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  Pôle commun AMF-ACPR : vigilance sur les acteurs « multi-statuts »

Le pôle commun de l’AMF et de l’ACPR ou pôle ABE (Assurance Banque Epargne) a rendu public son rapport pour l’année 2016 le 1er juin dernier. Il en ressort que les contrôles coordonnés menés en 2016 ont permis de détecter des pratiques problématiques. Trois points ont été relevés plus particulièrement - le premier concerne plus particulièrement les CGPI. Il s’agit : - des acteurs multi-statuts (page 16 du rapport – voir ci-dessous) :...

  Biens divers, l'AMF fait évoluer ses règles

Suite à la loi Sapin II du 9 décembre dernier et plus précisément son article 79, l’Autorité des marchés financiers a décidé de faire évoluer le régime de l’intermédiation en biens divers.

  Priips : une bonne nouvelle pour la profession

Publié le 8 mars dernier, la mise en place du réglement de la directive Priips a été repoussée jusqu’au 1er janvier 2020 pour l’assurance-vie (article 18 du règlement). Une mesure qui satisfait (et soulage) les professionnels du conseil en gestion de patrimoine comme en témoigne les différents tweets publiés hier.

  Les conseillers en investissements financiers bientôt certifiés AMF

Le dispositif de vérification du niveau de connaissances minimales des collaborateurs ou futurs professionnels des prestataires en services d’investissement a été mis en place en juillet 2010. Fort de son succès, ce dispositif fondé sur la reconnaissance d’un socle commun de connaissances professionnelles s’appliquera à compter du 1er janvier 2017 aux conseillers en investissements financiers (CIF).

  Condamnation de deux anciens dirigeants du CREF/Corem

Deux anciens dirigeants de la mutuelle MRFP (Mutuelle Retraite de la Fonction Publique), gestionnaire de l’ex-régime CREF, viennent d’être condamnés à payer 500 000 euros à la liquidatrice de la MRFP par la Cour d’appel de Paris. Le mandataire liquidateur les avaient assignés pour faute de gestion afin de mettre à leur charge les dettes de l’ancien régime dissous. Lire l’article en entier : deux anciens dirigeants du CREF/COREM condamnés par...

  L’URSSAF fait main basse sur la tirelire des enfants

L’employeur alimente, via une association émanant du comité d’entreprise, un fonds en faveur des enfants de ses salariés. Mais en ces périodes de vaches maigres, l’URSSAF rode et réussit à prendre sa dîme. La morale de l’histoire : patron soyez social, mais pas trop ! Arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 2016. Lire l’article en entier : L’URSSAF pioche dans la tirelire des enfants

  L’actualité fiscale des derniers mois

Au sommaire, la transformation de ses congés en épargne-retraite, l’incidence d’une erreur d’adresse sur les redressements fiscaux, les droits de succession et le nouveau éco-PTZ. Epargne salariale : jours de repos non pris et Perco L’article 81 du Code général des impôts exonère d’impôt sur le revenu les sommes versées par un salarié pour alimenter un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco). Désormais en l’absence...

  Expertises et documentation administrative

En partenariat avec Olivier Rozenfeld, président de Fidroit Assurance-vie, la fiscalité au décès en cas de co-souscription Question : En matière de contrat d’assurance-vie, comment déterminer la fiscalité applicable au décès en cas de co-souscription ? Réponse Afin de déterminer le régime fiscal applicable aux capitaux-décès, trois critères doivent être pris en compte : la date de souscription du contrat, la date...

  Assurance-emprunteur : la Cour de cassation dit non à la résiliation annuelle

Certains juges du fond avaient dit oui, mais la Cour de cassation en a décidé autrement. L’assurance-emprunteur est soumise à un texte spécial qui déroge à la loi générale. Conclusion, l’assuré-emprunteur peut résilier son assurance-emprunteur dans les douze mois de la signature du prêt, mais pas au-delà. Lire l’article en entier sur le site de notre partenaire : résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur, la Cour de cassation...

  Expertises et documentations fiscales

Avec Olivier Rozenfeld, président de Fidroit. Perp et mutualisation des plafonds Question Peut-on, dès la première déclaration commune, mutualiser les plafonds du couple et utiliser les plafonds personnels en report de l’autre ? Réponse Un couple marié ou lié par un Pacs, soumis à imposition commune, a la possibilité de déduire des versements dans une limite annuelle égale à la somme des montants déductibles de chacun d’entre eux....

  L’actualité fiscale des derniers mois

Au sommaire, le revirement fiscal successoral sur les assurances-vie souscrites par un couple, la TVA immobilière et l’assouplissement du dispositif des monuments historiques. Assurance-vie : fiscalité successorale adoucie Michel Sapin, le ministre des Finances et des Comptes publics, a décidé de revenir sur une doctrine fiscale décidée par l’ancien gouvernement (réponse dite Bacquet de 2010) : les droits de succession ne seront plus dus à la mort du premier époux. Depuis...

  Cotisations sociales et transaction avec l’Urssaf : ça bouge

Un décret paru le 17 février 2016 définie la procédure selon laquelle l’employeur et l’Urssaf dont il relève peuvent conclure une transaction. Lire l’article en entier : Employeur et Urssaf, le mode d’emploi de la procédure de transaction en matière de cotisations sociales vient de paraître

  L’assurance-emprunteur : lorsque le tribunal accorde la résiliation annuelle

Le combat n’en finit pas sur le terrain de la résiliation annuelle en matière d’assurance-emprunteur. En instaurant un délai de substitution d’un an aux acquéreurs pour changer d’assurance, la loi Hamon de mars 2014 n’a, semble-t-il, pas mis fin aux contentieux. Lire l’article en entier : résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur, lorsque le juge dit oui

  Plus-values sur titres et groupe familial

Source : Aurep L’article 17 de la loi de finances pour 2014 (loi n° 2013-1278, 29 déc. 2013) a abrogé le dispositif d’exonération ancien (CGI, art. 150-0 A I-3) pour les cessions intervenues profit d’un membre de la famille à compter du 1er janvier 2014 et lui a substitué un mécanisme d’abattement pour durée de détention dit « renforcé » (abattement renforcé pouvant atteindre 85 %). Pour l’application de...

  Moins-values de cession : certains contribuables vont rectifier leur déclaration de revenus 2013 et 2014 en leur faveur

les contribuables, ayant réalisé en 2013 et/ou 2014 des moins-values à raison de la cession d’actions qui étaient détenues depuis plus de deux ans, ont vu leurs moins-values être abattues avant d’être imputées ou reportées. Ils vont pouvoir rectifier leur déclaration afin que leurs moins-values soient prises en compte pour 100 % de leur montant.

  La loi Macron et l’épargne salariale

Le texte adopté se contente de fixer des règles de simplification et d’harmonisation mais également d’encouragement pour les PME, à se lancer dans l’aventure vertueuse de l’épargne salariale grâce notamment à la baisse, sous certaines conditions, du taux du forfait social.

  Loi Macron : le patrimoine immobilier de l’indépendant devient automatiquement insaisissable !

De nouvelles dispositions découlant de l'adoption de la loi Macron touchent à la protection des biens des indépendants : sa résidence principale devient insaisissable automatiquement sans passer devant notaire. Elles entrent en vigueur à partir du 8 août 2015. Toutefois, Les déclarations et les renonciations portant sur l’insaisissabilité de la résidence principale publiées avant le 7 août continuent de produire leurs effets.

  Nouveau règlement européen sur les successions depuis le 17 août

Signé en 2012 (avec effet au 17 août 2015), le règlement européen sur les successions harmonise les règles de successions internationales afin d’éviter les conflits de lois. Il concerne la liquidation civile, c’est-à-dire la répartition des biens mobiliers et immobiliers entre les héritiers.

  Prestation compensatoire : bientôt une méthode dite officielle pour la chiffrer ?

En l’absence de barème de calcul, le montant de la prestation compensatoire est fixé en fonction des particularités de chaque situation et de leur évolution dans un avenir prévisible. Le conseiller patrimonial averti en cette matière sait très bien qu’il appartient au juge, à défaut d’accord des parties (C. civ., art. 278&268), d’octroyer, – ou pas !–, une prestation compensatoire à l’époux demandeur, et ce dans le respect des articles 270, 271 et suivants du Code civil.

  Temps du choix entre imposition forfaitaire et barème

Pour l’imposition des produits de contrats d’assurance-vie et de capitalisation (revenus visés par les dispositions des articles 125 A et 125 0 A du CGI), les contribuables personnes physiques ont la possibilité de choisir de les intégrer dans leur revenu global annuel soumis à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif ou de les assujettir à un prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu opéré à la source...

  Disparité assumée et prestation compensatoire

Pour refuser le versement d’une prestation compensatoire en faveur de l’ex-épouse, une cour d’appel considère qu’« il peut être déduit des choix de vie effectués en commun par les époux durant l’union que la disparité constatée ne résulte pas de la rupture » : en effet, « les époux étaient séparés de fait depuis vingt ans, (…) avaient changé de régime matrimonial pour adopter...

  Remboursement d’un prêt et intention libérale

Un homme assigne sa grand-mère en paiement de la somme que son père lui avait versée pour rembourser un emprunt qu’elle avait contracté ; la Cour de cassation lui donne tort car « la preuve de remises de fonds en règlement de l’emprunt et des dettes que [la grand-mère] avait contractés ne suffisait pas à établir que celle-ci s’était obligée à les restituer » (Cass. 1re civ., 13 nov. 2014, n° 13-14.415). Pour...

  Parts sociales et fonds investis

Alors que l’épouse demandait à voir déclarer communes les parts attribuées à son mari dans une SCI créée entre ce dernier et son frère, la cour d’appel a retenu que « les parts sociales ont été acquises au moyen de fonds présumés communs, mais en réalité propres dès lors que [le mari] s’était engagé par le contrat de société avant son mariage » (statuts de la SCI signés...

  Actualisation pour 2015 des plafonds applicables aux investissements outre-mer

Les plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements outre-mer sont actualisés pour 2015. Sont concernés par cette actualisation : - les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour le bénéfice, dans le secteur du logement intermédiaire, de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies A du code général des impôts (CGI) et de la déduction fiscale en faveur des investissements réalisés...

  Biens ruraux : exonération partielle d’ISF

L’article 885 H du code général des impôts (CGI) prévoit, sous certaines conditions, une exonération partielle d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible et les parts de groupements fonciers agricoles (GFA) ou de groupements agricoles fonciers (GAF), qui ne sont pas exonérés en totalité de cet impôt au titre du régime des biens professionnels en application respectivement...

  Budget 2015 : 502 millions d’euros pour l’Anah

Afin d’optimiser les financements disponibles et atteindre l’objectif de 45 000 logements à rénover, un nouveau décret sera prochainement publié, modulant le montant des primes du fonds d’aide à la rénovation thermique (Fart), afin que ces primes prennent davantage en compte les revenus des bénéficiaires. Les aides financières de l’Anah pour les travaux de rénovation énergétique prendront toujours en charge 35 ou 50 % du montant total hors taxe des travaux.

  Transmission adopté-adoptant : notion de secours et de soins interrompus

27/11/2014 : ENR - DMTG - Tarifs et liquidation des droits - Cas particuliers - Adoption simple - Prise en charge par l’adoptant des frais d’éducation et d’entretien de l’adopté - Notion de secours et de soins ininterrompus (Cass. com. arrêt du 6 mai 2014, pourvoi n° 12-21835). Date de publication au BoFip : 27 novembre 2014 Série / Division : ENR - DMTG Texte : L’adopté simple qui demande le bénéfice des dispositions du 3° de l’article...

  Principaux textes parus au registre officiel de l’ACPR du 30 août au 3 novembre 2014

Tous ces textes sont consultables sur le site de l'APCR, rubrique "Publications". 03/11/2014 : Décision de la Commission des sanctions n° 2013-05 du 31 octobre 2014 à l’égard de la société CNP Assurances (contrats d’assurance sur la vie non réclamés) 31/10/2014 : Décision 2014-C-87 du 29 septembre 2014 relative aux amendements au règlement intérieur de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 22/10/2014 :...

  Evolutions réglementaires : principaux textes parus au Journal officiel du 8 septembre au 6 novembre 2014

Date du texte Date de publication au Journal officiel Intitulé 06/11/2014 07/11/2014 Ordonnance n° 2014-1332 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit 03/11/2014 05/11/2014 Décret n° 2014-1315 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union...

  Le droit des actionnaires dans le collimateur de la Commission européenne

La révision de la directive du droit des actionnaires vise à promouvoir un actionnariat responsable. La Commission européenne considère que le suivi et l’engagement des propriétaires d’actifs et des gestionnaires d’actifs se sont révélés insuffisants et qu’ils ne se sont pas suffisamment concentrés sur la performance à long terme. Pour atteindre cet objectif, la proposition de révision renforce les droits des actionnaires les questions fondamentales, tout en facilitant l’exercice de ces droits. Elle devrait être votée dans les prochains mois.

  Condition pour exercer la promesse unilatérale de vente du crédit-bail

Une première société a consenti à une seconde un crédit-bail immobilier d’une durée de quinze ans portant sur des locaux à usage commercial, l’acte contenant une promesse unilatérale de vente au profit du crédit-preneur. Le contrat de crédit-bail prévoyait que le bénéficiaire ne pourrait se prévaloir de la promesse de vente qu’à la condition déterminante d’avoir rempli tous les engagements lui incombant en vertu...

  Pas de prise en compte de l’évolution ultérieure du bien en droits de succession

L’article 761 du Code général des impôts prévoit que, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit (DMTG), les immeubles sont, quelle que soit leur nature, estimés d’après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, le décès constituant le fait générateur de l’impôt. Une déclaration rectificative pour...

  Tutelle dans l’intérêt du mari et conjoint prioritaire

Un juge des tutelles a placé un homme âgé sous tutelle pour 60 mois et désigné l’AOGPE, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de tuteur. L’arrêt d’appel confirme cette décision. La Cour de cassation relève que, « pour désigner un mandataire judiciaire en qualité de tuteur aux biens [du mari], l’arrêt énonce que, si rien ne peut être reproché à son épouse sur la tenue...

  Responsabilité du notaire en cas de donation déguisée

Une veuve a pris en charge et réglé par l’intermédiaire du notaire l’intégralité des droits de succession (plus de 9 millions d’euros) au moyen de la vente d’actions qui lui avaient été transmises en pleine propriété ; l’administration fiscale a notifié, avec succès, une rectification, estimant que le paiement de ces droits constituait une libéralité déguisée. Pour la Cour de cassation comme, auparavant,...

  L’AMF met à jour ses chartes de l’enquête et du contrôle

L’entrée en vigueur de nouvelles dispositions législatives et réglementaires a rendu nécessaire une mise à jour des chartes remises à chaque personne rencontrée dans le cadre d’une enquête ou d’un contrôle initié par l’Autorité des marchés financiers (AMF). Les modifications apportées à la charte de l’enquête issues de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires (loi n°...