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- 05/09 - [La Matinale] Gestion de patrimoine ...
- 05/09 - 560 millions d’euros au premier clo ...
- 05/09 - Un fonds multi-stratégie article 9
- 05/09 - SCPI : vers un retour à la normale ...
- 19/09 - Immobilier d’entreprise : des signe ...
- 19/09 - Les CGP accélèrent la diversificati ...
- 20/09 - Thema lance sa nouvelle plate-forme
- 05/09 - José María Fuentes Sáez nommé Sales ...
- 05/09 - Une assurance-emprunteur étoffée
Ordre d’imputation des réductions en présence d’une réduction reportable
Quel est l’ordre d’imputation des réductions en présence d’une réduction reportable ? Réponse de Fidnet, la base documentaire du groupe Harvest.
Déduction des frais et charges d’un bien meublé non encore loué
Les frais et charges sont-ils déductibles si le bien n’est pas encore loué ? Doit-on attendre que le bien soit loué pour déduire les charges ? Réponse de Fidnet, la base documentaire d'Harvest.
Les meublés de tourisme classés : grands vainqueurs (éphémères) de la loi de finances 2024 ?
L’incertitude planait sur l’imposition des revenus de location touristique. En cause, l'applicabilité des dispositions de la loi de finances aux revenus perçus en 2023, question sur laquelle une décision du Conseil d’Etat est toujours attendue, mais surtout sur l’interprétation à donner au texte en matière d’imposition. Explications de Baptiste Bochart, juriste chez JD2M
Comment déclarer son investissement en nue-propriété
Perl, la société spécialiste de l’investissement en nue-propriété, délivre ses conseils concernant la déclaration de ce levier puissant pour bâtir et faire fructifier un patrimoine, tout en allégeant la pression fiscale
Pinel et engagement initial de location
Doit-on prendre un engagement initial de six ou de neuf ans ? Réponse deFidnet, la base documentaire du groupe Harvest
Résident fiscal français à l’IR et non-résident à l’IFI
Est-il possible d’être résident fiscal français au sens de l’IR et non-résident au sens de l’IFI ? Réponse de Fidnet, la base documentaire du groupe Harvest
Déclaration de revenus 2024 : nouveautés et points d’attention
La période de déclaration de revenus 2024 pour déterminer l’impôt à payer sur 2023 devrait débuter d’ici le 11 avril. Les contribuables devront redoubler de vigilance dans la relecture de leur déclaration, afin de ne pas passer à côté d’opportunités. Les conseils d’Inter Invest.
Loi de finances pour 2024, les principales mesures
Banque Richelieu France a fait le point sur les principales mesures de la loi de finances pour 2024. Ses experts indiquent qu’elle « ne contient pas de réforme d’envergure, mais prévoit quelques aménagements qui peuvent changer certaines de nos habitudes en matière de gestion de patrimoine. »
Contester l’administration fiscale
Comment contester un avis d’impôt, une proposition de rectification faite par l’administration fiscale ou demander une remise gracieuse ? Réponse avec Fidnet, la base documentaire du groupe Harvest.
La fiscalité des locations saisonnières type Airbnb à l’approche des JO 2024
Faire de la location meublée touristique de courte durée d’un appartement, sur des sites comme Airbnb notamment, peut s’avérer complexe et nécessiter un accompagnement. Analyse de l'avocate Aurélie Sultan (cabinet Demeuzoy Avocats).
Détention d’une résidence principale au sein d’une société à l’IR
Je détiens ma résidence principale au travers d’une société soumise à l’IR. Quelles conséquences ? Avis de Fidnet, Fidnet, la base documentaire du groupe Harvest.
Déclarer les revenus d’un couple dont un des époux est non-résident fiscal français
Comment déclarer les revenus d’un couple dont l’un des époux (ou partenaire de Pacs) est non-résident fiscal français ? Réponse de Fidnet
Télétravail et impôt sur le revenu
Benoît Berchebru, directeur de l’ingénierie patrimoniale chez Nortia, fait le point sur le traitement fiscal du télétravail.
Les principales nouveautés fiscales sur les revenus 2022
Dans le cadre des mesures prises par le gouvernement en faveur de la défense du pouvoir d’achat, plusieurs réformes votées dans la loi de finances rectificatives 2022 ou dans la loi de finances pour 2023 sont mises en œuvre au plan fiscal lors de cette campagne de déclaration d’impôts.
Déclaration des revenus : les réductions et crédits d’impôt pour les particuliers
Tour d’horizon des principaux crédits, déductions et réductions d’impôt dont le contribuable fiscalement domicilié en France peut prétendre à l’heure de l’ouverture de la campagne de déclaration d’impôt.
Frais professionnels : les barèmes kilométriques 2023 pour les voitures et les deux-roues
Pour ceux qui effectuent leurs déplacements professionnels en voiture et qui optent pour le régime des frais réels déductibles, les nouveaux barèmes kilométriques (arrêté du 27 mars) qui s’appliquent aux dépenses effectuées en 2022 pour les voitures et les deux-roues ont été publiés le 7 avril au Journal officiel.
Impôt sur le revenu 2023 : le calendrier et les dates limites sont connus
Cette année, la date d’ouverture du service de la déclaration en ligne est fixée au 13 avril.
Départ en maison de retraite et cession de la résidence principale : le bénéfice de l’exonération
Marion Capèle (Natixis Wealth Management) analyse les conditions pour qu’un résident d’un centre médicalisé puisse, dans le cadre de la cession de sa propriété qualifiée de résidence principale, bénéficier de l’exonération de la plus-value de cession réalisée.
La déductibilité des frais liés au bénévolat
Les frais liés au bénévolat sont-ils déductibles ? Réponse de Fdroit.
La détention d’une résidence principale au travers d’une société soumise à l’IR
Je détiens ma résidence principale au travers d’une société soumise à l’IR. Quelles conséquences ? La réponse de Fidroit.
Comment anticiper la baisse des taux du Pinel ?
La loi de finances 2021 a prorogé le dispositif Pinel jusqu’au 31 décembre 2024, mais a instauré une diminution progressive du taux de la réduction d’impôt pour les acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2023.
Déductibilité des revenus fonciers pour frais de procédures relatifs à un immeuble loué
Les frais de procédures relatifs à un immeuble loué sont-ils déductibles des revenus fonciers ? Réponse avec Fidroit.
Préparer le transfert de sa résidence fiscale à l’étranger
Le départ à l’étranger est une interrogation fréquente parmi les réflexions de contribuables . Quoi qu’il en soit, il convient de garder à l’esprit qu’une telle opération revêt de multiples impacts.
Impôts sur le revenu : les nouveautés de la déclaration 2022
La campagne de déclaration des revenus de 2021 a commencé le jeudi 7 avril. Elle se poursuit jusqu’au 19 mai pour la version papier, et du 24 mai au 8 juin, selon la zone de résidence, pour la version en ligne.
LMNP-LMP : déclaration des revenus locatifs au régime réel jusqu’au 18 mai
Les propriétaires de logements meublés qui souhaitent déclarer au régime réel leurs revenus locatifs réalisés en 2021 ont encore quelques semaines pour transmettre leur déclaration au service des impôts
Impôts et fiscalité : ce qui change en 2022
Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu, suppression de la taxe d’habitation, crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile… Tout ce qui change depuis le 1er janvier pour le contribuable.
S’affranchir de l’article 13 du CGI grâce aux SCPI
De tout temps, les stratégies permettant de sortir de la trésorerie d’une société assujettie à l’IS, et au moindre coût fiscal, ont été étudiées et recherchées par les praticiens. Et si les parts de SCPI étaient la solution ?
Déclarer les revenus d’une année 2020 liée à la Covid-19
Frais réels ou déduction forfaitaire de 10% pour le télétravail, abandon de loyer consentis par les bailleurs commerciaux, dispositif IR-PME, rattachement d’enfants majeurs etc. Quelques rappels bien utiles de Nathalie Bardet (Financière Arbevel).
IR 2020 : trois évolutions en matière d’investissement immobilier
La déclaration de revenus 2020 comporte quelques évolutions notables en matière d’investissement immobilier. L’éclairage d’Estelle Billi, ingénieur patrimonial chez Advenis Gestion Privée.
Locations saisonnières et crise sanitaire
Que faire des locations saisonnières ne se louent pas (ou peu) pendant la crise sanitaire ? Comment pallier la baisse d’occupation des locations saisonnières pendant la crise sanitaire ? Les réponses avec Fidroit.
Impôt sur le revenu : les spécificités de la période déclarative
La traditionnelle saison des déclarations d’impôt sur le revenu (IR) des particuliers a été ouverte via le site impot.gouv ce vendredi 8 avril. Malgré la crise sanitaire, aucun délai supplémentaire n’est accordé. Ainsi, les déclarations réalisées sur Internet sont à valider avant le 8 juin, et pour les inconditionnels du papier, la date limite est au 20 mai.
Louer son meublé à Paris : situation enfin clarifiée !
La Cour de cassation clarifie enfin la situation spécifique des propriétaires de meublés parisiens. Elle confirme l’obligation de compensation en cas de changement d’usage, renverse la charge de la preuve de l’usage d’habitation et interdit définitivement les baux de moyenne durée. L'analyse de Olivier Maréchal, co-dirigeant de Rent your Paris.
Quel investissement immobilier privilégier cette année ?
Pinel, LMNP, SCPI : les leviers financiers pour développer son patrimoine et obtenir des revenus complémentaires pour la retraite ne manquent pas. Le point avec Audrey Texier-Godet et Benjamin Spivac, ingénieurs patrimoniaux chez Amplegest.
Girardin industriel : un atout patrimonial en 2021
La crise sanitaire n’a pas affecté la défiscalisation en Girardin industriel. Bénéficiant d’un cadre législatif stable et répondant aux besoins des entreprises ultramarines, les contribuables de métropole disposent d’un outil fiable et sécurisé pour réduire leurs impôts sur le revenu en 2021. Les explications de Mélanie Kabla, directrice du développement chez Ecofip.
Le point sur le crédit lombard
Comment fonctionne le crédit lombard ? Quel est son impact sur les revenus fonciers et l'impôt sur la fortune immobilière ? Les réponses avec Fidroit.
Dispositif Denormandie ancien : commentaires de Bercy
La loi de finances pour 2019 avait institué une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, dite Denormandie ancien. La loi de finances pour 2020 a aménagé ce dispositif. Les nouveautés viennent d’être commentées par Bercy (BOI-IR-RICI-365). Fac et Associés fait le point.
Résidence principale, une jurisprudence en perpétuelle évolution
Les tribunaux s’appuient de plus en plus volontiers sur les données de consommation énergétique pour établir la qualité de résidence principale d’un bien immobilier. Autre point de litige, le délai dans lequel intervient la vente pour bénéficier de l’exonération au titre de résidence principale. L'analyse d'Audrey Texier-Godet et Benjamin Spivac, ingénieurs patrimoniaux chez Amplegest.
Monuments historiques : un avantage fiscal pour soutenir le patrimoine
La loi monuments historiques invite les investisseurs à s’engager pour le patrimoine en achetant un bien à rénover. En remerciement, l’Etat réduit les impôts de l’acquéreur. Les explications du groupe Buildinvest, spécialiste de la rénovation lourde de biens immobiliers depuis cinquante ans.
Réhabilitation de l’ancien : le dispositif Denormandie étendu
Le champ d’application du dispositif Denormandie vient d’être élargi à toutes les annexes d’un logement ancien à réhabiliter. Le point avec Angelys Group, spécialiste dans la restauration d’immeubles anciens en centre-ville.
Parahôtellerie, une fiscalité avantageuse mais complexe
La parahôtellerie peut offrir un grand nombre d’avantages sur le plan fiscal. Son régime est toutefois complexe. Avant de se lancer, il est important de se poser les bonnes questions, et de hiérarchiser ses objectifs.
Petit abus de droit fiscal : Bercy livre son mode d’emploi
Apparu avec la loi de finances pour 2019, le petit abus de droit avait suscité l’émoi et de nombreuses interrogations chez les professionnels du conseil patrimonial. Le fisc en a récemment précisé les contours.
Déclaration des revenus fonciers : attention aux travaux déductibles cette année !
Les explications d’Estelle Billi, ingénieur patrimonial chez Advenis Gestion Privée.
Des mesures fiscales exceptionnelles dues au Covid-19
Afin de tenir compte de la crise sanitaire du virus Covid-19, que traverse actuellement le pays, l’administration fiscale doit s’adapter. Audrey Texier-Godet et Benjamin Spivac, ingénieurs patrimoniaux chez Amplegest, font le point.
SCI et résidence principale, une idée gagnante ?
Est-ce une bonne idée de détenir sa résidence principale dans une société ? La réponse avec Fidroit.
Mini-abus de droit : un lot de bonnes et mauvaises surprises
Si certains experts se montrent optimistes, d’autres sont plus circonspects face au commentaire de l’administration fiscale pour la procédure du mini-abus de droit. Jean-François Lucq, directeur de l’ingénierie patrimoniale de Banque Richelieu, donne son analyse.
Location nue ou meublée : analyser les modalités fiscales et juridiques avant de se lancer
Un éclairage sur les dernières évolutions juridiques par Audrey Texier-Godet et Benjamin Spivac.
Remboursement d'impôt inattendu ?
Cette année, certains professionnels libéraux vont recevoir un remboursement d’impôt inattendu de l’administration fiscale qui pourra vous être adressé automatiquement par Bercy, mais qui dans certains cas nécessitera d’effectuer au plus tôt une réclamation auprès de l’administration fiscale.
Immobilier locatif : actualisation des plafonds pour 2020
Chaque année, au 1er janvier, le BoFip révise les plafonds de loyers et de ressources pour chaque dispositif d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif : Besson, Borloo, Scellier, Duflot, Pinel, Cosse ancien et Denormandie.
Abus de droit fiscal : Bercy apporte des précisions
L’article L. 64 A du LPF prévoit un assouplissement de l’abus de droit pour l’appliquer aux opérations à motivation fiscale principale et non plus exclusive. Analyse par Benjamin Spivac, ingénieur patrimonial chez Amplegest.
Louer sur Airbnb : le choix du local commercial ?
Face aux contraintes imposées pour les locaux à usage d’habitation, transformer un local commercial en une location meublée touristique peut se montrer très attractive pour les investisseurs. Mais une telle opération nécessite de bien maîtriser les règles d’urbanisme et de copropriété. Car la réglementation d’urbanisme et la jurisprudence se durcissent de plus en plus.
Le dispositif Denormandie est élargi, simplifié et prolongé
Lors de l’adoption définitive du PLF 2020 le 19 décembre dernier, l’Assemblée a validé les propositions de Julien Denormandie pour renforcer le dispositif fiscal afin d’accélérer encore la rénovation dans l’ancien et la revitalisation des villes moyennes.
Moduler son taux de prélèvement à la source de toute urgence
Le prélèvement à la source apporte un peu de souplesse en cette fin d’année. Encore faut-il réaliser les démarches avant le 5 décembre pour l’acompte perçu en janvier et avant le 7 décembre pour la modulation du taux de prélèvement pour l’année 2020. Eclairage par Audrey Texier-Godet et Benjamin Spivac, ingénieurs patrimoniaux d’Amplegest.
Quelles sont les conséquences fiscales en cas de décès du loueur en meublé professionnel / non-professionnel ?
Le décès de l’entrepreneur individuel emporte les mêmes conséquences qu’une cession ou cessation d’activité (expertise Fidroit).
PLF 2020 : la réforme de la fiscalité des non-résidents décalée d’un an
L’amendement 2580 demandant le report d’un an de la réforme de la fiscalité des non-résidents a été adopté.
Une plus-value peut-elle être considérée comme un revenu exceptionnel ?
Pour éviter la conséquence mécanique d’une taxation à l’IR dans les tranches les plus élevées du barème, à laquelle s’ajouteront les prélèvements sociaux, un régime de faveur existe. Eclairage fiscal de Jean-François Lucq de Banque Richelieu.
Location saisonnière : incidence de la sous-location irrégulière sur les loyers
La Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois sur la nature et la propriété des sous-loyers lorsque le bailleur n’a pas autorisé la sous-location (Cass. civ. 3, 12/09/2019)…
PLF2020 : les principales mesures pour les particuliers
Baisse de l’impôt sur le revenu, simplification de la déclaration de revenus, poursuite de la baisse de la taxe d’habitation, reconduction de la prime pouvoir d’achat… L’essentiel des mesures du projet de loi de finances pour 2020.
CSG applicable aux plus-values de cession de titres réalisées en 2017 : La Fontaine serait-il contredit ?
Afin de préserver leurs droits, les contribuables ayant réalisé des plus-values de cession de titres en 2017 et qui souhaiteraient obtenir la restitution des 1,7 point de CSG supplémentaire mis à leur charge par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, ont intérêt à présenter immédiatement des réclamations.
SCI et location meublée : un mariage impossible !
Une SCI qui exerce une activité commerciale pour plus de 10 % de son CA relève de plein droit de l’impôt sur les sociétés. Cette conséquence peut notamment résulter d’une location en meublé. Nouveau cas litigieux jugé par la CAA de Marseille en juillet.
[Vidéo] Le nouveau PEA/PEA-PME présenté par Fidroit
Brice Laurent, consultant Fidroit, nous présente les évolutions du PEA et du PEA-PME apportées par la loi Pacte.
Année blanche : l'impact du passage de BNC en SELARL (Expertise Fidroit)
Une tolérance administrative bienvenue pour ceux qui ont mis en société leur activité libérale en 2018
SCI et immobilier de rapport : quel régime d’imposition choisir ?
Les conseils de Jean-Francois LUCQ, directeur de l’ingénierie patrimoniale de Banque Richelieu
Transmission d’entreprise et remploi en assurance-vie
Dans le cadre d’une cession d’entreprise, le dirigeant souhaitera préparer la transmission du patrimoine et réfléchir à sa protection future. Il devra aussi faire face à de nombreux changements en termes de flux de trésorerie et de fiscalité : mise en place de revenus complémentaires nécessaires pour pallier l’absence de revenus professionnels, inversion de la fiscalité courante. Analyse par Par Philippe Curnillon, fondateur et président du cabinet BC Finances, et Fabrice Haehl, consultant-associé chez BC Finances.
Mini abus de droit : comment interpréter la bonne parole de Bercy
La rédaction de l’article L. 64 du LPF ouvre droit à des interprétations subjectives des montages patrimoniaux de la part des vérificateurs fiscaux. Sans compter la notion de « petit abus de droit ». Expertise de FAC JD et Associés.
Micro-foncier : Bercy garde le cap !
Ce régime qui permet un allègement des obligations déclaratives des contribuables dont le revenu foncier brut annuel n’excède pas 15 000 € n’a pas fait l’objet d’une réévaluation depuis sa conversion en euros. Interpellé, Bercy précise ses positions décryptées par Jacques Duhem (Fac JD et Associés).
Déclaration des revenus : 2018, une année très particulière
Il faudra en premier lieu distinguer les revenus soumis à retenue à la source ou à l’acompte (salaires, rémunération de gérant majoritaire, BIC, BNC, BA, revenus fonciers, etc.) des autres (revenus de capitaux mobiliers, plus-values sur titres, etc.). Revue de détails par Jacques Duhem (FAC JD et Associés).
Abus de droit et résidence secondaire détenue par une SCI (Expertise Fidroit)
L’interposition de la société peut être considérée comme abusive lorsqu’elle a permis la déduction des charges foncières (CE 08/02/2019).
Prélèvement à la source : déduction ou réduction d’impôt ne sont pas logées à la même enseigne
Calculé à partir des revenus 2017 déclarés en 2018, le taux d’imposition appliqué en janvier 2019 pour le PAS ne prend pas en compte les dispositifs de déductions, réductions et crédits d’impôt auxquels les contribuables ont éventuellement souscrit l’an dernier. Les solutions de Charly Tournayre, responsable de l’ingénierie patrimoniale chez Thesaurus.
Fiscalité : et si on fusionnait IR et prélèvements sociaux ?
rédéric Douet, professeur de droit fiscal à l’université de Rouen-Normandie, revient sur les idées de plafonnement des niches fiscales et de surtaxation des plus-values immobilières, et prône une fusion de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux pour parvenir à la « contribution fiscale généralisée ».
Rattacher un enfant majeur : quel taux de prélèvement à la source ?
Faut-il continuer à rattacher un enfant majeur à son foyer fiscal et pour quel taux de prélèvement à la source ? Réponse d’Olivier Rozenfeld, président de Fidroit.
Comment générer des revenus non imposés avec une location en meublé ?
Le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) présente de nombreux avantages. Il conduit à des revenus locatifs nets d’impôt (hors SCI). Un dispositif avantageux pour lequel il est possible d’opter impérativement avant le 1er février, sinon il faudra attendre la prochaine année fiscale. Explications du cabinet d’expertise-comptable Amarris Immo.
Immobilier : un nouveau dispositif fiscal pour la rénovation des logements anciens
Suite au drame de Marseille qui a vu l’effondrement de deux immeubles rue d’Aubagne le 5 novembre dernier, la loi de finances pour 2019 a introduit un nouveau dispositif fiscal baptisé Denormandie ancien afin de contribuer à la rénovation de certains logements anciens. Il complète le Pinel.
Décrocher un prêt immobilier avec le prélèvement à la source
Avec la mise en place du prélèvement à la source, les futurs acheteurs immobiliers craignent d’être pénalisés et de ne pas pouvoir emprunter autant qu’ils le souhaitent. Leurs inquiétudes sont-elles réellement justifiées?
Loi de finances pour 2019 et loi Pacte : point d’étape des discussions
Les députés ont achevé l’examen en première lecture et adopté par un vote la première partie du PLF 2019, ainsi que les projets de loi Pacte et de la LFSS 2019. L’étude de la seconde partie de la loi de finances a débuté le 30 octobre. Le point d’étape, soumis à d’éventuels amendements, avec l’équipe d’ingénierie patrimoniale France d’Edmond de Rothschild.
Location en meublé via les services d’une plate-forme en ligne : conséquences de la loi sur la lutte contre la fraude
La loi sur l’économie numérique et la lutte contre la fraude désormais adoptée, comment Bercy compte-t-il mettre fin à l’évaporation fiscale ? Jacques Duhem fait le point.
Les réductions d’impôt prochainement étendues aux non-résidents (Expertise Fidroit)
La CAA de Versailles (CAA Versailles, 3 mai 2018, n°1507771) et le projet de loi de finances pour 2019 ouvrent la voie des réductions d'impôt pour les non-résidents.
Défiscalisation ponctuelle : investir avant fin 2018 ou attendre 2019 ?
En cette fin d’année, la question devient récurrente : vaut-il mieux souscrire des produits de défiscalisation en 2018, réputée année blanche, ou attendre 2019 ? Cette question implique une approche fiscale et temporelle. Explications avec Stéphane Pilleyre de Fac JD & Associés.
PLF 2019 : la défiscalisation outre-mer prorogée jusqu’en 2025
L’aide fiscale à l’investissement outre-mer est prorogé jusqu’en 2025 pour les Drom par le projet de loi de finances pour 2019. Ce dont se félicite Ecofip, spécialiste de la défiscalisation ultramarine.
Prélèvement à la source : c’est pour demain
Après une semaine d’atermoiements, de tergiversations et de cacophonies, l’impôt à la source verra finalement le jour le 1er janvier. Dans ce mic-mac et les nouveaux effets d’annonce, il nous fallait bien un avis d’experts : Jacques Duhem livre son analyse.
COMMUNIQUÉ
[Communiqué] Ce guide pratique offre un tour d’horizon complet et précis des dispositifs juridiques et fiscaux mis en place pour favoriser la générosité des entreprises et des particuliers. Cette 7ème édition intègre les dernières mises à jour suite aux lois et ordonnances de simplification du droit, et à l’évolution de la doctrine fiscale.
Parts de SCI : requalification d'une plus-value en revenus de capitaux mobiliers
Par un arrêt du 18 juillet 2018, le Conseil d'Etat confirme la requalification par l'administration fiscale d'une plus-value de cession de parts d'une SCI en revenus de capitaux mobiliers en présence d'une convention fixant ab initio les conditions de dénouement de l'opération.
Prélèvement à la source et année blanche : les précisions de Bercy
Le BoFip vient de clarifier le crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) destiné à assurer l’absence de double contribution aux charges publiques en 2019 (année de transition) au titre de l’impôt sur le revenu. Décryptage de Jacques Duhem.
Impossibilité de créer un déficit foncier pour un immeuble dont on se réserve la jouissance
Dans le cadre d’un contrôle fiscal, l’administration a remis en cause le caractère déductible des dépenses de travaux réalisés dans un immeuble détenu par une SCI. Une analyse de Jacques Duhem.
Flat Tax à 30 % : quels sont les placements concernés ?
La loi de finances pour 2018 a instauré un prélèvement forfaitaire unique de 30% applicable aux revenus du capital des personnes physiques. Quels placements sont concernés ? Ce nouveau prélèvement est-il avantageux selon les revenus de chacun ? L’avocat fiscaliste Gérard Picovschi fait le point.
Prélèvement à la source : et les crédits d’impôts ?
Le prélèvement à la source entre en vigueur le 1er janvier 2019 : nombreux sont ceux qui se questionnent sur le système qui s’appliquera alors pour les crédits d’impôts et le mode de versement.
Perp, Madelin, Perco : comment bien les déclarer
Pour un investissement dans un ou plusieurs dispositifs d’épargne-retraite, les versements annuels doivent être reportés sur la déclaration 2042 pour bénéficier des déductions dans une certaine limite sur le revenu imposable. Petit guide pratique dispensé par Valérie Batigne, fondatrice et dirigeante de Sapiendo Retraite et formateur chez Fac Jacques Duhem
Arrêt Quémener : tous les résultats non distribués doivent être rajoutés pour calculer le prix de revient des titres (Expertise Fidroit)
Sans être exhaustive quant aux avantages fiscaux définitifs accordés par le législateur, cette décision semble pour Fidroit cohérente par son respect du principe de neutralité fiscale du régime des sociétés de personnes.
Percevoir des revenus nets d’impôt : du bon usage de la SCI à l’IS (cas pratique)
La mise en place d’une société civile immobilière à l’IS peut s’avérer opportune pour limiter son imposition. Exemple d’une stratégie patrimoniale mise en place par Euclide, de concert avec le CGP.
Déclarer des revenus fonciers : les pièges à éviter
Tout tourne autour de la déclaration 2044. Quid des déficits des années antérieures, des conséquences de la vente ou abandon de la location d’un immeuble et de la déclaration de revenus fictifs. Les experts de Fac Jacques Duhem lèvent le voile.
Loi de finances 2018 : la nouvelle fiscalité de l’assurance-vie et de l’épargne pour le logement
Dans la mesure où il est en principe impossible de choisir d’être imposé partiellement au titre de PFU pour certains revenus du capital et d’opter pour le prélèvement progressif pour d’autres, le contribuable devra réfléchir sur sa situation dans sa globalité avant de choisir l’option la plus avantageuse.
IFI et démembrement : qui déclare quoi ?
En pleine campagne déclarative, nombreuses et légitimes sont les interrogations des praticiens qui auront à accompagner leurs clients en traitant l’impact du démembrement de propriété sur l’IFI. Le point avec les experts de FAC Jacques Duhem.
Impôts : les nouvelles mesures fiscales à déclarer au titre des revenus 2017
Mieux vaut connaître les nouveautés fiscales avant de télédéclarer ses revenus pour ne pas payer un euro de trop, tout en sachant que le PFU ne s’applique qu’à compter des revenus perçus en 2018. Revue de détails des principales mesures.
Cession d’un terrain nu en démembrement et abus de droit
En réponse à une question d’un député, le gouvernement a fait savoir que, sans exclure une évolution législative, la cession de droits démembrés relatifs à un terrain nu, qui n’est pas soumise à la taxe forfaitaire, peut relever de la procédure de l’abus de droit fiscal.
LMP : un statut fiscal si hybride
La quête du statut de LMP est complexe, et nécessite au cas par cas une analyse précise.
Girardin : le CGP n’est pas garant de l'obtention de la réduction fiscale
La Cour d’appel de Paris retient que, dans le cadre d’un investissement en loi Girardin, le redressement fiscal découlant de l’absence de location du bien pendant six années consécutives ne peut être imputé au CGP. Il en va de même de la surévaluation du bien et de l’insuffisance de son potentiel locatif.
Censi-Bouvard : attention aux conditions d’utilisation de l’immeuble !
Prolongé par la loi de finances pour 2018 jusqu’à la fin de l’année, cette réduction d’impôt pour les LMNP est subordonnée à l’occupation effective de la résidence par le public concerné (étudiants, seniors, etc.). Les experts de FAC Jacques Duhem décryptent un arrêt de la cour administrative de Nantes.
Vidéo - prélèvement à la source : faut-il réaliser des travaux dans un immeuble locatif en 2018 ? (expertise Fidroit)
La mise en place du prélèvement à la source à compter de 2019 s’accompagne d’un dispositif transitoire pour l’imposition des revenus 2018 et 2019. Dans ce contexte, l’impôt sur les revenus fonciers 2018 est neutralisé, et des règles spécifiques d’imputation des travaux ont été créées… Le point en vidéo en compagnie de Yolaine Chereau, consultante Fidroit.
Revenus fonciers et démembrement : quand le Conseil d’Etat joue l’arbitre
Concernant les revenus fonciers, les conflits entre contribuables, conseils et le fisc sont nombreux. Le Conseil d’Etat joue le rôle de l’arbitre… Comme l’analysent les experts de FAC Jacques Duhem.
Monuments historiques : le gouvernement ne compte pas revoir sa copie
Dans le cadre du prélèvement à la source, la déductibilité des dépenses de travaux au titre de l'année 2019 pour l’ensemble des revenus fonciers sera égale à la moyenne des charges supportées sur les années 2018 et 2019.
Quelle fiscalité du patrimoine pour demain ?
Le Conseil des prélèvements obligatoires vient de publier son rapport consacré aux prélèvements sur le capital des ménages. Une analyse riche et intéressante, qui impactera potentiellement la fiscalité de demain, décryptée par les experts de FAC Jacques Duhem.
Location meublée d’un bien démembré : l’usufruitier peut-il pratiquer des amortissements ? (expertise Fidroit)
Une réponse ministérielle du 14 décembre 2017 confirme la position de l’administration fiscale concernant l’impossibilité d’amortir le droit d’usufruit. La location meublée présente un certain nombre d’avantages, et notamment la possibilité de bénéficier du régime réel d’imposition permettant de déduire les charges des loyers perçus afin de réduire la base taxable. En application des règles des bénéfices...
Investir en monuments historiques et en loi Malraux
L’investissement très spécifique dans les monuments historiques ou dans les zones urbaines ayant un caractère historique a un intérêt seulement fiscal. Nous allons au préalable donner un aperçu des dispositions juridiques relatives aux monuments historiques, secteurs sauvegardés et périmètres de restauration immobilière.
L'année de la Flat Tax, de l'IFI et du prélèvement à la source
Flat Tax, prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et impôt sur la fortune immobilière (IFI) font de 2018 une année riche en changements en matière de fiscalité patrimoniale.
Vidéo : La nouvelle fiscalité des rachats en assurance-vie (expertise Fidroit)
Nora Faugère, consultante Fidroit, expose les conséquences de la taxation à la flat tax des revenus de capitaux mobiliers, notamment applicable aux contrats d’assurance-vie et de capitalisation.
Expertise Fidroit : quel investissement immobilier privilégier en 2018 ?
Le prélèvement à la source prévoit un mécanisme d’année blanche en 2018. Cette année blanche a un impact fiscal différent selon la nature de l'investissement immobilier envisagé. Le point avec Fidroit En 2018, on privilégiera les réductions d’impôt (Malraux, Pinel ou Girardin) et à titre exceptionnel les travaux en déficit foncier très importants (travaux d’un montant supérieur à 2 fois le montant des...
Expertise Fidroit : faut-il souscrire ou continuer à verser sur son Perp ou contrat Madelin en 2018 ?
La société Fidroit fait le point sur l'opportunité d'investir au sein d'un Perp ou d'un contrat Madelin, alors que le prélèvement à la source va être mis en place. Souscription d'un Perp ou d'un contrat Madelin en 2018 Le prélèvement à la source génère une année de transition en 2018 : il est fiscalement inutile d’ouvrir un contrat Perp ou Madelin en 2018, si l’on perçoit exclusivement des revenus courants. En...
Le prélèvement à la source et les instruments de déductions du revenu : pourquoi cette iniquité ?
Par Olivier Rozenfeld, président de Fidroit Les amendements du PLFR traitent du prélèvement à la source et plus précisément des opérations autorisant une déduction sur le revenu. C’est en réalité surtout les monuments historiques qui font l’objet de modifications. Comme vous le savez, il sera, sauf exceptions, inutile en 2018 de procéder à des investissements qui permettent de réduire la base imposable : travaux, rachat de trimestres…...
PEA : bientôt la fin de la règle des taux historiques ?
Edmond de Rothschild nous propose un focus sur l’un des sujets sensibles du PLFSS 2018, à savoir la possible suppression de la règle des taux historiques.
SARL de famille : bien apprécier le caractère familial (expertise Fidroit)
Comment apprécier le caractère familial ? Peut-on faire une SARL de famille entre frères et sœurs ? Entre cousins ? Contrairement aux autres SARL, les SARL de famille peuvent opter pour l’impôt sur le revenu. Pour cela, la société doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole (à l’exception des activités civiles) et les associés doivent être des parents en ligne directe, des frères et sœurs, des conjoints ou...
Investissement Girardin : reprise d’une réduction d’IR pour cession inférieure à 5 ans
Une exploitante mariée sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts investit en outre-mer au moyen de son entreprise. Elle bénéficie à ce titre d’une réduction d’impôt qui sera successivement remise en cause par le fisc et la cour d’appel pour non-conservation de l’investissement pendant cinq ans.
PLF 2018, focus sur l'assurance-vie (expertise Fidroit)
La société Fidroit a décrypté les conséquences de l'instauration d’un taux d’imposition forfaitaire unique pour les produits attachés aux versements effectués à compter du 27 septembre 2017. Ce qu’il faut retenir Un taux proportionnel de 30 % (dit Flat Tax) est instauré à compter du 1er janvier 2018. Il a vocation à s'appliquer aux revenus des capitaux mobiliers (intérêts, dividendes) et plus-values de cession de valeurs...
PFU, l'infographie de Generali
L'assureur Generali propose une infographie récapitulative des conséquences du PFU sur les contrats d'assurance-vie.
Report officiel du prélèvement à la source
L’annonce faite par le gouvernement en juin 2017 s'est traduite dans le texte. Le report du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 a été officialisé par ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Les contribuables seront bien imposables en 2018 sur les revenus de 2017, mais soumis à un prélèvement...
Expertise Fidroit : point d’étape avant la parution du projet de loi de finances pour 2018
Bien que son annonce soit prévue le 27 septembre prochain, plusieurs orientations du projet de loi de finances pour 2018 ont déjà fuité. Le point en compagnie des experts de la société Fidroit suite à la présentation du plan d’actions pour l’investissement et la croissance et aux derniers commentaires du Premier ministre et du ministre de l’Économie et des Finances. Ce qu'il faut retenir Impôt sur le patrimoine immobilier (IFI) L’IFI remplacerait...
Les modalités de mise en place du prélèvement à la source inquiètent toujours les associations professionnelles et d’épargnants
Dans un courrier commun, adressé le mardi 19 septembre dernier au Premier ministre Edouard Philippe, les présidents de six organisations - la CSCA, l’AGEA, l’Anacofi, la CNCGP, la Faider et Planète Courtier – ont exprimé leur « forte préoccupation » de leurs professions et des épargnants sur les conséquences possibles du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, tel qu’il est envisagé. Ce courrier intervient alors...
Nue-propriété : déduire les grosses réparations sur le revenu global, c’est fini !
Bercy vient de le décider : la possibilité de déduction du revenu global des travaux de grosses réparations supportés par les nus-propriétaires est supprimée pour les dépenses supportées en 2017… et au-delà.
Corriger sa déclaration d’impôt : c’est possible jusqu’au 19 décembre
On peut corriger jusqu’au 19 décembre sa déclaration des revenus 2016 lorsque celle-ci a été faite par Internet entre avril et début juin 2017.
Les avis d’imposition 2017 arrivent !
Pour les contribuables qui ont déclaré leurs revenus 2016 entre avril et juin 2017, il est temps aujourd’hui de connaître le montant de la note à payer.
Location meublée : profiter du Censi-Bouvard avant le 31 décembre
Plus que quelques mois pour profiter d’une réduction d’impôt aux nombreux atouts : le dispositif fiscal Censi-Bouvard dédié à la location meublée dans des résidences services s’achève le 31 décembre 2017. Il est toujours temps de profiter de ses avantages avant cette échéance.
Comment réduire la valeur taxable à l’ISF d’une propriété de 6 millions d’euros ?
Imaginez aux Issambres, sur la commune de Roquebrune-sur-Argens (Var) une villa d’« une surface pondérée de 943 m2 (surface utile de 711 m2) tenant compte de la superficie de la cave, du garage, de la piscine à débordement de 96 m2, et de la terrasse, située au sommet d'une colline jouissant d'une vue panoramique sur la mer et d’un jardin paysager (le tout sur un terrain de plus de 4 000 m2) ». Vous conviendrez aisément que cette propriété vaut environ 6...
L’AMF fait la promotion du PEA
L’AMF vient de publier sur son site Internet un dossier consacré au PEA et au PEA-PME/ETI. Celui-ci se décompose en quatre grandes parties : - le fonctionnement du PEA et du PEA-PME/ETI) : plafonds, titres éligibles, fiscalité, les modalités d’ouverture, de retrait, de clôture… ; - une infographie via laquelle on apprend que 4,5 millions de PEA ont été ouverts, ainsi que 56 000 PEA-PME/ETI (cf. infographie) ; - les raisons d’investir ; -...
Un déficit foncier reste déductible même après la vente du bien qui a créé le déficit
Le déficit foncier (1) peut, selon le cas, être déduit du revenu global ou des autres revenus fonciers. Un arrêt du Conseil d’Etat précise que lorsque le contribuable n’est plus propriétaire du bien, le déficit foncier peut continuer à être déduit des autres revenus fonciers. Le déficit foncier qui résulte des dépenses déductibles autres que les intérêts d'emprunt peut être déduit du revenu global dans la limite...
Vers de nouvelles règles européennes de transparence pour les « intermédiaires en matière de planification fiscale »
Suite à diverses affaires telles que les « Panama Papers », la Commission européenne a proposé le 21 juin dernier de nouvelles règles de transparence strictes pour les intermédiaires, tels que les conseillers fiscaux, les comptables, les banques et les avocats, qui conçoivent et font la promotion des dispositifs de planification fiscale pour leurs clients. Cette proposition a pour objectif de lutter contre la planification fiscale agressive en intensifiant le contrôle exercé...
Plus-value immobilière exonérée sur la résidence principale : quel délai pour vendre ?
Y-a-t-il un délai pour vendre sa résidence principale ? Lorsque l’on vend sa résidence principale, on est exonéré d’impôt sur le montant de la plus-value que l’on peut retirer de cette vente, mais encore faut-il la vendre assez rapidement… Le bulletin des impôts (BOI- RFPI-PVI-10-40-10-20150812) précise que « l'exonération reste acquise si la cession intervient dans des délais normaux et sous réserve que le logement n'ait...
Défiscalisation Girardin : le Conseil d’Etat anéantit les espoirs de milliers d’épargnants
Des milliers d’épargnants ayant effectué des investissements Girardin dans les départements et territoires d’outre-mer via des panneaux solaires dans les années 2006 à 2009 ne vont pas apprécier les cinq arrêts des 9e et 10e chambres réunies du Conseil d’Etat. Rappel des faits Afin de développer les énergies renouvelables dans les DOM et d’apporter une dynamique à ces territoires, une réduction d’impôt était attribuée...
Le prélèvement de l’impôt à la source repoussé à 2019
Le Premier ministre a annoncé le 7 juin 2017 le report pour 2019 du « big bang » fiscal qui initialement devait avoir lieu le 1er janvier 2018. Déductibilité des cotisations Perp et Madelin en 2017 Le report du prélèvement à la source autorise donc pour toute l’année 2017 les versements de cotisations sur les contrats de retraite Perp et Madelin, ainsi que les versements volontaires sur les contrats d’entreprise de type article 83 qui seront déductibles...
Expertise Fidroit (Vidéo) : Comment arbitrer entre une défiscalisation ponctuelle ou étalée?
Florent Belon, consultant senior chez Fidroit, nous expose les tenants et les aboutissant pour choisir entre une défiscalisation one shot ou étalée dans le temps.
Impôt : le prélèvement à la source reporté d’un an ?
Malgré un arrêté et un décret parus mercredi 10 mai au JO, le prélèvement à la source serait reporté d’un an par le nouveau président de la République, Emmanuel Macron, au risque de voir ses mesures fiscales en faveur du pouvoir d’achat gommées sur les fiches de salaire des Français.
Délocalisation des biens et des personnes : retour sur la définition du domicile fiscal
Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France les personnes qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. La jurisprudence récente apporte à nouveau des précisions utiles.
Impôts 2017 : les experts-comptables à l’écoute des contribuables du 15 au 23 mai
Pour la 7e année consécutive, l’Ordre des experts-comptables met en place un numéro vert pour aider gratuitement les contribuables à remplir leur déclaration d’impôts du 15 au 23 mai.
Loueur en meublé non professionnel (LMNP) : 8 idées reçues sur le régime réel simplifié
Très apprécié pour sa fiscalité avantageuse, le régime réel simplifié, pour lequel les propriétaires de meublés ont jusqu’au 3 mai pour télédéclarer leurs revenus, fait pourtant l’objet de nombreuses idées reçues.
Déclaration des revenus 2016: CGP, ayez les bons réflexes!
Dans quelques jours, les professionnels de la gestion de patrimoine commenceront à être sollicités par leurs clients pour leur déclaration de revenus. Quelques pistes – pour ne rien oublier – listées par FAC Jacques Duhem.
Un avantage fiscal pour le PEA-PME : à profiter d’ici fin mars 2017
Report d’imposition applicable aux plus-values de cessions de titres de fonds monétaires réalisées entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017 en cas de versement du prix de cession dans un PEA-PME
Les cas particuliers dans les plus-values immobilières
L’imposition au titre des plus-values immobilières répond à des règles spécifiques pour associés d’une SCI, tout comme pour les personnes non domiciliées fiscalement en France. Sont ici examinés les cas des opérations réalisées par des personnes physiques uniquement.
Dispositif Louer abordable : loyers bas contre exonération fiscale
Le nouveau dispositif Louer abordable permet aux propriétaires de louer leur logement à un niveau de loyer abordable, à des ménages modestes, en bénéficiant d’une déduction fiscale sur leurs revenus locatifs.
Location meublée : les loyers maintenant déclarés en BIC
La loi de finances rectificative pour 2016 apporte une modification au rattachement fiscal des revenus tirés de la location meublée.
Fidroit fait le point sur le prélèvement à la source
Richard Chalier, associé Fidroit, revient sur les conséquences pratiques du prélèvement à la source.
La baisse d’impôt de 20 % appliquée dès janvier 2017
A quelques jours de Noël, voilà une bonne nouvelle qui pourraient ravir 5 millions de contribuables ! Le geste fiscal d’un milliard d’euros pour 2017 annoncée en septembre dernier verra bel et bien le jour dès janvier 2017 au lieu du mois d’août.
Logements vacants : un nouveau dispositif fiscal pour les propriétaires
A l’occasion de la remise du rapport de Christophe Robert, délégué général de la Fondation Abbé Pierre, sur la mobilisation du parc privé à des fins sociales, Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable, a exposé mardi soir de nouvelles mesures pour remettre sur le marché 50 000 logements vacants en trois ans.
Réclamations et recours face au fisc
Tout contribuable peut, s’il s’estime imposé à tort ou surtaxé ou s’il veut obtenir la restitution d’un impôt payé en trop, demander une décharge ou une réduction d’impôt.
Prélèvement à la source, un site pour tout savoir
Bercy vient de mettre en place un site internet www.prelevementalasource.gouv.fr dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2018. Y sont présentés : - les raisons de la réforme ; - le calendrier et ses modalités de mise en oeuvre, - les mesures prises pour la garantir confidentialité des données ; - le dispositif mis en place pour la période de transition de 2017 ; - ainsi que l’impact du prélèvement à...
Les grandes étapes du prélèvement à la source
Le prélèvement à la source est déjà en place dans de nombreux pays. En Europe, tous les pays l’appliquent sauf la France et la Suisse. La Belgique souffle déjà les 50e bougies de son dispositif fiscal.
Pinel et déficit foncier, le double effet fisc cool
On a parfois tendance à l’oublier, mais la réduction d’impôt Pinel s’applique également aux logements faisant l’objet d’une réhabilitation (ou d’une transformation). Cela permet de bénéficier du cumul de deux avantages fiscaux : déficit foncier et réduction d’impôt.
Focus sur les avantages fiscaux et sociaux des contrats article 83
Limites de déduction fiscale employeurs-salariés, régime d’imposition des rentes, traitement social et ISF. Le point sur les contrats de retraite en entreprise à cotisations définies dits article 83 du Code général des impôts. Lire l’article en entier : Quels sont les avantages fiscaux et sociaux des contrats collectifs article 83 ?
Optimisation fiscale : avez-vous pensé au démembrement de propriété des parts de SCI ?
Deux types de démembrement peuvent être envisagés. L’un consiste en la cession temporaire de l’usufruit des parts de la SCI au profit d’une entité juridique, et ce pour se protéger contre les risques de l’activité sociétale et réduire les frais de location. L’autre vise l’optique de la transmission de patrimoine (réduire les frais et impositions) par l’abandon de la nue-propriété au profit des bénéficiaires.
Des précisions sur le recouvrement des cotisations sociales des indépendants
Deux décrets sont venus clarifier les procédures de recouvrements des cotisations sociales des travailleurs non salariés (TNS), non agricoles. Le premier traite des échanges de données entre les caisses, et le second donne les modalités de choix et de recouvrement pour les TNS relevant du régime micro-fiscal. Lire l’article en entier sur le site de notre partenaire : simplification des modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales des indépendants
Location meublée : les amortissements ont du bon
n France, la location meublée est souvent synonyme d’investissement dans les résidences de services (Ehpad, seniors, étudiant, tourisme et affaires). Nous étudierons ici la location meublée en direct sans prestations hôtelières, et sans passer par un gestionnaire via la signature d’un mandat ou d’un bail commercial.
Location en meublée professionnelle et charges sociales
La location en meublée à titre professionnel, au sens fiscal du terme, est apparentée à une activité commerciale. Les revenus du bailleur sont imposés dans la catégorie des BIC et supportent aussi des cotisations sociales qui s’élèvent à plus de 40 % du bénéfice imposable. Lire l’article en entier sur le site de notre partenaire : je suis loueur en meublé professionnel, est-ce que je dois payer des cotisations au RSI ?
Fiscalité : ce qui change pour les non-résidents en 2016
L’imposition forfaitaire de certains non-résidents sur la valeur locative de leur habitation en France a été supprimée, les modalités de preuve pour l’application du taux d’imposition sur le revenu mondial simplifiée, et les revenus et plus-values des non-résidents soumis aux prélèvements sociaux de 15,5 %.
L’actualité fiscale des derniers mois
L’actualité est dominée par la présentation, fin septembre, du projet de loi de finances pour 2016. Pas de révolution en vue mais des retouches, la mise en place à l’horizon 2018 du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et la généralisation de la déclaration de revenus sur Internet. Prélèvement à la source La mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR)...
Moins-values de cession : certains contribuables vont rectifier leur déclaration de revenus 2013 et 2014 en leur faveur
les contribuables, ayant réalisé en 2013 et/ou 2014 des moins-values à raison de la cession d’actions qui étaient détenues depuis plus de deux ans, ont vu leurs moins-values être abattues avant d’être imputées ou reportées. Ils vont pouvoir rectifier leur déclaration afin que leurs moins-values soient prises en compte pour 100 % de leur montant.
Utilisation abusive d’un PEA : mise en garde de Bercy
Des transactions visant à transférer les actions d’un compte titres ordinaire à « l’enveloppe défiscalisante » qu’est le PEA poursuivent un seul objectif : bénéficier des avantages fiscaux attachés à la détention de titres par l’intermédiaire d’un PEA. Ces opérations sont contraires à l’intention du législateur qui peut sévir… sévèrement.
Temps du choix entre imposition forfaitaire et barème
Pour l’imposition des produits de contrats d’assurance-vie et de capitalisation (revenus visés par les dispositions des articles 125 A et 125 0 A du CGI), les contribuables personnes physiques ont la possibilité de choisir de les intégrer dans leur revenu global annuel soumis à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif ou de les assujettir à un prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu opéré à la source...
Actualisation pour 2015 des plafonds applicables aux investissements outre-mer
Les plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements outre-mer sont actualisés pour 2015. Sont concernés par cette actualisation : - les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour le bénéfice, dans le secteur du logement intermédiaire, de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies A du code général des impôts (CGI) et de la déduction fiscale en faveur des investissements réalisés...
Démembrement et plus-value : les nouvelles règles du jeu
Depuis l’adoption de la loi de finances pour 2013, les modalités d’imposition des plus-values sur titres ont beaucoup évolué.
Plafonnement des niches fiscales : l’administration applique-t-elle sa propre doctrine ?
La simplicité apparente du plafonnement des niches fiscales ne doit pas pour autant cacher une complexité bien plus grande en cas d’accumulation de réductions d’impôt issues d’investissements réalisés par le passé et produisant des effets répétés dans le temps. A ce titre, nous avons confronté les principes de liquidation édictés dans le BoFip au résultat obtenu, en utilisant le simulateur disponible sur le site www.impots.gouv.fr. Il apparaît que dans certains cas, l’administration n’applique pas sa propre doctrine !
La loi Pinel entre en scène
Le nouveau dispositif Pinel offre aux investisseurs immobiliers la possibilité d'avoir une réduction d'impôt pouvant atteindre 21 % (32 % en outre-mer).
Les avantages fiscaux d'un investissement immobilier aux Etats-Unis
Alors que l’investissement immobilier à l’étranger se démocratise de plus en plus, investir dans l’immobilier américain à rendement locatif égal se révèle une opération très intéressante.
Budget rectificatif 2014 : les banques françaises réclament la déductibilité de la taxe systémique
Dans le PLFR 2014, le gouvernement a décidé de rendre non déductibles à l’impôt sur les sociétés la taxe sur le risque systémique que les banques françaises versent chaque année depuis 2011 au budget de l’Etat, ainsi que leurs contributions au fonds de résolution unique européen. La FBF demande au gouvernement de renoncer à ce dispositif qui accroîtrait les prélèvements sur le secteur bancaire de 900 millions d’euros sur les trois prochaines années.
Déclarer des déficits fonciers issus d’une SCPI
Au travers d’une SCPI, l’investisseur perçoit des revenus fonciers sur lesquels il est imposable. Voici les solutions pour déclarer de façon efficiente ces déficits fonciers. Les SCPI étant fiscalement transparentes en application des dispositions de l’article 239 septies du Code général des impôts, les membres de la société sont directement imposables à raison de la quote-part des revenus (ou déficits) fonciers à laquelle...