œuvre des exigences de recherche des bénéficiaires des assurances-vie non réclamées », tout en soulignant dans son jugement qu’aucun bénéfice indus n’a été tiré du retard dans l’identification des bénéficiaires et dans le versement des sommes dues.

  Le droit des actionnaires dans le collimateur de la Commission européenne

La révision de la directive du droit des actionnaires vise à promouvoir un actionnariat responsable. La Commission européenne considère que le suivi et l’engagement des propriétaires d’actifs et des gestionnaires d’actifs se sont révélés insuffisants et qu’ils ne se sont pas suffisamment concentrés sur la performance à long terme. Pour atteindre cet objectif, la proposition de révision renforce les droits des actionnaires les questions fondamentales, tout en facilitant l’exercice de ces droits. Elle devrait être votée dans les prochains mois.

  Agrément renouvelé pour la Compagnie des CGPI

L’organisation présidée par Jean-Pierre Rondeau a vu son agrément d’association de CIF renouvelé pour la troisième fois par le collège de l’Autorité des marchés financiers (AMF). En effet, après son premier agrément en 2006, alors sous le nom de CIF-CGPC, La Compagnie des CGPI avait demandé un renouvellement de son agrément en mai 2011 puisqu’elle se séparait de son association de « tutelle », CGPC (association...

  Condition pour exercer la promesse unilatérale de vente du crédit-bail

Une première société a consenti à une seconde un crédit-bail immobilier d’une durée de quinze ans portant sur des locaux à usage commercial, l’acte contenant une promesse unilatérale de vente au profit du crédit-preneur. Le contrat de crédit-bail prévoyait que le bénéficiaire ne pourrait se prévaloir de la promesse de vente qu’à la condition déterminante d’avoir rempli tous les engagements lui incombant en vertu...

  Pas de prise en compte de l’évolution ultérieure du bien en droits de succession

L’article 761 du Code général des impôts prévoit que, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit (DMTG), les immeubles sont, quelle que soit leur nature, estimés d’après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, le décès constituant le fait générateur de l’impôt. Une déclaration rectificative pour...

  Tutelle dans l’intérêt du mari et conjoint prioritaire

Un juge des tutelles a placé un homme âgé sous tutelle pour 60 mois et désigné l’AOGPE, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de tuteur. L’arrêt d’appel confirme cette décision. La Cour de cassation relève que, « pour désigner un mandataire judiciaire en qualité de tuteur aux biens [du mari], l’arrêt énonce que, si rien ne peut être reproché à son épouse sur la tenue...

  Responsabilité du notaire en cas de donation déguisée

Une veuve a pris en charge et réglé par l’intermédiaire du notaire l’intégralité des droits de succession (plus de 9 millions d’euros) au moyen de la vente d’actions qui lui avaient été transmises en pleine propriété ; l’administration fiscale a notifié, avec succès, une rectification, estimant que le paiement de ces droits constituait une libéralité déguisée. Pour la Cour de cassation comme, auparavant,...

  L’AMF met à jour ses chartes de l’enquête et du contrôle

L’entrée en vigueur de nouvelles dispositions législatives et réglementaires a rendu nécessaire une mise à jour des chartes remises à chaque personne rencontrée dans le cadre d’une enquête ou d’un contrôle initié par l’Autorité des marchés financiers (AMF). Les modifications apportées à la charte de l’enquête issues de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires (loi n°...

  CGPI : en route vers la renonciation du « I » d’indépendance et vers le regroupement en réseaux

Pour Bruno Dell'Oste, le directeur général de CGP Entrepreneurs, face aux évolutions réglementaires, et notamment à l’obligation de ne pas être commissionné sur le conseil d’achat de produits financiers si l’on souhaite conserver le nom de CGPI comme le prône la directive MIF II, la majorité des conseillers devraient opter tout simplement pour l’abandon du « i » comme indépendance. Parce que, pour lui, le vrai défi est ailleurs.

  Les cotisations retraites des commerçants et des artisans vouées à augmenter ?

Le régime social des indépendants est en difficulté. En effet, selon La Lettre du Cercle de l’épargne de novembre 2014, le besoin de financement du RSI, hors C3S, a atteint, en 2013, 1,4 milliard d’euros en 2013. Ce déséquilibre trouve son origine dans le plafonnement de l’assiette des cotisations vieillesse au RSI et à l’intégration de 500 000 auto-entrepreneurs disposant de capacités contributives faibles. Une cotisation déplafonnée de 0,20...

  Lutte anti-blanchiment : les CGP ont des obligations !

Dans le cas où le CGP ne déclare pas ses soupçons à Tracfin et que ceux-ci se sont révélés justes, il ne répond pas aux obligations réglementaires et peut être ainsi pris en défaut de vigilance ou en défaut de procédure par l’ACPR. Il encourt alors des sanctions disciplinaires et pénales. Les sanctions pénales peuvent s’élever jusque de cinq années de prison et 375 000 euros d’amende, sanction doublée en cas de récidive.

  L’aide au départ à la retraite des commerçants et des artisans supprimée

Le projet de loi de finances pour 2015 supprime l’aide prévue pour le départ à la retraite des commerçants et des artisans qui rencontrent des difficultés pour vendre leur fonds de commerce. L’aide prévue pour le départ à la retraite des commerçants et des artisans avait été instituée par la loi de finances pour 1982. Elle visait à compenser en partie la perte de valeur des fonds de commerce en particulier en zone rurale et le faible montant...

  MIF II : l'Anacofi agit au nom de la CGPME

David Charlet, président de l’Anacofi et par ailleurs Chairman de la Fecif (Fédération européenne des conseils et intermédiaires financiers) a été reçu le 26 août par le président de l’ESMA (Autorité européenne des marchés financiers), Steven Maijor. Dans ce cadre, l’Anacofi a obtenu que la CGPME (au sein de laquelle l’Anacofi tient lieu de syndicat de branche) prenne officiellement position.

  MIF II : la réponse de la Chambre à l'ESMA

La Chambre des indépendants du patrimoine a répondu à la consultation écrite de l'ESMA, l'Autorité européenne des marchés financiers, concernant la directive MIF II qui s'est achevée fin juillet dernier. Voici sa réponse officielle concernant la protection des investisseurs :    Remarques générales 1- Il nous semble que, dans sa consultation sur les mesures de niveau 2, ESMA ne cherche pas suffisamment à rendre applicable...

  Nouvelle recommandation de l'AMF vis-à-vis des sociétés de gestion

L'Autorité des marchés financiers a publié un guide relatif au dispositif de maîtrise des risques au sein des sociétés de gestion de portefeuille le 1er août dernier. Il s'agit de clarifier ses attentes à l’égard des fonctions de conformité, de gestion des risques, de contrôle interne et de contrôle périodique. Ce guide se compose de trois parties : la première sur l'identification des différents risques (financiers, non-conformité...