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  À la une

Préparer la transmission du patrimoine familial et, de surcroît, celui d’une famille recomposée est pour le parent initiateur et ses conseils un subtil jeu d’équilibre pour assurer une stricte égalité entre ses enfants, préserver un nouveau conjoint et maintenir, outre la pérennité du patrimoine, une harmonie entre les héritiers après le départ de ce que nous appellerons le parent « vecteur ».

  Double signature et validité des actes en curatelle

Dispositif spécifique de protection des majeurs, la curatelle reste encore méconnue, tout comme ses règles de fonctionnement. Le point sur la validité des actes et les cas où la double signature est requise.

  Le mandat de protection future pour préserver ses intérêts

La maladie, l’âge avancé, le handicap, entre autres, sont susceptibles de menacer la pleine et entière autonomie juridique que l’on acquiert à sa majorité sur son patrimoine existant et à venir. Le mandat de protection future est venu permettre à chacun d’anticiper sa protection juridique, et de prévoir les modalités de la gestion de son patrimoine en cas de survenance d’une incapacité.

  Fidroit fait le point sur la loi de modernisation de la justice

Succession, Pacs, divorce, incapacité… les experts Fidroit (qui organise ses prochaines conventions régionales en février prochain) ont fait un point complet sur les modifications apportées par loi de Modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre dernier (JO 19/11/2016). La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a été adoptée le 12 octobre dernier par l’Assemblée nationale en dernière lecture. Elle a été publiée...

  La SCPI comme moyen d’optimisation fiscale

L’intérêt principal d’investir dans une SCPI est d’avoir des revenus attractifs de l’immobilier locatif sans son aspect chronophage, comme la recherche de locataire, l’état des lieux, etc.

  Le divorce en droit international privé

La compétence internationale des juridictions françaises est désormais principalement régie par le règlement 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, dit règlement Bruxelles II bis. Ce règlement lie l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne, à l’exception du Danemark.

  Indivision, comment éviter les sources de conflits

L’indivision ne brille pas par sa souplesse, c’est le moins que l’on puisse dire. Ce véritable carcan juridique dans lequel tous les « associés » ont les mêmes droits peut vite virer au cauchemar en cas de désaccord. Mieux vaut anticiper.

  Unir régime matrimonial et droit international privé

Cet article est extrait du mémento Patrimoine 2015-2016, paru aux éditions Francis Lefebvre. La mobilité géographique toujours grandissante conduit à la multiplication des mariages entre personnes de nationalités différentes, à des acquisitions de biens dans divers pays et à des successions internationales. Une situation qui peut vite tourner au maelström… Ces situations créent parfois une incertitude quant au régime matrimonial applicable aux époux,...

  « Un caractère résilient et immuable »

Dans le même dossier : SCPI, ce succès qui ne se dément pas Vincent Mucherie, consultant Thesaurus, explique pourquoi il oriente une bonne partie des avoirs de ses clients vers l’immobilier, en particulier via les SCPI. Profession CGP : Pour vous, l’immobilier est la classe d’actifs patrimoniale par excellence, pourquoi ? Vincent Mucherie : Avant tout pour son caractère tangible. Nous décidons de l’emplacement, du support. Nous savons quelle est la fonction de ce bâtiment....

  SCPI, ce succès qui ne se dément pas

Les raisons du succès des SCPI sont assez simples : des rendements attractifs, avec une moyenne 2015 à 4,85 % associés à l’actif « pierre » qui rassure les porteurs dans un contexte d’incertitudes politiques et économiques.

  Optimisation fiscale : avez-vous pensé au démembrement de propriété des parts de SCI ?

Deux types de démembrement peuvent être envisagés. L’un consiste en la cession temporaire de l’usufruit des parts de la SCI au profit d’une entité juridique, et ce pour se protéger contre les risques de l’activité sociétale et réduire les frais de location. L’autre vise l’optique de la transmission de patrimoine (réduire les frais et impositions) par l’abandon de la nue-propriété au profit des bénéficiaires.

  Les charges sociales sur les emplois à domicile baissent en 2016

Pour éviter le travail non déclaré, les employeurs à domicile voient leurs charges sociales baisser en 2016. La déduction forfaitaire des cotisations patronales passe de 0,75 € à 2 €. Lire l’article en entier : baisse des charges sociales pour l’emploi à domicile

  Plus-values sur titres et groupe familial

Source : Aurep L’article 17 de la loi de finances pour 2014 (loi n° 2013-1278, 29 déc. 2013) a abrogé le dispositif d’exonération ancien (CGI, art. 150-0 A I-3) pour les cessions intervenues profit d’un membre de la famille à compter du 1er janvier 2014 et lui a substitué un mécanisme d’abattement pour durée de détention dit « renforcé » (abattement renforcé pouvant atteindre 85 %). Pour l’application de...

  Prestation compensatoire : bientôt une méthode dite officielle pour la chiffrer ?

En l’absence de barème de calcul, le montant de la prestation compensatoire est fixé en fonction des particularités de chaque situation et de leur évolution dans un avenir prévisible. Le conseiller patrimonial averti en cette matière sait très bien qu’il appartient au juge, à défaut d’accord des parties (C. civ., art. 278&268), d’octroyer, – ou pas !–, une prestation compensatoire à l’époux demandeur, et ce dans le respect des articles 270, 271 et suivants du Code civil.

  Dissimulation d’une donation et recel

Une femme est décédée en 2000, laissant pour lui succéder son époux et ses deux fils, dont l’un a bénéficié d’une donation de plus de 325 000 € non révélée. Condamné comme auteur d’un recel successoral pour avoir volontairement dissimulé, jusqu’à communication des relevés de comptes bancaires, ladite donation, le fils a prétexté l’existence d’une donation non rapportable pour échapper...

  Droit de retour, interdiction d’aliéner et entrée en communauté

Une ex-épouse réclame la qualité d’indivisaire à hauteur du quart – et, par voie de conséquence, la part des revenus en découlant – s’agissant d’un local commercial donné pour moitié à son mari avec clauses de droit de retour et d’interdiction d’aliéner. La Cour de cassation considère que « la cour d’appel a exactement décidé, hors toute dénaturation, que les clauses de droit de retour...

  Temps du choix entre imposition forfaitaire et barème

Pour l’imposition des produits de contrats d’assurance-vie et de capitalisation (revenus visés par les dispositions des articles 125 A et 125 0 A du CGI), les contribuables personnes physiques ont la possibilité de choisir de les intégrer dans leur revenu global annuel soumis à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif ou de les assujettir à un prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu opéré à la source...

  Disparité assumée et prestation compensatoire

Pour refuser le versement d’une prestation compensatoire en faveur de l’ex-épouse, une cour d’appel considère qu’« il peut être déduit des choix de vie effectués en commun par les époux durant l’union que la disparité constatée ne résulte pas de la rupture » : en effet, « les époux étaient séparés de fait depuis vingt ans, (…) avaient changé de régime matrimonial pour adopter...

  Remboursement d’un prêt et intention libérale

Un homme assigne sa grand-mère en paiement de la somme que son père lui avait versée pour rembourser un emprunt qu’elle avait contracté ; la Cour de cassation lui donne tort car « la preuve de remises de fonds en règlement de l’emprunt et des dettes que [la grand-mère] avait contractés ne suffisait pas à établir que celle-ci s’était obligée à les restituer » (Cass. 1re civ., 13 nov. 2014, n° 13-14.415). Pour...

  Parts sociales et fonds investis

Alors que l’épouse demandait à voir déclarer communes les parts attribuées à son mari dans une SCI créée entre ce dernier et son frère, la cour d’appel a retenu que « les parts sociales ont été acquises au moyen de fonds présumés communs, mais en réalité propres dès lors que [le mari] s’était engagé par le contrat de société avant son mariage » (statuts de la SCI signés...

  Biens ruraux : exonération partielle d’ISF

L’article 885 H du code général des impôts (CGI) prévoit, sous certaines conditions, une exonération partielle d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible et les parts de groupements fonciers agricoles (GFA) ou de groupements agricoles fonciers (GAF), qui ne sont pas exonérés en totalité de cet impôt au titre du régime des biens professionnels en application respectivement...

  Plafonnement des niches fiscales : l’administration applique-t-elle sa propre doctrine ?

La simplicité apparente du plafonnement des niches fiscales ne doit pas pour autant cacher une complexité bien plus grande en cas d’accumulation de réductions d’impôt issues d’investissements réalisés par le passé et produisant des effets répétés dans le temps. A ce titre, nous avons confronté les principes de liquidation édictés dans le BoFip au résultat obtenu, en utilisant le simulateur disponible sur le site www.impots.gouv.fr. Il apparaît que dans certains cas, l’administration n’applique pas sa propre doctrine !

  Budget 2015 : 502 millions d’euros pour l’Anah

Afin d’optimiser les financements disponibles et atteindre l’objectif de 45 000 logements à rénover, un nouveau décret sera prochainement publié, modulant le montant des primes du fonds d’aide à la rénovation thermique (Fart), afin que ces primes prennent davantage en compte les revenus des bénéficiaires. Les aides financières de l’Anah pour les travaux de rénovation énergétique prendront toujours en charge 35 ou 50 % du montant total hors taxe des travaux.

  Education financière : l’AMF et l’Union des associations familiales s’unissent

L’Autorité des marchés financiers et l’Union nationale des associations familiales ont signé une convention de partenariat afin de mieux accompagner les personnes protégées en matière d’information financière et de protection de l’épargne. Gérard Rameix, président de l’AMF, et François Fondard, président de l’Unaf, veulent ainsi développer l’information et la pédagogie financières. Cette convention...

  Transmission du patrimoine : combiner assurance-vie et contrat de capitalisation

Assurance-vie et contrat de capitalisation devraient être plus fréquemment utilisés conjointement, à l’avenir ; leur complémentarité devenant plus évidente, tant en termes de fiscalité (cumul des abattements fiscaux et des tranches basses d’imposition) que de transmission (immédiate aux héritiers pour le contrat de capitalisation ; à terme et éventuellement aux non-héritiers pour l’assurance-vie).

  Tutelle dans l’intérêt du mari et conjoint prioritaire

Un juge des tutelles a placé un homme âgé sous tutelle pour 60 mois et désigné l’AOGPE, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de tuteur. L’arrêt d’appel confirme cette décision. La Cour de cassation relève que, « pour désigner un mandataire judiciaire en qualité de tuteur aux biens [du mari], l’arrêt énonce que, si rien ne peut être reproché à son épouse sur la tenue...

  L’Agirc et l’Arrco face à leur destin

Avec la montée du chômage et avec la stagnation des salaires, les recettes des régimes de retraite complémentaire sont insuffisantes face à la montée inexorable des dépenses. L’absence d’inflation complique un peu plus la donne en réduisant le montant facial des cotisations.

  Le minimum vieillesse augmenté

Le décret prévoyant la revalorisation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (APSA) a été publié au Journal officiel, mercredi 22 octobre. Conformément aux déclarations du gouvernement, les allocations versées à compter du 1er novembre augmenteront donc de 8 euros par mois. L’APSA passe de 791,99 à 800 euros par mois pour une personne seule et de 1 229, 61 à 1 242 euros pour un couple dont les deux membres sont bénéficiaires...

  La CSG des retraités revue et modifiée

Les retraités bénéficient d’un traitement particulier pour la CSG. Les titulaires de minimas sociaux en sont exonérés quand ceux qui ne paient pas d’impôt sur le revenu l’acquittent au taux de 3,8 %. Les autres retraités bénéficient d’un taux de 6,6 % quand les actifs sont assujettis à une CSG à 7,5 %. Avec la suppression de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, près de 460 000 retraités...