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La loi de finances pour 2023 introduit un certain nombre de mesures fiscales pour les sociétés. Quelles sont-elles pour les dirigeants et les entreprises ? Réponse de Dalila Agred, expert-comptable et commissaire aux comptes chez Sadec-Akelys.

La parahôtellerie séduit de plus en plus d’investisseurs immobiliers, notamment en raison de son régime fiscal particulièrement favorable. Revue de détails avec deux avocats du cabinet Alerion, Stanislas Vailhen et Maxime Sniegula.

L’associé d’une société peut donner ses titres, en pleine propriété ou en démembrement, mais qu’en est-il de son compte- courant d’associé ? Quel est son sort en cas de décès ? Réponse de Fidnet, la base documentaire du groupe Harvest.

Le bon fonctionnement d’une société dépend souvent de son dirigeant. Si celui-ci n’est plus apte, la survie de la société peut être compromise. Quelles sont les conséquences de son incapacité ? Réponse de Fidnet, la base documentaire du groupe Harvest.

Quels sont le coût et la fiscalité applicable en cas de fusion entre deux sociétés à l’IS ? Réponse de Fidnet, la base documentaire d'Harvest.

Patrimoine privé et patrimoine professionnel sont intimement liés. Cette frontière est fragile lorsque le chef d’entreprise a constitué une holding, dont l’objectif est de gérer des participations, mais également les capitaux provenant de la cession ou de la distribution de dividendes des filiales. Analyse par Alexandre Boutin (Primonial Ingénierie et Développement).

La fusion est une opération de concentration permettant de regrouper, en une seule société, l'ensemble des actifs et passifs détenus au préalable par deux sociétés. Explications avec Fidroit.

Le mécénat répond de plus en plus aux aspirations des entreprises qui souhaitent faire évoluer leur image en véhiculant des valeurs positives et citoyennes. Un domaine où l’expert-comptable peut accompagner aussi bien l’entreprise qui souhaite en faire que l’organisme qui va en bénéficier.

Faut-il vendre ou apporter un immeuble à sa société ? Quelle opération est la moins coûteuse ? Les réponses de Fidroit.

Quel type de société conseiller à un professionnel libéral réglementée ? La question peut se poser avant de débuter de son activité, mais aussi en cours d’exercice, dès lors que l’entreprise du professionnel se développe de manière importante. Réponse de Fidroit.

Depuis la loi du 16 août portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les salariés peuvent débloquer leur intéressement et leur participation sans être imposés, jusqu’au 31 décembre 2022. L’employeur dispose d’un délai de deux mois pour les informer de cette nouveauté.

Le dirigeant cédant doit-il sacrifier la libre disposition du produit de cession afin de se préserver de la fiscalité ou, au contraire, doit-il s’acquitter de la fiscalité pour s’affranchir des contraintes prévues à l’article 150-0 B ter du CGI ? Réponse avec Alexandre Boutin (Primonial Ingénierie et Développement).

Le dirigeant qui souhaite transmettre son entreprise aura le choix de la donner ou de la céder. Une expertise de Caroline Clozel et Sébastien Coiffard (Bred Banque Privée).

Le conjoint qui travaille dans l’entreprise de l’entrepreneur doit impérativement être protégé. Pension de réversion et statut social sont deux sujets qui doivent être étudiés précautionneusement. Les experts d’Absoluce expliquent les nouvelles obligations et les options possibles.

Stratégie encore peu répandue et peu pratiquée, la fiducie peut grandement faciliter la gestion d’un patrimoine dans des situations particulières.

Quels sont les droits en matière de chômage pour les chefs d’entreprise, et autres indépendants ? Quelles sont les conditions pour pouvoir en bénéficier ?

C’est avec ferveur qu’ont été accueillis les nouveaux commentaires apportés au BoFip, le 21 décembre 2021. Cette mise à jour éclaircit certains points et en assouplit d’autres, pour permettre au dispositif de rester viable en pratique.

Certaines sociétés sont soumises de plein droit à l’impôt sur le revenu (IR). Elles peuvent cependant passer à l’IS, soit sur option, justifiée notamment par le souhait des associés de réduire leur imposition personnelle ; soit involontairement.

Les réserves d’une société ne peuvent être distribuées qu’à l’occasion d’une assemblée générale extraordinaire et sous réserve que la société remplisse certaines conditions. Fidroit en détaille les principes.

L’exonération Dutreil s’applique en cas de donation ou de transmission par décès (succession) de titres de sociétés opérationnelles ou holding animatrice. Fidroit fait le point sur les conditions précises de l'exonération.

Les fonctions de gérant de la société civile peuvent être exercées gratuitement ou moyennant rémunération. Dans ce cas, la rémunération est fixée par les statuts ou par une décision des associés, et son régime fiscal diffère selon la qualité du gérant.

Si l’activité lucrative d’une association n’est, en soi, pas incompatible, ni interdite, son activité lucrative pose la question fiscale de la soumission de celle-ci aux impôts commerciaux. L'analyse d'Amaury Catrice, président-fondateur d’Assorg.

Les enjeux liés à la protection du patrimoine du chef d’entreprise sont nombreux. Stéphane Absolu, directeur associé de Pyxis Conseil, détaille les outils à mettre en place pour lui permettre de gagner en sérénité.

Dans la version définitive, l’administration fiscale semble avoir entendu les remarques des praticiens. Elle livre des commentaires pragmatiques qui viendront sécuriser les transmissions d’entreprise.

Si les garanties traditionnelles sont largement connues des investisseurs, il existe un outil plus récent, et efficace d’un point de vue juridique et économique : la fiducie-sûreté sur parts de SPV.

La notion de société à prépondérance immobilière est très présente en droit fiscal français. Elle a des incidences pour l’application de nombreux régimes fiscaux.

La jurisprudence du Conseil d’Etat incite les parties à veiller au respect d’un certain formalisme pour établir le report du démembrement sur le remploi du prix ou la constitution du quasi-usufruit. Eclairage.

La transmission de l’entreprise familiale, quelle qu’en soit la taille, aux nouvelles générations est une étape importante, tant du point de vue de la dynamique famille que de celle de l’entreprise elle-même. Elle nécessite donc d’être bien préparée. Sur le plan fiscal, le dispositif Dutreil, codifié à l’article 787 B du Code général des impôts, peut permettre de réaliser cette transmission dans des conditions privilégiées.

Tout associé d’une société civile peut se retirer de la société. Le retrait s’effectue sous la forme d’une réduction du capital social réalisée par annulation de ses parts. Mais certaines subtilités doivent être connues. Revue de détails.

Quand des investisseurs souhaitent réaliser un achat immobilier patrimonial, elles sont confrontées au choix d’une structure sociétaire et indirectement au choix d’un régime fiscal et social. Afin de pratiquer des activités de location en meublé, la formule de la Sarl de famille est souvent envisagée. Mise en lumière des limites et dangers du recours à une telle société.

Prise en charge par la société, abattement de 40 %… Fidroit revient sur le traitement social des dividendes des professionnels libéraux.

Quand un dirigeant qui souhaite donner une dimension internationale à son entreprise envisage de s’installer à l’étranger, il se trouve soumis à l’Exit Tax. C’est une vraie question d’ingénierie patrimoniale à laquelle répond Jean-François Lucq de Banque Richelieu.

La question des modalités d’imposition d’une société civile immobilière est généralement évoquée ante investissement et envisagée à l’aune des projets de la personne. La pratique confronte néamoins régulièrement le conseil à l’analyse d’une situation patrimoniale donnée.

Les entrepreneurs ont à leur disposition plusieurs mécanismes qui ne cessent de s’assouplir. Pour ceux qui hésitent à laisser les rênes de leur société à leurs enfants repreneurs et préfèrent garder, encore quelques années, un œil sur sa gestion, le démembrement de propriété peut être envisagé.

En raison de la crise sanitaire liée au Covid-19, les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations du mois de mai sont décalées.

La qualité d’associé conditionne un certain nombre de droits et d’obligations. Est-ce le nu-propriétaire ou l’usufruitier qui possède le titre d’associé dans le démembrement de parts sociales ? Eléments de réponse.

Par un arrêt du 18 décembre dernier, la Cour de cassation a jeté le trouble sur l’efficacité de la clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation et, avouons-le, sur la participation aux acquêts tout entière par ricochet.

Une société est civile lorsqu’elle a une activité civile et qu’elle ne correspond pas à une société à laquelle la loi confère le caractère commercial en raison de sa forme ou de son objet (C. civ. art. 1845, al. 2). La société civile est susceptible de très nombreuses applications, puisque toutes les activités qui n’ont pas un caractère commercial peuvent être exercées sous cette forme : agriculture, professions libérales, construction immobilière en vue de la vente, etc. Intérêts patrimoniaux et fiscaux de la société civile de portefeuille.

Qu’ils soient créateurs d’entreprise ou dirigeants de PME, les entrepreneurs focalisent leur attention sur le développement de l’activité et sur la rentabilité de l’entreprise. Et ils accordent une attention très secondaire au suivi de leur trésorerie, se contentant de suivre son évolution à l’aide de relevés bancaires. Or depuis quelques années, beaucoup d’entreprises ont accumulé une trésorerie disponible importante qui représente une véritable valeur d’actif.

Faut-il transférer son PERCO sur un PER issu de la loi Pacte ? La réponse avec Fidroit.

Le législateur (CGI art. 150-0 D, 1 quater-B-1) a prévu que la société émettrice des titres ou droits cédés devait être créée depuis moins de dix ans. Cette condition s’appréciant à la date de souscription ou d’acquisition des titres ou droits cédés. Une analyse des experts de Fac & Associés.

Une tolérance administrative bienvenue pour ceux qui ont mis en société leur activité libérale en 2018

La loi de finances pour 2019 a inséré un nouvel alinéa dans lequel elle ouvre la possibilité de renoncer à l’option pour le régime des sociétés de capitaux sous certaines conditions que Fac JD et Associés analyse.

Voici plus d’un an qu’on attendait cette ordonnance de transposition d’une directive européenne dans le but de rendre « portables » les retraites à prestations définies (dites article 39 ou retraites chapeaux).

C'est un véritable plaidoyer pour la mise en place d’une définition législative claire de la holding animatrice que lancent les experts de Fac JD et Associés à la lecture des derniers avis de la Cour de cassation.

Plus d’une entreprise sur deux est encore actuellement une entreprise individuelle. Et lors de sa transmission, le dispositif Dutreil peut s’appliquer. Il serait dommage de l’oublier, clame Yasemin Bailly-Selvi (FAC JD et Associés).

A compter du 1er janvier 2020, un motif principalement fiscal suffira à constituer un abus de droit. Eclairage patrimonial de Jean-François Lucq, directeur de l’ingénierie patrimoniale de Banque Richelieu.

Adoptée le 11 avril dernier, la loi Pacte dont les décrets devraient être publiés cet été a modifié le paysage de la gestion de patrimoine. Des modifications listées par Nortia. Voici notre troisième et dernier volet consacré aux entreprises.

Quinze ans après sa création et encore assoupli par la loi de finances pour 2019, le Dutreil-transmission reste méconnu par les chefs d’entreprise, alors que son dispositif fiscal est majeur. Les CGP ont donc un rôle important à jouer pour diffuser la bonne parole. Analyse de Jacques Duhem (Fac JD et Associés).

Ce dispositif codifié à l’article 150-0 B ter du Code général des impôts (CGI), issu des dérives d’application du régime de sursis d’imposition, est soumis à diverses conditions permettant de sécuriser l’opération envisagée, ainsi qu’à un formalisme particulier.

La société holding représente le concentré ultime de technologie en matière d’ingénierie sociétaire et patrimoniale. Toutes les opportunités sont au rendez-vous. Tous les risques et les difficultés aussi. Analyse par Pierre-Yves Lagarde (Fac JD et Associés).

Céder sa société est toujours un moment clé dans la vie d’un chef d’entreprise, aux impacts personnels et fiscaux considérables et souvent sous-estimés. Pour maîtriser et optimiser les différentes répercussions de la vente, Charly Tournayre de Thesaurus livre de précieux conseils.

Dans une décision récente, le Conseil d’Etat vise une opération consistant à réduire le capital de la holding après un apport de titres au profit de cette dernière. Décryptage par Jacques Duhem (Fac JD et Associés).

Le nombre de holding, schéma autrefois réservé aux grands groupes, a explosé en France au cours des deux dernières décennies. Y recourir devient donc fréquent dans des PME familiales. Une maîtrise approximative du concept peut conduire à des situations cauchemardesques. Jacques Duhem (FAC JD et Associés) fait le point.

Avec la suppression totale du forfait social de 20% pour les TPE et les PME, l’épargne salariale gagne en attractivité pour les entreprises, leurs dirigeants et leurs salariés. Un dispositif devenu incontournable pour les PME selon Rémi Boeglin, directeur général de CIC Epargne salariale.

Le patrimoine est souvent détenu au travers de structures sociétaires : sociétés civiles, sociétés commerciales, holding… Ce mode de détention indirect complique singulièrement la gestion et les contentieux ne sont pas rares. Stéphane Pilleyre et Jacques Duhem (FAC Jacques Duhem) analysent trois applications jurisprudentielles.

Jacques Duhem (Fac JD et Associés) analyse une récente décision du Conseil d’Etat suite à la valorisation du fisc sur la cession de titres d’une holding jugée comme un acte anormal de gestion.

Un contribuable exerce en entreprise individuelle en BIC (en BNC ou en BA) et souhaite passer à l’IS en 2019. Les conséquences du passage en société à l’IS sont différentes selon que les BIC, BNC ou BA de 2018 sont qualifiés de revenus courants ou exceptionnels. Réponse d’Olivier Rozenfeld de Fidroit.

Les rémunérations versées par une société à ses dirigeants doivent-elles être incluses dans la base taxable à la taxe sur les salaires, sans que puisse y faire obstacle les circonstances que les dirigeants des sociétés par actions simplifiées n’ont pas la qualité de salariés au sens du code du travail ? Jacques Duhem commente une récente décision de la CCA de Paris.

Conseiller un chef d’entreprise constitue une opération délicate avec l’analyse de nombreux paramètres : droit des sociétés, droit patrimonial de la famille, fiscalité professionnelle et personnelle, protection sociale et stratégies de rémunération. Analyse par Jacques Duhem.

Flat Tax ou imposition au barème, plus-values et année blanche… Une cession en 2018, plutôt qu’en 2019, conduira à un résultat : mais lequel ? Il ne reste plus que quelques jours pour agir. Les conseils de Jacques Duhem, de Fac JD & Associés.

Pour la première fois, le Conseil d’Etat livre son interprétation de la notion de holding animatrice, souvent utilisée mais baignant jusqu’alors dans un flou juridique. Analyse par Jacques Duhem de FAC Jacques Duhem.

Le projet de loi de finances prévoit diverses mesures ayant un impact important sur la transmission et la cession d’entreprise : évolution favorable de la taxation des cessions de participations par des holdings, un remaniement de l’Exit Tax, assouplissement du dispositif Dutreil. Le point avec l’équipe d’ingénierie patrimoniale France d’Edmond de Rothschild.

Le projet de loi de finances pour 2019 montre une réelle volonté de faciliter la transmission à titre gratuit des entreprises, à travers l’assouplissement du pacte Dutreil transmission. Décryptage par Yasemin Bailly-Selvi de Fac Jacques Duhem

Flat Tax et réécriture des régimes de faveur modifient en profondeur la fiscalité applicable, tandis que la loi de finances pour 2018 a bouleversé le paysage fiscal en matière de taxation des revenus et des plus-values. Jacques Duhem livre ses pistes de réflexion.

Le BoFip détaillant les règles nouvelles, exceptionnelles et transitoires du prélèvement à la source n’a été publié qu’en août. N’est-ce pas un peu déloyal de préciser aussi tard les règles applicables à la seule année 2018 ? Réponse de Pierre-Yves Lagarde de FAC Jacques Duhem

Ces prochaines semaines, l’arbitrage rémunération/dividende va être au cœur des préoccupations des dirigeants, et implique un savoir-faire calculatoire et juridique sans faille pour le CGP qui l’accompagnera. L’avis des experts de Fac Jacques Duhem

Pour la première fois, il incombait au Conseil d’Etat de se prononcer sur la notion de holding animatrice dans un arrêt du 13 juin 2018 qui apporte des précisions particulièrement attendues. Une expertise de l’équipe d’ingénierie patrimoniale France d’Edmond de Rothschild

Jacques Duhem analyse la décision du Conseil d’Etat le 13 juin dernier, qui est venu au secours des contribuables face à Bercy qui, dans le cadre de ses opérations de contrôle, adopte le plus souvent une conception restrictive de la notion de holding animatrice.

Dans une société en constante évolution, le schéma traditionnel familial n’est plus forcément la norme. Cela est d’autant plus vrai pour un chef d’entreprise qui s’est investi à 100 % dans le développement de son entreprise, parfois au détriment de sa famille.

Sans être exhaustive quant aux avantages fiscaux définitifs accordés par le législateur, cette décision semble pour Fidroit cohérente par son respect du principe de neutralité fiscale du régime des sociétés de personnes.

Nombre de dirigeants ont accumulé depuis ces dernières années une trésorerie importante dans leur PME. 2018 marque une (r)évolution fiscale majeure avec la mise en place de la Flat Tax qui va impacter la fiscalité des dividendes et donc le prix de la sortie du cash accumulé. Analyse par les experts de Fac Jacques Duhem.

Lors d’une succession mêlant le conjoint et les enfants du défunt, , le conjoint se réserve généralement l’usufruit de la succession. Or, bien que la nue-propriété ne produise aucun revenu, les descendants doivent malgré tout faire face au paiement des droits de succession…

Dans un arrêt du 8 décembre 2017, le Conseil d’État est venu préciser que le président d'une société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) ou d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) qui exerce au sein de la société, en plus de son mandat de président du conseil d'administration, une activité professionnelle, peut déduire les cotisations à...

Le démembrement de propriété est une technique de transmission de patrimoine dont l’efficacité n’est plus à démontrer. Appliqué à des titres de société, il suscite néanmoins de nombreuses polémiques

L’équipe d’ingénierie patrimoniale d’Edmond de Rothschild France commente un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 5 mars dernier concernant le critère du chiffre d’affaires et de l’actif brut immobilisé dans une société holding animatrice… Toujours source de contentieux !

Les bénéficiaires effectifs des sociétés et entités immatriculées au RCS doivent être déclarés au greffe du tribunal de commerce au plus tard à cette date.

Alors que la semaine de l’épargne salariale s’ouvre ce lundi 26 mars prochain, Olivier de Fontenay, associé-fondateur d’Eres, revient sur les différents dispositifs, leurs attraits pour le dirigeant d’entreprise et la nécessité pour les CGP de disposer de cette offre dans leur palette de services.

L’apport-cession d’entreprise demeure-t-il toujours un dispositif fiscal intéressant dans une stratégie patrimoniale après l’instauration de l’IFI et de la Flat Tax ? Plus que jamais, les CGP ont un rôle à jouer. Réponse avec Jérôme Devaud, directeur général délégué d’Inter Invest.

Cette année plus que jamais, les dirigeants d’entreprises devront être accompagnés et conseillés par les CGP, notamment en cas de perception de dividendes. Eclairage par les experts de Fac Jacques Duhem.

Le contribuable s’est acquitté de l’impôt en 2017, il va en payer en 2018 et en paiera aussi en 2019. Où est donc passée l’année blanche ? 2018, ne serait-ce pas plutôt l’année des revenus blancs, non-imposés ? Analyse par les experts de FAC Jacques Duhem.

La mise en place d’un schéma patrimonial (acquisition d’un immobilier d’entreprise, par exemple) peut générer un besoin de revenu complémentaire pour le dirigeant. Le fisc peut analyser l’appréhension d’une rémunération comme un acte anormal de gestion. Analyse et conseils par FAC Jacques Duhem

Comment apprécier le caractère familial ? Peut-on faire une SARL de famille entre frères et sœurs ? Entre cousins ? Contrairement aux autres SARL, les SARL de famille peuvent opter pour l’impôt sur le revenu. Pour cela, la société doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole (à l’exception des activités civiles) et les associés doivent être des parents en ligne directe, des frères et sœurs, des conjoints ou...

Plus que six mois pour régler le sujet ou devenir hors la loi.

Alors qu’elle ne concernait que les entreprises de plus de 400 millions d’euros de chiffre d’affaires, l’établissement d’une documentation simplifiée de prix de transfert allégée est étendu aux entreprises, notamment celles réalisant plus de 50 millions d’euros de chiffres d’affaires.

Bien que son annonce soit prévue le 27 septembre prochain, plusieurs orientations du projet de loi de finances pour 2018 ont déjà fuité. Le point en compagnie des experts de la société Fidroit suite à la présentation du plan d’actions pour l’investissement et la croissance et aux derniers commentaires du Premier ministre et du ministre de l’Économie et des Finances. Ce qu'il faut retenir Impôt sur le patrimoine immobilier (IFI) L’IFI remplacerait...

Les entrepreneurs individuels (BNC, BIC) peuvent en cas de réalisation d’une plus-value professionnelle bénéficier de régimes fiscaux de faveur. Retour sur ce dispositif par FAC Jacques Duhem

En cas de démembrement de parts sociales d’une SCI passible de l’IR, quelle solution fiscale appliquer en présence d’un déficit ? La réponse apportée par le BOFiP et la jurisprudence sont constantes. Petite piqûre de rappel.

Avec une instabilité fiscale et sociale permanente, les chefs d’entreprise cherchent de manière récurrente des réponses pertinentes aux questions qu’ils se posent sur une rémunération efficiente et résiliente ! Pierre-Yves Lagarde (CNCEF) apporte ses solutions.

Les plus-values provenant de la cession de charges ou d’offices sont constituées par la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition de la charge ou de l’office. FAC Jacques Duhem fait le point sur les fiscalités applicables.

Depuis plus de dix années, le législateur a mis en place un régime de faveur applicable en cas de cessions à titre onéreux de titres motivées par un départ à la retraite. Ce régime arrive à expiration le 31 décembre 2017. Une analyse de FAC Jacques Duhem

Suite à une décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 17 mai dernier, les sociétés françaises qui ont reçu des dividendes de filiales de l’UE sont autorisées à réclamer le remboursement contribution additionnelle de 3% prélevée sur ces distributions.

Pierre-Yves Lagarde, conseiller auprès des dirigeants de Sycomore Family Office, examine les risques sociaux qui menacent les schémas de rémunération des associés, et donne ses solutions pour les sécuriser.

L’épargne salariale est un système d’épargne collectif mis en place au sein de certaines entreprises. Les sommes attribuées peuvent, au choix du salarié, lui être versées directement ou être déposées sur un plan d’épargne salariale.

Au moment de la cession d’entreprise, le dirigeant se retrouve à une période « charnière » sur de nombreux fronts. Avec comme objectif principal de maintenir son train de vie et d’obtenir des revenus complémentaires, dans les meilleures conditions fiscales.

Le président de Fidroit appelle à « faciliter la vie de ceux qui recourent à un pacte d’engagement Dutreil et limiter leur insécurité. »

Ce dispositif original permet au chef d’entreprise d’optimiser fiscalement la cession de son entreprise en investissant dans les PME françaises.

C’est au détour du PLFR 2016 que les députés ont inséré des dispositions visant à faire échec à deux jurisprudences favorables sur le plan d’épargne en actions (PEA).

Pour le calcul de la plus-value mobilière doit-on retenir la valeur brute des titres avant ou après exonération de 75 % ?

Avec le projet de loi de finances rectificatives pour 2016, le soutien à l’activité économique et à la performance environnementale s’intensifie avec la création du compte PME innovation.

Le banquier doit renseigner correctement l’imprimé fiscal unique destiné aux contribuables, ceux-ci n’étant pas tenus de vérifier les informations qui leur sont communiquées. A défaut, il manque à son obligation d’information fiscale. L'analyse d'Olivier Rozenfeld, président de Fidroit.

Le conseil en gestion de patrimoine est une profession encore jeune et, on ne peut que le regretter, insuffisamment définie… Voici les propositions de Pascal Pineau.

Dans un communiqué publié le 20 septembre dernier, l’Afic (Association française des investisseurs pour la croissance) et l’AFG (Association française de la gestion financière) ont fait part de « leur vive inquiétude suite aux votes hier à l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances 2017 sur la fiscalité du régime des attributions gratuites d’actions et sur la taxe sur les transactions financières...

Fidroit nous propose son analyse des derniers avis du comité de l’abus de droit en matière de cession d’usufruit temporaire à société à l’IS, apport-cession en sursis et bons de souscription d’actions (BSA). - Cession d'usufruit temporaire La cession de l’usufruit à durée fixe de parts de SCI non soumise à l’IS n’est pas abusive lorsque les sociétés IS acquéreuses ont une substance (enrichissement grâce à...

Une baisse de 1 milliard d'euros d'impôt pour 5 millions de foyers fiscaux et l'abaissement de l'IS de 33,33 à 28 % a été annoncée ce matin par Michel Sapin.

L’employeur alimente, via une association émanant du comité d’entreprise, un fonds en faveur des enfants de ses salariés. Mais en ces périodes de vaches maigres, l’URSSAF rode et réussit à prendre sa dîme. La morale de l’histoire : patron soyez social, mais pas trop ! Arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 2016. Lire l’article en entier : L’URSSAF pioche dans la tirelire des enfants

Interrogés au Sénat sur les dysfonctionnements du RSI, la ministre des Affaires sociales et de la Santé et le secrétaire d’État chargé du Budget indiquent qu’ils ont saisi le directeur du régime social des indépendants (RSI) et celui de l'agence centrale des organismes de Sécurité sociale (pour les Urssaf) afin de trouver une meilleure organisation du recouvrement des cotisations sociales des indépendants, actuellement partagé entre le RSI...

Limites de déduction fiscale employeurs-salariés, régime d’imposition des rentes, traitement social et ISF. Le point sur les contrats de retraite en entreprise à cotisations définies dits article 83 du Code général des impôts. Lire l’article en entier : Quels sont les avantages fiscaux et sociaux des contrats collectifs article 83 ?

La loi Macron du 6 août 2015 a doublé le nombre de jours de repos non pris pouvant être versés dans un plan d’épargne retraite collectif (Perco). Désormais, le titulaire peut alimenter son plan à hauteur de 10 jours. Le bulletin officiel des impôts précise que ces versements pourront être exonérés d’impôts sur le revenu. Lire l’article en entier : Jours de congés épargnés sur un Perco

Dans une circulaire du 11 mai 2016, le régime social des indépendants (RSI) assouplit les règles de vérification de la cessation d’activité ainsi que de la pratique du cumul emploi-retraite. Contrairement aux autres régimes, dont le régime général, les travailleurs indépendants n’ont pas à fournir la production d’un justificatif ou d’une attestation sur l’honneur de cessation de toute activité. Lire l’article...

Lorsque les taux à court terme rapportaient plus de 2 ou 3 %, le dirigeant ou le DAF ne s’interrogeaient pas pour trouver des solutions d’optimisation à moyen terme. Aujourd’hui, ces taux sont quasi nuls, il est donc indispensable d’optimiser cette gestion de trésorerie, tout en respectant de nombreuses conditions.

Un chef d’entreprise soumis au régime social des travailleurs non salariés doit porter une attention particulière à ses couvertures en cas d’arrêt de travail. Avec ses garanties incapacité et invalidité, le contrat Madelin prévoyance est là pour compléter les assurances de base qui, dans de nombreux cas, sont très insuffisantes, voire inexistantes. Mais attention aux pièges… Lire les articles article en entier sur le site de notre partenaire...

Deux décrets sont venus clarifier les procédures de recouvrements des cotisations sociales des travailleurs non salariés (TNS), non agricoles. Le premier traite des échanges de données entre les caisses, et le second donne les modalités de choix et de recouvrement pour les TNS relevant du régime micro-fiscal. Lire l’article en entier sur le site de notre partenaire : simplification des modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales des indépendants

Des changements ont été apportés au financement des comptes sociaux, à l’élargissement du rescrit social, à la finalisation de la mise en place du compte pénibilité, à la forfaitisation du capital-décès des fonctionnaires, à la situation des travailleurs étrangers en détachement et au transfert de la gestion de l’assurance-maladie des libéraux aux Urssaf.

Un décret paru le 17 février 2016 définie la procédure selon laquelle l’employeur et l’Urssaf dont il relève peuvent conclure une transaction. Lire l’article en entier : Employeur et Urssaf, le mode d’emploi de la procédure de transaction en matière de cotisations sociales vient de paraître

Dans deux arrêts du 21 janvier 2016, le Conseil d’Etat a décidé que certains dirigeants et mandataires sociaux, sans avoir la qualité de salarié au sens du droit du travail, seront soumis à la taxe sur les salaires. Lire l’article en entier : taxe sur les salaires, certains dirigeants de sociétés vont devoir passer à la caisse

Un dirigeant peut avoir envie de structurer ses différentes activités en créant une société holding tout en voulant conserver le statut de travailleurs non salarié pour notamment optimiser ses charges sociales. Un  mécanisme intéressant, à mettre en place avec un spécialiste. Lire l’article en entier sur le site de notre partenaire : faut-il conserver le statut d’indépendant dans une holding ?  

La rupture conventionnelle a le vent en poupe. Ce dispositif qui permet aux salariés quittant leur entreprise de percevoir leurs allocations de chômage n’est pas encore considéré comme un licenciement pour la fiscalité de l’assurance-vie : Lire l’article en entier sur le site de notre partenaire : l’assurance-vie n’est pas exonérée d’impôt en cas de rupture conventionnelle

La redevance pour création de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage en Ile-de-France est réformée, avec la création d’une quatrième zone et la révision des tarifs : hausse pour les locaux à usage de bureaux sur la première zone qui concerne Paris et les Hauts-de-Seine (de 368,95 à 400 € le mètre carré), par exemple. En corollaire, une taxe additionnelle aux droits de mutation est instituée sur les cessions à titre onéreux de ces catégories de locaux achevés depuis plus de cinq ans. Cette taxe applicable dès le 1er janvier...c

Alors que l’épouse demandait à voir déclarer communes les parts attribuées à son mari dans une SCI créée entre ce dernier et son frère, la cour d’appel a retenu que « les parts sociales ont été acquises au moyen de fonds présumés communs, mais en réalité propres dès lors que [le mari] s’était engagé par le contrat de société avant son mariage » (statuts de la SCI signés...

La réforme de l’épargne salariale version 2014-2015 n’est pas une révolution ; elle vise à relancer les différents produits d’épargne salariale après plusieurs années difficiles.

Finies les surprises pour les descendants! La Compagnie française des successions a créé un outil permettant à tous de calculer et de connaître ses frais de succession, et d’être dirigés vers des experts capables de les réduire ou de les optimiser : masuccession.fr. Ce service qui concerne aujourd’hui 6 millions de Français possédant un patrimoine personnel, mais aussi professionnel comme une entreprise à transmettre, répond à un réel...

Une première société a consenti à une seconde un crédit-bail immobilier d’une durée de quinze ans portant sur des locaux à usage commercial, l’acte contenant une promesse unilatérale de vente au profit du crédit-preneur. Le contrat de crédit-bail prévoyait que le bénéficiaire ne pourrait se prévaloir de la promesse de vente qu’à la condition déterminante d’avoir rempli tous les engagements lui incombant en vertu...

La société Fac Jacques Duhem propose une formation de 14 jours (98 heures) découpée en 7 modules de 2 jours sur le thème « Dirigeants d’entreprises et approche patrimoniale, gestion et transmission du patrimoine professionnel ». Cette formation aura lieu à Paris, espaces Diderot de mars à novembre 2015. Public concerné : CGPI, notaires, experts-comptables, avocats et assureurs. Objectifs de la formation : approfondissement et actualisation des connaissances,...

La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi Pinel du 18 juin 2014 du nom de l'ancienne ministre du Commerce aujourd'hui en charge du Logement, réforme les baux commerciaux en les rapprochant des baux d'habitation : indexation et augmentation du loyer plus modérées, états des lieux obligatoires, répartition des charges, impôts et travaux mieux encadrés, création d'un droit de préemption du locataire. Favorable aux locataires, cette réforme inquiète certains bailleurs.

Avec la montée du chômage et avec la stagnation des salaires, les recettes des régimes de retraite complémentaire sont insuffisantes face à la montée inexorable des dépenses. L’absence d’inflation complique un peu plus la donne en réduisant le montant facial des cotisations.

Le projet de loi de finances pour 2015 supprime l’aide prévue pour le départ à la retraite des commerçants et des artisans qui rencontrent des difficultés pour vendre leur fonds de commerce. L’aide prévue pour le départ à la retraite des commerçants et des artisans avait été instituée par la loi de finances pour 1982. Elle visait à compenser en partie la perte de valeur des fonds de commerce en particulier en zone rurale et le faible montant...

La notion d’établissement stable est complexe. Dans un contexte d’internationalisation des affaires et de volonté croissante de certains Etats de privilégier l’Etat de la source et de mieux appréhender de nouveaux modèles économiques, les sociétés qui réalisent leurs activités dans plusieurs pays se voient de plus en plus confrontées à ces problématiques. EFE organise une matinée de formation sur ce thème, le 4 décembre...

L’apport avant cession permet à un chef d’entreprise d’éviter l’impôt sur la plus-value. Rappel des conditions et précautions nécessaires pour tirer pleinement parti de ce dispositif. Le chef d’entreprise qui détient les titres de sa société dans son patrimoine privé et qui envisage de les céder peut, dans certains cas, avoir intérêt à procéder à l’apport préalable de ces titres à une autre...

Parmi les éléments de rémunération des dirigeants d’entreprise se trouve le véhicule professionnel. Plusieurs stratégies peuvent être mises en place. Le point sur la réglementation en vigueur.   En 2013, le législateur a profondément modifié les modalités de prise en compte des frais professionnels. La juxtaposition des mesures adoptées a parfois créé quelques confusions. D’autant plus que le chef d’entreprise...