À la une

La parahôtellerie séduit de plus en plus d’investisseurs immobiliers, notamment en raison de son régime fiscal particulièrement favorable. Revue de détails avec deux avocats du cabinet Alerion, Stanislas Vailhen et Maxime Sniegula.

Comment déclarer les revenus d’un couple dont l’un des époux (ou partenaire de Pacs) est non-résident fiscal français ? Réponse de Fidnet

L’associé d’une société peut donner ses titres, en pleine propriété ou en démembrement, mais qu’en est-il de son compte- courant d’associé ? Quel est son sort en cas de décès ? Réponse de Fidnet, la base documentaire du groupe Harvest.

La propriété d’un bien immobilier est le plus souvent démembrée lors d’opérations de transmission. Mais comment optimiser alors la cession de ce bien ? Réponse avec Audrey Ferry, responsable de l’ingénierie patrimoniale de Bordier & Cie (France).

Benoît Berchebru, directeur de l’ingénierie patrimoniale chez Nortia, fait le point sur le traitement fiscal du télétravail.

Comment déclarer à l’IFI un immeuble en Vefa en cours de construction au 1er janvier ? Réponse de Fidnet, la base documentaire du groupe Harvest

Le bon fonctionnement d’une société dépend souvent de son dirigeant. Si celui-ci n’est plus apte, la survie de la société peut être compromise. Quelles sont les conséquences de son incapacité ? Réponse de Fidnet, la base documentaire du groupe Harvest.

L’apport de l’usufruit de parts de SCI à une « société d’usufruit » à l’IS est délicat en l’absence d’activité économique de la société usufruitière (CAA Lyon du 9 février 2023).

Si le plan d’épargne-retraite assurance reprend certains éléments des anciens contrats retraites et la fiscalité décès de l’assurance-vie, il s’en distingue à plusieurs titres. Les explications de Benoît Berchebru, directeur de l’ingénierie patrimoniale chez Nortia.

Dans le cadre des mesures prises par le gouvernement en faveur de la défense du pouvoir d’achat, plusieurs réformes votées dans la loi de finances rectificatives 2022 ou dans la loi de finances pour 2023 sont mises en œuvre au plan fiscal lors de cette campagne de déclaration d’impôts.

Tour d’horizon des principaux crédits, déductions et réductions d’impôt dont le contribuable fiscalement domicilié en France peut prétendre à l’heure de l’ouverture de la campagne de déclaration d’impôt.

Pour ceux qui effectuent leurs déplacements professionnels en voiture et qui optent pour le régime des frais réels déductibles, les nouveaux barèmes kilométriques (arrêté du 27 mars) qui s’appliquent aux dépenses effectuées en 2022 pour les voitures et les deux-roues ont été publiés le 7 avril au Journal officiel.

Cette année, la date d’ouverture du service de la déclaration en ligne est fixée au 13 avril.

Depuis le 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l’occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr.

Suite à l’adoption de la loi de finances pour 2023, plusieurs aménagements à la taxe foncière sont apportés. Ils concernent l’élargissement des conditions d’exonération et de dégrèvement en faveur des personnes âgées ou handicapées.

Le mécanisme de l’encadrement des loyers a vu le jour en 2014, et la loi Elan de 2018 a développé le principe du plafonnement des loyers. Deux dispositifs qui coexistent dans la politique de l’habitat locatif. Analyse par Stéphane Absolu (Pyxis Conseil).

Lorsqu’un juge déclare une personne majeure sous protection juridique, il désigne également le tuteur qui la représentera dans les actes de vie civile. Quels sont le rôle exact du tuteur et ses strictes attributions ? Réponses avec les éditions Francis-Lefebvre.

Le transfert de l’encaissement effectif des cotisations aux Urssaf au 1er janvier 2023 marque une nouvelle étape dans la transformation de cette caisse des professions libérales. Analyse de Bruno Chrétien (Previssima).

Quels sont le coût et la fiscalité applicable en cas de fusion entre deux sociétés à l’IS ? Réponse de Fidnet, la base documentaire d'Harvest.

La loi sur le pouvoir d’achat du 16 août 2022 a instauré un bouclier pour plafonner la hausse des loyers à 3,5 % maximum. Comment appliquer ce plafonnement ? Réponse avec Fidnet, la base documentaire d'Harvest.

On peut être amené à s’expatrier. Dans ce cas, quelles sont les conséquences sur les placements existants ? Quels placements peut-on effectuer une fois qu’on est installé dans le nouvel Etat ? Réponses avec Fidnet, la base documentaire d'Harvest.

Comment assurer un droit au logement à son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin ? Réponse avec Fidnet, la base documentaire du groupe Harvest

Quel que soit l’âge que l’on a, il existe de nombreuses stratégies pour alléger la note fiscale en matière de transmission. Analyse de Gabrielle Beslé, ingénieur patrimonial chez Cyrus Conseil.

Patrimoine privé et patrimoine professionnel sont intimement liés. Cette frontière est fragile lorsque le chef d’entreprise a constitué une holding, dont l’objectif est de gérer des participations, mais également les capitaux provenant de la cession ou de la distribution de dividendes des filiales. Analyse par Alexandre Boutin (Primonial Ingénierie et Développement).

Marion Capèle (Natixis Wealth Management) analyse les conditions pour qu’un résident d’un centre médicalisé puisse, dans le cadre de la cession de sa propriété qualifiée de résidence principale, bénéficier de l’exonération de la plus-value de cession réalisée.

Lorsque la vente d’une filiale par une société holding soumise à l’IS dégage des liquidités, se pose la question de leur utilisation. Une analyse de Pascal Prévot, directeur de l'ingénierie patrimoniale de Natixis Wealth Management.

Est-il possible d’imputer une plus-value générée au sein du PEA sur des moins-values issues d’un compte-titre ordinaire ? Réponse de Marion Capèle (Natixis Wealth Management)

Depuis cette année, une nouvelle obligation déclarative concerne tous les organismes qui délivrent des reçus, attestations ou tout autre document par lesquels ils indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier des réductions d’impôt. Voici tout le détail de cette nouveauté.

La fusion est une opération de concentration permettant de regrouper, en une seule société, l'ensemble des actifs et passifs détenus au préalable par deux sociétés. Explications avec Fidroit.

Loger gratuitement un enfant peut être considéré comme une donation indirecte devant être rapportée à la succession si, ce faisant, les parents étaient animés d’une intention libérale. Afin de limiter le risque de conflit familial, certaines dispositions peuvent être prises en amont.

Le mécénat répond de plus en plus aux aspirations des entreprises qui souhaitent faire évoluer leur image en véhiculant des valeurs positives et citoyennes. Un domaine où l’expert-comptable peut accompagner aussi bien l’entreprise qui souhaite en faire que l’organisme qui va en bénéficier.

Offrant de nombreux avantages communs, l’assurance-vie et le contrat de capitalisation peuvent habilement être utilisés conjointement dans une stratégie de transmission de patrimoine. Analyse d'Audrey Ferry (Bordier & Cie France).

Les époux ont très régulièrement recours aux régimes matrimoniaux afin de protéger le survivant d’entre eux. Mais voilà, nombre de mariages se terminent par un divorce. Et le contrat doit envisager la chose… Analyse de Pascal Pineau (Atelier Formation Pascal Pineau)

Cosmopolite, dynamique, fiscalement avantageuse et accessible… La ville de Dubaï offre un cadre attractif pour les investisseurs. Encore faut-il maîtriser les avantages, inconvénients et usages de cette métropole des Emirats arabes unis ! Analyse par France Duponchel et Yacine Bouazza (Brouxel & Rabia).

Le Conseil supérieur du notariat a publié sept propositions pour faire évoluer le mandat de protection future et ainsi développer le recours à cet outil juridique encore trop peu utilisé malgré ses atouts.

Les frais liés au bénévolat sont-ils déductibles ? Réponse de Fdroit.

Faut-il vendre ou apporter un immeuble à sa société ? Quelle opération est la moins coûteuse ? Les réponses de Fidroit.

Je détiens ma résidence principale au travers d’une société soumise à l’IR. Quelles conséquences ? La réponse de Fidroit.

Quel type de société conseiller à un professionnel libéral réglementée ? La question peut se poser avant de débuter de son activité, mais aussi en cours d’exercice, dès lors que l’entreprise du professionnel se développe de manière importante. Réponse de Fidroit.

Toute donation peut cacher quelques pièges qui plongeraient quiconque dans un trou fiscal béant. Expertise des éditions Francis Lefebvre.

Lors des assemblées générales ordinaires (AGO), les associés votent l’approbation des comptes ainsi que la distribution ou la mise en réserve, du bénéfice distribuable. Peuvent-ils convenir d’une distribution des bénéfices inégalitaire par rapport aux apports de chacun ? Réponse avec Fidroit

L’adoption du bel-enfant peut prendre deux formes distinctes, plénière ou simple. Bien entendu, les impacts juridiques et fiscaux diffèrent.

La loi de finances 2021 a prorogé le dispositif Pinel jusqu’au 31 décembre 2024, mais a instauré une diminution progressive du taux de la réduction d’impôt pour les acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2023.

Depuis le 1er septembre, tout emprunteur peut résilier et changer son assurance de prêt immobilier quand il le souhaite.

Depuis la loi du 16 août portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les salariés peuvent débloquer leur intéressement et leur participation sans être imposés, jusqu’au 31 décembre 2022. L’employeur dispose d’un délai de deux mois pour les informer de cette nouveauté.

Si la liberté de désignation est grande, le choix se porte le plus souvent sur la clause bénéficiaire standard : le conjoint, à défaut les enfants. Toutefois cette clause bénéficiaire n’est pas toujours efficiente et peut compter certaines limites. Décryptage de Thibault Cassagne, ingénieur patrimonial à la Financière de l’échiquier.

Déblocage, paiement en capital ou en rente, assureur ou notaire, au dénouement du contrat ou au décès de l’assuré, délais… Autant de points techniques que les experts des éditions Francis Lefebvre détaillent pour rendre cette étape des plus pratiques.

L’assurance-vie demeure le placement préféré des Français, pour sa facilité d’épargne, son régime fiscal avantageux et son objectif successoral en peaufinant la clause bénéficiaire qui ne doit jamais être négligée. Expertise du notaire Antoine de Ravel d’Esclapon.

Le dirigeant cédant doit-il sacrifier la libre disposition du produit de cession afin de se préserver de la fiscalité ou, au contraire, doit-il s’acquitter de la fiscalité pour s’affranchir des contraintes prévues à l’article 150-0 B ter du CGI ? Réponse avec Alexandre Boutin (Primonial Ingénierie et Développement).

L’adoption permet-elle de réduire les droits de donation ou de succession pour l’adopté ? Réponse avec Fidroit

Les frais de procédures relatifs à un immeuble loué sont-ils déductibles des revenus fonciers ? Réponse avec Fidroit.

La pension de réversion doit-elle être révisée en cas de modification des ressources du conjoint survivant ? La réponse avec Fidroit.

Si le TME moyen a toujours été inférieur à 0,70 % sans discontinuité, avec des passages en territoire négatif certains mois, ce n’est plus le cas depuis mars 2022. Analyse de l'impact par Benoît Berchebru (Nortia).

Le dirigeant qui souhaite transmettre son entreprise aura le choix de la donner ou de la céder. Une expertise de Caroline Clozel et Sébastien Coiffard (Bred Banque Privée).

L’arrêt Praslicka fête ses trente ans. Triomphe de la logique économique, rendu contre vents et marées, il a marqué un cap dont nul ne s’est détourné depuis lors. Une analyse de Pascal Pineau (Atelier Formation Pascal Pineau)

En 2021, la lutte contre la fraude fiscale a retrouvé son niveau d’avant pandémie : 13,4 milliards d’euros de redressements ont été notifiés aux particuliers et aux entreprises, et 10,7 milliards d’euros ont été encaissés.

Le conjoint qui travaille dans l’entreprise de l’entrepreneur doit impérativement être protégé. Pension de réversion et statut social sont deux sujets qui doivent être étudiés précautionneusement. Les experts d’Absoluce expliquent les nouvelles obligations et les options possibles.

L’assiette de l’IFI peut être réduite dans certaines situations prévues soit par les textes, soit par la jurisprudence. L’analyse de Marion Capèle, directrice pôle solutions patrimoniales de Natixis Wealth Management.

La loi en faveur des indépendants a créé un statut unique pour les entrepreneurs individuels, entré en vigueur le 15 mai 2022, comprnant un système d'option pour l'IS.

La défiscalisation outre-mer est l’instrument financier et fiscal voulu par le législateur pour aider l’investissement des entreprises ultramarines grâce à la participation de contribuables (le ou les investisseur(s)) qui bénéficient en contrepartie d’une réduction de leurs impôts.

Stratégie encore peu répandue et peu pratiquée, la fiducie peut grandement faciliter la gestion d’un patrimoine dans des situations particulières.

Le départ à l’étranger est une interrogation fréquente parmi les réflexions de contribuables . Quoi qu’il en soit, il convient de garder à l’esprit qu’une telle opération revêt de multiples impacts.

Quels sont les droits en matière de chômage pour les chefs d’entreprise, et autres indépendants ? Quelles sont les conditions pour pouvoir en bénéficier ?

Le mandat de protection future donne à chacun le pouvoir d’organiser à l’avance sa propre protection ou sous certaines conditions celle de son enfant et permet ainsi d’éviter l’ouverture d’une mesure judiciaire de protection ou d’habilitation familiale

C’est avec ferveur qu’ont été accueillis les nouveaux commentaires apportés au BoFip, le 21 décembre 2021. Cette mise à jour éclaircit certains points et en assouplit d’autres, pour permettre au dispositif de rester viable en pratique.

L’article 150-0 B ter du Code général des impôts permet de bénéficier d’un report d’impôt sur la plus-value de valeurs mobilières lors de l’apport des titres à une société contrôlée.

Certaines sociétés sont soumises de plein droit à l’impôt sur le revenu (IR). Elles peuvent cependant passer à l’IS, soit sur option, justifiée notamment par le souhait des associés de réduire leur imposition personnelle ; soit involontairement.

Le sort effectif du prix de vente des titres démembrés ne modifie pas le redevable de l'impôt fixé par la convention usufruitier/nu-propriétaire (CE 03/03/2022).

La donation rémunératoire est une arme utile pour l’époux qui souhaite contrer la qualification et les conséquences d’une donation indirecte (Cass. civ., 9 février 2022).

La campagne de déclaration des revenus de 2021 a commencé le jeudi 7 avril. Elle se poursuit jusqu’au 19 mai pour la version papier, et du 24 mai au 8 juin, selon la zone de résidence, pour la version en ligne.

La transmission du patrimoine est au cœur des discussions durant ces campagnes présidentielles. Pour mieux comprendre les prochains projets et être en capacité de préparer sa propre transmission sereinement, Marion Capèle (Natixis Wealth Management) livre un bref aperçu des règles fiscales régissant la matière.

Les propriétaires de logements meublés qui souhaitent déclarer au régime réel leurs revenus locatifs réalisés en 2021 ont encore quelques semaines pour transmettre leur déclaration au service des impôts

Les dernières discussions et jurisprudences autour du Dutreil en présence d'une holding passive passées en revue par Fidroit.

Le thème de la fiscalité des transmissions de patrimoine s’est invité dans la campagne électorale présidentielle. Sans discuter de l’opportunité des projets de réforme, il semble utile de revenir à un certain nombre de points-clés relatif à cet impôt. Le point de l’équipe d’ingénierie patrimoniale de Banque Richelieu France.

Les candidats à la présidentielle ont passé leur Grand Oral aux Assises de l’Afer. Au programme : fiscalité de l’assurance-vie et des successions. Le point sur les propositions des candidats.

Chaque année, ce ne sont pas moins de 13 000 dossiers pour lesquels l’administration du Domaine est nommée curateur de la succession pour des actifs qui dépassent les 200 M€.

L’affichage du loyer maximum permis par l’encadrement des loyers sera obligatoire à partir du 1er avril sur les annonces des professionnels de l’immobilier.

Les modalités d’imposition des gains de cession d’actifs numériques réalisés par des personnes physiques à compter de 2023 ont été sujets à quelques aménagements. Décryptage par Marion Capèle, directrice pôle solutions patrimoniales chez Natixis Wealth Management.

Les réserves d’une société ne peuvent être distribuées qu’à l’occasion d’une assemblée générale extraordinaire et sous réserve que la société remplisse certaines conditions. Fidroit en détaille les principes.

L’exonération Dutreil s’applique en cas de donation ou de transmission par décès (succession) de titres de sociétés opérationnelles ou holding animatrice. Fidroit fait le point sur les conditions précises de l'exonération.

Mettre à disposition un logement au profit d’un parent/ascendant est autorisé par la loi. Cet arrangement peut être traité comme une location classique (nécessité d’un bail, loyer de marché, etc.) ou être une mise à disposition gratuite. Fidroit traite ici de la mise à disposition gratuite d’un logement indépendant du logement de l’enfant.

Les fonctions de gérant de la société civile peuvent être exercées gratuitement ou moyennant rémunération. Dans ce cas, la rémunération est fixée par les statuts ou par une décision des associés, et son régime fiscal diffère selon la qualité du gérant.

Si l’activité lucrative d’une association n’est, en soi, pas incompatible, ni interdite, son activité lucrative pose la question fiscale de la soumission de celle-ci aux impôts commerciaux. L'analyse d'Amaury Catrice, président-fondateur d’Assorg.

Les enjeux liés à la protection du patrimoine du chef d’entreprise sont nombreux. Stéphane Absolu, directeur associé de Pyxis Conseil, détaille les outils à mettre en place pour lui permettre de gagner en sérénité.

L’Institut de la protection sociale a dressé le bilan de la politique sociale menée sous le quinquennat d’Emmanuel Macron. Interview de Bruno Chrétien, président de l’IPS.

La société civile immobilière présente de nombreux atouts pour organiser la gestion et la détention d’un patrimoine immobilier, qu’il soit familial ou non. Elle peut cependant présenter certaines contraintes qui, si elles ne sont pas parfaitement appréhendées, peuvent se révéler piégeuses. L'analyse de Delphine Pasquier, directrice de l’ingénierie patrimoniale financière et immobilière de Bred Banque Privée

Originellement, seuls les biens mobiliers corporels pouvaient faire l’objet d’un don manuel. Pour autant, l’émergence de la dématérialisation des biens a rendu possible l’existence de don manuel par la remise d’un chèque ou d’un virement de compte à compte. Henri Leyrat, animateur scientifique à l’Aurep, nous en dévoile toutes les subtilités fiscales.

Dans la version définitive, l’administration fiscale semble avoir entendu les remarques des praticiens. Elle livre des commentaires pragmatiques qui viendront sécuriser les transmissions d’entreprise.

Annoncé comme plus simple et plus avantageux fiscalement, ce nouveau dispositif en lieu et place du Louer abordable applicable dès le 1er mars prochain permet aux propriétaires bailleurs de bénéficier d’avantages fiscaux sur leurs revenus locatifs en louant leur logement à un niveau abordable.

La Cour de cassation a confirmé que seul le nu-propriétaire a la qualité d’associé (avis Cass. com. du 1er décembre 2021). L'analyse de Fidroit.

Si les œuvres d’art n’entrent pas dans l’actif taxable de l’impôt sur la fortune immobilière, leurs cessions peuvent avoir un effet sur le mécanisme du plafonnement.

Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu, suppression de la taxe d’habitation, crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile… Tout ce qui change depuis le 1er janvier pour le contribuable.

Verser sur son PER avant la fin de l’année : c’est le conseil de Yasmine Molina, responsable actuariat produits vie chez Swiss Life, et Louis Jambut, responsable de la gestion Multi-Asset chez Swiss Life Asset Managers France, pour réduire les impôts de l’an prochain…

Jean-Francois Lucq (Banque Richelieu) analyse une décision récente de la CAA de Paris concernant l’apport d’un usufruit viager de trente ans à une société.

Marion Capèle de Natixis Wealth Management analyse la portée de l’article 635 A du CGI qui précise les modalités et les délais de déclaration des dons manuels, mais pose un cas de taxation lorsque le don manuel est révélé dans le cadre des réponses apportées à l’administration fiscale lors d’un contrôle.

Considérée comme hasardeuse à ses débuts, la cryptomonnaie attire de plus en plus d’investisseurs. Zoom sur les environnements juridique, économique, fiscal et réglementaire à connaître sur ces cryptoactifs par les professionnels du conseil patrimonial.

La vente d’un bien immobilier moyennant constitution de rente viagère est une créance d’un genre particulier qui n’est pas seulement réservée à l’aliénation d’un bien immobilier. Régime juridique et fiscalité sont passés au crible.

Quelle est la meilleure stratégie à adopter avant (article 990 I du CGI) ou après soixante-dix ans (article 757 B du CGI), sans oublier le nombre des bénéficiaires et la performance du contrat ?

Si les garanties traditionnelles sont largement connues des investisseurs, il existe un outil plus récent, et efficace d’un point de vue juridique et économique : la fiducie-sûreté sur parts de SPV.

La notion de société à prépondérance immobilière est très présente en droit fiscal français. Elle a des incidences pour l’application de nombreux régimes fiscaux.

De tout temps, les stratégies permettant de sortir de la trésorerie d’une société assujettie à l’IS, et au moindre coût fiscal, ont été étudiées et recherchées par les praticiens. Et si les parts de SCPI étaient la solution ?

Le PER, plan d'épargne-retraite commercialisé depuis le 1er octobre 2019, a pour vocation d’aider à constituer une épargne-retraite par capitalisation.

Préparer son départ à la retraite est une étape importante pour le dirigeant mais aussi pour la suite de son entreprise. L’article 5 du projet de loi finance 2022 met en exergue le régime du travailleur indépendant au travers de la transmission d’entreprise.

Le quinquennat présidentiel touche à sa fin et la France sera bientôt en campagne électorale. A l’issue de celle-ci, quelle que sera la couleur politique de cette nouvelle majorité, il est assez vraisemblable que la politique fiscale sera différente de celle que nous avons connue depuis 2017.

En attendant les résultats d’une évaluation sur le risque d’augmentation de l’impôt en France, les résidents de France percevant certains revenus de source luxembourgeoise peuvent exceptionnellement solliciter, pour l’imposition de leurs revenus 2020 et 2021, l’application des stipulations de l’ancienne convention fiscale relative à l’élimination de la double imposition.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 exige désormais des loueurs en meublé professionnels qu’ils soient affiliés au régime de sécurité sociale des indépendants. Ce statut reste toutefois intéressant s’il conduit à un faible bénéfice, voire à un déficit, ce qui est tout son intérêt initial.

Un an après le début de la crise, l’attrait pour l’assurance-vie ne faiblit pas. Le PER gagne en notoriété. Les clients des organismes en ligne en ont une très bonne perception. Tels sont les principaux enseignements de la troisième édition de l’Observatoire de l’assurance-vie de Placement-direct.fr/Kantar.

En période de crise et face à un éventuel retour de l’inflation faut-il encore investir dans l’or ? Comment investir dans cette valeur-refuge ? Une chose est sûre : il reste un objectif de diversification patrimoniale. Revue de détails.

La jurisprudence du Conseil d’Etat incite les parties à veiller au respect d’un certain formalisme pour établir le report du démembrement sur le remploi du prix ou la constitution du quasi-usufruit. Eclairage.

Frais réels ou déduction forfaitaire de 10% pour le télétravail, abandon de loyer consentis par les bailleurs commerciaux, dispositif IR-PME, rattachement d’enfants majeurs etc. Quelques rappels bien utiles de Nathalie Bardet (Financière Arbevel).

La troisième loi de finances rectificative pour 2020 permet des abattements exceptionnels et temporaires pour certains dons familiaux de sommes d’argent consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021. A qui s’adressent-ils ? Comment fonctionnent-ils ? Décryptage de Marion Capèle de Natixis Wealth Management

Le moyen de générer des liquidités et l’utilisation du crédit comme outil d’enrichissement apparaissent comme deux effets de leviers créateurs de richesse pour les clients des experts patrimoniaux. Etudier une stratégie d’OBO immobilier peut être intéressant. Contours, incidences juridiques et fiscales à l’aune de l’abus de droit principalement fiscal de cette stratégie patrimoniale.

La transmission de l’entreprise familiale, quelle qu’en soit la taille, aux nouvelles générations est une étape importante, tant du point de vue de la dynamique famille que de celle de l’entreprise elle-même. Elle nécessite donc d’être bien préparée. Sur le plan fiscal, le dispositif Dutreil, codifié à l’article 787 B du Code général des impôts, peut permettre de réaliser cette transmission dans des conditions privilégiées.

Tout associé d’une société civile peut se retirer de la société. Le retrait s’effectue sous la forme d’une réduction du capital social réalisée par annulation de ses parts. Mais certaines subtilités doivent être connues. Revue de détails.

Si les donations/cessions sont souvent source de contentieux avec le fisc, un arrêt récent du Conseil d’Etat portant sur le redevable de l'impôt de plus-value incite à redoubler de précaution. L'analyse de Jean-François Lucq, directeur de l'ingénierie patrimoniale chez Banque Richelieu France.

L’administration commente les nouvelles règles de la loi « Dutreil transmission » (art. 787 B et C du CGI, (BOFiP 06/04/2021). Des confirmations, quelques rares précisions et quelques (mauvaises) surprises sur les « nouveautés Dutreil 2019 ». L'analyse de Fidroit.

Le PER créé par la loi Pacte vise à globaliser en une seule enveloppe d’épargne trois compartiments : la retraite individuelle, la retraite collective et la retraite catégorielle article 83.

La déclaration de revenus 2020 comporte quelques évolutions notables en matière d’investissement immobilier. L’éclairage d’Estelle Billi, ingénieur patrimonial chez Advenis Gestion Privée.

Que faire des locations saisonnières ne se louent pas (ou peu) pendant la crise sanitaire ? Comment pallier la baisse d’occupation des locations saisonnières pendant la crise sanitaire ? Les réponses avec Fidroit.

La question des primes manifestement exagérées est régulièrement portée devant les tribunaux. Les enjeux croissants au regard des capitaux qui empruntent la voie bénéficiaire n’y sont pas pour rien. La cohérence et l’équilibre intrinsèques du système ne doivent pas non plus être exempts de tout reproche. Un vent contestataire souffle devant des privilèges jugés parfois exorbitants. Les lignes commenceraient-elles à bouger ?

La traditionnelle saison des déclarations d’impôt sur le revenu (IR) des particuliers a été ouverte via le site impot.gouv ce vendredi 8 avril. Malgré la crise sanitaire, aucun délai supplémentaire n’est accordé. Ainsi, les déclarations réalisées sur Internet sont à valider avant le 8 juin, et pour les inconditionnels du papier, la date limite est au 20 mai.

Selon l’article 787 B du CGI (Dutreil), il faut que la holding existe et anime depuis quelques temps déjà... Le point des experts de Fidroit sur la décision de la Cour d’appel de Riom du 26 janvier dernier.

Ce dispositif, largement répandue au sein des grandes entreprises, l’est bien moins au cœur des TPE. Pourtant, l'épargne salariale gagne à être connue de leurs dirigeants qui peuvent en bénéficier à titre personnel, en plus des avantages pour leur entreprise. Décryptage de Catherine Pays-Lenique, directrice générale d’Epsens.

Il est possible d'allier espérance de rendement et structuration patrimoniale avec une stratégie de transmission et une fiscalité allégée. Une analyse d'Audrey Texier-Godet et de Benjamin Spivac, ingénieurs patrimoniaux chez Amplegest.

Le tuteur est autorisé, en application de l’article 501 du code civil, à placer sans autorisation du juge, des fonds sur un compte ouvert au nom de la personne protégée. Cette autorisation s’applique-t-elle au versement complémentaire sur un contrat d’assurance-vie ? Une analyse de Benoît Berchebru, directeur de l’ingénierie patrimoniale de Nortia

La Cour de cassation clarifie enfin la situation spécifique des propriétaires de meublés parisiens. Elle confirme l’obligation de compensation en cas de changement d’usage, renverse la charge de la preuve de l’usage d’habitation et interdit définitivement les baux de moyenne durée. L'analyse de Olivier Maréchal, co-dirigeant de Rent your Paris.

Dans un arrêt rendu le 4 février 2021, la Cour administrative d’appel de Marseille a requalifié comme « marchand de biens » l’activité d’une SCI, décision qui soumet par conséquent cette dernière à l’IS. Analyse par Marion Capèle, directeur du pôle Solution patrimoniale chez Natixis Wealth Management.

Audrey Texier-Godet et Benjamin Spivac, ingénieurs patrimoniaux chez Amplegest, exposent aux clients finaux comment la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie doit être modifiée en bonne et due forme.

Avant le dénouement du contrat, l’acceptation du bénéficiaire n’est pas exigée pour la validité du contrat. Il n’est d’ailleurs pas nécessaire que le bénéficiaire soit informé de l’existence de ce contrat établi à son profit. Il appartient aux conseils (notaires, conseillers en gestion de patrimoine, etc.) de mettre dans ce domaine leur imagination féconde au service de leur clientèle.

Les propositions et recommandations d’un CGP répondent aux objectifs patrimoniaux et motivations du client tout en tenant compte des contraintes (juridiques, fiscales, etc.). Autant dire que cet acte reflète la radiographie du client et l’expertise du conseiller.

Pour faire face à la crise sanitaire liée à la Covid-19, le gouvernement a décidé de mettre en place des abattements exceptionnels et temporaires pour aider des enfants dans leur projet professionnel ou la construction de leur résidence principale. Tour d’horizon des conditions et points de vigilance à la mise en place de ces donations.

Différé ou fractionné ? Le paiement des droits de donation et succession reste inévitable, même s’il peut être aménagé. Jean-Francois Lucq, directeur de l’ingénierie patrimoniale de Banque Richelieu, donne des pistes d’options à utiliser à bon escient

Pinel, LMNP, SCPI : les leviers financiers pour développer son patrimoine et obtenir des revenus complémentaires pour la retraite ne manquent pas. Le point avec Audrey Texier-Godet et Benjamin Spivac, ingénieurs patrimoniaux chez Amplegest.

Contrats article 39, nantissement, déclaration des capitaux-décès, mais aussi dispositif exceptionnel d’exonération de droits de mutation pour les dons de sommes d’argent… On fait le point avec Aviva.

La crise sanitaire n’a pas affecté la défiscalisation en Girardin industriel. Bénéficiant d’un cadre législatif stable et répondant aux besoins des entreprises ultramarines, les contribuables de métropole disposent d’un outil fiable et sécurisé pour réduire leurs impôts sur le revenu en 2021. Les explications de Mélanie Kabla, directrice du développement chez Ecofip.

Droits de mutation à titre gratuit et IFI : comment évaluer un immeuble ? Le point avec Fidroit.

Nathalie Bardet, ingénieur patrimonial chez Financière Arbevel, revient sur les choix qui se présentent au moment de la rédaction de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie et souligne l’intérêt d’optimiser la fiscalité applicable au dénouement du contrat.

Comment construire et optimiser son patrimoine immobilier lorsqu’on est Français non résident fiscal ? Les conseils d’Olivier Grenon-Andrieu, président d’Equance.

Les dons supérieurs à 15 000 € doivent être déclarés dans le mois suivant leur révélation ou, sur option, dans le mois qui suit le décès du donateur. Attention, si la révélation est la conséquence d’une réponse à l’administration fiscale ou d’un contrôle, le donataire n’a qu’un mois pour déclarer et régler les droits. L’éclairage de Marion Capèle, directeur du pôle Solutions Patrimoniales chez Natixis Wealth Management.

Quand des investisseurs souhaitent réaliser un achat immobilier patrimonial, elles sont confrontées au choix d’une structure sociétaire et indirectement au choix d’un régime fiscal et social. Afin de pratiquer des activités de location en meublé, la formule de la Sarl de famille est souvent envisagée. Mise en lumière des limites et dangers du recours à une telle société.

La rédaction de la clause bénéficiaire d’une assurance-vie reflète les souhaits du souscripteur à un moment précis. Opter pour une clause à options permet de s’adapter à la situation d’un assuré appelée à évoluer. Illustration.

Quoi de plus naturel que d’aider ses enfants ou ses petits-enfants par des dons d’argent, biens meubles ou immeubles, tout en préparant sa succession, en évitant tout conflit éventuel et en bénéficiant d’une fiscalité favorable. Donation, donation-partage ou donation-partage transgénérationnelle, quels dispositifs choisir ?

Linxea Spirit PER, assuré par Spirica, et Suravenir PER, assuré par Suravenir, sont disponibles entièrement en ligne chez Linxea.

Comment fonctionne le crédit lombard ? Quel est son impact sur les revenus fonciers et l'impôt sur la fortune immobilière ? Les réponses avec Fidroit.

Dans sa décision QPC du 15 octobre, le Conseil constitutionnel saisi par des associations professionnelles de CGP et la Fédération nationale de l’immobilier a tranché : le décret du 22 décembre 2019 est conforme à la Constitution. Le montant des frais et commissions des intermédiaires lors d’une acquisition immobilière en loi Pinel est bel et bien limité à 10 %.

Alors que la nouvelle définition de l’abus de droit entre en vigueur le 1er janvier prochain, Nicolas Graftieaux, avocats au sein du cabinet Canopy Avocats, et Marie Laguian, sa collaboratrice, nous en exposent les conséquences sur les opérations de donation de nue-propriété.

Prise en charge par la société, abattement de 40 %… Fidroit revient sur le traitement social des dividendes des professionnels libéraux.

La loi de finances pour 2019 avait institué une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, dite Denormandie ancien. La loi de finances pour 2020 a aménagé ce dispositif. Les nouveautés viennent d’être commentées par Bercy (BOI-IR-RICI-365). Fac et Associés fait le point.

L’UNEP lance Multiselection+ Majeurs protégés, un contrat offrant des options de garanties d’assistance, intégralement prises en charge par l’association. Il est voué non seulement aux personnes placées sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice, mais également à leurs aidants.

Une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) sur un contrat d’assurance-vie préalablement nanti n’est pas valable… L'Analyse de Fidroit

Quand un dirigeant qui souhaite donner une dimension internationale à son entreprise envisage de s’installer à l’étranger, il se trouve soumis à l’Exit Tax. C’est une vraie question d’ingénierie patrimoniale à laquelle répond Jean-François Lucq de Banque Richelieu.

Plébiscité pour son climat et ses avantages fiscaux, le Portugal séduit aussi les retraités français pour le niveau de vie qu’il leur accorde. Et pour cause : ils y gagnent un quart de pouvoir d’achat en plus…

Les tribunaux s’appuient de plus en plus volontiers sur les données de consommation énergétique pour établir la qualité de résidence principale d’un bien immobilier. Autre point de litige, le délai dans lequel intervient la vente pour bénéficier de l’exonération au titre de résidence principale. L'analyse d'Audrey Texier-Godet et Benjamin Spivac, ingénieurs patrimoniaux chez Amplegest.

La loi monuments historiques invite les investisseurs à s’engager pour le patrimoine en achetant un bien à rénover. En remerciement, l’Etat réduit les impôts de l’acquéreur. Les explications du groupe Buildinvest, spécialiste de la rénovation lourde de biens immobiliers depuis cinquante ans.

Le législateur a décidé d’accélérer la fin programmée des « vieux » contrats d’assurance-vie, souscrits avant 1983, en supprimant leur avantage fiscal. Un changement des règles du jeu en cours de partie qu'analyse Benoît Berchebru, directeur du service ingénierie patrimoniale de Nortia.

Beaucoup seraient tentés de s’expatrier ou de partir vivre leur retraite au soleil de l’Espagne ou du Portugal… Avec la conviction que la fiscalité y est très favorable. Certains pourraient déchanter ! Les conseils d'Expert & Finance avant de se lancer.

La question des modalités d’imposition d’une société civile immobilière est généralement évoquée ante investissement et envisagée à l’aune des projets de la personne. La pratique confronte néamoins régulièrement le conseil à l’analyse d’une situation patrimoniale donnée.

Dans le cadre d’une stratégie globale (épargne, préparation de la retraite, transmission, etc.), les enveloppes PER et assurance offrent chacun leurs avantages qui doivent être combinés pour satisfaire les objectifs patrimoniaux. Illustration.

Le démembrement est une technique juridique, subie (succession) ou choisie (convention, dont donation), particulièrement développée. Le code civil prévoit des dispositions par défaut pour la gestion des droits démembrés, tout en laissant la possibilité aux parties d’y déroger par convention. Les clauses de la donation ou de cession portant sur un droit démembré peuvent également prévoir des dispositions particulières quant à la disposition de celui-ci.

Les entrepreneurs ont à leur disposition plusieurs mécanismes qui ne cessent de s’assouplir. Pour ceux qui hésitent à laisser les rênes de leur société à leurs enfants repreneurs et préfèrent garder, encore quelques années, un œil sur sa gestion, le démembrement de propriété peut être envisagé.

Après le décès de son conjoint, le survivant peut, sous certaines conditions, bénéficier du droit d’habiter sa vie durant le logement principal du couple, ainsi que d’utiliser le mobilier le garnissant. C’est ce qu’on appelle le droit viager au logement. Mais tout n’est pas si simple…

Pour les contribuables soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), l’heure est aux déclarations de patrimoine, décalées de quelques jours en raison de la crise sanitaire. Mais sur quelles bases et avec quels outils estimer la valeur des biens concernés ? Comment prendre en compte les dettes supportées ? Et de quel délai dispose l’administration pour procéder au contrôle ?

Le champ d’application du dispositif Denormandie vient d’être élargi à toutes les annexes d’un logement ancien à réhabiliter. Le point avec Angelys Group, spécialiste dans la restauration d’immeubles anciens en centre-ville.

En raison de la crise sanitaire liée au Covid-19, les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations du mois de mai sont décalées.

La parahôtellerie peut offrir un grand nombre d’avantages sur le plan fiscal. Son régime est toutefois complexe. Avant de se lancer, il est important de se poser les bonnes questions, et de hiérarchiser ses objectifs.

La qualité d’associé conditionne un certain nombre de droits et d’obligations. Est-ce le nu-propriétaire ou l’usufruitier qui possède le titre d’associé dans le démembrement de parts sociales ? Eléments de réponse.

Apparu avec la loi de finances pour 2019, le petit abus de droit avait suscité l’émoi et de nombreuses interrogations chez les professionnels du conseil patrimonial. Le fisc en a récemment précisé les contours.

Par un arrêt du 18 décembre dernier, la Cour de cassation a jeté le trouble sur l’efficacité de la clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation et, avouons-le, sur la participation aux acquêts tout entière par ricochet.

Une clause ambiguë est sujette à (mauvaise) interprétation. Fidroit nous explique la décision de la Cour d’appel de Douai du 16 janvier dernier.

Les explications d’Estelle Billi, ingénieur patrimonial chez Advenis Gestion Privée.

Avec plus de 84 000 contrats ouverts en trois mois, le plan d’épargne retraite rencontre un franc succès auprès des Français, séduits notamment par sa fiscalité avantageuse et ses conditions de sortie. Le point avec Estelle Billi, ingénieur patrimonial chez Advenis Gestion Privée.

Afin de tenir compte de la crise sanitaire du virus Covid-19, que traverse actuellement le pays, l’administration fiscale doit s’adapter. Audrey Texier-Godet et Benjamin Spivac, ingénieurs patrimoniaux chez Amplegest, font le point.

La commercialisation du Perco prendra fin au 1er octobre. Quelles alternatives ? Que faire avec les contrats existants ? Le point avec Audrey Texier-Godet et Benjamin Spivac, ingénieurs patrimoniaux chez Amplegest.

Peut-on donner un bien immobilier lorsqu'un prêt est en cours ? La réponse et les explications avec Fidroit.

Dans le contexte particulier et évolutif actuel, Marie Besche, responsable de l’ingénierie patrimoniale chez Magnacarta, fait le point sur les mesures fiscales exceptionnelles mises en place pour le particulier, l’entreprise et le travailleur indépendant.

Une modification au Bofip en date du 20 décembre dernier autorise la purge des plus-values latente en cas de transmission à titre gratuit. L’analyse du cabinet de gestion de patrimoine Herez.

Au fil des années, un portefeuille de valeurs mobilières recèle de fortes plus-values latentes, incitant son détenteur à ralentir les arbitrages, pour éviter un frottement fiscal trop élevé. Quelle stratégie choisir ? La réponse de Jean-François Lucq de Banque Richelieu France

Est-ce une bonne idée de détenir sa résidence principale dans une société ? La réponse avec Fidroit.

Si certains experts se montrent optimistes, d’autres sont plus circonspects face au commentaire de l’administration fiscale pour la procédure du mini-abus de droit. Jean-François Lucq, directeur de l’ingénierie patrimoniale de Banque Richelieu, donne son analyse.

Un éclairage sur les dernières évolutions juridiques par Audrey Texier-Godet et Benjamin Spivac.

Cette année, certains professionnels libéraux vont recevoir un remboursement d’impôt inattendu de l’administration fiscale qui pourra vous être adressé automatiquement par Bercy, mais qui dans certains cas nécessitera d’effectuer au plus tôt une réclamation auprès de l’administration fiscale.

L’administration confirme l’absence d’application de la nouvelle procédure d’abus de droit fiscal en cas de fictivité des actes. Un éclairage de Florent Belon, Partner Olifan Group.

Chaque année, au 1er janvier, le BoFip révise les plafonds de loyers et de ressources pour chaque dispositif d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif : Besson, Borloo, Scellier, Duflot, Pinel, Cosse ancien et Denormandie.

Quelles sont les conséquences juridiques et fiscales d’une donation de bien commun avec réserve d’usufruit ? Réponse avec Fidroit.

L’article L. 64 A du LPF prévoit un assouplissement de l’abus de droit pour l’appliquer aux opérations à motivation fiscale principale et non plus exclusive. Analyse par Benjamin Spivac, ingénieur patrimonial chez Amplegest.

Face aux contraintes imposées pour les locaux à usage d’habitation, transformer un local commercial en une location meublée touristique peut se montrer très attractive pour les investisseurs. Mais une telle opération nécessite de bien maîtriser les règles d’urbanisme et de copropriété. Car la réglementation d’urbanisme et la jurisprudence se durcissent de plus en plus.

La mise en place du PER modifie le paysage de l’épargne-retraite. Néanmoins, selon les cas, les dispositifs antérieurs peuvent rester favorables aux épargnants.

Une société est civile lorsqu’elle a une activité civile et qu’elle ne correspond pas à une société à laquelle la loi confère le caractère commercial en raison de sa forme ou de son objet (C. civ. art. 1845, al. 2). La société civile est susceptible de très nombreuses applications, puisque toutes les activités qui n’ont pas un caractère commercial peuvent être exercées sous cette forme : agriculture, professions libérales, construction immobilière en vue de la vente, etc. Intérêts patrimoniaux et fiscaux de la société civile de portefeuille.

Qu’ils soient créateurs d’entreprise ou dirigeants de PME, les entrepreneurs focalisent leur attention sur le développement de l’activité et sur la rentabilité de l’entreprise. Et ils accordent une attention très secondaire au suivi de leur trésorerie, se contentant de suivre son évolution à l’aide de relevés bancaires. Or depuis quelques années, beaucoup d’entreprises ont accumulé une trésorerie disponible importante qui représente une véritable valeur d’actif.

Lors de l’adoption définitive du PLF 2020 le 19 décembre dernier, l’Assemblée a validé les propositions de Julien Denormandie pour renforcer le dispositif fiscal afin d’accélérer encore la rénovation dans l’ancien et la revitalisation des villes moyennes.

L’AMF publie la première analyse quantitative permettant de positionner les fonds d’épargne salariale au sein de l’univers des organismes de placement collectif commercialisés en France.

Good Value for Money (GVFM) revient sur les avantages et les inconvénients du PER.

La juridiction financière est parvenue à produire, avec le concours de l’Insee, un chiffrage inédit de la fraude à la TVA évaluée à 15 Md€ et sur les cotisations sociales de 8 Md€. En égratignant au passage les résultats de la lutte contre la fraude fiscale qui s’inscrit à la baisse.

Y a-t-il un intérêt à racheter ses douze trimestres pour les périodes d’études ou d’années incomplètes ? La réponse avec Fidroit.

« Les fâcheries familiales autour d’une société civile ne sont donc pas une fatalité. A condition d’anticiper », expose Jean-Francois Lucq, directeur de l’ingénierie patrimoniale de Banque Richelieu.

Le prélèvement à la source apporte un peu de souplesse en cette fin d’année. Encore faut-il réaliser les démarches avant le 5 décembre pour l’acompte perçu en janvier et avant le 7 décembre pour la modulation du taux de prélèvement pour l’année 2020. Eclairage par Audrey Texier-Godet et Benjamin Spivac, ingénieurs patrimoniaux d’Amplegest.

Alors que sa mort en zone rurale au 1er janvier 2020 était annoncée après un premier coup de rabot en 2018, un amendement adopté par les députés lors de l’examen du PLF2020 donne un sursis au PTZ dans le neuf en zones B2 et C jusqu’à fin 2021 contre l’avis du gouvernement… et de l’Inspection générale des finances.

Faut-il transférer son PERCO sur un PER issu de la loi Pacte ? La réponse avec Fidroit.

Même si la désignation d’un bénéficiaire ne revêt aucun caractère obligatoire, il ne demeure pas moins qu’elle présente un intérêt juridique et fiscal. Car lors du décès de l’assuré, il est bon de rappeler que le capital ou la rente payable au bénéficiaire désigné ne fait pas partie de la succession de l’assuré. Quelles sont alors les modalités de désignation ? Et quid du lien familial ou non ?

L’OPCI professionnel est un véhicule d’investissement qui gagne à être connu pour ses vertus, notamment en termes de flexibilité et de fiscalité.

Le décès de l’entrepreneur individuel emporte les mêmes conséquences qu’une cession ou cessation d’activité (expertise Fidroit).

NextStage propose aux épargnants un guide pour les aider à comprendre les nouveaux textes législatifs et réglementaires, ainsi que l’impact que cela aura sur leur épargne.

La protection du logement de la famille est assurée par la réserve de l’usufruit au profit du seul donateur (Cass. civ. 1, 22/05/2019).

Comme chaque année, Odoxa livre son baromètre pour l’Association professionnelle des entreprises de conseil en investissement, publié par Les Echos. Un panorama éclairant du rapport des Français à l’épargne qui enjoint les professionnels du conseil en investissement à toujours plus de pédagogie.

L’amendement 2580 demandant le report d’un an de la réforme de la fiscalité des non-résidents a été adopté.

Pour éviter la conséquence mécanique d’une taxation à l’IR dans les tranches les plus élevées du barème, à laquelle s’ajouteront les prélèvements sociaux, un régime de faveur existe. Eclairage fiscal de Jean-François Lucq de Banque Richelieu.

Le projet de loi de finances pour 2020 propose la suppression de plusieurs taxes à faible rendement qui coûte parfois plus qu'elles ne rapportent. Certaines d'entre elles ont d'ores et déjà été adoptées.

Le projet de loi de finances pour 2020 a été présenté le 27 septembre dernier. Il sera à l’étude jusqu’en décembre et suscite déjà certaines polémiques, en particulier sur la fiscalité de l’assurance-vie visée par plusieurs amendements.

Antoine Delon, président de Linxea, revient sur les propos alarmistes tenus par certains assureurs à propos du fonds en euros. Et rappelle que malgré sa rentabilité au plus bas, il conserve un intérêt certain pour l’épargne des Français.

Les personnes sans descendance sont les mal-aimées de la législation fiscale, les transmissions de patrimoine aux neveux et nièces étant taxées à 55 %. Or, la loi offre pourtant des opportunités qu’il serait dommage de ne pas utiliser. Eclairage de Jean-Francois Lucq, directeur de l’ingénierie patrimoniale de Banque Richelieu.

La Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois sur la nature et la propriété des sous-loyers lorsque le bailleur n’a pas autorisé la sous-location (Cass. civ. 3, 12/09/2019)…

Baisse de l’impôt sur le revenu, simplification de la déclaration de revenus, poursuite de la baisse de la taxe d’habitation, reconduction de la prime pouvoir d’achat… L’essentiel des mesures du projet de loi de finances pour 2020.

La représentation successorale, qui est une exception à la règle de la dévolution légale selon l’ordre et le degré, est d’application stricte, rappellent les experts de Fac&Associés analysant un arrêt de la cour de cassation du 17 avril.

Le législateur (CGI art. 150-0 D, 1 quater-B-1) a prévu que la société émettrice des titres ou droits cédés devait être créée depuis moins de dix ans. Cette condition s’appréciant à la date de souscription ou d’acquisition des titres ou droits cédés. Une analyse des experts de Fac & Associés.

La loi Pacte bouleverse le paysage de l’épargne-retraite défiscalisée. Alors que le nouveau PER voit le jour, les experts de FAC et Associés le comparent à d’autres véhicules de capitalisation long terme : l’assurance-vie et la société patrimoniale soumise à l’IS. Qui gagne le match ?

Après l’étude des conséquences fiscales des transmissions à titre gratuit, les experts patrimoniaux de Fac & Associés analysent les conséquences de la continuation de l’activité après la transmission à titre gratuit.

Aux plans juridique, fiscal et social, la location en meublé constitue un régime hybride. Les experts de FAC & Associés abordent les problématiques liées aux transmissions à titre gratuit. Un sujet qui a fait l’objet que de très peu de commentaires et qui est pourtant au cœur de la pratique du CGP.

Afin de préserver leurs droits, les contribuables ayant réalisé des plus-values de cession de titres en 2017 et qui souhaiteraient obtenir la restitution des 1,7 point de CSG supplémentaire mis à leur charge par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, ont intérêt à présenter immédiatement des réclamations.

Une SCI qui exerce une activité commerciale pour plus de 10 % de son CA relève de plein droit de l’impôt sur les sociétés. Cette conséquence peut notamment résulter d’une location en meublé. Nouveau cas litigieux jugé par la CAA de Marseille en juillet.

Les contrats d'épargne retraite sont-ils des biens propres ou communs ? Les cotisations retraite versées par la communauté sur un contrat d’épargne retraite ouvrent-elle droit à récompense ? La réponse avec Fidroit.

Brice Laurent, consultant Fidroit, nous présente les évolutions du PEA et du PEA-PME apportées par la loi Pacte.

Annoncée en Conseil des ministres le 24 juillet, l’ordonnance publiée au JO le 25 juillet crée trois nouveaux produits d’épargne-retraite, qui pourront être commercialisés dès le 1er octobre : deux produits d’épargne-retraite d’entreprise qui succéderont au Perco et aux contrats article 83, et un produit d’épargne-retraite individuel qui succèdera aux actuels Perp et Madelin.

L’Afer revendiquait un dispositif équitable pour le PER en cas de succession. L’association a été entendue par Bercy et entend maintenant s’attaquer à l’article 757 B du CGI.

Il existe des conventions fiscales entre la France et des Etats étrangers afin d’éviter les doubles impositions sur le revenu. Mais ces conventions s’appliquent-elles aux prélèvements sociaux ? La réponse de Florent Belon, Partner d’Olifan group

Une tolérance administrative bienvenue pour ceux qui ont mis en société leur activité libérale en 2018

La loi de finances pour 2019 a inséré un nouvel alinéa dans lequel elle ouvre la possibilité de renoncer à l’option pour le régime des sociétés de capitaux sous certaines conditions que Fac JD et Associés analyse.

Voici plus d’un an qu’on attendait cette ordonnance de transposition d’une directive européenne dans le but de rendre « portables » les retraites à prestations définies (dites article 39 ou retraites chapeaux).

La distribution de l’assurance, en particulier celle de l’assurance-vie, serait à l’aube d’une nouvelle ère où désormais le client serait au centre des préoccupations et l’approche « produit » totalement abandonnée. Cette révolution annoncée n’est-elle la réalité ? Devant les tribunaux, la réponse est tranchée.

L’équipe d’ingénierie patrimoniale du groupe revient sur les principales nouveautés de la Loi Pacte en matière patrimoniale. Si certaines mesures sont déjà effectives, d’autres attendent la parution de décrets d’application.

Les conseils de Jean-Francois LUCQ, directeur de l’ingénierie patrimoniale de Banque Richelieu

C'est un véritable plaidoyer pour la mise en place d’une définition législative claire de la holding animatrice que lancent les experts de Fac JD et Associés à la lecture des derniers avis de la Cour de cassation.

Présentée comme une alternative aux monnaies légales, la monnaie virtuelle n’est pas régulée par les banques et n’a pas de cours légal. Cependant, elle possède une fiscalité bien à elle.

Rentable, l’activité de louer en meublé touristique via des plates-formes, telles que Airbnb, reste soumise à une réglementation stricte, en particuliers dans les grandes villes et dont les contours sont suspendus à des décisions de la Cour de Justice européenne. Voici comment investir en toute connaissance de cause.

L’article 8 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a modifié l’article 1397 du Code civil. Ce texte est entré en vigueur le 25 mars 2019. Il est donc essentiel que le conseiller en gestion de patrimoine s’en empare afin de pouvoir utilement conseiller des clients désireux d’aménager leur régime matrimonial et assurer ainsi des recommandations et/ou préconisations fiables et pertinentes.

Dans le cadre d’une cession d’entreprise, le dirigeant souhaitera préparer la transmission du patrimoine et réfléchir à sa protection future. Il devra aussi faire face à de nombreux changements en termes de flux de trésorerie et de fiscalité : mise en place de revenus complémentaires nécessaires pour pallier l’absence de revenus professionnels, inversion de la fiscalité courante. Analyse par Par Philippe Curnillon, fondateur et président du cabinet BC Finances, et Fabrice Haehl, consultant-associé chez BC Finances.

Le Conseil d’Etat s’est prononcé pour la première fois depuis cinquante ans au sujet de la déduction fiscale des provisions pour amortissement en rendant une décision favorable au contribuable. Une analyse de Florent Belon, Partner et responsable de l’ingénierie patrimoniale d’Olifan Group

Rapport et réunion fictive font partie de l’arsenal technique destiné à assurer l’efficacité des principes de notre droit en matière de transmission du patrimoine : égalité et protection de la réserve. Tout cela est bien technique, aux dires des notaires eux-mêmes, aussi trouve-t-on là une source régulière de contentieux. Quelques décisions récentes méritent ainsi attention : elles résonnent comme autant d’avertissements. Une tribune de Pascal Pineau, gérant Atelier Formation Pascal Pineau.

La donation-partage transgénérationnelle constitue une bonne solution pour réduire le coût de la transmission de son patrimoine. Explications de Stéphane Jacquin, Associé-Gérant chez LAZARD FRERES GESTION*.

En instaurant un nouveau produit d’épargne-retraite, la loi Pacte redonne un second souffle à l’épargne-retraite. Mais du fait des incertitudes sur les aspects fiscaux de ce nouveau PER, l’épargnant doit encore faire preuve de vigilance, prévient Bertrand Tourmente, fondateur d’Althos Patrimoine dans une tribune.

La rédaction de l’article L. 64 du LPF ouvre droit à des interprétations subjectives des montages patrimoniaux de la part des vérificateurs fiscaux. Sans compter la notion de « petit abus de droit ». Expertise de FAC JD et Associés.

Fac JD et Associés décrypte les commentaires récents de l’administration fiscale relatifs à la dernière séance du Comité de l’abus de droit fiscal. Quatre dossiers ont été examinés.

La Faider appelle à favoriser fiscalement la rente viagère et à appliquer au PER les mêmes avantages que ceux du Perp.

Plus d’une entreprise sur deux est encore actuellement une entreprise individuelle. Et lors de sa transmission, le dispositif Dutreil peut s’appliquer. Il serait dommage de l’oublier, clame Yasemin Bailly-Selvi (FAC JD et Associés).

Entre harmonisation et portabilité, la loi Pacte définitivement adoptée le 11 avril comporte une série de mesures opérant une refonte de l’assurance-vie et des dispositifs d’épargne-retraite.

Le cadre légal des régimes matrimoniaux a connu une importante réforme le 29 janvier 2019. Désormais, les règles encadrant les mariages et les pacs internationaux, qui s’appliquent notamment aux couples expatriés, ne sont plus les mêmes qu’auparavant.

La décision de la Cour de cassation (Cass. 1ère civ. 19 mars 2015 n° 13-28776) visait les conséquences fiscales de la transformation d’un contrat en adhésion simple en un contrat en co-adhésion. La haute cour avait estimé que cette transformation permettait de conserver l’antériorité fiscale du contrat.

Ce régime qui permet un allègement des obligations déclaratives des contribuables dont le revenu foncier brut annuel n’excède pas 15 000 € n’a pas fait l’objet d’une réévaluation depuis sa conversion en euros. Interpellé, Bercy précise ses positions décryptées par Jacques Duhem (Fac JD et Associés).

ela revient chaque année comme une antienne : les Départements ont demandé une nouvelle fois une hausse des fameux droits de mutation de 0,2%. Ce qui représenterait pour le courtier Vousfinancier, une hausse de 1% en cinq ans, soit un surcoût de 1 800 € pour un achat immobilier de 200 000 €.

Par le biais de la publication d’une réponse à la question d’un parlementaire et par la mise à jour de son BOFIP, Bercy vient de manière récente d’apporter des précisions relatives à l’application du dispositif Pinel. Décryptage par Jacques Duhem (Fac JD et Associés).

A compter du 1er janvier 2020, un motif principalement fiscal suffira à constituer un abus de droit. Eclairage patrimonial de Jean-François Lucq, directeur de l’ingénierie patrimoniale de Banque Richelieu.

Adoptée le 11 avril dernier, la loi Pacte dont les décrets devraient être publiés cet été a modifié le paysage de la gestion de patrimoine. Des modifications listées par Nortia. Voici notre troisième et dernier volet consacré aux entreprises.

Un loueur en meublé peut-il amortir l’usufruit de l’immeuble utilisé pour son activité ? Oui, peut-être ou alors non ? Jacques Duhem (Fac JD et Associés) analyse l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 24 avril.

Adoptée le 11 avril dernier, la loi Pacte dont les décrets devraient être publiés cet été a modifié le paysage de la gestion de patrimoine. Des modifications listées par Nortia. Voici notre deuxième volet consacré à l’épargne-retraite et à la retraite.

Quinze ans après sa création et encore assoupli par la loi de finances pour 2019, le Dutreil-transmission reste méconnu par les chefs d’entreprise, alors que son dispositif fiscal est majeur. Les CGP ont donc un rôle important à jouer pour diffuser la bonne parole. Analyse de Jacques Duhem (Fac JD et Associés).

Adoptée le 11 avril dernier, la loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises a modifié le paysage de la gestion de patrimoine. Des modifications listées par Nortia. Voici notre premier volet consacré à l’assurance-vie.

Pour Valérie Batigne, présidente de Sapiendo-Retraite, uniformiser toutes les conditions des pensions de réversion serait une bonne idée : il faut être conscient qu’une pension de retraite incluant un système de réversion coûte plus cher qu’un système qui assure seulement le versement d’une pension au bénéficiaire. En effet, cette pension doit être versée plus longtemps au(x) conjoint(s) survivant(s). Etat des lieux.

La donation de biens communs à un enfant suppose, pour qu’elle soit valide, le consentement des deux époux, soit ensemble comme codonateurs, soit l’un pour assurer la validité l’autre devenant ainsi le seul donateur. Ces deux solutions ne comportent pas les mêmes conséquences civiles, ni fiscales. Décryptage.

Ce dispositif codifié à l’article 150-0 B ter du Code général des impôts (CGI), issu des dérives d’application du régime de sursis d’imposition, est soumis à diverses conditions permettant de sécuriser l’opération envisagée, ainsi qu’à un formalisme particulier.

Méconnu, le régime de la participation aux acquêts revêt pourtant bien des intérêts patrimoniaux et matrimoniaux par rapport aux régies de la communauté légale et à la séparation de bien.

Une donation-partage peut être réalisée en deux temps. Dans cette hypothèse, l’ensemble des donataires doivent d’abord accepter la donation, le partage étant valablement formé dès lors qu’un seul d’entre eux accepte son lot. Le point avec Fidroit.

Il faudra en premier lieu distinguer les revenus soumis à retenue à la source ou à l’acompte (salaires, rémunération de gérant majoritaire, BIC, BNC, BA, revenus fonciers, etc.) des autres (revenus de capitaux mobiliers, plus-values sur titres, etc.). Revue de détails par Jacques Duhem (FAC JD et Associés).

On en entend parler depuis plus d’un an. La loi Pacte a été définitivement votée jeudi matin. On peut retenir déjà dix mesures pour la croissance des PME, dont une réforme de l’épargne-retraite et du pacte Dutreil et la suppression du forfait social.

Le 10 janvier dernier, le Comité de l’abus de droit fiscal s’est réuni afin d’examiner cinq nouveaux cas. FAC JD et Associés analyse les derniers avis du comité consultatif… et le score est sans appel.

Libéralités, groupements fonciers, société civile de famille…, Jean-François Lucq fait le point sur les techniques d'optimisation de transmission de patrimoine pour les plus de 70 ans.

L’interposition de la société peut être considérée comme abusive lorsqu’elle a permis la déduction des charges foncières (CE 08/02/2019).

La société holding représente le concentré ultime de technologie en matière d’ingénierie sociétaire et patrimoniale. Toutes les opportunités sont au rendez-vous. Tous les risques et les difficultés aussi. Analyse par Pierre-Yves Lagarde (Fac JD et Associés).

Jusqu’au 8 février 2018, le loueur en meublé devait être inscrit au RCS. Suite à une QPC, le Conseil constitutionnel s’était prononcé contre. Une décision qu’il fallait inscrire dans les textes. Jacques Duhem (Fac JD et Associés) décortique la nouvelle version du BoFip applicable depuis le 20 mars.

Céder sa société est toujours un moment clé dans la vie d’un chef d’entreprise, aux impacts personnels et fiscaux considérables et souvent sous-estimés. Pour maîtriser et optimiser les différentes répercussions de la vente, Charly Tournayre de Thesaurus livre de précieux conseils.

Dans une décision récente, le Conseil d’Etat vise une opération consistant à réduire le capital de la holding après un apport de titres au profit de cette dernière. Décryptage par Jacques Duhem (Fac JD et Associés).

Le nombre de holding, schéma autrefois réservé aux grands groupes, a explosé en France au cours des deux dernières décennies. Y recourir devient donc fréquent dans des PME familiales. Une maîtrise approximative du concept peut conduire à des situations cauchemardesques. Jacques Duhem (FAC JD et Associés) fait le point.

Lors de l’examen en nouvelle lecture de l’article 21 de la loi Pacte, la commission spéciale de l’Assemblée nationale a adopté une série d’amendements visant à la transférabilité de l’assurance-vie vers l’épargne retraite, transferabilité interne des contrats d’assurance-vie sans conséquence fiscale et information renforcée sur les taux de rémunération des contrats.

Ils sont conseillers en investissements financiers, courtiers en assurances, banquiers privés ou CGP. Tous mobilisés ont signé une lettre ouverte soutenant la transférabilité de l’assurance-vie comme amendée dans la loi Pacte par le Sénat. Cet amendement sera examiné mardi 5 mars à l’Assemblée nationale.

Avec la suppression totale du forfait social de 20% pour les TPE et les PME, l’épargne salariale gagne en attractivité pour les entreprises, leurs dirigeants et leurs salariés. Un dispositif devenu incontournable pour les PME selon Rémi Boeglin, directeur général de CIC Epargne salariale.

Le patrimoine est souvent détenu au travers de structures sociétaires : sociétés civiles, sociétés commerciales, holding… Ce mode de détention indirect complique singulièrement la gestion et les contentieux ne sont pas rares. Stéphane Pilleyre et Jacques Duhem (FAC Jacques Duhem) analysent trois applications jurisprudentielles.

Cette modification s’applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019

Jacques Duhem (Fac JD et Associés) analyse une récente décision du Conseil d’Etat suite à la valorisation du fisc sur la cession de titres d’une holding jugée comme un acte anormal de gestion.

C’est un vieux serpent de mer qui ressurgit à nouveau avec un amendement du Sénat lors du vote de la loi Pacte permettant la transférabilité de l’assurance-vie d’une compagnie à l’autre. Pour Bertrand Tourmente (Althos Patrimoine), cette mesure si elle est également adoptée par les députés, permettrait à la fois de dynamiser l’épargne des Français et d’améliorer le financement de l’économie réelle.

L’impact de la détention d’un bien immobilier via une société civile et sa mise à disposition au profit d’un ou de plusieurs associés. L’enjeu est à la fois civil et fiscal. Explications de Stéphane Pilleyre de Fac JD et Associés.

Calculé à partir des revenus 2017 déclarés en 2018, le taux d’imposition appliqué en janvier 2019 pour le PAS ne prend pas en compte les dispositifs de déductions, réductions et crédits d’impôt auxquels les contribuables ont éventuellement souscrit l’an dernier. Les solutions de Charly Tournayre, responsable de l’ingénierie patrimoniale chez Thesaurus.

rédéric Douet, professeur de droit fiscal à l’université de Rouen-Normandie, revient sur les idées de plafonnement des niches fiscales et de surtaxation des plus-values immobilières, et prône une fusion de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux pour parvenir à la « contribution fiscale généralisée ».

Le changement de régime matrimonial a été modifié par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice votée le 23 janvier 2019. La loi de finances également apporte également une modification mais d’une bien moindre importance. Qu’en est-il désormais ? Analyse par Jean-Pascal Richaud et Stéphane Pilleyre de Fac JD et Associés

Un contribuable exerce en entreprise individuelle en BIC (en BNC ou en BA) et souhaite passer à l’IS en 2019. Les conséquences du passage en société à l’IS sont différentes selon que les BIC, BNC ou BA de 2018 sont qualifiés de revenus courants ou exceptionnels. Réponse d’Olivier Rozenfeld de Fidroit.

La loi de finances 2019 modifie les règles d’évaluation pour l’IFI des titres de sociétés au passif desquelles figurent des emprunts in fine. Ces emprunts ne peuvent être déduits en totalité au passif. Ils doivent faire l’objet d’un amortissement linéaire sur la durée de l’emprunt.

Les réactions sont diverses et variées quant à l’interprétation à donner au nouvel article L. 64 A du Code général des impôts qui vise l’abus de droit à but principalement fiscal. L’inquiétude d’une majorité des praticiens semble donc parfaitement justifiée pour Jacques Duhem et Stéphane Pilleyre (FAC JD et Associés).

Comme chaque année, la loi de financement de la Sécurité sociale apporte son lot au bouleversement permanent de la législation. 2019 apporte ainsi toute une série de changements importants : baisse des cotisations sociales, suppression de certains dispositifs d’exonération, disparition du forfait social en épargne salariale dans les PME ou encore révision des régimes d’assurance collective santé des salariés avec le reste à charge zéro.

Selon l’évolution d’une situation patrimoniale et des objectifs du client, convertir un prêt in fine en prêt amortissable peut être une solution perspicace.

’application simultanée de deux régimes de taxation doit conduire le souscripteur à adapter la désignation des bénéficiaires en fonction du régime applicable selon le lien de parenté, proche ou plus éloigné, ou non.

Une gestion efficace d’un patrimoine réside bien souvent dans la combinaison de plusieurs techniques. Ainsi, associer l’assurance-vie et le démembrement de propriété peut permettre, via la clause bénéficiaire démembrée, de réaliser une transmission optimisée des capitaux-décès. Toutefois, certaines unions peuvent se révéler désastreuses. Par exemple, allier société et clause d’accroissement peut, dans certains cas, ne pas être opportun. Qu’en est-il de la combinaison de la société avec la location meublée ?

Faut-il continuer à rattacher un enfant majeur à son foyer fiscal et pour quel taux de prélèvement à la source ? Réponse d’Olivier Rozenfeld, président de Fidroit.

Si le CGP peut être désigné comme tel par son client, les experts Fidroit leur conseille néanmoins de ne pas accéder à leur demande.

La loi de finances pour 2019 a élargi la notion d’abus de droit par fraude à la loi aux opérations à but principalement fiscal. Depuis, et malgré les précisions de Bercy le 19 janvier, les professionnels du droit, de la gestion de patrimoine et de la fiscalité ne cachent plus leurs inquiétudes.

Les rémunérations versées par une société à ses dirigeants doivent-elles être incluses dans la base taxable à la taxe sur les salaires, sans que puisse y faire obstacle les circonstances que les dirigeants des sociétés par actions simplifiées n’ont pas la qualité de salariés au sens du code du travail ? Jacques Duhem commente une récente décision de la CCA de Paris.

Le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) présente de nombreux avantages. Il conduit à des revenus locatifs nets d’impôt (hors SCI). Un dispositif avantageux pour lequel il est possible d’opter impérativement avant le 1er février, sinon il faudra attendre la prochaine année fiscale. Explications du cabinet d’expertise-comptable Amarris Immo.

Suite au drame de Marseille qui a vu l’effondrement de deux immeubles rue d’Aubagne le 5 novembre dernier, la loi de finances pour 2019 a introduit un nouveau dispositif fiscal baptisé Denormandie ancien afin de contribuer à la rénovation de certains logements anciens. Il complète le Pinel.

En ayant recours à l’assurance-vie via des contrats en co-adhésion avec dénouement au second décès, il est possible de réduire la masse successorale au premier décès et ainsi nuire aux héritiers appelés à la succession. Explications claires de Stéphane Pilleyre (FAC JD & Associés).

L’article 109 de la loi de finances 2019 vient d’instituer une nouvelle procédure d’abus de droit : codifiée à l’article L. 64 A du LPF, le motif fiscal exclusif est remplacé par un motif fiscal principal. Analyse à chaud de Jacques Duhem (Fac JD et Associés) et de quatre praticiens.

Publiée au JO du 30 décembre, l’article 109 de la loi de finances pour 2019 vient d’instituer une nouvelle procédure d’abus de droit, distincte de la procédure existante : codifiée à l’article L. 64 A du LPF, le motif fiscal exclusif est remplacé par un motif fiscal principal. Et ça change tout.

Stéphane Pilleyre et Jacques Duhem ont décrypté la loi de finances pour 2019 adoptée par l’Assemblée et validée par le Conseil constitutionnel. Ces deux experts en ont sorti trente textes qui vont modifier la gestion de patrimoine, qu’il soit privé ou professionnel.

Suppression du forfait social pour les PME, année blanche de cotisation pour les créateurs d’entreprise, fusion Agirc-Arrco, mise en place du prélèvement à la source… Le 1er janvier est synonyme de nombreux changements de réglementation. On fait le point.

Avec la mise en place du prélèvement à la source, les futurs acheteurs immobiliers craignent d’être pénalisés et de ne pas pouvoir emprunter autant qu’ils le souhaitent. Leurs inquiétudes sont-elles réellement justifiées?

Le droit patrimonial est une matière en perpétuelle évolution ! L’actualité législative, doctrinale et jurisprudentielle dressée par Jacques Duhem de Fac JD & Associés.

Après son examen par le Sénat, le projet de loi de finances est revenu devant l’Assemblée nationale : le texte a beaucoup évolué, des nouveautés sont encore attendues, sans que le législateur ne tranche sur la définition de la holding animatrice. Point de vue de Jacques Duhem.

Les conditions diffèrent selon que l’activité est exercée ou non en société.

Conseiller un chef d’entreprise constitue une opération délicate avec l’analyse de nombreux paramètres : droit des sociétés, droit patrimonial de la famille, fiscalité professionnelle et personnelle, protection sociale et stratégies de rémunération. Analyse par Jacques Duhem.

Les députés ont adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2019. Actuellement en discussion devant le Sénat, la version définitive sera connue fin décembre. Revue de détails avec Stéphane Pilleyre et Jacques Duhem (Fac JD & Associés) sur ce qui a déjà été voté.

L’ISF permettait au contribuable qui y était redevable de bénéficier d’une exonération de 75 % de la valeur des parts de société à déclarer. Qu'en est-il maintenant avec l’IFI ? Réponse avec l’avocat fiscaliste Gérard Picovschi.

Les députés ont achevé l’examen en première lecture et adopté par un vote la première partie du PLF 2019, ainsi que les projets de loi Pacte et de la LFSS 2019. L’étude de la seconde partie de la loi de finances a débuté le 30 octobre. Le point d’étape, soumis à d’éventuels amendements, avec l’équipe d’ingénierie patrimoniale France d’Edmond de Rothschild.

Ou comment identifier les bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie en présence d’un legs de quotité disponible…

Jean Aulagnier de l’Aurep analyse une décision de la cour de cassation sur le « fondement de l’action en primes manifestement exagérées » suite à une saisine d’héritiers réservataires, exclus du bénéfice de l’assurance-vie profitant au conjoint de l’assuré.

Flat Tax ou imposition au barème, plus-values et année blanche… Une cession en 2018, plutôt qu’en 2019, conduira à un résultat : mais lequel ? Il ne reste plus que quelques jours pour agir. Les conseils de Jacques Duhem, de Fac JD & Associés.

La loi sur l’économie numérique et la lutte contre la fraude désormais adoptée, comment Bercy compte-t-il mettre fin à l’évaporation fiscale ? Jacques Duhem fait le point.

La transmission représente une des principales préoccupations des Français, presque à tout âge et quelle que soit la taille du patrimoine avec la volonté de préserver la bonne fin du/des donateur(s). Le recours au crédit permet de transmettre sans se démunir. Illustration avec Serge Harroch, fondateur d’Euclide Financement.

Verser sur une assurance-vie après 70 ans permet de bénéficier d’un abattement de 30 500 € et d’une exonération de gains. Une opportunité fiscale peu connue, mais très efficace pour transmettre son patrimoine. Décryptage par Philippe Gaillard, associé Axios, pour Olifan Group.

2019 s’annonce pleine de nouveautés pour les personnes en mobilité internationale, tant du point de vue civil que fiscal, en particulier le règlement UE pour les régimes matrimoniaux, et les revenus fonciers et les plus-values immobilières des non-résidents. Revue avec Yasemin Bailly-Selvi de Fac JD et Associés.

La CAA de Versailles (CAA Versailles, 3 mai 2018, n°1507771) et le projet de loi de finances pour 2019 ouvrent la voie des réductions d'impôt pour les non-résidents.

En cette fin d’année, la question devient récurrente : vaut-il mieux souscrire des produits de défiscalisation en 2018, réputée année blanche, ou attendre 2019 ? Cette question implique une approche fiscale et temporelle. Explications avec Stéphane Pilleyre de Fac JD & Associés.

Outil juridique par excellence, le mandat de protection future est un moyen d’organiser sa propre protection ou celle de son descendant. Explications.

Après la réforme du cadre légal des successions internationales en vigueur depuis 2015, c’est désormais au tour des régimes matrimoniaux de connaître une importante réforme le 29 janvier prochain. En France, les mariages comme les Pacs seront concernés. Olivier Grenon-Andrieu, président d’Equance, fait le point.

En février, les Sages ont déclaré comme non conforme à la Constitution la condition d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour être déclaré au statut de LMP. Aujourd’hui où en est-on ? Réponse avec Jacques Duhem de Fac JD et Associés.

Les principes de réduction d’impôt vont-ils être maintenus ? Les SCPI fiscales Pinel, Malraux, monuments historiques et déficit foncier vont-elles garder leur attractivité ? Sur lesquelles faut-il se positionner dès à présent ? On fait le point avec MeilleureSCPI.

Pour la première fois, le Conseil d’Etat livre son interprétation de la notion de holding animatrice, souvent utilisée mais baignant jusqu’alors dans un flou juridique. Analyse par Jacques Duhem de FAC Jacques Duhem.

L’aide fiscale à l’investissement outre-mer est prorogé jusqu’en 2025 pour les Drom par le projet de loi de finances pour 2019. Ce dont se félicite Ecofip, spécialiste de la défiscalisation ultramarine.

Le projet de loi de finances prévoit diverses mesures ayant un impact important sur la transmission et la cession d’entreprise : évolution favorable de la taxation des cessions de participations par des holdings, un remaniement de l’Exit Tax, assouplissement du dispositif Dutreil. Le point avec l’équipe d’ingénierie patrimoniale France d’Edmond de Rothschild.

Au 1er janvier 2019, le malus Agirc-Arrco mis en place pour inciter les salariés du privé à décaler d’un an leur départ en retraite de 62 à 63 ans entrera en vigueur. Valérie Batigne de Sapiendo-retraite et formatrice à Fac Jacques Duhem dévoile tous les changements qui toucheront les générations nées à partir de 1957.

L’ancienne ministre du Logement a accordé à Profession CGP une interview au lendemain de l’adoption de la loi Elan. S’inquiétant de l’essoufflement des efforts de relance du secteur immobilier qu’elle avait initiés (entre autres PTZ et dispositif Pinel aujourd’hui recentrés), elle dénonce « la pluie de paradoxes et de contradictions » de la nouvelle loi, tout en appelant les professionnels du secteur et les investisseurs « à continuer à porter leurs projets ».

Le projet de loi Pacte est en cours de discussion en séance publique à l’Assemblée nationale et devrait être examiné par le Sénat début 2019. Décryptage des principales mesures adoptées et attendues.

Le projet de loi de finances pour 2019 montre une réelle volonté de faciliter la transmission à titre gratuit des entreprises, à travers l’assouplissement du pacte Dutreil transmission. Décryptage par Yasemin Bailly-Selvi de Fac Jacques Duhem

Flat Tax et réécriture des régimes de faveur modifient en profondeur la fiscalité applicable, tandis que la loi de finances pour 2018 a bouleversé le paysage fiscal en matière de taxation des revenus et des plus-values. Jacques Duhem livre ses pistes de réflexion.

Le BoFip détaillant les règles nouvelles, exceptionnelles et transitoires du prélèvement à la source n’a été publié qu’en août. N’est-ce pas un peu déloyal de préciser aussi tard les règles applicables à la seule année 2018 ? Réponse de Pierre-Yves Lagarde de FAC Jacques Duhem

Baisser les prélèvements obligatoires, favoriser le travail et renforcer l’attractivité des entreprises, et simplifier la fiscalité, tout en continuant à mener une politique volontariste d’investissement pour une croissance durable, tel seraient les principaux objectifs de ce projet de loi de finances pour 2019 présentés lundi matin.

Ces prochaines semaines, l’arbitrage rémunération/dividende va être au cœur des préoccupations des dirigeants, et implique un savoir-faire calculatoire et juridique sans faille pour le CGP qui l’accompagnera. L’avis des experts de Fac Jacques Duhem

La banque a manqué à ses obligations en n'informant pas les emprunteurs du caractère manifestement erroné des motifs de refus de garantie transmis par l'assureur.

Dans le cadre de la loi Confiance du10 août dernier (art.55), le gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, au plus tard le 10 août 2019, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à modifier les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier relatives au taux effectif global (TEG) et à prévoir les mesures de coordination et d'adaptation découlant de ces modifications.

Les revenus de 2018 seront déclarés en mai 2019. Comment faire la différence entre revenus ordinaires et revenus exceptionnels au sens de la législation sur le CIMR ? Jacques Duhem répond à cette question.

La député LaRem spécialiste des questions budgétaires pourrait bouleverser le marché de l’assurance-vie et, par là même, le modèle économique de la distribution.

Par une réponse ministérielle, le ministère de l'Economie et des Finances est revenu sur les raisons justifiant la différence de traitement fiscal des retraits partiels sur les contrats d'assurance-vie en cas de vie ou de décès.

L'administration a commenté les derniers avis du comité des abus de droit fiscal en date du 14 juin dernier.   4 nouveaux avis du CADF ont été publié et portent notamment sur la sous-capitalisation et le sursis d’imposition prévu par l’article 150-0 B du CGI.  

Après une semaine d’atermoiements, de tergiversations et de cacophonies, l’impôt à la source verra finalement le jour le 1er janvier. Dans ce mic-mac et les nouveaux effets d’annonce, il nous fallait bien un avis d’experts : Jacques Duhem livre son analyse.

Afin d’optimiser humainement et patrimonialement le règlement de la succession dans le but d’assurer la paix dans toutes les familles concernées, Jean-Pascal Richaud et Stéphane Pilleyre de FAC Jacques Duhem livrent leur expertise dans un cas pratique… très pratique.

Dans le cadre du projet de loi Elan, les sénateurs ont adopté un amendement visant à rendre plus attractif le dispositif d’usufruit locatif pour faciliter la production de logements intermédiaires dans les zones tendues.

Par un arrêt du 18 juillet 2018, le Conseil d'Etat confirme la requalification par l'administration fiscale d'une plus-value de cession de parts d'une SCI en revenus de capitaux mobiliers en présence d'une convention fixant ab initio les conditions de dénouement de l'opération.

Parmi les vingt-deux propositions pour diminuer les dépenses publiques de 30 milliards d’ici quatre ans, le rapport du comité d’experts mandatés par le Premier ministre préconise de remettre à plat la fiscalité de l’investissement locatif pour la rendre plus efficiente et réaliser ainsi 1,4 milliard d’économie. Un statut de bailleur privé serait créé et le microfoncier serait élargi.

Jean-Pascal Richaud de FAC Jacques Duhem analyse les subtilités de la gestion des régimes matrimoniaux, en particulier l’indemnité de licenciement en cas de divorce considérée comme bien personnel ou non en cas de régime de participation aux acquêts.

Jacques Duhem (FAC JD) décrypte deux décisions de la cour administrative d’appel (CAA) de Nantes qui illustrent les difficultés d’application de la législation fiscale en matière de plus-value immobilière.

Pour la première fois, il incombait au Conseil d’Etat de se prononcer sur la notion de holding animatrice dans un arrêt du 13 juin 2018 qui apporte des précisions particulièrement attendues. Une expertise de l’équipe d’ingénierie patrimoniale France d’Edmond de Rothschild

Un îlot de communauté dans un monde séparatiste, voilà bien une maxime pour définir le régime conventionnel de la séparation de biens avec adjonction d’une société d’acquêt(s). Toutes ses subtilités avec l’analyse de Jean-Pascal Richaud suite à une jurisprudence de la Cour de cassation.

La FFA obtient l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté fixant le document d'information pour les souscripteurs d'une assurance-emprunteur présentant un risque aggravé de santé.

La mise en place d’une stratégie mêlant prêt in fine et location meublée (LMP) peut s’avérer opportune pour s’assurer des revenus complémentaires et réduire son imposition. Exemple d’une stratégie de financement patrimonial mise en place par Euclide, de concert avec le CGP.

Le BoFip vient de clarifier le crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) destiné à assurer l’absence de double contribution aux charges publiques en 2019 (année de transition) au titre de l’impôt sur le revenu. Décryptage de Jacques Duhem.

Pour un dirigeant d’entreprise souhaitant cesser son activité, beaucoup de questions se posent : comment procéder sereinement à la cession de son entreprise ? Quelles sont les conséquences sociales et fiscales de son départ à la retraite ? Qu’en sera-t-il du patrimoine immobilier de sa société ? L'avocat fiscaliste Gérard Picovschi fait le point.

Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, conduit par Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des Finances. Une loi qui réforme la procédure de poursuite pénale pour fraude fiscale (dite verrou de Bercy).

Dans le cadre d’un contrôle fiscal, l’administration a remis en cause le caractère déductible des dépenses de travaux réalisés dans un immeuble détenu par une SCI. Une analyse de Jacques Duhem.

Afin d’équilibrer financièrement les régimes de retraite complémentaires des salariés Arrco et Agirc, il a été décidé d’inciter les salariés du privé à différer leur départ à la retraite d’un an minimum. Cette incitation se fait par l’instauration d’un malus de 10% du montant de la retraite Arrco-Agirc pendant trois ans.

Une personne ayant changé de sexe ne peut pas être contrainte d’annuler son mariage conclu antérieurement à ce changement pour pouvoir bénéficier d’une pension de retraite à l’âge prévu.

Par une décision du 26 juin 2018, la Cour d’appel de Bordeaux suit l’arrêt Generali de la Cour de cassation et va même plus loin, en affirmant que les produits listés à l’article R.131-1 du Code des assurances offrent nécessairement une protection suffisante de l’épargne. Une décision qui plaira aux assureurs !

Il est tentant en cette période de coupe du Monde de football de parier. Que vous soyez amateur ou expert de la tactique du 4-2-3-1, si vous gagnez tant mieux ; si vous perdez, tant pis, et ne rendez pas responsable un joueur de foot de votre malchance. C’est ce que rappelle une dernière jurisprudence.

Jean-Pascal Richaud, formateur à Fac Jacques Duhem, analyse une décision de la Cour de cassation (1re civ., n°17-10876, du 28 février 2018). Un testament est-il nul au motif que l’un des témoins à l’établissement du testament était lié au légataire par un Pacs ?

Selon la Cour de justice de l'Union européenne, le conseil portant sur des instruments financiers supports d'un contrat d'assurance-vie relève de la directive sur l'intermédiation en assurance et non de la MIF.

L’immobilier, composante importante du patrimoine des Français, s’inscrit dans le champ juridique à tous niveaux : droit civil mais aussi fiscalité. Tour d’horizon d’une riche jurisprudence par Pascal Pineau, responsable pédagogique à l’Aurep.

Le 11 juin, l’administration fiscale a publié les barèmes et plafonds nécessaires à appliquer pour les dispositifs défiscalisants pour investissement dans l’immobilier locatif.

On connaît enfin le détail des mesures du projet de loi Pacte qui a été enregistré à l’Assemblée nationale le 19 juin dernier et sera examiné dès la rentrée prochaine. Assurance-vie, eurocroissance, épargne-retraite, PEA-PME sont autant de véhicules réformés pour orienter davantage l’épargne des Français dans le financement de l’économie réelle.

Jacques Duhem analyse la décision du Conseil d’Etat le 13 juin dernier, qui est venu au secours des contribuables face à Bercy qui, dans le cadre de ses opérations de contrôle, adopte le plus souvent une conception restrictive de la notion de holding animatrice.

La décote du prix de vente d’un bien immobilier peut révéler une donation indirecte (CA, Paris, 29/01/2018).

Les produits devront obéir à un corpus de règles communes afin d’être totalement portables…

Entre TVA, traitement fiscal du statut de LMP ou de LMNP, IFI et autres taxes, la location en meublé est un régime bien complexe. Explications et détails.

Bien optimiser sa retraite ne signifie pas la même chose pour tout le monde. A la question : « qu’est-ce qu’une retraite bien optimisée ? », tout le monde n’aura pas forcément la même réponse.

Dans une société en constante évolution, le schéma traditionnel familial n’est plus forcément la norme. Cela est d’autant plus vrai pour un chef d’entreprise qui s’est investi à 100 % dans le développement de son entreprise, parfois au détriment de sa famille.

Céder ou louer un bien immobilier situé en France nécessite de bien appréhender la convention fiscale entre la France et les Etats-Unis, mais aussi de se plonger dans le droit local. Explications avec le cas de Monsieur Dupont.

L’acquêt est un concept savoureusement français, l’aliment de base de notre régime légal ; délicatement assaisonné de biens propres voire indivis, il régale par le partage qui s’opère en son sein.

L’administration fiscale a publié vendredi 8 juin ses commentaires sur l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)… quelques 300 pages très attendues ! L’équipe d’ingénierie patrimoniale d’Edmond de Rothschild France lève le voile sur trois précisions apportées par ce Bofip à quelques heures seulement de la date limite du 15 juin au soir.

Voilà une affaire qui pourrait coûter très cher à l’Etat, si toutefois la Cour de cassation devait valider l’arrêt de la cour d’appel de Versailles rendu le 8 mars dernier.

Les nouveautés relatives à la fiscalité immobilière parviennent sous un flot régulier aux fiscalistes et aux CGP… Les experts de Fac Jacques Duhem décryptent ce que ces professionnels ne doivent pas manquer.

La détention d’une résidence principale au travers d’une SCI peut générer des dégâts collatéraux (Cass. civ. 1 07/2/2018 – Cass. civ. 1. 14/03/2018).

La loi de finances pour 2018 a instauré un prélèvement forfaitaire unique de 30% applicable aux revenus du capital des personnes physiques. Quels placements sont concernés ? Ce nouveau prélèvement est-il avantageux selon les revenus de chacun ? L’avocat fiscaliste Gérard Picovschi fait le point.

Une décision de la Cour de cassation du 11 avril a rappelé une évidence : le devoir de fidélité ne se termine pas au début de la procédure mais quand le divorce est bel et bien prononcé. Tromper, c’est… trompé ! Une histoire qui finit en jurisprudence.

Le prélèvement à la source entre en vigueur le 1er janvier 2019 : nombreux sont ceux qui se questionnent sur le système qui s’appliquera alors pour les crédits d’impôts et le mode de versement.

Pascal Pineau, formateur à l’Aurep, analyse une décision de la cour de cassation concernant la révocation des donations de biens présents entre époux dans le temps.

Pascal Pineau, responsable de formation à l’Aurep, analyse une décision de la cour de cassation concernant la demande d’une épouse, occupant à titre gratuit l’ancien domicile conjugal, d’un paiement d’une prestation compensatoire.

Pour un investissement dans un ou plusieurs dispositifs d’épargne-retraite, les versements annuels doivent être reportés sur la déclaration 2042 pour bénéficier des déductions dans une certaine limite sur le revenu imposable. Petit guide pratique dispensé par Valérie Batigne, fondatrice et dirigeante de Sapiendo Retraite et formateur chez Fac Jacques Duhem

Les experts de l’Aurep analysent une décision de la Cour de cassation concernant une succession avec testament authentique instituant trois légataires particuliers. Mais un quatrième s’est mêlé à l’affaire.

Les experts patrimoniaux de Fac Jacques Duhem se sont penché sur les 128 pages des premiers commentaires relatifs au prélèvement à la source (et à l’acompte) de Bercy. Et en voici leur analyse sur les revenus fonciers.

Sans être exhaustive quant aux avantages fiscaux définitifs accordés par le législateur, cette décision semble pour Fidroit cohérente par son respect du principe de neutralité fiscale du régime des sociétés de personnes.

Les experts patrimoniaux de l’Aurep se sont penché sur un arrêt de la Cour de cassation qui aurait pu être le sujet d’un bon vaudeville si les juges ne s’en étaient emparés et jeté le voile de la gravité.

La mise en place d’une société civile immobilière à l’IS peut s’avérer opportune pour limiter son imposition. Exemple d’une stratégie patrimoniale mise en place par Euclide, de concert avec le CGP.

Les redevables de l’IFI disposent pour rédiger leur déclaration du texte brut et de la notice fournie par Bercy en complément de la déclaration. Il faudra donc sur certains points qui restent obscurs déclarer l’IFI les yeux bandés. Eclairage par les experts de Fac Jacques Duhem.

Nombre de dirigeants ont accumulé depuis ces dernières années une trésorerie importante dans leur PME. 2018 marque une (r)évolution fiscale majeure avec la mise en place de la Flat Tax qui va impacter la fiscalité des dividendes et donc le prix de la sortie du cash accumulé. Analyse par les experts de Fac Jacques Duhem.

Par un arrêt du 3 mai dernier, la Cour de cassation ne soutient pas les prétentions des emprunteurs quant au caractère abusif de la clause d’indexation du montant du remboursement du prêt sur la variation du taux de change euro/franc suisse.

L’administration fiscale peut requalifier un prêt familial en donation indirecte. Elle peut alors taxer l’opération aux droits de mutation à titre gratuit chez l’emprunteur, et la dette n’est plus déductible de l’ISF/IFI de ce dernier.

Lors d’une succession mêlant le conjoint et les enfants du défunt, , le conjoint se réserve généralement l’usufruit de la succession. Or, bien que la nue-propriété ne produise aucun revenu, les descendants doivent malgré tout faire face au paiement des droits de succession…

Dans un arrêt du 8 décembre 2017, le Conseil d’État est venu préciser que le président d'une société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) ou d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) qui exerce au sein de la société, en plus de son mandat de président du conseil d'administration, une activité professionnelle, peut déduire les cotisations à...

Chaque foyer doit rédiger une déclaration pour l'ensemble des biens et droits immobiliers appartenant à ses membres avec sa déclaration revenus. Mais un foyer fiscal ne sera pas toujours le même. Les experts patrimoniaux de Fac Jacques Duhem éclaircissent cet imbroglio.

Les universitaires experts en gestion de patrimoine de l’Aurep commentent une QPC et la décision du Conseil constitutionnel concernant l'exonération sur l'indemnité compensatrice d'un agent général. Alors constitutionnel… ou pas ?

Tout tourne autour de la déclaration 2044. Quid des déficits des années antérieures, des conséquences de la vente ou abandon de la location d’un immeuble et de la déclaration de revenus fictifs. Les experts de Fac Jacques Duhem lèvent le voile.

Dans la mesure où il est en principe impossible de choisir d’être imposé partiellement au titre de PFU pour certains revenus du capital et d’opter pour le prélèvement progressif pour d’autres, le contribuable devra réfléchir sur sa situation dans sa globalité avant de choisir l’option la plus avantageuse.

Florent Belon, responsable expertise ingénierie patrimoniale d’Olifan Group, conseille aux redevables IFI ne craignant pas quelques échanges avec l’administration de ne pas appliquer d’abattement sur la dette de leur résidence principale.

L’article relatif à la réforme de l’épargne-retraite dans le cadre du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises sera examiné par le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF) ce vendredi 27 avril.

L’épargne salariale concerne plus de 10 millions de salariés et draine chaque année plus de 12 milliards de flux de participation et d’intéressement. Le total de ses encours s’élève à 130 milliards d’encours.

Le calendrier laisse toute l’année 2018 pour le dialogue et permettre que la loi soit débattue au cours du premier semestre 2019. Au-delà, une franchise d’application de 5 ans devrait être instaurée.

La vente d’un bien immobilier moyennant constitution de rente viagère, plus connue sous le nom de « vente en viager », est un contrat qui permet à une personne propriétaire d’un bien immobilier, le plus souvent une personne âgée disposant de peu de ressources et n’ayant pas d’héritier, de vendre son bien tout en se réservant un revenu qui lui sera versé jusqu’à son décès et éventuellement la jouissance du bien.

Qu’ils soient mariés, pacsés, concubins ou célibataires, la question brûle les lèvres de tous les clients : faut-il rédiger un testament ? Si posée de la sorte cette interrogation paraît incongrue, elle soulève néanmoins une formidable opportunité de conseil. Car, en effet, la réponse peut dans de nombreuses situations s’avérer positive.

Le démembrement de propriété est une technique de transmission de patrimoine dont l’efficacité n’est plus à démontrer. Appliqué à des titres de société, il suscite néanmoins de nombreuses polémiques

Le choix du mode de financement détermine souvent la rentabilité finale de l’opération. Il agit aussi sur la protection de la cellule familiale, sur l’équilibre des masses patrimoniales, et surtout sur le moral et la tranquillité de l’investisseur.

En pleine campagne déclarative, nombreuses et légitimes sont les interrogations des praticiens qui auront à accompagner leurs clients en traitant l’impact du démembrement de propriété sur l’IFI. Le point avec les experts de FAC Jacques Duhem.

Brice Laurent, consultant senior chez Fidroit, nous expose comment préparer une transmission de patrimoine en réalisant des donations en nue-propriété.  

Des époux, antérieurement à l’ordonnance de non-conciliation, signent une convention prévoyant que le mari sera attributaire d’un immeuble de communauté, moyennant paiement d’une soulte, et qu’il versera une prestation compensatoire. La Cour de cassation valide l’arrêt d’appel concluant à la nullité de l’accord…

Par un arrêt du 21 mars 2018, la Cour de cassation a tranché un litige relatif au paiement des commissions. entre un apporteur d’affaires et une banque. Elle retient que les commissions sont dues à l'apporteur d'affaires, dès lors qu’elles se rapportent à des services d’investissements fournis par la banque, antérieurement à l’entrée en vigueur de la directive MIF.

Exemple d'un couple de septuagénaires mariés sous le régime de la communauté de biens, possédant une épargne et un patrimoine immobilier importants, qui souhaitent vendre leur maison pour se rapprocher de leurs enfants. La stratégie mise en place.

L’équipe d’ingénierie patrimoniale d’Edmond de Rothschild France commente un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 5 mars dernier concernant le critère du chiffre d’affaires et de l’actif brut immobilisé dans une société holding animatrice… Toujours source de contentieux !

Mieux vaut connaître les nouveautés fiscales avant de télédéclarer ses revenus pour ne pas payer un euro de trop, tout en sachant que le PFU ne s’applique qu’à compter des revenus perçus en 2018. Revue de détails des principales mesures.

Pour la première fois, les redevables de l’IFI, impôt sur la fortune immobilière remplaçant l’ISF depuis le 1er janvier, devront déclarer avec leur déclaration de revenus le montant détaillé de leur patrimoine détenu. Mode d’emploi avec la note de la direction générale des Finances publiques.

En réponse à une question d’un député, le gouvernement a fait savoir que, sans exclure une évolution législative, la cession de droits démembrés relatifs à un terrain nu, qui n’est pas soumise à la taxe forfaitaire, peut relever de la procédure de l’abus de droit fiscal.

Bruno Le Maire a dressé les grandes lignes de la loi Pacte qui sera présentée le 2 mai en Conseil des ministres, et dont l’un des objectifs est de diriger l’épargne des Français vers les ETI-PME.

La quête du statut de LMP est complexe, et nécessite au cas par cas une analyse précise.

L’objet de déchirement entre les deux ex-époux : un contrat Préfon retraite souscrit par Monsieur, mais financé par des fonds communs à hauteur de 22 718 euros.

La Cour d’appel de Paris retient que, dans le cadre d’un investissement en loi Girardin, le redressement fiscal découlant de l’absence de location du bien pendant six années consécutives ne peut être imputé au CGP. Il en va de même de la surévaluation du bien et de l’insuffisance de son potentiel locatif.

Les bénéficiaires effectifs des sociétés et entités immatriculées au RCS doivent être déclarés au greffe du tribunal de commerce au plus tard à cette date.

Alors que la semaine de l’épargne salariale s’ouvre ce lundi 26 mars prochain, Olivier de Fontenay, associé-fondateur d’Eres, revient sur les différents dispositifs, leurs attraits pour le dirigeant d’entreprise et la nécessité pour les CGP de disposer de cette offre dans leur palette de services.

Prolongé par la loi de finances pour 2018 jusqu’à la fin de l’année, cette réduction d’impôt pour les LMNP est subordonnée à l’occupation effective de la résidence par le public concerné (étudiants, seniors, etc.). Les experts de FAC Jacques Duhem décryptent un arrêt de la cour administrative de Nantes.

La mise en place du prélèvement à la source à compter de 2019 s’accompagne d’un dispositif transitoire pour l’imposition des revenus 2018 et 2019. Dans ce contexte, l’impôt sur les revenus fonciers 2018 est neutralisé, et des règles spécifiques d’imputation des travaux ont été créées… Le point en vidéo en compagnie de Yolaine Chereau, consultante Fidroit.        

Concernant les revenus fonciers, les conflits entre contribuables, conseils et le fisc sont nombreux. Le Conseil d’Etat joue le rôle de l’arbitre… Comme l’analysent les experts de FAC Jacques Duhem.

Dans le cadre du prélèvement à la source, la déductibilité des dépenses de travaux au titre de l'année 2019 pour l’ensemble des revenus fonciers sera égale à la moyenne des charges supportées sur les années 2018 et 2019.

L’apport-cession d’entreprise demeure-t-il toujours un dispositif fiscal intéressant dans une stratégie patrimoniale après l’instauration de l’IFI et de la Flat Tax ? Plus que jamais, les CGP ont un rôle à jouer. Réponse avec Jérôme Devaud, directeur général délégué d’Inter Invest.

La banque manque à son obligation d’information et de conseil en s'abstenant d’expliquer à son client les avantages d'une couverture au-delà de 70 ans jusqu'à la dernière mensualité due, et ce d’autant plus dans le cadre d’un prêt in fine.

Avec l’IFI, les contribuables ne sont plus imposés sur leur patrimoine financier, exclu du patrimoine taxable. Mais quels changements sont à prévoir en pratique pour les déclarations d’IFI ? Et quid des assurances-vie dans l’assiette de l’impôt ? Réponse avec l’avocat Gérard Picovschi.

Les experts patrimoniaux d’Olifan Group ont levé un lièvre dans l’IFI, qui touche les victimes frappées d’un handicap suite à un accident de la route ou du travail, jusqu’alors épargnées par l’ISF, et qui auraient eu l’idée d’investir dans l’immobilier leurs indemnités pour préjudices subis…

Par Anne Simonet La Cour d’appel de Paris n’a pas suivi l’administration fiscale dans le cadre de l’imposition de la plus-value de cession d’un logement. Elle décharge des contribuables de toute imposition, en retenant que la seule circonstance que l'occupation de la résidence principale, d'une durée de huit mois et demi, ait été brève, n'est pas de nature à remettre en cause le bénéfice de l'exonération d’imposition sur le...

Par Anne Simonet Dans une réponse ministérielle du 20 février dernier, le ministre de l'Economie et des Finances a indiqué qu’il n’était pas envisagé de relever l'âge au-delà duquel les primes sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit, ni d'augmenter le montant de l'abattement de 30 500 €, qui constitue déjà une mesure favorable par rapport au régime fiscal des autres actifs successoraux. Il a ainsi rappelé...

Cette année plus que jamais, les dirigeants d’entreprises devront être accompagnés et conseillés par les CGP, notamment en cas de perception de dividendes. Eclairage par les experts de Fac Jacques Duhem.

Refuser de cotiser à une caisse de Sécurité sociale pour s’affilier auprès de l’organisme assureur de leur choix est plus que jamais interdit en France

Choisir un assureur autre que celui désigné par son établissement bancaire n’est pas aussi simple

Selon une information révélée par Les Echos en début de semaine, les grandes villes de France vont surtaxer les propriétaires de résidences secondaires. Pour la Fnaim, c’est un « nouveau coup de massue asséné aux propriétaires ».

L’avènement d’une imposition proportionnelle des dividendes à 12,80 %, certes pondérée par des prélèvements sociaux portés à 17,20 % et entièrement non déductibles, bouleverse le match rémunération/dividendes. Les experts de FAC Jacques Duhem nous disent pourquoi.

Le 31 janvier, la Cour de cassation a refusé une nouvelle fois à des assurés la faculté de résilier leur contrat d’assurance-emprunteur. Les experts de Previssima analyse les conséquences pratiques de cet arrêt.

Début janvier, le Conseil constitutionnel a confirmé la validité de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et ses nouveautés en matière de passif. Audrey Texier-Godet et Benjamin Spivac, ingénieurs patrimoniaux chez Amplegest, reviennent sur les conditions de déductibilité des dettes.

Formateur en droit patrimonial à l’AUREP, Pascal Pineau commente pour Profession CGP le litige successoral opposant les membres du clan Hallyday. Un véritable cas pratique pour les CGP, arrivant quelques mois après des arrêts de la Cour de cassation mettant déjà en cause la réserve héréditaire dans deux successions californiennes.

Le Conseil constitutionnel a déclaré comme non conforme à la Constitution la condition d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour être déclaré au statut de LMP. Quelles sont les conséquences de cette décision ? Interview de l’avocat Jean-Louis Le Boulc’h, spécialiste en droit fiscal et douanier, droit des sociétés.

Le contribuable s’est acquitté de l’impôt en 2017, il va en payer en 2018 et en paiera aussi en 2019. Où est donc passée l’année blanche ? 2018, ne serait-ce pas plutôt l’année des revenus blancs, non-imposés ? Analyse par les experts de FAC Jacques Duhem.

Les contribuables domiciliés en France bénéficient d'une réduction d'impôt (de 22 % ou 30 %) sur le revenu à raison des dépenses qu’ils supportent en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti. Pour cela, les biens immobiliers doivent être situés dans des zones éligibles au dispositif Malraux.

Le Conseil des prélèvements obligatoires vient de publier son rapport consacré aux prélèvements sur le capital des ménages. Une analyse riche et intéressante, qui impactera potentiellement la fiscalité de demain, décryptée par les experts de FAC Jacques Duhem.

Une réponse ministérielle du 14 décembre 2017 confirme la position de l’administration fiscale concernant l’impossibilité d’amortir le droit d’usufruit. La location meublée présente un certain nombre d’avantages, et notamment la possibilité de bénéficier du régime réel d’imposition permettant de déduire les charges des loyers perçus afin de réduire la base taxable. En application des règles des bénéfices...

Depuis le 1er janvier 2018, le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux revenus du patrimoine et de placement a été rehaussé de 8,2 à 9,9 %, portant ainsi le taux global de prélèvements sociaux à 17,2 %.

La Flat-Tax, applicable aux dividendes perçus à compter du 1er janvier 2018, peut aujourd’hui conduire les dirigeants à ajuster leur mode de rémunération, selon leur statut social.

La loi de finances pour 2018 a rehaussé les seuils d’application des régimes micro à compter de 2017. Une modification à effet rétroactif qui n’est pas sans poser des difficultés d’application. Décryptage par les experts du patrimoine de FAC Jacques Duhem.

La tentation pour les investisseurs est de s’occuper eux-mêmes de gérer la résidence. Mieux vaut pourtant bien en connaître toutes les conséquences, ne serait-ce qu’au plan fiscal. Revue de détails avec Yves Bernard, président d’Expertim Fiduciaire.

Deux mesures phares sont proposées : celle de la reconnaissance d’un droit à l’erreur et celle de l’instauration d’un droit au contrôle opposable.

Dans le cadre de la future loi Pacte, il est envisagé d’unifier les produits d’épargne-retraite supplémentaire existants en un compte Avenir.

L’investissement très spécifique dans les monuments historiques ou dans les zones urbaines ayant un caractère historique a un intérêt seulement fiscal. Nous allons au préalable donner un aperçu des dispositions juridiques relatives aux monuments historiques, secteurs sauvegardés et périmètres de restauration immobilière.

Lorsqu’une famille compte parmi ses membres une personne vulnérable, la gestion des actifs patrimoniaux devient rapidement complexe. Par sa flexibilité, la société civile peut répondre, moyennant quelques précautions, à la nécessaire séparation entre droits économiques et pouvoirs de gestion sur le patrimoine à protéger.

Les décisions portant sur les rachats exceptionnels de contrats de retraite sont rares, d’autant plus lorsqu’elle porte sur la problématique de la fin de l’activité professionnelle. Celle de la Cour d’appel de Grenoble du mois de mars 2017 mérite, à ce titre, d’être exposée.

Flat Tax, prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et impôt sur la fortune immobilière (IFI) font de 2018 une année riche en changements en matière de fiscalité patrimoniale.

Les experts du patrimoine de FAC Jacques Duhem se penchent cette fois sur l’impact en 2018, considérée comme année blanche, des cotisations versées par un travailleur non-salarié dans le cadre du dispositif Madelin retraite.

Nora Faugère, consultante Fidroit, expose les conséquences de la taxation à la flat tax des revenus de capitaux mobiliers, notamment applicable aux contrats d’assurance-vie et de capitalisation.    

Depuis plusieurs années, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) relevait plus de la piquette que d’un grand cru. Rompant avec cette tendance, l’année 2017 constitue à nouveau une année bien chargée. Ce que les CGP doivent connaître.

Malgré les efforts successifs du législateur (lois du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités et loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit), l’indivision, bien qu’en progrès, n’est pas passée d’enfer à paradis.

Avec le prélèvement à la source, l’année blanche 2018 est source d’interrogations sur plusieurs points : quels sont les revenus non couverts par le CIMR et donc taxés en 2019 en sus du PAS ? Quels impacts auront les cotisations en épargne-retraite ? Les experts du patrimoine de FAC Jacques Duhem nous répondent.

Le Conseil constitutionnel a validé la différence de traitement prévue pour les démembrements issus de l’article 757 du Code civil (usufruit légal du conjoint survivant pour des décès postérieurs au 1er juillet 2002) et les démembrements conventionnels issus d’une donation entre époux ou d’un testament.

Le prélèvement à la source prévoit un mécanisme d’année blanche en 2018. Cette année blanche a un impact fiscal différent selon la nature de l'investissement immobilier envisagé. Le point avec Fidroit En 2018, on privilégiera les réductions d’impôt (Malraux, Pinel ou Girardin) et à titre exceptionnel les travaux en déficit foncier très importants (travaux d’un montant supérieur à 2 fois le montant des...

A la suite des lois de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2018, l’épargne salariale subit quelques évolutions sur le plan social et fiscal.

Les experts du patrimoine de FAC Jacques Duhem ont décortiqué l’article 67 de la loi de finances limitant les effets de la hausse de la CSG et sur la contrepartie voulu par le législateur de l’augmentation du taux de la CSG déductible. Leurs conclusions sont étonnantes.

La société Fidroit fait le point sur l'opportunité d'investir au sein d'un Perp ou d'un contrat Madelin, alors que le prélèvement à la source va être mis en place. Souscription d'un Perp ou d'un contrat Madelin en 2018 Le prélèvement à la source génère une année de transition en 2018 : il est fiscalement inutile d’ouvrir un contrat Perp ou Madelin en 2018, si l’on perçoit exclusivement des revenus courants. En...

Validé par le Conseil constitutionnel le 28 décembre, la première loi de finances de l’ère Macron est parue au JO. De nouvelles pistes de réflexion pour tous les CGPI, comme le révèle l’analyse de FAC Jacques Duhem.

Une disposition du projet de loi de finances pour 2018 permettait, pour les contrats de retraite Madelin et les contrats d’entreprise article 83, la possibilité d’un retrait en capital dans la limite de 20 % des droits, à partir de la cessation de l’activité professionnelle. Le Conseil constitutionnel a dit non.

Le Conseil constitutionnel a validé dans son ensemble la loi de finances pour 2018 à l’exception de plusieurs dispositions dont celle permettant une sortie partielle en capital à hauteur de 20 % pour les contrats de retraite Madelin et les contrats PER Entreprise (article 83) au moment du départ en retraite de leurs détenteurs.

Les réformes de la taxe d’habitation, de la flat tax, de la fiscalité de l’épargne retraite et des APL, issues de la loi de finances pour 2018 et de la loi de finances rectificative pour 2017, ont été approuvées mercredi 28 décembre par le Conseil constitutionnel.

Face au traitement réservé à l’épargne-retraite dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source, Christian Carrega, directeur général de Préfon, exprime sa colère.

Après le rejet par les députés de la clause anti-abus votée par le Sénat, il est vivement recommandé aux chefs d’entreprises de se rapprocher de leurs conseillers pour trouver le point d’optimisation entre rémunération sociale et dividendes.

Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises va comporter des propositions pour remodeler l’épargne-retraite et l’assurance-vie.

Une donation de bien à venir, dite « au dernier des vivants », entre époux, peut-elle être révoquée pour ingratitude, fondée sur l’adultère ? Réponse par Jean-Pascal Richaud, consultant formateur chez FAC Jacques Duhem

Au cours de l’année 2017, plusieurs décisions jurisprudentielles confirment la responsabilité des professionnels de la non-information de conclure un pacte Dutreil ou de faire toutes les vérifications nécessaires lors de la conclusion. Explications par FAC Jacques Duhem.

Pour l’imposition des revenus de l’année 2019, le montant de cotisations déductible sur les produits d’épargne-retraite sera égal à la moyenne des versements effectués en 2018 et 2019

L’organisme dédié à la lutte contre le blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme a transmis 350 dossiers de fraude à l’administration fiscale. Exemple avec un cas concret révélé par Tracfin.

Par Olivier Rozenfeld, président de Fidroit Les amendements du PLFR traitent du prélèvement à la source et plus précisément des opérations autorisant une déduction sur le revenu. C’est en réalité surtout les monuments historiques qui font l’objet de modifications. Comme vous le savez, il sera, sauf exceptions, inutile en 2018 de procéder à des investissements qui permettent de réduire la base imposable : travaux, rachat de trimestres…...

La mise à disposition gratuite d’un logement à l’un de ses enfants constitue-t-il un avantage indirect à l’égard de ses frères et sœurs lors du règlement de la succession ? La réponse de FAC Jacques Duhem.

Le dossier de la déduction fiscale concernant les versements sur les produits d’épargne retraite effectués en 2018 pourrait trouver une issue devant le Parlement.

Les assureurs doivent gérer correctement leur processus de souscription.

En amont de la création de la société civile, mieux vaut se poser plusieurs questions, notamment et surtout lorsque les associés fondateurs sont des époux mariés sous le régime de la communauté. Analyse par FAC Jacques Duhem.

Les arrêtés préfectoraux fixant les loyers maxima à Paris viennent d’être annulés par les juges du tribunal administratif de Paris. Une excellente nouvelle pour les clients des CGPI qui ont un ou plusieurs logements à louer dans Paris.

Tout contribuable, assuré social ou chef d’entreprise peut établir une déclaration erronée ou incomplète.

Les produits structurés sont donc admis dans l’assurance vie et quel que soit leur nom, ils comportent une part plus ou moins importantes de risque de perte en capital.

our pallier la suppression de l’ISF-PME, les députés ont adopté une augmentation de 18 à 25 % du taux de la réduction d’impôt sur le revenu du dispositif Madelin-PME. Une mesure qui inquiète l’AGF, appelant plutôt de ses vœux un taux à 30 %. Explications.

Mieux vaut anticiper les conflits par une rédaction ou un aménagement des statuts adaptés à la volonté des parties. La mise en place d’une société civile nécessite donc un travail d’audit conséquent. Les conseils de Fac Jacques Duhem.

Après la présentation du projet de loi de finances rectificative pour 2017 qui confirme et aménage le décalage du dispositif de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour 2019, l’alerte rouge est maintenue sur le sort de la déduction fiscale des versements sur les produits d’épargne-retraite au cours de l’année 2018

Edmond de Rothschild nous propose un focus sur l’un des sujets sensibles du PLFSS 2018, à savoir la possible suppression de la règle des taux historiques.

La mise en place d’un schéma patrimonial (acquisition d’un immobilier d’entreprise, par exemple) peut générer un besoin de revenu complémentaire pour le dirigeant. Le fisc peut analyser l’appréhension d’une rémunération comme un acte anormal de gestion. Analyse et conseils par FAC Jacques Duhem

Comment apprécier le caractère familial ? Peut-on faire une SARL de famille entre frères et sœurs ? Entre cousins ? Contrairement aux autres SARL, les SARL de famille peuvent opter pour l’impôt sur le revenu. Pour cela, la société doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole (à l’exception des activités civiles) et les associés doivent être des parents en ligne directe, des frères et sœurs, des conjoints ou...

Si la première partie du projet de loi de finances a été adoptée par l’assemblée nationale le 24 octobre dernier, il est utile de faire un point sur la nouvelle fiscalité de l’assurance-vie avec FAC Jecques Duhem.

Les partenaires sociaux se retrouvent aujourd’hui, mercredi 8 novembre 2017, pour finaliser un nouvel accord national interprofessionnel visant à créer le régime unique.

Selon les groupes paritaires de protection sociale, cette bonne nouvelle doit cependant être relativisée.

L’Assemblée nationale a achevé l’examen du PLF pour 2018 en première lecture. Sur plusieurs points, le projet initial a été amendé et de nouveaux articles sont apparus. Le point avec FAC Jacques Duhem.

Les dix milliards d’euros qu’ont coûté la taxe sur les dividendes font craindre, depuis quelques mois, que ne survienne un nouvel avatar fiscal capable de soulager les caisses de l’Eta

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une QPC portant sur la situation d'une personne physique expatriée avant la vente de sa résidence principale.

La Cour de cassation vient de rendre un nouvel arrêt, le 4 octobre 2017, confirmant son refus de reconnaître ce droit à résiliation pour les contrats en cours.

Plus que six mois pour régler le sujet ou devenir hors la loi.

Dans son arrêt du 14 septembre dernier, la Cour de cassation apporte des précisions visant à circonscrire le champ d’application des dispositions régissant la vente en l’état futur d’achèvement (Vefa). Dans cette affaire, un ensemble immobilier constituant l'ancienne Manufacture des tabacs, composée de bâtiments à usage industriel désaffectés inscrits, en partie, à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques est vendu par...

La 1ère chambre civile de la Cour de cassation inaugure la règle érigée à l’article 840-1 du Code civil : «  Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage unique peut intervenir ». Dans les faits, trois frères et sœurs héritent de leurs parents. Ils sont indivisaires dans quatre indivisions portant sur des biens différents....

Les modalités d’application de la taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Ile de France ont été précisées par décret du 2 octobre 2017.

Comment rédiger sa clause bénéficiaire ? Quelles précautions faut-il connaître pour la rédaction ? Comment anticiper la renonciation du bénéficiaire ? Existe-il des astuces ? Comment améliorer et optimiser sa clause bénéficiaire ? La clause pré-rédigée Généralement, le contrat d’assurance propose une clause bénéficiaire pré-rédigée attribuant les sommes en premier lieu au conjoint non...

Hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) et baisse des charges sociales, c’est parti !

Certaines banques, pour diverses raisons, utilisent une année de 360 jours au lieu de 365 pour déterminer le montant que des débiteurs immobiliers leur doivent. Force est de constater, qu’aujourd’hui encore, la jurisprudence se montre généralement défavorable à cette pratique.

Le député Charles de Courson a choisi la première solution en déposant un amendement dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 visant à faire évoluer les régimes de retraite chapeau, plus exactement les régimes de retraite supplémentaire à prestations définies stipulant une condition de présence dans l'entreprise lors du départ à la retraite.

Les personnes physiques fiscalement résidentes de France qui cherchent à s’expatrier retiennent plutôt des pays développés voisins, qui peuvent offrir des avantages fiscaux significatifs. Parmi ceux-ci, trois destinations se rencontrent en pratique, le Royaume-Uni, la Belgique et la Suisse,

Alors qu’elle ne concernait que les entreprises de plus de 400 millions d’euros de chiffre d’affaires, l’établissement d’une documentation simplifiée de prix de transfert allégée est étendu aux entreprises, notamment celles réalisant plus de 50 millions d’euros de chiffres d’affaires.

La transformation d’un bien nu en bien meublé peut constituer une opportunité pour son propriétaire, tant sur le plan fiscal qu’économique. Toutefois, il convient de veiller à ce que le bien corresponde à une demande locative réelle.

Dans le cadre des discussions de la loi de finances pour 2018, les députés viennent d’adopter en première lecture un amendement permettant aux contrats Madelin retraite et article 83 (contrats de retraite supplémentaire en entreprise) de prévoir, à partir de la date de cessation de l’activité professionnelle, une possibilité de rachat dans la limite de 20 % des droits individuels résultant de ces contrats. Un article à lire sur le site de notre partenaire Previssima,...

Le titulaire d’un nantissement et le bénéficiaire acceptant d’un contrat d’assurance-vie seront fort aise de savoir que leur opération, antérieure à la notification de l’avis à tiers détenteur, prive d’effet la saisie de l’agent du Trésor.

Jacques Duhem décrypte une histoire de SCI et de location à soi-même… qui se termine (mal) devant le comité de l’abus de droit fiscal.

Les dirigeants assimilés salariés qui bénéficient de la même protection sociale que les salariés, à l’exception de l’assurance-chômage, ne vont pas bénéficier de l’allégement de leurs charges sociales en compensation de la hausse de la CSG au 1er janvier 2018.

Même s’ils émettent des réserves sur sa suppression, les responsables et les administrateurs du régime semblent s’accorder sur un point : celui de ne plus entendre parler de l’appellation régime social des indépendants (RSI).

Après l’échec de la manœuvre en 2016, qui s’était heurtée au Conseil constitutionnel, le nouveau gouvernement revient à la charge pour organiser le transfert des professionnels libéraux affiliés à la CIPAV vers le régime général, qui demain intégrera l’actuel régime social des indépendants (RSI).

Plusieurs dispositions contenues dans les ordonnances du 22 septembre 2017 relatives à la négociation collective sont susceptibles d’intéresser les salariés, les entreprises et les conseillers en protection sociale.

Le gouvernement vient de faire marche arrière sur la suppression du mécanisme dit des « taux historiques » relatif aux prélèvements sociaux sur les produits de placement.

Les banques organisent leur riposte à la Depuis la loi de février 2017, permettant aux emprunteurs de résilier et de substituer leur assurance de prêt à chaque échéance annuelle.

Biens et droits immobiliers, SCPI, SCI, assurance-vie, biens professionnels, démembrement : les nouvelles règles de l’IFI. Ce qu'il faut retenir Le projet de loi de finances pour 2018 a été dévoilé le 27 septembre dernier. Son article 12 prévoit de supprimer et remplacer l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).  L’IFI s’appliquerait dès le 1er janvier 2018 (l’ISF...

C’est un rapport une nouvelle fois polémique que le Think-Tank France Stratégie, rattaché à Matignon, a produit mercredi. Sa solution : permettre à un Etat endetté de décréter qu’il devient copropriétaire de tous les terrains bâtis.

Le Conseil constitutionnel a été saisi lors d’un litige relatif à l’assujettissement aux droits de mutation à titre gratuit des sommes perçues par le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, à la suite du décès du souscripteur.

Une exploitante mariée sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts investit en outre-mer au moyen de son entreprise. Elle bénéficie à ce titre d’une réduction d’impôt qui sera successivement remise en cause par le fisc et la cour d’appel pour non-conservation de l’investissement pendant cinq ans.

La société Fidroit a décrypté les conséquences de l'instauration d’un taux d’imposition forfaitaire unique pour les produits attachés aux versements effectués à compter du 27 septembre 2017. Ce qu’il faut retenir Un taux proportionnel de 30 % (dit Flat Tax) est instauré à compter du 1er janvier 2018.  Il a vocation à s'appliquer aux revenus des capitaux mobiliers (intérêts, dividendes) et plus-values de cession de valeurs...

L'assureur Generali propose une infographie récapitulative des conséquences du PFU sur les contrats d'assurance-vie.

A compter du 1er janvier 2018, la protection sociale des travailleurs indépendants sera confiée au régime général avec conservation de leurs règles spécifiques et taux en matière de cotisations. Concernant leur assurance-maladie, une phase de transition de deux ans est nécessaire.

Voici les réactions de l'Anacofi-Immo via son président Jean-Jacques Olivié sur les mesures touchant l'immobilier, en particulier l'éventuelle intégration des SCPI dans l'IFI, de Xavier Anthonioz et Marc Guittet, respectivement président et gérant et membre du directoire d’123 IM, pour le Private Equity, ainsi que celle de Philippe Parguey, directeur du développement de Nortia pour l'épargne financière. « Une triple erreur sur...