À la une

  Démembrement temporaire de parts de SCPI : l’AMF appelle à la vigilance

A l’occasion d’une série de contrôles thématiques courts menés auprès de quatre établissements, l’AMF a observé une prise en compte très limitée des spécificités du démembrement temporaire de propriété dans la fourniture de services d’investissement portant sur des parts de SCPI.

  Les inscriptions annuelles à l’Orias seront closes fin février

Si le renouvellement 2024 des inscriptions annuelles se clôturera fin février, comme la réglementation le prévoit, le registre unique en appelle aux professionnels de l’intermédiation en assurance, banque, finance et annonce qu’aucun report de délai ne sera admis cette année.

  Un CIF sanctionné par l'AMF

Outre des sanctions pécuniaires, la commission des sanctions de l’AMF a prononcé à l’encontre de SPI et de son dirigeant à l’époque des faits une interdiction temporaire d’exercer l’activité de CIF pendant une durée de deux ans.

  Label ISR : le nouveau référentiel publié

A la suite de la publication de l’arrêté du 8 décembre 2023, le référentiel du label ISR a été mis à jour. Les critères d’obtention du label ont été revus et celui-ci intègre désormais une dimension climat dans son socle. Il entrera en application à partir du 1er mars prochain.

  Paris candidate pour l’AMLA

Pionnière en matière de règlementation et de supervision LCB-FT, la France accueillerait l’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment d’argent et ses agents. La responsabilité du projet de candidature a été confiée à Robert Ophèle.

  Un label ISR plus exigeant

Proposée en juillet dernier, la refonte du label ISR a été validée par le ministre de l'Economie. Son entrée en vigueur est prévue pour le 1er mars prochain.

  Pour une meilleure information sur les frais

L'AMF a publié un guide destiné aux professionnels sur les termes à employer pour faciliter la compréhension et la comparaison des frais par leurs clients. Elle a aussi enrichi son site internet d’une rubrique, dédiée aux épargnants, consacrée aux frais.

  LCB-FT : état de la menace

Cette publication de Tracfin, qui constitue le troisième et dernier tome de son rapport annuel 2022, présente au travers d’un abécédaire et de 29 exemples concrets, les principaux circuits de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme observés, qu’ils soient récurrents ou émergents.

  Une formation destinée aux influenceurs dans la finance

L’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) ont conçu un certificat de l’influence responsable dans la finance, un module spécifique pour aider à la professionnalisation de l’influence commerciale, activité désormais encadrée par la loi.

  L’Anacofi-CIF sanctionnée par l’AMF

Des sanctions pécuniaires – de 250 000 euros pour l’association et de 20 000 euros pour son ancien dirigeant –, assorties toutes deux d’avertissements ont été prononcés pour des manquements lors de l’examen des dossiers de demande d’adhésion de CIF.

  DDA : l’ACPR fixe les bonnes pratiques

Gouvernance des produits d’assurance, rémunérations et conflits d’intérêts : le collège de supervision de l’Autorité de contrôle a adopté la recommandation 2023-R-01 qui entrera en application le 1er janvier 2024.

  La Retail Investment Strategy (RIS) pointée du doigt

Les différents organismes professionnels du marché de la distribution et de la gestion de produits d’épargne se sont réunis pour dénoncer, dans un communiqué commun, les dérives de la Retail Investment Strategy (RIS).

  ACPR : répondre à des défis structurels renforcés

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a publié son rapport annuel : si le secteur financier français a démontré sa solidité face à une conjoncture économique et géopolitique difficile, il faut rester vigilants.

  Inscriptions Orias, le bilan

L’Orias estime à environ sept à huit mille inscriptions non renouvelées pour non-présentation d’une attestation d’adhésion à une association agréée.

  Attention aux offres frauduleuses d’investissement par des robots de trading

L’AMF appelle le public à la plus grande vigilance à l’égard d’offres de trading automatisé sur le Forex issues de sociétés n’étant pas autorisées à proposer des services d’investissement en France. Ces offres s’appuient également sur des programmes de parrainage et ciblent particulièrement les Drom-Tom.

  Adhésion à l’Orias : un délai supplémentaire jusqu’au 31 mars

C’était une demande forte des associations professionnelles dont les adhérents, confrontés à des bugs informatiques à l’Orias, rencontraient d’importantes difficultés pour obtenir leurs certificats d’adhésion avant le 28 février. La Direction générale du Trésor et le registre unique accordent un délai supplémentaire jusqu’au 31 mars.

  ACPR : préserver l’efficacité du cadre prudentiel

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a annoncé ses priorités de supervision pour l’année 2023, dont le suivi des risques issus des incertitudes macroéconomiques liées à la guerre en Ukraine, la remontée des taux et la hausse de l’inflation.

  Une belle victoire pour les courtiers en crédit

Le ministère de l’Economie a rappelé que « le code de commerce proscrit à l'article L. 420-1 de limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence, ce qui devrait en droit empêcher les établissements bancaires d'évincer les courtiers du marché… »

  La feuille de route 2023 de l’AMF

Cette année, le gendarme de la Bourse entend améliorer la protection des épargnants et poursuivre son engagement pour la finance durable et l’innovation financière.

  AMF : mise en garde contre des appels frauduleux

Une cinquantaine d’épargnants, victimes par le passé d’une arnaque à l’investissement, ont signalé avoir reçu l’appel téléphonique d’une personne se faisant passer pour un « enquêteur de l’AMF » ou un « agent du service des fraudes de l’AMF » et prétendant pouvoir les aider à récupérer l’argent perdu ou les indemniser.

  Lourdement sanctionnés, H2O et ses dirigeants contestent la décision de l’AMF

La commission des sanctions de l’AMF a prononcé à l’encontre de H2O AM et de ses dirigeants, Bruno Crastes et Vincent Chailley des sanctions pécuniaires de respectivement 75 millions d’euros, 15 millions d’euros et 3 millions d’euros, assorties d’une sanction disciplinaire. H2O AM a indiqué son intention de saisir le Conseil d'Etat.

  Dominique Laboureix à la tête du Conseil de résolution unique

Le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) depuis 2019 a été choisi par le conseil de l’Union européenne en tant que président du Conseil de résolution unique (CRU). Le Français succédera à l’Allemande Elke König à partir de janvier prochain.

  Marie-Anne Barbat-Layani nommée présidente de l’AMF

La secrétaire générale des ministères économiques et financiers succède à Robert Ophèle, dont le mandat est arrivé à son terme le 31 juillet dernier. Jean-Claude Hassan a assuré la présidence par intérim depuis cette date.

  Baisse marquée du nombre de particuliers actifs en Bourse

Selon le tableau de bord de l’AMF, les incertitudes pesant sur les marchés se reflètent dans la moindre activité des investisseurs individuels. Et l’été n’explique pas tout.Dans un contexte de repli des marchés pour le troisième trimestre consécutif, les particuliers semblent avoir fait preuve d’un certain attentisme et conservé leurs positions.

  L’AMF se penche sur le PEA

Les réclamations liées au PEA ont doublé l’an dernier et sont devenues le premier motif de saisine du médiateur du gendarme de la Bourse en 2021.

  AMF : une sanction de 1,8 million d’euros

Une personne physique et cinq personnes morales, dont une société de gestion, ont été sanctionnées pour avoir manqué à plusieurs obligations déclaratives dans le cadre d’une action de concert menée dans le contexte d’une OPA et, pour la société de gestion, d’avoir manqué à son obligation d’agir de façon indépendante

  Cartographie : des risques économiques et financiers accrus

Dans le contexte de la guerre en Ukraine et de remontée des risques sanitaires, l’édition 2022 de la cartographie des risques de l’AMF fait le constat de tensions inflationnistes, d’accélération de la normalisation des politiques monétaires, de pression sur la solvabilité des entreprises et de correction des marchés financiers.

  Réforme du courtage : l’ANCDGP dépose un recours devant le Conseil d’Etat

Le recours gracieux adressé voilà quelques semaines au Premier ministre du gouvernement Macron I étant resté sans réponse, l’association a déposé, vendredi dernier, un recours pour excès de pouvoir auprès du Conseil d’Etat auquel est jointe une QPC. L’ANCDGP considère le dispositif non conforme aux directives.

  Coûts et frais des OPCVM, l’AMF publie sa synthèse

Dans le cadre d’un exercice européen de supervision, l’AMF a publié la synthèse de ses constats sur les coûts et frais des OPCVM commercialisés auprès des particuliers. Le Gendarme de la Bourse en a profité pour annoncé des modifications de son règlement général et de sa doctrine en matière de commissions de mouvement et de commercialisation des fonds.

  Durabilité : consultation publique de l’AMF

A la suite de l’adoption par la Commission européenne d’un ensemble complet de mesures visant à mieux orienter les flux de capitaux vers des activités durables dans l’ensemble de l’UE, l’AMF consulte sur l’intégration dans son règlement général, prévue à partir du 1er août, des obligations liées à la durabilité.

  Le conseil en investissement dans les cryptoactifs

Le Bitcoin et les cryptoactifs de manière plus générale suscitent depuis plusieurs années un engouement particulier auprès des people qui n’hésitent pas à vanter ses vertus fast-earning.

  Médiateur de l’AMF : PEA et épargne salariale en tête des litiges

PEA, épargne salariale, ordres de Bourse, opérations sur titres, voilà les grandes thématiques de saisine de médiation pour 2021, une année marquée par un nombre sans précédent de demandes et de recommandations rendues. Les litiges liés aux PEA ont été le premier motif de saisine, devançant l’épargne salariale.

  Réforme du courtage : les fondements de la demande d’abrogation

Dans un courrier du 26 janvier, l’ANCDGP a saisi le Premier ministre d’une demande gracieuse d’abrogation du décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d’application de la réforme du courtage de l’assurance et du courtage IOBSP.

  Une interdiction temporaire d’exercice et 350 000 € de sanction

La commission des sanctions de l’AMF a sanctionné un conseiller en investissements financiers et son dirigeant pour des manquements à leurs obligations professionnelles : des clients avaient souscrit aux titres d’un FIA de droit samoan non-autorisé à la commercialisation en France.

  Une proposition de loi pour défendre les épargnants

Interdiction des commissions de mouvement, lister les ETF disponibles à la souscription, transférabilité renforcée de l’assurance-vie, renforcement du contrôle des intermédiaires en immobilier… Voici quelques-unes des mesures phares proposées par Jean François Husson et Albéric de Montgolfier, respectivement rapporteur général et vice-président de la commission des finances du Sénat.

  Biens divers et produits atypiques  : prudence pour les CIF

Vins, forêts, parkings, diamants, manuscrits… Les produits atypiques ont le vent en poupe. Leur préconisation n’est, toutefois, pas sans risque pour les conseillers en investissement financier. Les mises en garde de l'avocate Morgane Hanvic.

  L’ACPR publie sa charte FinTech

La charte est bâtie sur le parcours type d’une FinTech pour obtenir une autorisation, de sa première prise de contact avec l’ACPR à la notification de la décision du collège dans l’objectif de faciliter le parcours d’agrément des start-up du secteur financier.

  Quatre priorités de l’AMF pour 2022

Dernière année de sa stratégie à cinq ans #Supervision2022, les actions de l’Autorité des marchés financiers s’articuleront en priorité autour de quatre axes : l’Europe, l’investissement des particuliers, la finance durable et la modernisation de l’action du régulateur.

  Le bilan 2020 de l'activité des CIF

Le 10 décembre dernier, l’AMF a publié les données d’activité des CIF pour l’année 2020. Malgré la crise, le rapport ne fait apparaître qu'une légère baisse du chiffre d’affaires (toutes activités) déclaré par les CIF par rapport à l'année précédente.

  Escroqueries financières : comment la lutte s’organise

Ampleur du phénomène, modes opératoires des escrocs, profils des victimes, réponses des autorités : le Parquet de Paris, l’AMF, l’ACPR et la DGCCRF ont dressé un état des lieux des escroqueries financières en France. Elles ont appelé les épargnants à la plus grande vigilance pour s’en prémunir.

  Loi courtage : une opportunité pour les courtiers et les consommateurs

En avril 2022, la loi courtage concernera tous les courtiers en assurance et en crédit, ainsi que leurs mandataires. Au-delà de l’obligation d’adhésion à une association agréée, Stéphane Fantuz, président de la CNCEF Assurance, et Christelle Molin-Mabille, présidente de la CNCEF Crédit relèvent les avantages pour les courtiers et les consommateurs avec ces dispositions législatives.

  L'AMF sanctionne un CIF

Une sanction pécuniaire d’un montant de 25 000 euros ainsi qu’une interdiction définitive d’exercer l’activité de CIF à l’égard de la société Acadian Advisors & Associates et son dirigeant à l’époque des faits, Didier Hoffelt, ont été prononcées.

  Publication du décret d’application de la réforme du courtage

Le décret d’application de la loi du 8 avril 2021 relatif aux conditions et modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement a été publié au JORF, ainsi que deux arrêtés complémentaires.

  Cryptomonnaies : les notions à connaître pour le CGP

Considérée comme hasardeuse à ses débuts, la cryptomonnaie attire de plus en plus d’investisseurs. Zoom sur les environnements juridique, économique, fiscal et réglementaire à connaître sur ces cryptoactifs par les professionnels du conseil patrimonial.

  Défaut de conseil

Réductions d’impôts remises en cause et responsabilité du distributeur.

  Les énergies fossiles dans le viseur de l'ACPR et de l'AMF

Dans leur deuxième rapport sur le suivi et l’évaluation des engagements climatiques des institutions financières, les deux autorités de tutelle encouragent les établissements à clarifier et renforcer leur niveau d’exigence vis-à-vis des énergies fossiles.

  Médiation de l’assurance : forte hausse des saisines

Dans son rapport annuel, la médiation de l’assurance annonce qu’en rythme annuel à fin août 2021, près de 20 000 demandes ont été effectuées par les assurés au cours des douze derniers mois, soit une hausse de plus de 30 % sur un an.

  Une hausse de 5% du nombre d’intermédiaires immatriculés

Selon le rapport annuel de l’Orias, les inscriptions en qualité de mandataires d’intermédiaires d’assurance et de mandataires d’intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement augmentent respectivement de 11% et de 13%.

  Attention aux fausses chambres d’Ehpad !

L’AMF appelle à la plus grande vigilance face à des propositions d’investissement dans des chambres d’Ehpad émanant de sites Web usurpant le nom d’acteurs financiers ou d’acteurs de référence du secteur.

  L’AMF sanctionne Perial, mais divise par deux l'amende requise

La commission des sanctions de l’AMF relève des manquements de la société de gestion à ses obligations professionnelles entre 2016 et 2019. Des manquements depuis corrigés souligne-t-on du côté de Perial AM, condamnée à 250 000 € d’amende, contre 500 000 initialement requis.

  Cartographie 2021 des marchés et des risques

’AMF a publié sa cartographie 2021 qui constitue un panorama de l’évolution sur un an des tendances et des risques. Marquée par les conséquences de la pandémie, l’analyse porte sur le financement de l’économie, les marchés, ainsi que l’épargne des ménages et la gestion collective.

  La pandémie a modifié le comportement des épargnants

Le rapport annuel 2020 du pôle commun Assurance Banque Epargne de l’ACPR et de l’AMF souligne des changements chez les épargnants et dans le secteur financier, mais aussi la recrudescence des offres frauduleuses. 1 100 acteurs non autorisés ont été ajoutés sur les différentes listes noires.

  Un CIF et son dirigeant sanctionnés par l’AMF

Pour manquement à leurs obligations professionnelles, la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers leur a délivré un blâme et une sanction pécuniaire de 50 000 euros.

  ACPR : 322 nouveaux acteurs frauduleux identifiés

Face à la recrudescence des escroqueries, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution met en garde le public contre les propositions frauduleuses de crédits, de livrets d’épargne, de services de paiement et d’assurances.

  Un cabinet averti par l’AMF

La Commission des sanctions, dans une décision rendue le 18 mars dernier, a prononcé un avertissement à l’encontre de la société La Financière de Diane basée à Schiltigheim.

  Le grand oui de la CNCEF Assurance et la CNCEF Crédit à l’autorégulation du courtage

La commission mixte paritaire de l’Assemblée nationale et du Sénat a adopté la proposition de loi relative à l’autorégulation du courtage en assurance et en crédit. La CNCEF Assurance et la CNCEF Crédit « saluent l’aboutissement de ce texte et sont prêtes à accueillir les professionnels dont l’adhésion à une association sera obligatoire en avril 2022 ».

  L’AMF sanctionne un CIF et son dirigeant

La Commission des sanctions de l'AMF a prononcé un avertissement à l’encontre de la société Traditia et de son gérant, assorti d’une sanction pécuniaire de 50 000 € à l’encontre de ce dernier. En cause : la commercialisation auprès de clients non professionnels de FIA luxembourgeois réservés aux clients professionnels, et un prêt octroyé à la société par ses clients.

  Finance durable : renforcement des exigences de certification professionnelle

Pour les prestataires de services d’investissement, et afin de créer un socle commun de connaissances en matière de finance durable pour la Place financière de Paris, l’AMF a choisi d’augmenter significativement le volet consacré à ce thème dans le questionnaire de l’examen dans une nouvelle doctrine.

  Digitalisation et réglementation : avantages et inconvénients

Le digital et la technologie sont aujourd’hui devenus quasi-incontournables dans l’exercice de la profession de conseiller en gestion de patrimoine, elle-même placée face à des tâches de plus en plus chronophages et une réglementation qui ne cesse de se durcir.

  Rapport commun ACPR-AMF : les engagements climatiques des institutions financières françaises

Les autorités constatent la mobilisation croissante de la Place financière en faveur de la lutte contre le changement climatique et de l’objectif de décarbonation des portefeuilles, même si le niveau d’ambition et le degré d’exigence varient d’un acteur à l’autre. Le rapport identifie des pistes d’amélioration et formule un certain nombre de préconisations aux acteurs pour crédibiliser leurs engagements et renforcer la transparence.

  L’Autorité des marchés financiers se réorganise

Après une réflexion menée dans le cadre de son plan stratégique Supervision 2022, l’AMF fait évoluer son organisation et ses méthodes de travail dans différents domaines : usage et gouvernance des données, supervision des acteurs, place des métiers juridiques en matière répressive, délais d’enquêtes et gestion interne.

  La LCB-FT étendue aux partenaires des CIF fait réagir les associations professionnelles

L’Anacofi-CIF, la CNCEF Patrimoine, la CNCGP et La Compagnie des CGP-CIF viennent d’adresser un courrier commun à l’AMF protestant contre l’extension du dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme aux partenaires des CIF. Une nouvelle définition de la clientèle cible, retenue par l’Autorité, que les associations jugent disproportionnée. Explications.

  Un CIF et son gérant sanctionnés par l’AMF

L’AMF inflige 100 000 € d’amende à la société TEC Assurances et une interdiction pour cette entité et son gérant, M. Eric Taiclet, d’exercer durant cinq ans l’activité de CIF. En cause notamment, de graves manquements dans la vente de produits financiers émis par Maranatha…

  Cash Flash, la mise en garde de l'AMF

Aucun visa n’a été délivré sur aucune offre de jetons réalisés par cette société, prévient l’Autorité des marchés financiers. Or en l’absence de visa, Cash Flash n’est pas autorisée à faire du démarchage en France.

  Orias : les mandataires IOBSP en hausse de 31 %

Le registre unique enregistre une légère hausse des inscriptions (+4 %), dans la continuité des rapports précédents. Le nombre de mandataires d’intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement est lui en forte progression (+ 31 %).

  Un CIF sanctionné par l’AMF

La commission des sanctions de l’AMF a sanctionné la société Cérès Finance et son gérant pour des manquements à leurs obligations professionnelles (20 000 et 80 000 € et 5 années d’interdiction temporaire d’exercer).

  Le pôle commun ACPR-AMF a publié son rapport 2019

Pour la suite de l’année 2020, le pôle commun poursuivra ses actions de fond, afin de prévenir les pratiques commerciales inadéquates en particulier notamment dans le contexte de taux bas et face à un usage de plus en plus généralisé des outils numériques.

  Réforme MIF II : les cinq propositions de l'AMF

Transparence des marchés, analyse financière, protection des investisseurs : l’AMF répond à la Commission européenne en publiant cinq propositions pour des marchés plus efficients et compétitifs

  Les positions courtes nettes réactivées

Initiée le 17 dernier, puis prolongée le 15 avril, la mesure exceptionnelle d’interdiction portant sur la création de positions courtes nettes et l’augmentation de positions courtes nettes existantes a été rouverte le 18 mai dernier.

  Transparence sur le marché obligataire : premier bilan de MIF2 par l'AMF

Plus de deux ans après l’entrée en application du cadre réglementaire européen des marchés d’instruments financiers MIF2, l’Autorité des marchés financiers évalue dans une étude les effets des mesures de transparence introduites sur le marché obligataire concernant les conditions d’accès et l’utilisation par les intervenants de marché de données sur les transactions.

  Epargne salariale et PEA, principales interventions du médiateur de l’AMF

Le médiateur de l’AMF, Marielle Cohen-Branche, vient de publier son rapport annuel 2019, marqué par une baisse du nombre de demandes et le maintien d’un fort taux d’adhésion des épargnants et des professionnels à ses recommandations. Le médiateur observe déjà l’émergence de nouveaux types de dossiers dans le contexte de la crise sanitaire.

  Certification AMF : assouplissements exceptionnels dans le contexte du Covid-19

Des mesures exceptionnelles ont été prises par l’Autorité des marchés financiers afin d’assouplir les modalités de passation des examens pour les PSI, CIF et étudiants de la certification professionnelle AMF. Leur application cessera à l’issue d’un délai de deux mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire.

  La MIFidisation des acteurs de l’assurance

Un an et demi après l’entrée en vigueur des textes transposant en droit français la nouvelle directive en assurance dite DDA, le constat d’un alignement des obligations des acteurs de l’assurance sur celles des intermédiaires financiers s’impose.

  Prolongation de l’interdiction des positions courtes nettes jusqu’au 18 mai

Compte tenu de l’expansion de l’épidémie de Coronavirus et de la persistance de ses conséquences sur l’économie et les marchés financiers en France, l’AMF a décidé de prolonger l’interdiction de toute création de position courte nette et de toute augmentation d’une position courte nette existante.

  Attention aux arnaques en cette période de confinement…

L’AMF et l’ACPR mettent en garde le public contre les risques d’arnaques dans le contexte de l’épidémie de coronavirus. Les deux autorités ont déjà repéré des acteurs utilisant des mots-clés liés au covid-19 et usant de discours commerciaux jouant sur la peur.

  LCB-FT : l’AMF revoit sa doctrine

L’Autorité des marchés financiers a publié ses nouvelles lignes directrices en matière de Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

  Utiliser les listes noires de la lutte anti-blanchiment

Prises dans le cadre global de la lutte contre le blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (LCB-FT), les obligations dites de gel des avoirs et de vigilance à l’égard des personnes politiquement exposées (PPE) s’imposent à de nombreuses professions, dont les conseillers en gestion de patrimoine intervenant sous les statuts réglementés, tels que ceux de courtiers d’assurance ou de conseillers en investissements financiers pour ne citer qu’eux. Des listes publiques et des outils privés existent sur le marché. Quelles sont leurs utilités...c

  Quel statut pour l’intermédiaire immobilier de défiscalisation ?

C’est un sujet récurrent : quel statut réglementé doivent adopter les intermédiaires qui interviennent dans l’acquisition de biens immobiliers à des fins de défiscalisation ? L’arrêt rendu le 9 juillet 2019(1) par la Cour d’appel de Reims, sur renvoi après cassation, est riche d’enseignements sur la question du statut des intermédiaires qui font souscrire des produits immobiliers de défiscalisation, mais aussi de leur couverture d’assurance de responsabilité civile professionnelle.

  L’assurance et la finance résilientes mais sous pression

Dans le dernier rapport statistique annuel des chiffres du marché français de la banque et de l'assurance 2018 publié par l’ACPR, malgré une année 2018 plutôt favorable pour les deux secteurs, les risques demeurent présents et incitent à une vigilance accrue.

  Démarchage téléphonique : l’ACPR rappelle les règles

Après avoir relevé de nombreuses anomalies dans la vente de contrats d’assurance vie par voie de démarchage téléphonique, l’Autorité de contrôle appelle certains acteurs du marché à corriger leurs pratiques sous peine de sanction.

  L’AMF crée une commission climat et finance durable

Cette création s’inscrit dans le plan stratégique #Supervision 2022 de l’autorité de tutelle. Son objectif : participer au mécanisme de suivi et d’évaluation des engagements pris par les acteurs financiers en matière de climat. Elle sera présidée par Thierry Philipponnat, membre du collège de l’AMF.

  Tracfin : des signalements en forte hausse, les crypto-actifs en ligne de mire

Désormais rattaché au ministère de l’Action et des comptes publics, le service de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme enregistre une nouvelle progression de son activité : plus de 79 000 déclarations (+12%), avec une grande implication des intermédiaires en financement participatif (+213 %) et en monnaies virtuelles (+54 %).

  Les apports de la loi Elan pour les propriétaires-bailleurs

A grands traits ou par petites touches, la loi Elan est venue modifier les règles applicables en matière d’urbanisme, de construction, de location,de copropriété, de Vefa (vente en état futur d’achèvement), de lutte contre les squatteurs, etc. On notera ainsi, pêle-mêle, la création du bail mobilité, le retour de l’encadrement des loyers, des dispositifs spécifiques applicables aux futurs sites olympiques, la modification des obligations des constructeurs en matière d’accessibilité des logements…

  L’AMF sanctionne plusieurs CGP

La Commission des sanctions de l’AMF condamne cette semaine plusieurs CIF et un PSI pour des manquements à leurs obligations professionnelles.

  Deux moments forts

Durant l’après-midi, une séance plénière aura pour thème les défis du métier de CGP en compagnie des présidents des associations professionnelles de CIF ; tandis que le grand débat portera sur Placements atypiques en compagnie de Claire Castanet de l’AMF et les avocats Hélène Feron-Poloni et Philippe Glaser.

  Co-régulation du courtage : la réforme reportée

Le 16 mai dernier, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 207 de la loi Pacte prévoyant la création d'associations professionnelles représentatives pour les courtiers en assurance et pour les intermédiaires en opération de banque et services de paiement.

  L'AMF a publié son rapport annuel 2018

Le 7 mai dernier, l’AMF a publié son Rapport annuel 2018. L’année passée a donc été celle de la mise en pratique pour les établissements financiers comme pour le régulateur de textes européens structurants comme le nouveau cadre des marchés d’instruments financiers. Elle a également marquée par le contexte du Brexit : « Par-delà ses conséquences immédiates, le Brexit, avec la sortie du périmètre de l’Union...

  Maranatha : l’Autorité de la concurrence donne son feu vert à Colony

Le tribunal de commerce de Marseille avait retenu le 17 octobre dernier l’Américain Colony Capital à la reprise de certains actifs du groupe hôtelier Maranatha, placé en redressement judiciaire en septembre 2017. L’Autorité de la concurrence vient d’autoriser cette opération.

  Quels sont les frais des placements financiers ?

Les frais appliqués aux placements investis en actions ou via des fonds ont tendance à baisser depuis plusieurs années. C’est ce que révèle l’AMF dans son Observatoire de l’épargne, l’entrée en vigueur de la directive MIF 2 ayant renforcé l’obligation d’une information complète sur les coûts et les frais supportés par les investisseurs.

  Investissement immobilier : les points de vigilance

Investir dans l’immobilier présente des risques spécifiques qu’il est instructif d’analyser au regard du contentieux qui se noue en cette matière. C’est donc l’objet de cet article qui donnera toutes les clés nécessaires, étape par étape du projet, pour que son investissement ne tourne pas au cauchemar.

  L’Autorité des marchés financiers dévoile ses priorités pour 2019

A l’occasion de ses vœux à la presse, Robert Ophèle, le président de l’AMF, a appelé à un sursaut en faveur d’une plus grande intégration européenne à l’approche du Brexit et des élections européennes, pour assurer une Union des marchés de capitaux forte et compétitive.

  AMF : une sanction de dix ans d'interdiction d'exercice

La SAS Axess Finances et son associé unique et président, Jean Sadecki, ont été sanctionnés par l’AMF à une interdiction d’exercer l’activité de conseiller en investissements financiers (CIF) pendant une durée de dix ans chacun. La société s’est, quant à elle, vue infliger une sanction pécuniaire de 120 000 euros et son dirigeant de 50 000 euros.

  Astrid Milsan 
nommée secrétaire générale adjointe de l’AMF

A compter du 1er janvier, Astrid Milsan deviendra secrétaire générale adjointe de l'Autorité des marchés financiers en charge de la direction des émetteurs et de la direction des affaires comptables. Elle remplace Martine Charbonnier qui met un terme à sa carrière.

  Adina Gurau-Audibert (AFG) nommée à l’Esma

A partir de janvier, la directrice des gestions d’actifs de l’Association française de la Gestion financière (AFG) est nommée membre du comité consultatif de l’Autorité européenne des marchés financiers (Esma).

  MAG Asset dans la ligne de mire de l’AMF

Le régulateur met en garde le public contre les activités de MAG Asset qui incite les épargnants, en s’appuyant sur des documentations commerciales détaillées et sur son site Internet, à investir dans différents fonds communs de placement sans y être autorisée.

  L’AMF publie sa feuille de route sur la finance durable

Figurant parmi les huit priorités de l’AMF pour l’année 2018, la finance durable se voit attribuer une feuille de route, dans laquelle l’AMF détaille les tendances observées sur le marché et intègre ses objectifs dans l’ensemble de ses activités.

  Bien divers (œuvres d’art), l’AMF sanctionne la société Signature (ex Artecosa) et son président

Dans une décision du 13 novembre dernier, la commission des sanctions de l’AMF a : - prononcé à l’encontre de la société Signatures (ex-Artecosa) l’interdiction d’exercer l’activité d’intermédiaire en biens divers pendant dix ans ; - prononcé à l’encontre de Luc Mazet, président de la société Signatures, l’interdiction d’exercer l’activité d’intermédiaire en biens divers pendant...

  DIC PRIIPS : Les associations professionnelles demandent un report

Dans un communiqué de presse commun, l’AFG, L’AF2I, l’Anacofi, la CNCIF, la CNCGP et France Invest ont lancé un appel pour le report de « l’application aux OPCVM de la réglementation PRIIPs, face aux risques graves et imminents de désinformation manifeste des investisseurs ».

  Produits Thomas Lloyd : le rappel de l’AMF

L’Autorité des marchés financiers vient d’alerter les associations professionnelles de CIF concernant les conditions de commercialisation des véhicules d’investissement de la société allemande proposés sur le marché français.

  DDA : quel impact pour les CGP ?

La directive sur la distribution d’assurances (DDA) est entrée en vigueur depuis le 1er octobre. Cette nouvelle réglementation, complémentaire à la directive MIF 2, va pousser les distributeurs de produits d’assurance-vie à franchir définitivement le pas du digital.

  DDA : une directive encore insuffisante malgré des avancées notables

Pour Philippe Parguey (Nortia), si la directive applicable depuis le 1er octobre remet à plat les pratiques des assureurs en matière de rémunération et renforce les droits de leurs clients, la transférabilité de l’assurance-vie d’un établissement à un autre reste pourtant le chaînon manquant.

  Banque et assurance : des secteurs solvables, solides et résilients

Dans son rapport « Les chiffres du marché français de la banque et de l’assurance 2017 » publié cette semaine, l’ACPR confirme la bonne situation de rentabilité, ainsi que le très large respect des exigences de solvabilité des banques et des assurances en France.

  Qui sont les autorités de contrôle des CGP ?

Les conseillers en gestion de patrimoine sont régulés par des autorités de contrôle. Si vous connaissez leur nom, savez-vous réellement comment elles sont structurées et quelles est leur périmètre d'action ? Profession CGP vous dévoile leur identité et leur fonctionnement.

  Vers une autorégulation du courtage

Dans un communiqué de presse commun, la CSCA, Planète Courtier et l’Anacofi se sont félicitées de la possible autorégulation du secteur du courtage de l’assurance via les organisations professionnelles représentatives agréées par l’ACPR, à l’image du schéma mis en place lors de l’instauration du statut de CIF entre l’AMF et les associations professionnelles.

  CNP Assurances à l’amende

L’ACPR a prononcé à l’encontre de CNP Assurances un blâme, ainsi qu’une sanction pécuniaire de 8 millions d’euros, pour l’insuffisance de son dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux dans le cadre de la distribution de ses contrats d’assurances auprès de ses deux réseaux bancaires partenaires historiques.

  Le gendarme européen restreint la vente des produits dérivés sur crypto-actifs le 1er août

ICO ou cryptomonnaie ou monnaie virtuelle, réunies désormais sous le nom de crypto-actifs, sont plus que jamais dans le viseur de l’AMF et de l’ACPR qui publie sa liste noire. Par ailleurs, la commercialisation, la distribution ou la vente de CFD aux clients de détail dans l’Union européenne, y compris les CFD sur crypto-actifs, sont restreints temporairement par le gendarme européen.

  DDA : les régulateurs en précisent les contours

Gouvernance des produits, devoir de conseil, politique de rémunérations, l’ACPR et l’EIOPA éclairent les distributeurs de l’assurance sur la mise en neuve de la DDA qui sera applicable le 1er octobre prochain

  Les courtiers en crédit immobilier, cinq ans après

Les CGP qui recommandent la souscription d’un prêt dans le cadre d’une opération immobilière doivent adopter le statut d’intermédiaire en opération de banque. Cinq ans après l’entrée en vigueur de ce statut, modifié par l’ordonnance de transposition de la directive relative au crédit immobilier aux particuliers de 2016, le marché du courtage a opéré sa mue.

  Changement à la direction du contrôle des pratiques commerciales de l'ACPR

Nathalie Beaudemoulin remplace Olivier Fliche à la tête de la direction du contrôle des pratiques commerciales de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (l’ACPR), à compter du 1er juillet. Olivier Fliche devient directeur du pôle FinTech-innovation de l’ACPR à compter de la même date.

  DDA : exit la recommandation personnalisée

L’ordonnance de transposition de la directive relative à la distribution de l’assurance a été publiée au JO du 17 mai 2018. Contrairement au CIF qui rend une recommandation personnalisée, cette dernière est optionnelle pour les intermédiaires en assurance.

  L’AMF prononce une interdiction d’exercice pour un CIF

Un CGP se voit infliger par l’Autorité des marchés financiers (AMF) une interdiction d’exercer l’activité de conseiller en investissements financiers (CIF) pendant dix ans pour avoir recommandé en 2013 et 2014 des actions du compartiment « Nobles Crus » d’une SICAV luxembourgeoise, spécialisé dans les investissements en actifs viticoles, et les actions de la société Gospel sur la Colline, qui recherchait des fonds en vue de financer la mise en scène et la production d’une comédie musicale.

  Le paiement des commissions post-MIF soumis aux juges

Par un arrêt du 21 mars 2018, la Cour de cassation a tranché un litige relatif au paiement des commissions. entre un apporteur d’affaires et une banque. Elle retient que les commissions sont dues à l'apporteur d'affaires, dès lors qu’elles se rapportent à des services d’investissements fournis par la banque, antérieurement à l’entrée en vigueur de la directive MIF.

  Immobilier : les principales mesures du projet de loi Elan

Présenté en Conseil des ministres mercredi dernier, le projet de loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) sera débattu à l’Assemblée nationale, d’ici à la fin du mois de mai, et devrait être définitivement voté par les parlementaires courant du mois de septembre prochain.

  Alerte de l’ACPR sur la société CBL Insurance Europe dac

La Banque centrale d’Irlande (CBI) a informé l’ACPR de sa décision d’interdire de souscrire des contrats d’assurance à l’entreprise CBL Insurance Europe dac, filiale du groupe néo-zélandais CBL Corporation Limited et dont le siège social est en Irlande.

  Le Conseil européen accorde le report de la DDA au 1er octobre

Ce délai supplémentaire permettra au secteur de l’assurance de mieux se préparer à la directive visant à renforcer la protection des consommateurs à l’égard des produits d’assurance et aux changements requis pour se conformer aux dispositions la mettant en œuvre.

  L’AMF passe au crible les frais sur OPCVM

L’Autorité des marchés financiers (AMF) livre pour la première fois une synthèse des enseignements d’une étude menée en 2017 sur les frais prélevés en 2015 par les sociétés de gestion sur plus de 8 000 OPCVM (dont 1 008 ETF) distribués en France.

  Robert Ophèle (AMF) au conseil d’administration de l’ESMA

Convaincu de l’importance d’une supervision européenne harmonisée, le président de l’Autorité des marchés financiers (AMF) rejoint l’instance en charge de s’assurer que l’ESMA remplit les missions qui lui ont été confiées par les législateurs européens.

  Le démarchage au regard du statut de CIF

Le démarchage bancaire et financier est une activité encadrée pour renforcer la protection des investisseurs. L’article 341-1 du Code monétaire et financier dispose que constitue un acte de démarchage toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit, avec une personne physique ou une personne morale déterminée, en vue d’obtenir, de sa part, un accord sur la réalisation d’une opération ou la fourniture d’un service bancaire ou financier.

  Les associations professionnelles unies face au plafonnement de la rémunération en immobilier défiscalisant

Faceà l’article 68 de la loi de Finances pour 2018 visant à plafonner la rémunération liée à l’intermédiation de l’immobilier défiscalisant, l’ensemble des associations professionnelles concernées ont affirmé leur profonde opposition vis-à-vis de ce texte rédigé sans aucune concertation. Voici le contenu du communiqué de presse signé aussi bien par des associations de CGP (Anacofi, CNCGP, La Compagnie des CGPI et la...

  Le statut de CIF réservé aux CGP

La CNCGP s'oppose à une position de l’AMF concernant les professionnels du conseil en haut de bilan qui sortiraient du cadre du statut de CIF et dont l’activité serait possible en exercice libre.

  Non à l'encadrement des rémunérations en immobilier défiscalisant

Un amendement d'Albéric de Montgolfier, sénateur membre de la commission des finances, visant à limiter par décret les frais d’intermédiation de biens immobiliers défiscalisants a été intégré à l’article 68 de la loi de finances 2018 et a provoqué l’indignation des professionnels de l’immobilier et du patrimoine.

  DDA officiellement repoussée au 1er octobre

Comme attendu, la Commission européenne a suivi le 20 décembre la demande du Parlement pour repousser la date de mise en œuvre de la directive sur la distribution d’assurances (DDA) du 23 février au 1er octobre prochain. Les associations représentatives des professionnels concernés par cette directive se sont félicitées de ce report, comme en témoignent les quelques Tweets suivants :

  MIF 2 : la CNCGP demande un report de 6 mois pour les CIF

Dans son dernier Edito, Benoist Lombard, président de la CNCGP a annoncé avoir demandé, « de nouvelles fois, (aux) autorités tutélaires françaises et aux instances de régulation européenne des délais réalistes pour l’application des textes ». En effet, le président de la CNCGP déplore que « tous les textes nécessaires n’ont pas été publiés » pour permettre à ses membres d’appliquer les nouvelles...

  Bitcoin : AMF et ACPR prônent la vigilance

Suite aux nombreuses sollicitations dont elles ont fait l’objet de la part des épargnants, l’AMF et l’ACPR ont souhaité les prévenir quant à un éventuel investissement sur le Bitcoin. Les deux autorités rappellent dans un premier temps que : - « Le Bitcoin est l’un des actifs spéculatifs, parfois qualifiés à tort de “monnaies” virtuelles ou “crypto-monnaies” » ; - « Il s’échange...

  6e Assises de la CNCEF le 14 mars sur le thème de la réglementation

Dirigée par Didier Kling, la CNCEF, et ses associations affiliées (CNCIF dédiée aux CIF, CNCIOB pour les IOBSP et CNCEIP consacrée aux professionnels de l’immobilier), organisent la sixième édition de ses Assises de la gestion de patrimoine et du conseil aux entreprises le 14 mars prochain au pavillon Dauphine, dans le XVIe arrondissement de Paris. Cette année, le thème porte sur les évolutions réglementaires des métiers du conseil, en particulier MIF2 et DDA....

  Crypto-monnaies : le « coup de gueule » de Jean-Pierre Rondeau

Alors que l’AMF a lancé une consultation sur les Initial Coin Offerings et initier son programme Unicorn le 26 octobre, le président d’honneur de la Compagnie des CGPI (aujourd’hui présidée par Philippe Feuille), a livré le point de vue de l’association sans détour, comme à son habitude…

  DDA repoussée au 1er octobre 2018

La demande des associations de CGP et de courtiers a été acceptée. Dans sa séance du 25 octobre dernier, le Parlement européen réuni en session plénière a voté, sur proposition de la commission Econ, le report de la mise en application de la DDA (directive distribution d’assurances) qui était initialement prévue le 23 février 2018, au 1er octobre prochain. Le Parlement expose en effet que : « Considérant que le règlement délégué...

  MIF II : l’AMF publie un guide dédié aux CIF

Ce guide d’une trentaine de pages publié par l’AMF illustre les différents thèmes qui impacteront dès le 3 janvier les activités des CIF en répondant sous forme de fiches « avant-après » à toutes les questions que peuvent se poser ces professionnels.

  La CSCA, l’Agea et l’Anacofi Assurance interpellent le ministre de l’Economie pour repousser la mise en application de DDA

Le mardi 12 septembre dernier, la Chambre syndicale des courtiers d’assurances (CSCA), l’Agea (Fédération nationale des syndicats à agents généraux d'assurance) et l’Anacofi Assurances ont adressé, un courrier commun au ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, afin de reporter la date d’entrée en application de la directive sur la distribution d’assurances (DDA), prévue pour le 23 février prochain. En effet, les textes de transposition en droit...

  L’AMF inflige une amende record à Natixis AM

35 millions d’euros, telle est la sanction jamais prononcée encore à un tel niveau par le gendarme de la Bourse ! En cause, le manquement des obligations professionnelles de la filiale du groupe BPCE dans la gestion de 133 fonds à formule entre 2012 et 2015.

  Digitalisation des relations client : mise à jour de la doctrine AMF

Toujours fidèle à ses objectifs de protection des épargnants, le gendarme de la Bourse complète sa position-recommandation dédiée aux risques induits par la digitalisation des relations entre le prestataire et son client pour la fourniture de services d’investissement, applicable au 3 janvier 2018.

  Rebond des créations de sociétés de gestion

Selon le dernier rapport de l’AMF, après un repli inédit en 2015, l’année 2016 marque un retour à une légère croissance avec, en fin d’année, un stock de 630 sociétés de gestion agréées en France.

  MIF II : ce qui change pour les experts-comptables

Par Amaury Catrice, président d'Assorg L’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017, publiée le 27 juin 2017, relative aux marchés d'instruments financiers vient apporter des modifications de textes notamment pour préciser que les sociétés de gestion de portefeuille ne sont pas des entreprises d'investissement. Nous nous arrêtons ici sur un article de l’ordonnance qui vient modifier les textes relatifs à la profession d’expert-comptable et la fourniture...

  L’AMF fait la promotion du PEA

L’AMF vient de publier sur son site Internet un dossier consacré au PEA et au PEA-PME/ETI. Celui-ci se décompose en quatre grandes parties : - le fonctionnement du PEA et du PEA-PME/ETI) : plafonds, titres éligibles, fiscalité, les modalités d’ouverture, de retrait, de clôture… ; - une infographie via laquelle on apprend que 4,5 millions de PEA ont été ouverts, ainsi que 56 000 PEA-PME/ETI (cf. infographie) ; - les raisons d’investir ; -...

  L’ACPR renforce son dispositif d’accompagnement des FinTechs

Un peu plus d’un an après la création de son pôle Fintech innovation, l’ACPR vient de renforcer ses équipes dédiées de deux nouveaux collaborateurs et va mener deux actions de communications. Il s’agit - de modules d’e-learning de l’ACPR : une série de courtes vidéos éducatives s’adressant aux entrepreneurs, chercheurs et étudiants pour leur donner les repères essentiels de la régulation financière ; - de matinées...

  Vers de nouvelles règles européennes de transparence pour les « intermédiaires en matière de planification fiscale »

Suite à diverses affaires telles que les « Panama Papers », la Commission européenne a proposé le 21 juin dernier de nouvelles règles de transparence strictes pour les intermédiaires, tels que les conseillers fiscaux, les comptables, les banques et les avocats, qui conçoivent et font la promotion des dispositifs de planification fiscale pour leurs clients. Cette proposition a pour objectif de lutter contre la planification fiscale agressive en intensifiant le contrôle exercé...

  Assurance-vie et connaissance client

Les placements retenus doivent être en parfaite adéquation avec le questionnaire client. Après avoir vendu leur entreprise, M. et Mme X. ont souscrit, pour plusieurs millions d’euros, auprès d’une banque privée, des contrats d'assurance-vie comportant, outre un fonds en euros, d'une part, un compartiment dit « classique » pour lequel M. et Mme X. ont donné un mandat de gestion à la société N. et, d'autre part, un compartiment personnalisé...

  Le point sur le rapport de l'AMF

Le 21 juin dernier, l’AMF a publié son rapport d’activité 2016 de l’AMF dont voici les principaux enseignements. Une meilleure protection des épargnants L’AMF s’est ainsi félicitée de pouvoir assurer une meilleure protection des épargants via  « la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 », l’interdiction...

  Profession libérale : quelle forme d’entreprise choisir ?

Le choix d’un mode d’exercice est délicat. A chaque situation ses conséquences en matière juridique et fiscale, et sur le terrain de la rémunération et de la protection sociale. Le bon choix ne pourra résulter que d’une synthèse exhaustive.

  La certification désormais inscrite au RNCP niveau 1

Lors de l'ouverture de la Convention CGPC (association française des Conseils en gestion de patrimoine certifiés) qui se déroulait ce jeudi 15 juin à la Maison de l'Unesco et qui est l'occasion de fêter le vingtième anniversaire de la certification internationale en France, le président Raymond Leban a indiqué que la réussite à l'examen de certification « jouit désormais d'une reconnaissance "académique" européenne...

  Pôle commun AMF-ACPR : vigilance sur les acteurs « multi-statuts »

Le pôle commun de l’AMF et de l’ACPR ou pôle ABE (Assurance Banque Epargne) a rendu public son rapport pour l’année 2016 le 1er juin dernier. Il en ressort que les contrôles coordonnés menés en 2016 ont permis de détecter des pratiques problématiques. Trois points ont été relevés plus particulièrement - le premier concerne plus particulièrement les CGPI. Il s’agit : - des acteurs multi-statuts (page 16 du rapport – voir ci-dessous) :...

  L’ACPR sanctionne la Banque postale à hauteur de 5 M€

Le 18 mai dernier, la commission des sanctions a rendu sa décision à l’encontre de la Banque postale, condamnée alors un blâme et une sanction pécuniaire de 5 millions d’euros. Cette décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois.

  Biens divers, l'AMF fait évoluer ses règles

Suite à la loi Sapin II du 9 décembre dernier et plus précisément son article 79, l’Autorité des marchés financiers a décidé de faire évoluer le régime de l’intermédiation en biens divers.

  MIF2 : l’AMF lance une consultation publique

Le 10 mai dernier, l’AMF a lancé une consultation sur des modifications de son règlement général en vue de l'application du nouveau cadre des marchés d’instruments financiers (MIF2). Une consultation publique ouverte jusqu’au 10 juin prochain. En effet, l’AMF indique que « les dispositions du nouveau cadre des marchés d’instruments financiers MIF2 entreront en application le 3 janvier 2018. A cette fin, la transposition de la directive européenne du...

  La procédure de contrôle des CIF-CGP par l’AMF

Les contrôles menés par l’AMF ont pour objectif de s’assurer que les professionnels qu’elle régule ainsi que les personnes physiques placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte, respectent bien leurs obligations professionnelles.

  Produits d’investissement atypiques, restez vigilants !

Dans le domaine du placement atypique, les distributeurs (généralement CIF) sont en première ligne dès lors qu’ils sont, bien souvent, les seuls maillons régulés de la chaîne de commercialisation du produit atypique et qu’ils sont corrélativement les interlocuteurs directs du client final.

  L’AMF publie son projet de recommandation sur les simulations de performances

Suite à la consultation publique lancée en novembre dernier sur l’offre de simulateurs de performances futures proposée aux investisseurs particuliers, en amont d’un conseil ou d’un service d’investissement, l’AMF a publié la synthèse des seize réponses apportées par les sociétés de gestion, CIF et associations professionnelles, mais surtout son projet de recommandation et de bonnes pratiques. En effet, l’AMF a décidé de : - procéder...

  Pierre-papier : les autorités de tutelle vigilantes

Suite à la collecte exceptionnelle réalisée l’an passée par les SCPI et les OPCI en assurance-vie, l’ACPR et l’AMF ont souhaité, le 31 mars dernier, rappeler « leurs attentes vis-à-vis des distributeurs de produits financiers investis dans l’immobilier » et ainsi « souligner aux distributeurs les étapes clés de (leur) bonne commercialisation ». Sont ainsi rappelées les règles suivantes : - les...

 COMMUNIQUÉ

Horizon AM, société de gestion française indépendante, spécialisée en Capital Investissement dans le secteur de l’immobilier résidentiel en France et en Allemagne, organise depuis le 2 mars et jusqu'au 27 avril prochain, un road show dédié à l’immobilier en partenariat avec Sumatra Formation Conseil.   Ces rendez-vous répondront aux obligations de formation continue imposées par la loi ALUR aux Conseillers en Investissement Financiers (CIF)...

  En l’absence de rachat, les pertes sur un contrat d’assurance-vie ne sont qu’éventuelles

Fidroit analyse pour Profession CGP la décision de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 février dernier. Responsabilité de la banque suite à des pertes financières : la chronologie à respecter 1. Ce qu'il faut retenir Nombreux sont ceux qui ont essuyés des pertes en 2008 et certains se sont retournés contre leur conseiller. La responsabilité du conseiller est communément admise en cas de défaut d'information ou de conseil mais à...

  Priips : une bonne nouvelle pour la profession

Publié le 8 mars dernier, la mise en place du réglement de la directive Priips a été repoussée jusqu’au 1er janvier 2020 pour l’assurance-vie (article 18 du règlement). Une mesure qui satisfait (et soulage) les professionnels du conseil en gestion de patrimoine comme en témoigne les différents tweets publiés hier.

  L’Orias souffle sa dixième bougie

Le 31 janvier dernier, l’Orias (Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance) fêtait son dixième anniversaire. Initialement créé pour les intermédiaires en assurance (sous l’impulsion de la directive 2002/92/CE sur l’intermédiation en assurance et dans la continuité de la liste ALCA), l’association a progressivement vu ses missions être étendues, tout comme son nombre de professionnels inscrits. Tout d’abord, à l’issue...

  Les propositions de Paris Europlace pour « une place financière forte au service de la croissance et de l'emploi »

Dans la perspective de l’élection présidentielle, Paris Europlace a présenté une série de propositions pour « une place financière forte au service de la croissance et de l’emploi. » Parmi celles-ci, sept mesures sont qualifiées d’application « immédiate » : - engager la France dans la voie de la bonne gouvernance fiscale en systématisant la consultation publique et l’étude d’impact préalables...

  Bruno Pelissier élu président de l’Orias

Le 28 novembre dernier, le conseil d'administration de l’Orias – organisme parapublic enregistrant les intermédiaires en assurance, banque et finance – a élu, à l’unanimité, Bruno Pelissier, agent général Allianz à Marseille et président adjoint d’Agéa, à la tête de l’Orias. Il a occupé de nombreux mandats syndicaux au sein de la profession d’agent général. Il a notamment présidé, de 2011...

  Les conseillers en investissements financiers bientôt certifiés AMF

Le dispositif de vérification du niveau de connaissances minimales des collaborateurs ou futurs professionnels des prestataires en services d’investissement a été mis en place en juillet 2010. Fort de son succès, ce dispositif fondé sur la reconnaissance d’un socle commun de connaissances professionnelles s’appliquera à compter du 1er janvier 2017 aux conseillers en investissements financiers (CIF).

  Mise en garde de l'AMF contre la Sicav Keystone Fund

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a émis une alerte au sujet du fonds d’investissement alternatif luxembourgeois dénommé Keystone Fund et qui prend la forme d’une Sicav divisée en deux compartiments : Keystone Real Estate Placement et Keys Placement. En effet, elle rappelle qu’il n’est pas autorité à la commercialisation en France « contrairement à ce que la documentation commerciale affiche » et qu’il a fait l’objet...

  La formation continue des intermédiaires immobiliers

Le décret n° 2016-173 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier est entré en vigueur le 1er avril dernier. Il détermine la nature et la durée des activités susceptibles d’être validées au titre de l’obligation de formation continue.

  Options binaires : Rodeler Ltd. (24option.com) interdit de fournir des services sur le territoire français

Le prestataire Rodeler Limited (régulé par l’autorité chypriote) offre en France, via le site 24option.com/fr, un accès aux options binaires, notamment sur Forex, en ne respectant pas certaines de ses obligations professionnelles. En conséquence, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a pris la décision de lui interdire de fournir des services à des clients, nouveaux ou existants, sur le territoire français. Cette décision prend effet dès ce lundi 1er...

  L’AMF prépare un guide sur les stress-tests

Deux ans après l’entrée en application de la directive AIFM, L’AMF a rencontré des sociétés de gestion de portefeuille de divers secteurs et différentes tailles afin de faire un état des lieux de leurs pratiques en matière de stress-tests.

  AMF-ACPR : le forum FinTech officiellement lancé

Lancé à l’initiative de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le Forum FinTech s’est réuni lundi 18 juillet pour la première fois en présence d’Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, chargée du Numérique.

  L'ISF et la dette de restitution du quasi-usufruitier

Par Grégoire Salignon, Associé-Gérant, Directeur de l’ingénierie patrimoniale  et Alexis Cazier, Ingénieur patrimonial à la banque privée de Rothschild & Cie Gestion Dans un arrêt du 24 mai dernier [1], la Cour de cassation a confirmé sa position relative à la nature juridique des distributions de réserves en présence de parts sociales démembrées. Pour rappel, la chambre commerciale avait rendu un arrêt inédit le 27...

  L’immatriculation des copropriétés simplifiée

La prochaine étape, celle de l’expérimentation relative à l’immatriculation des syndicats de copropriétaires. Déployée ce mois de juillet sur le territoire pilote du Grand Lyon, elle devra permettre, à son issue, d’adapter les données à enregistrer aux contraintes des syndics de copropriété afin de leur simplifier cette contribution à une meilleure connaissance des copropriétés.

  L’AMF introduit le concept de pré-commercialisation des fonds en France

Déjà reconnue par d’autres places financières européennes, la pré-commercialisation est un signal fort à l’égard des investisseurs internationaux qui renforce la compétitivité de la Place de Paris, et la met au même niveau que l’Allemagne, le Luxembourg, le Royaume-Uni, ainsi que certains pays nordiques. Elle va fluidifier les échanges entre les investisseurs institutionnels, domestiques et internationaux, et les professionnels du capital-investissement.

  Les robo-advisors face aux régulateurs

Les robo-advisors sont des conseillers financiers qui offrent certains services de (conseil en) gestion de patrimoine en ligne, basés sur un algorithme automatisé sans l’utilisation de planificateurs financiers humains. En France, la plupart des robo-advisors ont opté pour le statut de conseillers en investissements financiers (CIF).

  Un pôle FinTech Innovation créé par l’ACPR

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vient de créer un pôle FinTech Innovation directement rattaché à son secrétaire général. Dans un contexte marqué par un développement des FinTech et des innovations technologiques dans le domaine financier, l’ACPR se dote d’une équipe dédiée à l’accueil des FinTech et à l’analyse de l’impact des innovations sur les activités bancaires,...

  La loi Travail va-t-elle tuer le modèle de la franchise ?

La franchise, mode de développement commercial éprouvé, est entrée subrepticement dans la loi Travail, introduit dans l’article 29 bis A, adoptée en première lecture devant l’Assemblée nationale par la procédure de l’article 49-3. Au grand dam des franchisés.

  RSI-Urssaf: une répartition des rôles pas optimale

Interrogés au Sénat sur les dysfonctionnements du RSI, la ministre des Affaires sociales et de la Santé et le secrétaire d’État chargé du Budget indiquent qu’ils ont saisi le directeur du régime social des indépendants (RSI) et celui de l'agence centrale des organismes de Sécurité sociale (pour les Urssaf) afin de trouver une meilleure organisation du recouvrement des cotisations sociales des indépendants, actuellement partagé entre le RSI...

  Déclaration sociale nominative : les 4 points de vigilance de l’Urssaf

L’Urssaf attire l’attention des entreprises sur 4 points de vigilance lors de la transmission de la déclaration sociale nominative (DSN). Ces points sont les suivants : tableau de bord, paiement des cotisations, cotisants trimestriels en DSN, taux accident du travail (AT) ou versement Transport. Lire l’article en entier : DSN : les 4 points de vigilance de l’URSSAF

  Crowdfunding : une activité bien encadrée

Avec près de cent plates-formes sur le marché, le Crowdfunding s’est rapidement développé en France. Cette activité déclinée en deux domaines, financement en capital et financement en prêt, fait également l’objet de régulations distinctes.

  Une année de décisions jurisprudentielles majeures

Notre contributeur s'est concentré sur deux décisions de la commission des sanctions de l’AMF sanctionnant des conseils en investissements financiers ayant exercé non pas le conseil en investissement, mais « d’autres activités de gestion de patrimoine », avant d’aborder deux arrêts importants de la Cour de cassation, et deux décisions de cour d’appel rendus dans le domaine d’opérations de défiscalisation.

  Corporate Finance : les règles s’en mêlent

Depuis de nombreuses années, la question se pose de savoir si le conseil en finance d’entreprise et plus particulièrement l’activité de conseil en cession ou acquisition d’entreprise est une activité réglementée. Le débat n’est toujours pas tranché, même si la plupart des acteurs de ce marché ont décidé d’opter pour le statut de CIF.

  Les compagnies d’assurance face aux défis de Solvabilité II

Deux tiers (67 %) des dirigeants de compagnies d’assurance aux Etats-Unis et en Europe estiment que leur entreprise n’est pas suffisamment préparée à l’évolution des exigences réglementaires du secteur, d’après une étude publiée aujourd’hui par Natixis Global Asset Management. Surtout que le 1er janvier, Solvabilité II arrive!

  Grand Paris : l’industrie immobilière contre le projet de taxe additionnelle aux droits de mutation

La redevance pour création de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage en Ile-de-France est réformée, avec la création d’une quatrième zone et la révision des tarifs : hausse pour les locaux à usage de bureaux sur la première zone qui concerne Paris et les Hauts-de-Seine (de 368,95 à 400 € le mètre carré), par exemple. En corollaire, une taxe additionnelle aux droits de mutation est instituée sur les cessions à titre onéreux de ces catégories de locaux achevés depuis plus de cinq ans. Cette taxe applicable dès le 1er janvier...c

  Anticiper les contrôles des autorités de tutelle

Par Gérard Desbois, président de Serenalis Groupe et vice-président de la CNCIF (Chambre nationale des conseillers en investissements financiers) L’activité d’un CGPI s’appuie sur plusieurs statuts (intermédiaire en assurance-vie, CIF, IOBSP et agent immobilier) dépendant de différentes réglementations (Code des Assurances, Code monétaire et financier, lois Hoguet et Alur) et soumis à plusieurs autorités de contrôle telles que l’ACPR et...

  Le nouveau PTZ séduit déjà les professionnels de l’immobilier

Dès le 1er janvier prochain, le prêt à taux zéro pourra financer 40 % de l’achat d’un logement dans le neuf (contre 18 et 26 % aujourd’hui selon les secteurs d’acquisition). De plus, le prêt à taux zéro dans l’ancien sous conditions de travaux, actuellement réservé à 6 000 communes rurales, sera élargi à l’ensemble du territoire. Pour y être éligibles, les opérations d’acquisition devront, comme aujourd’hui, comporter 25 % de travaux.

  L'Anacofi Assurances et la CSCA s'unissent officiellement

Comme annoncé au printemps dernier, l'Anacofi Assurances et la CSCA (Chambre syndicale des courtiers d'assurances) se sont officiellement rapprochées, sans pour autant fusionner, pour la défense et le développement de la profession. Cette union concerne leurs expertises et leurs moyens. "L'objectif sera d'assurer la coordination entre les syndicats membres, les échanges et la création de commissions conjointes et la représentatitvité politique commune dans...

  Succursales d’établissements de crédit de pays tiers établies sur le territoire français

Source : La Revue de l’ACPR n° 24 (septembre-octobre 2015) Vingt-et-une succursales d’établissements de crédit ayant leur siège social dans un État qui n’est pas membre de l’Union européenne ni partie à l’accord sur l’Espace économique européen sont actuellement agréées en France. Elles représentent un total de bilan de 27 milliards d’euros et comptent environ 800 salariés. Le régime juridique des succursales...

  Extension des exigences prudentielles aux sociétés de financement

Un arrêté devrait prochainement modifier l’arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement et étendre l’application de certains règlements délégués, règlements d’exécution et décisions d’exécution adoptés par la Commission européenne en application du paquet CRD IV aux sociétés de financement. Cette extension est la conséquence directe...

  Modifications des questionnaires communs aux organismes des secteurs de la banque et de l’assurance-vie

Le collège plénier de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a adopté, le 22 juin dernier, l’instruction n° 2015-I-14 modifiant l’instruction n° 2012-I-04 qui définit les questionnaires communs aux organismes des secteurs de la banque (hors changeurs manuels) et de l’assurance-vie en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Les références réglementaires et la terminologie du questionnaire...

  L’Autorité des marchés financiers victime d’usurpation d’identité

Des escrocs n’ont pas hésité à s’emparer des identités du médiateur et de son délégué de l’Autorité des marchés financiers en envoyant des mails au logo et à l’identité visuelle du gendarme de la Bourse afin de berner des épargnants. L’AMF va porter plainte. Plus rien n’arrête les arnaqueurs de tout poil ! C’est à une véritable opération d’usurpation d’identité...

  Le manque de liquidité sur les marchés obligataires encourage les investisseurs à faire évoluer leurs pratiques

Ces toutes dernières années, les volumes traités par le trading électronique ont bondi de 75%, quand le trading à la voix reculait de 25%. Aussi une multitude de projets, lancés par des banques mais aussi par des gérants d’actifs, ont vu le jour ces derniers mois. Afin de répondre à cette nouvelle contrainte réglementaire et au besoin pressant des investisseurs, les plates-formes nouvellement créées devront leur offrir une meilleure transparence, améliorer la qualité de l’information sur les conditions d’exécution de leurs ordres.

  Loi Macron : le patrimoine immobilier de l’indépendant devient automatiquement insaisissable !

De nouvelles dispositions découlant de l'adoption de la loi Macron touchent à la protection des biens des indépendants : sa résidence principale devient insaisissable automatiquement sans passer devant notaire. Elles entrent en vigueur à partir du 8 août 2015. Toutefois, Les déclarations et les renonciations portant sur l’insaisissabilité de la résidence principale publiées avant le 7 août continuent de produire leurs effets.

  La commercialisation de Robustus Immo Horizon Vie suspendue par l’ACPR

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a été récemment informée par la société Dravya Life AG, qui a son siège social au Lichtenstein et exerce son activité en France en libre prestation de services, que celle-ci a suspendu la commercialisation de son contrat d’assurance Immo Horizon Vie depuis le 1er septembre 2014. Dravya Life ne peut reprendre la commercialisation de ce contrat sans autorisation de son autorité de contrôle, la Finanzmarktaufsicht...

  Nouveau règlement européen sur les successions depuis le 17 août

Signé en 2012 (avec effet au 17 août 2015), le règlement européen sur les successions harmonise les règles de successions internationales afin d’éviter les conflits de lois. Il concerne la liquidation civile, c’est-à-dire la répartition des biens mobiliers et immobiliers entre les héritiers.

  Prestation compensatoire : bientôt une méthode dite officielle pour la chiffrer ?

En l’absence de barème de calcul, le montant de la prestation compensatoire est fixé en fonction des particularités de chaque situation et de leur évolution dans un avenir prévisible. Le conseiller patrimonial averti en cette matière sait très bien qu’il appartient au juge, à défaut d’accord des parties (C. civ., art. 278&268), d’octroyer, – ou pas !–, une prestation compensatoire à l’époux demandeur, et ce dans le respect des articles 270, 271 et suivants du Code civil.

  Dissimulation d’une donation et recel

Une femme est décédée en 2000, laissant pour lui succéder son époux et ses deux fils, dont l’un a bénéficié d’une donation de plus de 325 000 € non révélée. Condamné comme auteur d’un recel successoral pour avoir volontairement dissimulé, jusqu’à communication des relevés de comptes bancaires, ladite donation, le fils a prétexté l’existence d’une donation non rapportable pour échapper...

  Droit de retour, interdiction d’aliéner et entrée en communauté

Une ex-épouse réclame la qualité d’indivisaire à hauteur du quart – et, par voie de conséquence, la part des revenus en découlant – s’agissant d’un local commercial donné pour moitié à son mari avec clauses de droit de retour et d’interdiction d’aliéner. La Cour de cassation considère que « la cour d’appel a exactement décidé, hors toute dénaturation, que les clauses de droit de retour...

  Prêts et condition suspensive

Un couple achète un immeuble à un autre sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt puis renonce, faute de prêt. Les vendeurs demandent indemnisation de leur préjudice, estimant que les démarches nécessaires à l’obtention du prêt n’ont pas été faites, dès lors que la banque a été sollicitée « simultanément avec une demande de financement à 100 % pour l’acquisition d’un bâtiment...

  Déficits antérieurs et amortissements

Par principe, une société soumise à l’IS ne peut déduire un déficit antérieur du bénéfice de l’exercice que dans la limite de ce dernier, l’excédent étant reporté sur les exercices suivants (CGI, art. 209). Le Conseil d’Etat considère qu’« une société ne peut imputer les déficits antérieurement subis que sur un bénéfice net établi après déduction des charges d’amortissement...

  Approche patrimoniale de la loi du 16 février 2015

Visant une série de domaines parfois assez éloignés les uns des autres, et susceptible en conséquence d’être un fourre-tout sans saveur, la loi du 16 février 2015 tire son épingle du jeu en ouvrant des perspectives certes diffuses mais bien réelles… Quelques mesures concernent, tout d’abord, le droit des successions.

  4 conseils pour réussir son installation comme CGP !

De plus en plus de conseillers en gestion de patrimoine décident d’ouvrir leur propre cabinet. Indépendance, liberté et flexibilité séduisent. Créer son entreprise et développer une activité pérenne n’est toutefois pas si simple. Un certain nombre de paramètres sont à prendre en compte pour ne pas voir l’aventure entrepreneuriale se transformer en véritable parcours du combattant.

  Assurance-emprunteur : vers un droit à l’oubli pour les personnes ayant guéri d’un cancer

Le mardi 17 mars, le président de la FFSA (Fédération française des sociétés d’assurances), Bernard Spitz, a annoncé la très prochaine mise en application du « droit à l’oubli », mesure emblématique figurant dans le Plan cancer 2014-2019 de François Hollande. Invitée à s’exprimer sur le sujet par Europe 1, Céline Lis-Roux, cofondatrice du magazine Rose (créé par des journalistes malades ou ex-malades du...

  Les non-résidents ne seront plus assujettis aux prélèvements sociaux

Les non-résidents qui auraient payé des prélèvements sociaux sur les revenus d’un patrimoine immobilier (revenus fonciers ou plus-values) peuvent en conséquence en demander le remboursement par voie de réclamation. Attention au délai de prescription de deux ans seulement. Depuis 2012, les non-résidents détenant des biens immobiliers en France sont redevables des prélèvements sociaux sur les revenus fonciers et les plus-values de cession de ces biens. Un contentieux...

  Changeur manuel et lutte contre le blanchiment d’argent

Le rapport annuel d’activité 2013 de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a souligné l’exposition de l’activité des changeurs manuels au risque de participation à des opérations de blanchiment. Il y est notamment indiqué que l’absence d’assurance raisonnable, alors obtenue sur la licéité de l’origine ou de la destination des fonds constitue « une bonne raison de soupçonner », que s’applique...

  Anti-blanchiment et lutte contre le terrorisme : les lignes directrices ACPR-Tracfin en cours de mise à jour

Au sein de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), la commission consultative lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT) est chargée de donner un avis sur l’ensemble des documents obligatoires (instructions) ou de nature explicative (lignes directrices, principes d’application sectoriels et positions) qui sont adoptés et publiés par le collège de l’ACPR dans le domaine de la LCB-FT. Dans le cadre de ses travaux, la commission a...

  Natasha Cazenave devient adjointe au directeur de la Régulation et des affaires internationales de l’AMF

Jusqu’à présent directrice de la division Régulation de la gestion d’actifs, Natasha Cazenave a été nommée adjointe au directeur de la Régulation et des affaires internationales (DRAI), Guillaume Eliet. Elle poursuivra par ailleurs son engagement à l’international au sein de l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) et du Conseil de stabilité financière, dont elle a récemment été élue coprésidente,...

  Allianz sanctionnée par l'ACPR

La commission des sanctions de l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire de 50 millions d'euros à l'encontre d'Allianz Vie au motif que cette dernière n'avait pas adapté son organisation et ses moyens aux exigences d'identification des assurés sur la vie décédé et de recherche des bénéficiaires créées par la loi du 17 décembre 2007. Elle...

  Budget 2015 : 502 millions d’euros pour l’Anah

Afin d’optimiser les financements disponibles et atteindre l’objectif de 45 000 logements à rénover, un nouveau décret sera prochainement publié, modulant le montant des primes du fonds d’aide à la rénovation thermique (Fart), afin que ces primes prennent davantage en compte les revenus des bénéficiaires. Les aides financières de l’Anah pour les travaux de rénovation énergétique prendront toujours en charge 35 ou 50 % du montant total hors taxe des travaux.

  L’impact de la loi de santé et du PLFSS sur le patrimoine des professionnels de santé

La mise en place du tiers-payant généralisé nécessite un paiement rapide de la part de l’Etat. Or, ce n’est pas le meilleur payeur de France. Et même si ce délai se révèle effectivement court, les professionnels de santé n’étant plus immédiatement rémunérés comme c’est le cas aujourd’hui, devront disposer d’une trésorerie suffisante pour financer les dépenses quotidiennes récurrentes ou imprévues. Pour contourner cette difficulté, les professionnels de santé auront besoin de solution de cash-management adaptées à leurs problématiques propres.

  Education financière : l’AMF et l’Union des associations familiales s’unissent

L’Autorité des marchés financiers et l’Union nationale des associations familiales ont signé une convention de partenariat afin de mieux accompagner les personnes protégées en matière d’information financière et de protection de l’épargne. Gérard Rameix, président de l’AMF, et François Fondard, président de l’Unaf, veulent ainsi développer l’information et la pédagogie financières. Cette convention...

  L’AMF publie le résultat de ses travaux sur les introductions en Bourse

A la suite de la consultation publique sur les propositions d’un nouveau cadre des introductions en Bourse, l’Autorité des marchés financiers (AMF) publie le dispositif final approuvé par son collège. L’ensemble des modifications apportées devraient être mises en œuvre au plus tard à la fin du premier trimestre 2015. Après avoir été mises en consultation publique, l’ensemble des propositions du groupe de travail sur les introductions en Bourse,...

  Evolutions réglementaires : principaux textes parus au Journal officiel du 8 septembre au 6 novembre 2014

Date du texte Date de publication au Journal officiel Intitulé 06/11/2014 07/11/2014 Ordonnance n° 2014-1332 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit 03/11/2014 05/11/2014 Décret n° 2014-1315 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union...

  Principaux textes parus au registre officiel de l’ACPR du 30 août au 3 novembre 2014

Tous ces textes sont consultables sur le site de l'APCR, rubrique "Publications". 03/11/2014 : Décision de la Commission des sanctions n° 2013-05 du 31 octobre 2014 à l’égard de la société CNP Assurances (contrats d’assurance sur la vie non réclamés) 31/10/2014 : Décision 2014-C-87 du 29 septembre 2014 relative aux amendements au règlement intérieur de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 22/10/2014 :...

  Assurances-vie non réclamées : CNP Assurances sanctionnée par l’ACPR

Un blâme et une sanction de 40 millions d’euros, voilà les décisions prises par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) contre la société CNP Assurances pour « insuffisance dans la mise en œuvre des exigences de recherche des bénéficiaires des assurances-vie non réclamées », tout en soulignant dans son jugement qu’aucun bénéfice indus n’a été tiré du retard dans l’identification des bénéficiaires et dans le versement des sommes dues.

  Le droit des actionnaires dans le collimateur de la Commission européenne

La révision de la directive du droit des actionnaires vise à promouvoir un actionnariat responsable. La Commission européenne considère que le suivi et l’engagement des propriétaires d’actifs et des gestionnaires d’actifs se sont révélés insuffisants et qu’ils ne se sont pas suffisamment concentrés sur la performance à long terme. Pour atteindre cet objectif, la proposition de révision renforce les droits des actionnaires les questions fondamentales, tout en facilitant l’exercice de ces droits. Elle devrait être votée dans les prochains mois.

  Agrément renouvelé pour la Compagnie des CGPI

L’organisation présidée par Jean-Pierre Rondeau a vu son agrément d’association de CIF renouvelé pour la troisième fois par le collège de l’Autorité des marchés financiers (AMF). En effet, après son premier agrément en 2006, alors sous le nom de CIF-CGPC, La Compagnie des CGPI avait demandé un renouvellement de son agrément en mai 2011 puisqu’elle se séparait de son association de « tutelle », CGPC (association...

  Condition pour exercer la promesse unilatérale de vente du crédit-bail

Une première société a consenti à une seconde un crédit-bail immobilier d’une durée de quinze ans portant sur des locaux à usage commercial, l’acte contenant une promesse unilatérale de vente au profit du crédit-preneur. Le contrat de crédit-bail prévoyait que le bénéficiaire ne pourrait se prévaloir de la promesse de vente qu’à la condition déterminante d’avoir rempli tous les engagements lui incombant en vertu...

  Tutelle dans l’intérêt du mari et conjoint prioritaire

Un juge des tutelles a placé un homme âgé sous tutelle pour 60 mois et désigné l’AOGPE, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de tuteur. L’arrêt d’appel confirme cette décision. La Cour de cassation relève que, « pour désigner un mandataire judiciaire en qualité de tuteur aux biens [du mari], l’arrêt énonce que, si rien ne peut être reproché à son épouse sur la tenue...

  Pas de prise en compte de l’évolution ultérieure du bien en droits de succession

L’article 761 du Code général des impôts prévoit que, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit (DMTG), les immeubles sont, quelle que soit leur nature, estimés d’après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, le décès constituant le fait générateur de l’impôt. Une déclaration rectificative pour...

  Responsabilité du notaire en cas de donation déguisée

Une veuve a pris en charge et réglé par l’intermédiaire du notaire l’intégralité des droits de succession (plus de 9 millions d’euros) au moyen de la vente d’actions qui lui avaient été transmises en pleine propriété ; l’administration fiscale a notifié, avec succès, une rectification, estimant que le paiement de ces droits constituait une libéralité déguisée. Pour la Cour de cassation comme, auparavant,...

  L’AMF met à jour ses chartes de l’enquête et du contrôle

L’entrée en vigueur de nouvelles dispositions législatives et réglementaires a rendu nécessaire une mise à jour des chartes remises à chaque personne rencontrée dans le cadre d’une enquête ou d’un contrôle initié par l’Autorité des marchés financiers (AMF). Les modifications apportées à la charte de l’enquête issues de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires (loi n°...

  CGPI : en route vers la renonciation du « I » d’indépendance et vers le regroupement en réseaux

Pour Bruno Dell'Oste, le directeur général de CGP Entrepreneurs, face aux évolutions réglementaires, et notamment à l’obligation de ne pas être commissionné sur le conseil d’achat de produits financiers si l’on souhaite conserver le nom de CGPI comme le prône la directive MIF II, la majorité des conseillers devraient opter tout simplement pour l’abandon du « i » comme indépendance. Parce que, pour lui, le vrai défi est ailleurs.

  Les cotisations retraites des commerçants et des artisans vouées à augmenter ?

Le régime social des indépendants est en difficulté. En effet, selon La Lettre du Cercle de l’épargne de novembre 2014, le besoin de financement du RSI, hors C3S, a atteint, en 2013, 1,4 milliard d’euros en 2013. Ce déséquilibre trouve son origine dans le plafonnement de l’assiette des cotisations vieillesse au RSI et à l’intégration de 500 000 auto-entrepreneurs disposant de capacités contributives faibles. Une cotisation déplafonnée de 0,20...

  Lutte anti-blanchiment : les CGP ont des obligations !

Dans le cas où le CGP ne déclare pas ses soupçons à Tracfin et que ceux-ci se sont révélés justes, il ne répond pas aux obligations réglementaires et peut être ainsi pris en défaut de vigilance ou en défaut de procédure par l’ACPR. Il encourt alors des sanctions disciplinaires et pénales. Les sanctions pénales peuvent s’élever jusque de cinq années de prison et 375 000 euros d’amende, sanction doublée en cas de récidive.

  L’aide au départ à la retraite des commerçants et des artisans supprimée

Le projet de loi de finances pour 2015 supprime l’aide prévue pour le départ à la retraite des commerçants et des artisans qui rencontrent des difficultés pour vendre leur fonds de commerce. L’aide prévue pour le départ à la retraite des commerçants et des artisans avait été instituée par la loi de finances pour 1982. Elle visait à compenser en partie la perte de valeur des fonds de commerce en particulier en zone rurale et le faible montant...

  MIF II : l'Anacofi agit au nom de la CGPME

David Charlet, président de l’Anacofi et par ailleurs Chairman de la Fecif (Fédération européenne des conseils et intermédiaires financiers) a été reçu le 26 août par le président de l’ESMA (Autorité européenne des marchés financiers), Steven Maijor. Dans ce cadre, l’Anacofi a obtenu que la CGPME (au sein de laquelle l’Anacofi tient lieu de syndicat de branche) prenne officiellement position.

  MIF II : la réponse de la Chambre à l'ESMA

La Chambre des indépendants du patrimoine a répondu à la consultation écrite de l'ESMA, l'Autorité européenne des marchés financiers, concernant la directive MIF II qui s'est achevée fin juillet dernier. Voici sa réponse officielle concernant la protection des investisseurs :    Remarques générales 1- Il nous semble que, dans sa consultation sur les mesures de niveau 2, ESMA ne cherche pas suffisamment à rendre applicable...

  Nouvelle recommandation de l'AMF vis-à-vis des sociétés de gestion

L'Autorité des marchés financiers a publié un guide relatif au dispositif de maîtrise des risques au sein des sociétés de gestion de portefeuille le 1er août dernier. Il s'agit de clarifier ses attentes à l’égard des fonctions de conformité, de gestion des risques, de contrôle interne et de contrôle périodique. Ce guide se compose de trois parties : la première sur l'identification des différents risques (financiers, non-conformité...