À la une

La pension de réversion doit-elle être révisée en cas de modification des ressources du conjoint survivant ? Réponse de Fidnet, la base documentaire du groupe Harvest.

Comment protéger le patrimoine de l’enfant mineur en cas de décès des parents ? Réponse de Fidnet, la base documentaire du groupe Harvest

Face à l’acquisition et à la construction, étapes importantes dans la vie des familles, Pascal Pineau ((Atelier Formation Pascal Pineau)) analyse la jurisprudence récente, qui relate pléthore de situations délicates.

L’Insee révèle que les ménages au patrimoine immobilier le plus élevé paient relativement moins de taxe foncière que les ménages les moins dotés et que les logements situés à la périphérie des grandes agglomérations sont relativement plus taxés que ceux de la commune-centre.

Quel est le traitement d’un préciput sur l’intégralité de la communauté ? Réponse avec Fidnet, la base documentaire du groupe Harvest.

Détenir sa résidence principale dans une société (SCI) : bonne ou mauvaise idée ? Réponse avec Fidnet, la base documentaire du groupe Harvest

Pascal Pineau, dirigeant de AF2P, saisit le prétexte d’une réponse ministérielle (RM Dumont, JOAN du 21 mars 2023, n° 4844) pour réveiller ceux qui, par méconnaissance, désintérêt ou indécision, exposent potentiellement la personne qu’ils aiment à de sérieux désagréments.

La société holding est un outil juridique incontournable permettant aux particuliers de gérer et d’anticiper la transmission de leur patrimoine, avec un contexte fiscal favorable. Décryptage de Mélanie Collu, directrice de l’ingénierie patrimoniale du groupe Crystal.

La propriété d’un bien immobilier est le plus souvent démembrée lors d’opérations de transmission. Mais comment optimiser alors la cession de ce bien ? Réponse avec Audrey Ferry, responsable de l’ingénierie patrimoniale de Bordier & Cie (France).

Le mécanisme de l’encadrement des loyers a vu le jour en 2014, et la loi Elan de 2018 a développé le principe du plafonnement des loyers. Deux dispositifs qui coexistent dans la politique de l’habitat locatif. Analyse par Stéphane Absolu (Pyxis Conseil).

Lorsqu’un juge déclare une personne majeure sous protection juridique, il désigne également le tuteur qui la représentera dans les actes de vie civile. Quels sont le rôle exact du tuteur et ses strictes attributions ? Réponses avec les éditions Francis-Lefebvre.

Comment assurer un droit au logement à son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin ? Réponse avec Fidnet, la base documentaire du groupe Harvest

Les époux ont très régulièrement recours aux régimes matrimoniaux afin de protéger le survivant d’entre eux. Mais voilà, nombre de mariages se terminent par un divorce. Et le contrat doit envisager la chose… Analyse de Pascal Pineau (Atelier Formation Pascal Pineau)

Déblocage, paiement en capital ou en rente, assureur ou notaire, au dénouement du contrat ou au décès de l’assuré, délais… Autant de points techniques que les experts des éditions Francis Lefebvre détaillent pour rendre cette étape des plus pratiques.

L’adoption permet-elle de réduire les droits de donation ou de succession pour l’adopté ? Réponse avec Fidroit

Le mandat de protection future donne à chacun le pouvoir d’organiser à l’avance sa propre protection ou sous certaines conditions celle de son enfant et permet ainsi d’éviter l’ouverture d’une mesure judiciaire de protection ou d’habilitation familiale

L’article 150-0 B ter du Code général des impôts permet de bénéficier d’un report d’impôt sur la plus-value de valeurs mobilières lors de l’apport des titres à une société contrôlée.

Mettre à disposition un logement au profit d’un parent/ascendant est autorisé par la loi. Cet arrangement peut être traité comme une location classique (nécessité d’un bail, loyer de marché, etc.) ou être une mise à disposition gratuite. Fidroit traite ici de la mise à disposition gratuite d’un logement indépendant du logement de l’enfant.

La société civile immobilière présente de nombreux atouts pour organiser la gestion et la détention d’un patrimoine immobilier, qu’il soit familial ou non. Elle peut cependant présenter certaines contraintes qui, si elles ne sont pas parfaitement appréhendées, peuvent se révéler piégeuses. L'analyse de Delphine Pasquier, directrice de l’ingénierie patrimoniale financière et immobilière de Bred Banque Privée

La vente d’un bien immobilier moyennant constitution de rente viagère est une créance d’un genre particulier qui n’est pas seulement réservée à l’aliénation d’un bien immobilier. Régime juridique et fiscalité sont passés au crible.

La jurisprudence du Conseil d’Etat incite les parties à veiller au respect d’un certain formalisme pour établir le report du démembrement sur le remploi du prix ou la constitution du quasi-usufruit. Eclairage.

Le moyen de générer des liquidités et l’utilisation du crédit comme outil d’enrichissement apparaissent comme deux effets de leviers créateurs de richesse pour les clients des experts patrimoniaux. Etudier une stratégie d’OBO immobilier peut être intéressant. Contours, incidences juridiques et fiscales à l’aune de l’abus de droit principalement fiscal de cette stratégie patrimoniale.

Le tuteur est autorisé, en application de l’article 501 du code civil, à placer sans autorisation du juge, des fonds sur un compte ouvert au nom de la personne protégée. Cette autorisation s’applique-t-elle au versement complémentaire sur un contrat d’assurance-vie ? Une analyse de Benoît Berchebru, directeur de l’ingénierie patrimoniale de Nortia

Les propositions et recommandations d’un CGP répondent aux objectifs patrimoniaux et motivations du client tout en tenant compte des contraintes (juridiques, fiscales, etc.). Autant dire que cet acte reflète la radiographie du client et l’expertise du conseiller.

Quoi de plus naturel que d’aider ses enfants ou ses petits-enfants par des dons d’argent, biens meubles ou immeubles, tout en préparant sa succession, en évitant tout conflit éventuel et en bénéficiant d’une fiscalité favorable. Donation, donation-partage ou donation-partage transgénérationnelle, quels dispositifs choisir ?

Alors que la nouvelle définition de l’abus de droit entre en vigueur le 1er janvier prochain, Nicolas Graftieaux, avocats au sein du cabinet Canopy Avocats, et Marie Laguian, sa collaboratrice, nous en exposent les conséquences sur les opérations de donation de nue-propriété.

Après le décès de son conjoint, le survivant peut, sous certaines conditions, bénéficier du droit d’habiter sa vie durant le logement principal du couple, ainsi que d’utiliser le mobilier le garnissant. C’est ce qu’on appelle le droit viager au logement. Mais tout n’est pas si simple…

« Les fâcheries familiales autour d’une société civile ne sont donc pas une fatalité. A condition d’anticiper », expose Jean-Francois Lucq, directeur de l’ingénierie patrimoniale de Banque Richelieu.

La protection du logement de la famille est assurée par la réserve de l’usufruit au profit du seul donateur (Cass. civ. 1, 22/05/2019).

Les contrats d'épargne retraite sont-ils des biens propres ou communs ? Les cotisations retraite versées par la communauté sur un contrat d’épargne retraite ouvrent-elle droit à récompense ? La réponse avec Fidroit.

L’article 8 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a modifié l’article 1397 du Code civil. Ce texte est entré en vigueur le 25 mars 2019. Il est donc essentiel que le conseiller en gestion de patrimoine s’en empare afin de pouvoir utilement conseiller des clients désireux d’aménager leur régime matrimonial et assurer ainsi des recommandations et/ou préconisations fiables et pertinentes.

Le cadre légal des régimes matrimoniaux a connu une importante réforme le 29 janvier 2019. Désormais, les règles encadrant les mariages et les pacs internationaux, qui s’appliquent notamment aux couples expatriés, ne sont plus les mêmes qu’auparavant.

A compter du 1er janvier 2020, un motif principalement fiscal suffira à constituer un abus de droit. Eclairage patrimonial de Jean-François Lucq, directeur de l’ingénierie patrimoniale de Banque Richelieu.

Méconnu, le régime de la participation aux acquêts revêt pourtant bien des intérêts patrimoniaux et matrimoniaux par rapport aux régies de la communauté légale et à la séparation de bien.

Une donation-partage peut être réalisée en deux temps. Dans cette hypothèse, l’ensemble des donataires doivent d’abord accepter la donation, le partage étant valablement formé dès lors qu’un seul d’entre eux accepte son lot. Le point avec Fidroit.

Libéralités, groupements fonciers, société civile de famille…, Jean-François Lucq fait le point sur les techniques d'optimisation de transmission de patrimoine pour les plus de 70 ans.

L’interposition de la société peut être considérée comme abusive lorsqu’elle a permis la déduction des charges foncières (CE 08/02/2019).

L’impact de la détention d’un bien immobilier via une société civile et sa mise à disposition au profit d’un ou de plusieurs associés. L’enjeu est à la fois civil et fiscal. Explications de Stéphane Pilleyre de Fac JD et Associés.

Le changement de régime matrimonial a été modifié par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice votée le 23 janvier 2019. La loi de finances également apporte également une modification mais d’une bien moindre importance. Qu’en est-il désormais ? Analyse par Jean-Pascal Richaud et Stéphane Pilleyre de Fac JD et Associés

Faut-il continuer à rattacher un enfant majeur à son foyer fiscal et pour quel taux de prélèvement à la source ? Réponse d’Olivier Rozenfeld, président de Fidroit.

Si le CGP peut être désigné comme tel par son client, les experts Fidroit leur conseille néanmoins de ne pas accéder à leur demande.

Ou comment identifier les bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie en présence d’un legs de quotité disponible…

La transmission représente une des principales préoccupations des Français, presque à tout âge et quelle que soit la taille du patrimoine avec la volonté de préserver la bonne fin du/des donateur(s). Le recours au crédit permet de transmettre sans se démunir. Illustration avec Serge Harroch, fondateur d’Euclide Financement.

Outil juridique par excellence, le mandat de protection future est un moyen d’organiser sa propre protection ou celle de son descendant. Explications.

Jean-Pascal Richaud de FAC Jacques Duhem analyse les subtilités de la gestion des régimes matrimoniaux, en particulier l’indemnité de licenciement en cas de divorce considérée comme bien personnel ou non en cas de régime de participation aux acquêts.

Un îlot de communauté dans un monde séparatiste, voilà bien une maxime pour définir le régime conventionnel de la séparation de biens avec adjonction d’une société d’acquêt(s). Toutes ses subtilités avec l’analyse de Jean-Pascal Richaud suite à une jurisprudence de la Cour de cassation.

La décote du prix de vente d’un bien immobilier peut révéler une donation indirecte (CA, Paris, 29/01/2018).

Entre TVA, traitement fiscal du statut de LMP ou de LMNP, IFI et autres taxes, la location en meublé est un régime bien complexe. Explications et détails.

L’acquêt est un concept savoureusement français, l’aliment de base de notre régime légal ; délicatement assaisonné de biens propres voire indivis, il régale par le partage qui s’opère en son sein.

La détention d’une résidence principale au travers d’une SCI peut générer des dégâts collatéraux (Cass. civ. 1 07/2/2018 – Cass. civ. 1. 14/03/2018).

Une décision de la Cour de cassation du 11 avril a rappelé une évidence : le devoir de fidélité ne se termine pas au début de la procédure mais quand le divorce est bel et bien prononcé. Tromper, c’est… trompé ! Une histoire qui finit en jurisprudence.

Pascal Pineau, formateur à l’Aurep, analyse une décision de la cour de cassation concernant la révocation des donations de biens présents entre époux dans le temps.

Pascal Pineau, responsable de formation à l’Aurep, analyse une décision de la cour de cassation concernant la demande d’une épouse, occupant à titre gratuit l’ancien domicile conjugal, d’un paiement d’une prestation compensatoire.

Les experts patrimoniaux de l’Aurep se sont penché sur un arrêt de la Cour de cassation qui aurait pu être le sujet d’un bon vaudeville si les juges ne s’en étaient emparés et jeté le voile de la gravité.

La mise en place d’une société civile immobilière à l’IS peut s’avérer opportune pour limiter son imposition. Exemple d’une stratégie patrimoniale mise en place par Euclide, de concert avec le CGP.

L’administration fiscale peut requalifier un prêt familial en donation indirecte. Elle peut alors taxer l’opération aux droits de mutation à titre gratuit chez l’emprunteur, et la dette n’est plus déductible de l’ISF/IFI de ce dernier.

Lors d’une succession mêlant le conjoint et les enfants du défunt, , le conjoint se réserve généralement l’usufruit de la succession. Or, bien que la nue-propriété ne produise aucun revenu, les descendants doivent malgré tout faire face au paiement des droits de succession…

La vente d’un bien immobilier moyennant constitution de rente viagère, plus connue sous le nom de « vente en viager », est un contrat qui permet à une personne propriétaire d’un bien immobilier, le plus souvent une personne âgée disposant de peu de ressources et n’ayant pas d’héritier, de vendre son bien tout en se réservant un revenu qui lui sera versé jusqu’à son décès et éventuellement la jouissance du bien.

Qu’ils soient mariés, pacsés, concubins ou célibataires, la question brûle les lèvres de tous les clients : faut-il rédiger un testament ? Si posée de la sorte cette interrogation paraît incongrue, elle soulève néanmoins une formidable opportunité de conseil. Car, en effet, la réponse peut dans de nombreuses situations s’avérer positive.

Le choix du mode de financement détermine souvent la rentabilité finale de l’opération. Il agit aussi sur la protection de la cellule familiale, sur l’équilibre des masses patrimoniales, et surtout sur le moral et la tranquillité de l’investisseur.

Brice Laurent, consultant senior chez Fidroit, nous expose comment préparer une transmission de patrimoine en réalisant des donations en nue-propriété.  

Des époux, antérieurement à l’ordonnance de non-conciliation, signent une convention prévoyant que le mari sera attributaire d’un immeuble de communauté, moyennant paiement d’une soulte, et qu’il versera une prestation compensatoire. La Cour de cassation valide l’arrêt d’appel concluant à la nullité de l’accord…

Malgré les efforts successifs du législateur (lois du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités et loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit), l’indivision, bien qu’en progrès, n’est pas passée d’enfer à paradis.

Le Conseil constitutionnel a validé la différence de traitement prévue pour les démembrements issus de l’article 757 du Code civil (usufruit légal du conjoint survivant pour des décès postérieurs au 1er juillet 2002) et les démembrements conventionnels issus d’une donation entre époux ou d’un testament.

Une donation de bien à venir, dite « au dernier des vivants », entre époux, peut-elle être révoquée pour ingratitude, fondée sur l’adultère ? Réponse par Jean-Pascal Richaud, consultant formateur chez FAC Jacques Duhem

En amont de la création de la société civile, mieux vaut se poser plusieurs questions, notamment et surtout lorsque les associés fondateurs sont des époux mariés sous le régime de la communauté. Analyse par FAC Jacques Duhem.

Mieux vaut anticiper les conflits par une rédaction ou un aménagement des statuts adaptés à la volonté des parties. La mise en place d’une société civile nécessite donc un travail d’audit conséquent. Les conseils de Fac Jacques Duhem.

Comment apprécier le caractère familial ? Peut-on faire une SARL de famille entre frères et sœurs ? Entre cousins ? Contrairement aux autres SARL, les SARL de famille peuvent opter pour l’impôt sur le revenu. Pour cela, la société doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole (à l’exception des activités civiles) et les associés doivent être des parents en ligne directe, des frères et sœurs, des conjoints ou...

Bien que son annonce soit prévue le 27 septembre prochain, plusieurs orientations du projet de loi de finances pour 2018 ont déjà fuité. Le point en compagnie des experts de la société Fidroit suite à la présentation du plan d’actions pour l’investissement et la croissance et aux derniers commentaires du Premier ministre et du ministre de l’Économie et des Finances. Ce qu'il faut retenir Impôt sur le patrimoine immobilier (IFI) L’IFI remplacerait...

Si les juges indiquent que les contrats retraite constituent des biens propres lors d’un divorce, sont-ils générateurs d’une récompense au profit de la communauté ? Réponse par Jean-Pascal Richaud, formateur à FAC Jacques Duhem.

Préparer la transmission du patrimoine familial et, de surcroît, celui d’une famille recomposée est pour le parent initiateur et ses conseils un subtil jeu d’équilibre pour assurer une stricte égalité entre ses enfants, préserver un nouveau conjoint et maintenir, outre la pérennité du patrimoine, une harmonie entre les héritiers après le départ de ce que nous appellerons le parent « vecteur ».

Dispositif spécifique de protection des majeurs, la curatelle reste encore méconnue, tout comme ses règles de fonctionnement. Le point sur la validité des actes et les cas où la double signature est requise.

Date de la séparation effective, celle de l’ordonnance de non-conciliation ou celle du divorce ? On s’y perd. Eclairage par le juriste Jean-Pascal Richaud, formateur (FAC Jacques Duhem).

La maladie, l’âge avancé, le handicap, entre autres, sont susceptibles de menacer la pleine et entière autonomie juridique que l’on acquiert à sa majorité sur son patrimoine existant et à venir. Le mandat de protection future est venu permettre à chacun d’anticiper sa protection juridique, et de prévoir les modalités de la gestion de son patrimoine en cas de survenance d’une incapacité.

Une nouvelle analyse des experts de Fac Jacques Duhem sur la présomption de propriété et ce que le fisc en suppose.

Succession, Pacs, divorce, incapacité… les experts Fidroit (qui organise ses prochaines conventions régionales en février prochain) ont fait un point complet sur les modifications apportées par loi de Modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre dernier (JO 19/11/2016). La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a été adoptée le 12 octobre dernier par l’Assemblée nationale en dernière lecture. Elle a été publiée...

L’intérêt principal d’investir dans une SCPI est d’avoir des revenus attractifs de l’immobilier locatif sans son aspect chronophage, comme la recherche de locataire, l’état des lieux, etc.

Une baisse de 1 milliard d'euros d'impôt pour 5 millions de foyers fiscaux et l'abaissement de l'IS de 33,33 à 28 % a été annoncée ce matin par Michel Sapin.

Le 26 juillet est décrété jour de libération fiscale par l’association apolitique Contribuables associés créée en 1999 pour promouvoir une gestion économe de l’argent public.

Découvrez la vidéo, en partenariat avec Fidroit, de tout ce qu'il faut savoir concernant les retraites complémentaires en 2019. Les retraites complémentaires en 2019 from EDICOM on Vimeo.

La compétence internationale des juridictions françaises est désormais principalement régie par le règlement 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, dit règlement Bruxelles II bis. Ce règlement lie l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne, à l’exception du Danemark.

L’indivision ne brille pas par sa souplesse, c’est le moins que l’on puisse dire. Ce véritable carcan juridique dans lequel tous les « associés » ont les mêmes droits peut vite virer au cauchemar en cas de désaccord. Mieux vaut anticiper.

Cet article est extrait du mémento Patrimoine 2015-2016, paru aux éditions Francis Lefebvre. La mobilité géographique toujours grandissante conduit à la multiplication des mariages entre personnes de nationalités différentes, à des acquisitions de biens dans divers pays et à des successions internationales. Une situation qui peut vite tourner au maelström… Ces situations créent parfois une incertitude quant au régime matrimonial applicable aux époux,...

Dans le même dossier : SCPI, ce succès qui ne se dément pas Vincent Mucherie, consultant Thesaurus, explique pourquoi il oriente une bonne partie des avoirs de ses clients vers l’immobilier, en particulier via les SCPI. Profession CGP : Pour vous, l’immobilier est la classe d’actifs patrimoniale par excellence, pourquoi ? Vincent Mucherie : Avant tout pour son caractère tangible. Nous décidons de l’emplacement, du support. Nous savons quelle est la fonction de ce bâtiment....

Les raisons du succès des SCPI sont assez simples : des rendements attractifs, avec une moyenne 2015 à 4,85 % associés à l’actif « pierre » qui rassure les porteurs dans un contexte d’incertitudes politiques et économiques.

Deux types de démembrement peuvent être envisagés. L’un consiste en la cession temporaire de l’usufruit des parts de la SCI au profit d’une entité juridique, et ce pour se protéger contre les risques de l’activité sociétale et réduire les frais de location. L’autre vise l’optique de la transmission de patrimoine (réduire les frais et impositions) par l’abandon de la nue-propriété au profit des bénéficiaires.

Pour éviter le travail non déclaré, les employeurs à domicile voient leurs charges sociales baisser en 2016. La déduction forfaitaire des cotisations patronales passe de 0,75 € à 2 €. Lire l’article en entier : baisse des charges sociales pour l’emploi à domicile

Source : Aurep L’article 17 de la loi de finances pour 2014 (loi n° 2013-1278, 29 déc. 2013) a abrogé le dispositif d’exonération ancien (CGI, art. 150-0 A I-3) pour les cessions intervenues profit d’un membre de la famille à compter du 1er janvier 2014 et lui a substitué un mécanisme d’abattement pour durée de détention dit « renforcé » (abattement renforcé pouvant atteindre 85 %). Pour l’application de...

En l’absence de barème de calcul, le montant de la prestation compensatoire est fixé en fonction des particularités de chaque situation et de leur évolution dans un avenir prévisible. Le conseiller patrimonial averti en cette matière sait très bien qu’il appartient au juge, à défaut d’accord des parties (C. civ., art. 278&268), d’octroyer, – ou pas !–, une prestation compensatoire à l’époux demandeur, et ce dans le respect des articles 270, 271 et suivants du Code civil.

Une femme est décédée en 2000, laissant pour lui succéder son époux et ses deux fils, dont l’un a bénéficié d’une donation de plus de 325 000 € non révélée. Condamné comme auteur d’un recel successoral pour avoir volontairement dissimulé, jusqu’à communication des relevés de comptes bancaires, ladite donation, le fils a prétexté l’existence d’une donation non rapportable pour échapper...

Une ex-épouse réclame la qualité d’indivisaire à hauteur du quart – et, par voie de conséquence, la part des revenus en découlant – s’agissant d’un local commercial donné pour moitié à son mari avec clauses de droit de retour et d’interdiction d’aliéner. La Cour de cassation considère que « la cour d’appel a exactement décidé, hors toute dénaturation, que les clauses de droit de retour...

Pour l’imposition des produits de contrats d’assurance-vie et de capitalisation (revenus visés par les dispositions des articles 125 A et 125 0 A du CGI), les contribuables personnes physiques ont la possibilité de choisir de les intégrer dans leur revenu global annuel soumis à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif ou de les assujettir à un prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu opéré à la source...

Un homme assigne sa grand-mère en paiement de la somme que son père lui avait versée pour rembourser un emprunt qu’elle avait contracté ; la Cour de cassation lui donne tort car « la preuve de remises de fonds en règlement de l’emprunt et des dettes que [la grand-mère] avait contractés ne suffisait pas à établir que celle-ci s’était obligée à les restituer » (Cass. 1re civ., 13 nov. 2014, n° 13-14.415). Pour...

Alors que l’épouse demandait à voir déclarer communes les parts attribuées à son mari dans une SCI créée entre ce dernier et son frère, la cour d’appel a retenu que « les parts sociales ont été acquises au moyen de fonds présumés communs, mais en réalité propres dès lors que [le mari] s’était engagé par le contrat de société avant son mariage » (statuts de la SCI signés...

Pour refuser le versement d’une prestation compensatoire en faveur de l’ex-épouse, une cour d’appel considère qu’« il peut être déduit des choix de vie effectués en commun par les époux durant l’union que la disparité constatée ne résulte pas de la rupture » : en effet, « les époux étaient séparés de fait depuis vingt ans, (…) avaient changé de régime matrimonial pour adopter...

Depuis l’adoption de la loi de finances pour 2013, les modalités d’imposition des plus-values sur titres ont beaucoup évolué.

L’article 885 H du code général des impôts (CGI) prévoit, sous certaines conditions, une exonération partielle d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible et les parts de groupements fonciers agricoles (GFA) ou de groupements agricoles fonciers (GAF), qui ne sont pas exonérés en totalité de cet impôt au titre du régime des biens professionnels en application respectivement...

La simplicité apparente du plafonnement des niches fiscales ne doit pas pour autant cacher une complexité bien plus grande en cas d’accumulation de réductions d’impôt issues d’investissements réalisés par le passé et produisant des effets répétés dans le temps. A ce titre, nous avons confronté les principes de liquidation édictés dans le BoFip au résultat obtenu, en utilisant le simulateur disponible sur le site www.impots.gouv.fr. Il apparaît que dans certains cas, l’administration n’applique pas sa propre doctrine !

Afin d’optimiser les financements disponibles et atteindre l’objectif de 45 000 logements à rénover, un nouveau décret sera prochainement publié, modulant le montant des primes du fonds d’aide à la rénovation thermique (Fart), afin que ces primes prennent davantage en compte les revenus des bénéficiaires. Les aides financières de l’Anah pour les travaux de rénovation énergétique prendront toujours en charge 35 ou 50 % du montant total hors taxe des travaux.

L’Autorité des marchés financiers et l’Union nationale des associations familiales ont signé une convention de partenariat afin de mieux accompagner les personnes protégées en matière d’information financière et de protection de l’épargne. Gérard Rameix, président de l’AMF, et François Fondard, président de l’Unaf, veulent ainsi développer l’information et la pédagogie financières. Cette convention...

Assurance-vie et contrat de capitalisation devraient être plus fréquemment utilisés conjointement, à l’avenir ; leur complémentarité devenant plus évidente, tant en termes de fiscalité (cumul des abattements fiscaux et des tranches basses d’imposition) que de transmission (immédiate aux héritiers pour le contrat de capitalisation ; à terme et éventuellement aux non-héritiers pour l’assurance-vie).

Un juge des tutelles a placé un homme âgé sous tutelle pour 60 mois et désigné l’AOGPE, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de tuteur. L’arrêt d’appel confirme cette décision. La Cour de cassation relève que, « pour désigner un mandataire judiciaire en qualité de tuteur aux biens [du mari], l’arrêt énonce que, si rien ne peut être reproché à son épouse sur la tenue...

Avec la montée du chômage et avec la stagnation des salaires, les recettes des régimes de retraite complémentaire sont insuffisantes face à la montée inexorable des dépenses. L’absence d’inflation complique un peu plus la donne en réduisant le montant facial des cotisations.

Le décret prévoyant la revalorisation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (APSA) a été publié au Journal officiel, mercredi 22 octobre. Conformément aux déclarations du gouvernement, les allocations versées à compter du 1er novembre augmenteront donc de 8 euros par mois. L’APSA passe de 791,99 à 800 euros par mois pour une personne seule et de 1 229, 61 à 1 242 euros pour un couple dont les deux membres sont bénéficiaires...

Les retraités bénéficient d’un traitement particulier pour la CSG. Les titulaires de minimas sociaux en sont exonérés quand ceux qui ne paient pas d’impôt sur le revenu l’acquittent au taux de 3,8 %. Les autres retraités bénéficient d’un taux de 6,6 % quand les actifs sont assujettis à une CSG à 7,5 %. Avec la suppression de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, près de 460 000 retraités...