À la une

  Donation d’une somme d’argent avec réserve d’usufruit et abus de droit

Donner une somme d’argent avec réserve d’usufruit n’emporte aucun dessaisissement pour le donateur qui reste en possession de la somme donnée. Le comité de l’abus de droit fiscal a considéré qu’une telle donation n’était pas abusive car elle faisait naître une créance dans le patrimoine du donataire.

  Vers un chamboulement des règles d’assujettissement à la TVA des activités d’hébergement ?

Le Conseil d’Etat, saisi par une question préjudicielle formulée par la cour administrative d’appel de Douai s’est prononcé, le 5 juillet dernier, sur la conformité de la loi française (article 261 D 4° b du CGI) avec la directive 2006/112/CE, qui fixe les règles que doivent appliquer les Etats membres aux prestations de para-hôtellerie.

  Adoption d’un enfant et trimestres retraite supplémentaires

Vous êtes salarié ou indépendant. L’adoption d’un enfant permet-elle d’obtenir une majoration de trimestres au titre de son adoption et/ou de son éducation ? Réponse avec Fidnet, la base documentaire du groupe Harvest.

  Le prêt à taux zéro évolue en 2024

Le projet de loi de finances pour 2024, qui aménage la fiscalité du logement, proroge le PTZ jusqu’en 2027 et le modifie. Recentré sur les bâtiments d’habitation collectifs, il ne pourra plus financer des dispositifs de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles.

  Quelles sont les principales mesures fiscales pour 2024 ?

Crédit d’impôt pour l’industrie verte, évolution de la fiscalité du logement, lutte contre la fraude… Présentation des principales mesures fiscales du PLF 2024, déposé à l’Assemblée nationale le 27 septembre et examiné à partir du 17 octobre.

  Partenaires de Pacs : faut-il que rien ne change pour que tout change ?

Pascal Pineau, dirigeant de AF2P, saisit le prétexte d’une réponse ministérielle (RM Dumont, JOAN du 21 mars 2023, n° 4844) pour réveiller ceux qui, par méconnaissance, désintérêt ou indécision, exposent potentiellement la personne qu’ils aiment à de sérieux désagréments.

  Stratégie pour optimiser ses revenus immobiliers

La société holding est un outil juridique incontournable permettant aux particuliers de gérer et d’anticiper la transmission de leur patrimoine, avec un contexte fiscal favorable. Décryptage de Mélanie Collu, directrice de l’ingénierie patrimoniale du groupe Crystal.

  Comment s’assurer de l’authenticité des revenus de son locataire ?

Avant d’envisager de mettre un bien en location à la rentrée, chaque propriétaire a désormais la possibilité de choisir un locataire aux revenus fiables : un nouveau service de vérification des avis d’impôt (SVAIR) permet de contrôler l’intégrité d’un document présenté par un candidat pour justifier de ses revenus. De quoi éviter de mauvaises surprises.

  Propriétaires immobiliers : un délai supplémentaire pour déclarer ses biens jusqu’au 31 juillet

Compte tenu de l’afflux de déclarations en fin de période, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, bénéficient d'un délai supplémentaire fixé au 31 juillet inclus, sans pénalités, pour déclarer l’occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr.

  Les conséquences d’une sous-location meublée

Le locataire qui décide de sous-louer son logement en meublé doit respecter un certain nombre d’obligations. Explications issues de Fidnet, la base documentaire du groupe Harvest.

  Les associés de SCPI

En achetant des parts de sociétés civiles de placement immobilier, l’investisseur prend alors la qualité d’associé et bénéficie alors de plusieurs droits, mais aussi d’obligations et de responsabilités.

  Les enjeux de la transmission d’entreprise familiale

L’entreprise occupe une place importante dans le patrimoine des entrepreneurs qui ont tout intérêt à anticiper la transmission pour maîtriser la fiscalité. Explications d’Olivier Lange, président de LFPI Gestion, et de Laurent Desmoulière, directeur de l’ingénierie patrimoniale de Financière Meeschaert.

  La fiducie, outil de sûreté en gestion de patrimoine

On entend de plus en plus parler de fiducie. Mais de quoi s’agit-il ? Comment peut-on l’utiliser dans la gestion de patrimoine ? Est-elle réservée à une certaine élite ou aux professionnels ? Réponses avec Amélie Branchu, responsable de l’ingénierie patrimoniale d’Arkéa banque privée

  La cession d’une société se prépare (très) en amont

Qu’un dirigeant veuille vendre son bien professionnel ou le transmettre à ses enfants, des stratégies différentes doivent être adoptées afin de bénéficier d’une imposition maîtrisée notamment sur les plus-values, en accord avec ses objectifs. Analyse d’Angélique Gauguin, responsable ingénierie patrimoniale de Stellium.

  Association : déclaration des dons reçus

L’article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 impose aux associations bénéficiaires de déclarer les dons qu’elles ont perçus et pour lesquels elles ont émis des reçus fiscaux. Précisions d'Amaury Catrice, président d’Assorg.

  Le champ d’application de l’IFI

Est soumis à l’IFI le contribuable dont la valeur nette du bien, après déduction des dettes, dépasse 1,3 million d’euros. Cela comprend tous les biens et droits immobiliers détenus directement et indirectement au 1er janvier. Certains biens sont partiellement ou totalement exonérés. Certaines dettes peuvent être déduites de la valeur du patrimoine avant imposition.

  Transmettre un compte-courant d’associé

L’associé d’une société peut donner ses titres, en pleine propriété ou en démembrement, mais qu’en est-il de son compte- courant d’associé ? Quel est son sort en cas de décès ? Réponse de Fidnet, la base documentaire du groupe Harvest.

  Optimiser la cession d’un bien immobilier démembré

La propriété d’un bien immobilier est le plus souvent démembrée lors d’opérations de transmission. Mais comment optimiser alors la cession de ce bien ? Réponse avec Audrey Ferry, responsable de l’ingénierie patrimoniale de Bordier & Cie (France).

  Immeuble en Vefa et déclaration à l’IFI

Comment déclarer à l’IFI un immeuble en Vefa en cours de construction au 1er janvier ? Réponse de Fidnet, la base documentaire du groupe Harvest

  Conséquences de l’incapacité du dirigeant d’entreprise

Le bon fonctionnement d’une société dépend souvent de son dirigeant. Si celui-ci n’est plus apte, la survie de la société peut être compromise. Quelles sont les conséquences de son incapacité ? Réponse de Fidnet, la base documentaire du groupe Harvest.

  Les principales nouveautés fiscales sur les revenus 2022

Dans le cadre des mesures prises par le gouvernement en faveur de la défense du pouvoir d’achat, plusieurs réformes votées dans la loi de finances rectificatives 2022 ou dans la loi de finances pour 2023 sont mises en œuvre au plan fiscal lors de cette campagne de déclaration d’impôts.

  Propriétaires immobiliers : déclarez vos biens jusqu’au 30 juin !

Depuis le 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l’occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr.

  Encadrement des loyers : quels effets sur les locations ?

Le mécanisme de l’encadrement des loyers a vu le jour en 2014, et la loi Elan de 2018 a développé le principe du plafonnement des loyers. Deux dispositifs qui coexistent dans la politique de l’habitat locatif. Analyse par Stéphane Absolu (Pyxis Conseil).

  La gestion du patrimoine du majeur sous tutelle

Lorsqu’un juge déclare une personne majeure sous protection juridique, il désigne également le tuteur qui la représentera dans les actes de vie civile. Quels sont le rôle exact du tuteur et ses strictes attributions ? Réponses avec les éditions Francis-Lefebvre.

  Nouvelle étape dans la transformation de la Cipav

Le transfert de l’encaissement effectif des cotisations aux Urssaf au 1er janvier 2023 marque une nouvelle étape dans la transformation de cette caisse des professions libérales. Analyse de Bruno Chrétien (Previssima).

  Il n’est jamais trop tard pour transmettre

Quel que soit l’âge que l’on a, il existe de nombreuses stratégies pour alléger la note fiscale en matière de transmission. Analyse de Gabrielle Beslé, ingénieur patrimonial chez Cyrus Conseil.

  Holding et trésorerie : capitaliser ou exfiltrer ?

Patrimoine privé et patrimoine professionnel sont intimement liés. Cette frontière est fragile lorsque le chef d’entreprise a constitué une holding, dont l’objectif est de gérer des participations, mais également les capitaux provenant de la cession ou de la distribution de dividendes des filiales. Analyse par Alexandre Boutin (Primonial Ingénierie et Développement).

  Cession d’une filiale : que faire des liquidités ?

Lorsque la vente d’une filiale par une société holding soumise à l’IS dégage des liquidités, se pose la question de leur utilisation. Une analyse de Pascal Prévot, directeur de l'ingénierie patrimoniale de Natixis Wealth Management.

  Dons reçus : jusqu’au 31 décembre pour les déclarer

Depuis cette année, une nouvelle obligation déclarative concerne tous les organismes qui délivrent des reçus, attestations ou tout autre document par lesquels ils indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier des réductions d’impôt. Voici tout le détail de cette nouveauté.

  Est-ce que loger gratuitement un enfant est constitutif d’une donation ?

Loger gratuitement un enfant peut être considéré comme une donation indirecte devant être rapportée à la succession si, ce faisant, les parents étaient animés d’une intention libérale. Afin de limiter le risque de conflit familial, certaines dispositions peuvent être prises en amont.

  Le mécénat d’entreprise : entre législation et obligations

Le mécénat répond de plus en plus aux aspirations des entreprises qui souhaitent faire évoluer leur image en véhiculant des valeurs positives et citoyennes. Un domaine où l’expert-comptable peut accompagner aussi bien l’entreprise qui souhaite en faire que l’organisme qui va en bénéficier.

  Neutraliser l’avantage en cas de divorce

Les époux ont très régulièrement recours aux régimes matrimoniaux afin de protéger le survivant d’entre eux. Mais voilà, nombre de mariages se terminent par un divorce. Et le contrat doit envisager la chose… Analyse de Pascal Pineau (Atelier Formation Pascal Pineau)

  Désert utopique ou réel bénéfice : Dubaï en questions

Cosmopolite, dynamique, fiscalement avantageuse et accessible… La ville de Dubaï offre un cadre attractif pour les investisseurs. Encore faut-il maîtriser les avantages, inconvénients et usages de cette métropole des Emirats arabes unis ! Analyse par France Duponchel et Yacine Bouazza (Brouxel & Rabia).

  Le choix du type de société pour un professionnel libéral survivant

Quel type de société conseiller à un professionnel libéral réglementée ? La question peut se poser avant de débuter de son activité, mais aussi en cours d’exercice, dès lors que l’entreprise du professionnel se développe de manière importante. Réponse de Fidroit.

  Le don manuel : pas si simple !

Toute donation peut cacher quelques pièges qui plongeraient quiconque dans un trou fiscal béant. Expertise des éditions Francis Lefebvre.

  Peut-on prévoir une distribution inégalitaire des dividendes ?

Lors des assemblées générales ordinaires (AGO), les associés votent l’approbation des comptes ainsi que la distribution ou la mise en réserve, du bénéfice distribuable. Peuvent-ils convenir d’une distribution des bénéfices inégalitaire par rapport aux apports de chacun ? Réponse avec Fidroit

  Comment anticiper la baisse des taux du Pinel ?

La loi de finances 2021 a prorogé le dispositif Pinel jusqu’au 31 décembre 2024, mais a instauré une diminution progressive du taux de la réduction d’impôt pour les acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2023.

  Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale jusqu’au 31 décembre

Depuis la loi du 16 août portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les salariés peuvent débloquer leur intéressement et leur participation sans être imposés, jusqu’au 31 décembre 2022. L’employeur dispose d’un délai de deux mois pour les informer de cette nouveauté.

  Protéger son conjoint sans oublier ses enfants : la clause bénéficiaire démembrée

Si la liberté de désignation est grande, le choix se porte le plus souvent sur la clause bénéficiaire standard : le conjoint, à défaut les enfants. Toutefois cette clause bénéficiaire n’est pas toujours efficiente et peut compter certaines limites. Décryptage de Thibault Cassagne, ingénieur patrimonial à la Financière de l’échiquier.

  Le versement du capital au bénéficiaire d’une assurance-vie

Déblocage, paiement en capital ou en rente, assureur ou notaire, au dénouement du contrat ou au décès de l’assuré, délais… Autant de points techniques que les experts des éditions Francis Lefebvre détaillent pour rendre cette étape des plus pratiques.

  L’apport-cession est-elle la réponse à tous les maux fiscaux ?

Le dirigeant cédant doit-il sacrifier la libre disposition du produit de cession afin de se préserver de la fiscalité ou, au contraire, doit-il s’acquitter de la fiscalité pour s’affranchir des contraintes prévues à l’article 150-0 B ter du CGI ? Réponse avec Alexandre Boutin (Primonial Ingénierie et Développement).

  La transmission d’entreprise, et après ?

Le dirigeant qui souhaite transmettre son entreprise aura le choix de la donner ou de la céder. Une expertise de Caroline Clozel et Sébastien Coiffard (Bred Banque Privée).

  Praslicka : trente ans, sans sourciller !

L’arrêt Praslicka fête ses trente ans. Triomphe de la logique économique, rendu contre vents et marées, il a marqué un cap dont nul ne s’est détourné depuis lors. Une analyse de Pascal Pineau (Atelier Formation Pascal Pineau)

  Fraude : le fisc a récupéré 10,7 milliards d’euros

En 2021, la lutte contre la fraude fiscale a retrouvé son niveau d’avant pandémie : 13,4 milliards d’euros de redressements ont été notifiés aux particuliers et aux entreprises, et 10,7 milliards d’euros ont été encaissés.

  Entrepreneurs : quel statut pour le conjoint participant à l’activité ?

Le conjoint qui travaille dans l’entreprise de l’entrepreneur doit impérativement être protégé. Pension de réversion et statut social sont deux sujets qui doivent être étudiés précautionneusement. Les experts d’Absoluce expliquent les nouvelles obligations et les options possibles.

  IFI : abattement et décotes possibles

L’assiette de l’IFI peut être réduite dans certaines situations prévues soit par les textes, soit par la jurisprudence. L’analyse de Marion Capèle, directrice pôle solutions patrimoniales de Natixis Wealth Management.

  Les clés pour mieux comprendre le Girardin

La défiscalisation outre-mer est l’instrument financier et fiscal voulu par le législateur pour aider l’investissement des entreprises ultramarines grâce à la participation de contribuables (le ou les investisseur(s)) qui bénéficient en contrepartie d’une réduction de leurs impôts.

  Le mandat de protection future

Le mandat de protection future donne à chacun le pouvoir d’organiser à l’avance sa propre protection ou sous certaines conditions celle de son enfant et permet ainsi d’éviter l’ouverture d’une mesure judiciaire de protection ou d’habilitation familiale

  Pacte Dutreil : des commentaires bienvenus

C’est avec ferveur qu’ont été accueillis les nouveaux commentaires apportés au BoFip, le 21 décembre 2021. Cette mise à jour éclaircit certains points et en assouplit d’autres, pour permettre au dispositif de rester viable en pratique.

  Les conséquences fiscales du passage de l’IR à l’IS

Certaines sociétés sont soumises de plein droit à l’impôt sur le revenu (IR). Elles peuvent cependant passer à l’IS, soit sur option, justifiée notamment par le souhait des associés de réduire leur imposition personnelle ; soit involontairement.

  Anticiper, pour mieux transmettre

La transmission du patrimoine est au cœur des discussions durant ces campagnes présidentielles. Pour mieux comprendre les prochains projets et être en capacité de préparer sa propre transmission sereinement, Marion Capèle (Natixis Wealth Management) livre un bref aperçu des règles fiscales régissant la matière.

  Quand peut-on distribuer les réserves d’une société ?

Les réserves d’une société ne peuvent être distribuées qu’à l’occasion d’une assemblée générale extraordinaire et sous réserve que la société remplisse certaines conditions. Fidroit en détaille les principes.

  Peut-on mettre un logement à la disposition de son parent/ascendant ?

Mettre à disposition un logement au profit d’un parent/ascendant est autorisé par la loi. Cet arrangement peut être traité comme une location classique (nécessité d’un bail, loyer de marché, etc.) ou être une mise à disposition gratuite. Fidroit traite ici de la mise à disposition gratuite d’un logement indépendant du logement de l’enfant.

  La rémunération du gérant de la société civile

Les fonctions de gérant de la société civile peuvent être exercées gratuitement ou moyennant rémunération. Dans ce cas, la rémunération est fixée par les statuts ou par une décision des associés, et son régime fiscal diffère selon la qualité du gérant.

  La soumission aux impôts commerciaux d’une association

Si l’activité lucrative d’une association n’est, en soi, pas incompatible, ni interdite, son activité lucrative pose la question fiscale de la soumission de celle-ci aux impôts commerciaux. L'analyse d'Amaury Catrice, président-fondateur d’Assorg.

  Protection du dirigeant : anticiper et gérer l’imprévu

Les enjeux liés à la protection du patrimoine du chef d’entreprise sont nombreux. Stéphane Absolu, directeur associé de Pyxis Conseil, détaille les outils à mettre en place pour lui permettre de gagner en sérénité.

  Atouts et limites de la SCI

La société civile immobilière présente de nombreux atouts pour organiser la gestion et la détention d’un patrimoine immobilier, qu’il soit familial ou non. Elle peut cependant présenter certaines contraintes qui, si elles ne sont pas parfaitement appréhendées, peuvent se révéler piégeuses. L'analyse de Delphine Pasquier, directrice de l’ingénierie patrimoniale financière et immobilière de Bred Banque Privée

  Intérêts et limites du pacte adjoint à un don manuel

Originellement, seuls les biens mobiliers corporels pouvaient faire l’objet d’un don manuel. Pour autant, l’émergence de la dématérialisation des biens a rendu possible l’existence de don manuel par la remise d’un chèque ou d’un virement de compte à compte. Henri Leyrat, animateur scientifique à l’Aurep, nous en dévoile toutes les subtilités fiscales.

  Immobilier : Loc’Avantages remplace le dispositif Louer abordable

Annoncé comme plus simple et plus avantageux fiscalement, ce nouveau dispositif en lieu et place du Louer abordable applicable dès le 1er mars prochain permet aux propriétaires bailleurs de bénéficier d’avantages fiscaux sur leurs revenus locatifs en louant leur logement à un niveau abordable.

  Impôts et fiscalité : ce qui change en 2022

Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu, suppression de la taxe d’habitation, crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile… Tout ce qui change depuis le 1er janvier pour le contribuable.

  PER : penser aux versements de fin d'année !

Verser sur son PER avant la fin de l’année : c’est le conseil de Yasmine Molina, responsable actuariat produits vie chez Swiss Life, et Louis Jambut, responsable de la gestion Multi-Asset chez Swiss Life Asset Managers France, pour réduire les impôts de l’an prochain…

  A quel moment un don manuel doit-il être déclaré ?

Marion Capèle de Natixis Wealth Management analyse la portée de l’article 635 A du CGI qui précise les modalités et les délais de déclaration des dons manuels, mais pose un cas de taxation lorsque le don manuel est révélé dans le cadre des réponses apportées à l’administration fiscale lors d’un contrôle.

  Cryptomonnaies : les notions à connaître pour le CGP

Considérée comme hasardeuse à ses débuts, la cryptomonnaie attire de plus en plus d’investisseurs. Zoom sur les environnements juridique, économique, fiscal et réglementaire à connaître sur ces cryptoactifs par les professionnels du conseil patrimonial.

  La vente en viager

La vente d’un bien immobilier moyennant constitution de rente viagère est une créance d’un genre particulier qui n’est pas seulement réservée à l’aliénation d’un bien immobilier. Régime juridique et fiscalité sont passés au crible.

  990 I versus 757 B du CGI : arbitrage du match

Quelle est la meilleure stratégie à adopter avant (article 990 I du CGI) ou après soixante-dix ans (article 757 B du CGI), sans oublier le nombre des bénéficiaires et la performance du contrat ?

  S’affranchir de l’article 13 du CGI grâce aux SCPI

De tout temps, les stratégies permettant de sortir de la trésorerie d’une société assujettie à l’IS, et au moindre coût fiscal, ont été étudiées et recherchées par les praticiens. Et si les parts de SCPI étaient la solution ?

  Bien maîtriser le PER

Le PER, plan d'épargne-retraite commercialisé depuis le 1er octobre 2019, a pour vocation d’aider à constituer une épargne-retraite par capitalisation.

  Revenus luxembourgeois : cafouillages sur la nouvelle méthode d’élimination de la double imposition

En attendant les résultats d’une évaluation sur le risque d’augmentation de l’impôt en France, les résidents de France percevant certains revenus de source luxembourgeoise peuvent exceptionnellement solliciter, pour l’imposition de leurs revenus 2020 et 2021, l’application des stipulations de l’ancienne convention fiscale relative à l’élimination de la double imposition.

  Covid-19 : quel impact chez les détenteurs d’assurance-vie et de PER ?

Un an après le début de la crise, l’attrait pour l’assurance-vie ne faiblit pas. Le PER gagne en notoriété. Les clients des organismes en ligne en ont une très bonne perception. Tels sont les principaux enseignements de la troisième édition de l’Observatoire de l’assurance-vie de Placement-direct.fr/Kantar.

  Placements sur l’or : la bonne fortune ?

En période de crise et face à un éventuel retour de l’inflation faut-il encore investir dans l’or ? Comment investir dans cette valeur-refuge ? Une chose est sûre : il reste un objectif de diversification patrimoniale. Revue de détails.

  Déclarer les revenus d’une année 2020 liée à la Covid-19

Frais réels ou déduction forfaitaire de 10% pour le télétravail, abandon de loyer consentis par les bailleurs commerciaux, dispositif IR-PME, rattachement d’enfants majeurs etc. Quelques rappels bien utiles de Nathalie Bardet (Financière Arbevel).

  L’OBO immobilier : une stratégie vertueuse

Le moyen de générer des liquidités et l’utilisation du crédit comme outil d’enrichissement apparaissent comme deux effets de leviers créateurs de richesse pour les clients des experts patrimoniaux. Etudier une stratégie d’OBO immobilier peut être intéressant. Contours, incidences juridiques et fiscales à l’aune de l’abus de droit principalement fiscal de cette stratégie patrimoniale.

  Pacte Dutreil : transmettre son entreprise familiale

La transmission de l’entreprise familiale, quelle qu’en soit la taille, aux nouvelles générations est une étape importante, tant du point de vue de la dynamique famille que de celle de l’entreprise elle-même. Elle nécessite donc d’être bien préparée. Sur le plan fiscal, le dispositif Dutreil, codifié à l’article 787 B du Code général des impôts, peut permettre de réaliser cette transmission dans des conditions privilégiées.

  Le retrait d’un associé d’une société civile

Tout associé d’une société civile peut se retirer de la société. Le retrait s’effectue sous la forme d’une réduction du capital social réalisée par annulation de ses parts. Mais certaines subtilités doivent être connues. Revue de détails.

  Opérations sur titres démembrés : le diable est dans les détails

Si les donations/cessions sont souvent source de contentieux avec le fisc, un arrêt récent du Conseil d’Etat portant sur le redevable de l'impôt de plus-value incite à redoubler de précaution. L'analyse de Jean-François Lucq, directeur de l'ingénierie patrimoniale chez Banque Richelieu France.

  Le PER : une vraie stratégie patrimoniale

Le PER créé par la loi Pacte vise à globaliser en une seule enveloppe d’épargne trois compartiments : la retraite individuelle, la retraite collective et la retraite catégorielle article 83.

  Locations saisonnières et crise sanitaire

Que faire des locations saisonnières ne se louent pas (ou peu) pendant la crise sanitaire ? Comment pallier la baisse d’occupation des locations saisonnières pendant la crise sanitaire ? Les réponses avec Fidroit.

  Primes exagérées : l’assurance-vie à un tournant ?

La question des primes manifestement exagérées est régulièrement portée devant les tribunaux. Les enjeux croissants au regard des capitaux qui empruntent la voie bénéficiaire n’y sont pas pour rien. La cohérence et l’équilibre intrinsèques du système ne doivent pas non plus être exempts de tout reproche. Un vent contestataire souffle devant des privilèges jugés parfois exorbitants. Les lignes commenceraient-elles à bouger ?

  Impôt sur le revenu : les spécificités de la période déclarative

La traditionnelle saison des déclarations d’impôt sur le revenu (IR) des particuliers a été ouverte via le site impot.gouv ce vendredi 8 avril. Malgré la crise sanitaire, aucun délai supplémentaire n’est accordé. Ainsi, les déclarations réalisées sur Internet sont à valider avant le 8 juin, et pour les inconditionnels du papier, la date limite est au 20 mai.

  La holding animatrice éligible au régime Dutreil ?

Selon l’article 787 B du CGI (Dutreil), il faut que la holding existe et anime depuis quelques temps déjà... Le point des experts de Fidroit sur la décision de la Cour d’appel de Riom du 26 janvier dernier.

  L’épargne salariale, l’indispensable outil patrimonial du chef d’entreprise

Ce dispositif, largement répandue au sein des grandes entreprises, l’est bien moins au cœur des TPE. Pourtant, l'épargne salariale gagne à être connue de leurs dirigeants qui peuvent en bénéficier à titre personnel, en plus des avantages pour leur entreprise. Décryptage de Catherine Pays-Lenique, directrice générale d’Epsens.

  Contrat d’assurance-vie et tutelle

Le tuteur est autorisé, en application de l’article 501 du code civil, à placer sans autorisation du juge, des fonds sur un compte ouvert au nom de la personne protégée. Cette autorisation s’applique-t-elle au versement complémentaire sur un contrat d’assurance-vie ? Une analyse de Benoît Berchebru, directeur de l’ingénierie patrimoniale de Nortia

  Louer son meublé à Paris : situation enfin clarifiée !

La Cour de cassation clarifie enfin la situation spécifique des propriétaires de meublés parisiens. Elle confirme l’obligation de compensation en cas de changement d’usage, renverse la charge de la preuve de l’usage d’habitation et interdit définitivement les baux de moyenne durée. L'analyse de Olivier Maréchal, co-dirigeant de Rent your Paris.

  SCI et activité de marchand de biens : requalification en activité commerciale et soumission à l’impôt sur les sociétés

Dans un arrêt rendu le 4 février 2021, la Cour administrative d’appel de Marseille a requalifié comme « marchand de biens » l’activité d’une SCI, décision qui soumet par conséquent cette dernière à l’IS. Analyse par Marion Capèle, directeur du pôle Solution patrimoniale chez Natixis Wealth Management.

  Le formalisme de la clause bénéficiaire

Audrey Texier-Godet et Benjamin Spivac, ingénieurs patrimoniaux chez Amplegest, exposent aux clients finaux comment la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie doit être modifiée en bonne et due forme.

  Assurance-vie : l’acceptation du bénéficiaire en cours de contrat

Avant le dénouement du contrat, l’acceptation du bénéficiaire n’est pas exigée pour la validité du contrat. Il n’est d’ailleurs pas nécessaire que le bénéficiaire soit informé de l’existence de ce contrat établi à son profit. Il appartient aux conseils (notaires, conseillers en gestion de patrimoine, etc.) de mettre dans ce domaine leur imagination féconde au service de leur clientèle.

  Les étapes d’une bonne recommandation patrimoniale

Les propositions et recommandations d’un CGP répondent aux objectifs patrimoniaux et motivations du client tout en tenant compte des contraintes (juridiques, fiscales, etc.). Autant dire que cet acte reflète la radiographie du client et l’expertise du conseiller.

  Les dons exceptionnels jusqu’au 30 juin 2021

Pour faire face à la crise sanitaire liée à la Covid-19, le gouvernement a décidé de mettre en place des abattements exceptionnels et temporaires pour aider des enfants dans leur projet professionnel ou la construction de leur résidence principale. Tour d’horizon des conditions et points de vigilance à la mise en place de ces donations.

  Le casse-tête du paiement des droits de donation et succession

Différé ou fractionné ? Le paiement des droits de donation et succession reste inévitable, même s’il peut être aménagé. Jean-Francois Lucq, directeur de l’ingénierie patrimoniale de Banque Richelieu, donne des pistes d’options à utiliser à bon escient

  Quel investissement immobilier privilégier cette année ?

Pinel, LMNP, SCPI : les leviers financiers pour développer son patrimoine et obtenir des revenus complémentaires pour la retraite ne manquent pas. Le point avec Audrey Texier-Godet et Benjamin Spivac, ingénieurs patrimoniaux chez Amplegest.

  ​Girardin industriel : un atout patrimonial en 2021

La crise sanitaire n’a pas affecté la défiscalisation en Girardin industriel. Bénéficiant d’un cadre législatif stable et répondant aux besoins des entreprises ultramarines, les contribuables de métropole disposent d’un outil fiable et sécurisé pour réduire leurs impôts sur le revenu en 2021. Les explications de Mélanie Kabla, directrice du développement chez Ecofip.

  Clause bénéficiaire : comment la personnaliser ?

Nathalie Bardet, ingénieur patrimonial chez Financière Arbevel, revient sur les choix qui se présentent au moment de la rédaction de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie et souligne l’intérêt d’optimiser la fiscalité applicable au dénouement du contrat.

  Don manuel : quand le déclarer ?

Les dons supérieurs à 15 000 € doivent être déclarés dans le mois suivant leur révélation ou, sur option, dans le mois qui suit le décès du donateur. Attention, si la révélation est la conséquence d’une réponse à l’administration fiscale ou d’un contrôle, le donataire n’a qu’un mois pour déclarer et régler les droits. L’éclairage de Marion Capèle, directeur du pôle Solutions Patrimoniales chez Natixis Wealth Management.

  Investir via une Sarl de famille : est-ce toujours opportun ?

Quand des investisseurs souhaitent réaliser un achat immobilier patrimonial, elles sont confrontées au choix d’une structure sociétaire et indirectement au choix d’un régime fiscal et social. Afin de pratiquer des activités de location en meublé, la formule de la Sarl de famille est souvent envisagée. Mise en lumière des limites et dangers du recours à une telle société.

  Les charmes méconnus des clauses bénéficiaires à options

La rédaction de la clause bénéficiaire d’une assurance-vie reflète les souhaits du souscripteur à un moment précis. Opter pour une clause à options permet de s’adapter à la situation d’un assuré appelée à évoluer. Illustration.

  Donner à ses enfants et petits-enfants

Quoi de plus naturel que d’aider ses enfants ou ses petits-enfants par des dons d’argent, biens meubles ou immeubles, tout en préparant sa succession, en évitant tout conflit éventuel et en bénéficiant d’une fiscalité favorable. Donation, donation-partage ou donation-partage transgénérationnelle, quels dispositifs choisir ?

  Le point sur le crédit lombard

Comment fonctionne le crédit lombard ? Quel est son impact sur les revenus fonciers et l'impôt sur la fortune immobilière ? Les réponses avec Fidroit.

  Le plafonnement des commissions Pinel est constitutionnel !

Dans sa décision QPC du 15 octobre, le Conseil constitutionnel saisi par des associations professionnelles de CGP et la Fédération nationale de l’immobilier a tranché : le décret du 22 décembre 2019 est conforme à la Constitution. Le montant des frais et commissions des intermédiaires lors d’une acquisition immobilière en loi Pinel est bel et bien limité à 10 %.

  Donation de nue-propriété et mini-abus de droit

Alors que la nouvelle définition de l’abus de droit entre en vigueur le 1er janvier prochain, Nicolas Graftieaux, avocats au sein du cabinet Canopy Avocats, et Marie Laguian, sa collaboratrice, nous en exposent les conséquences sur les opérations de donation de nue-propriété.

  Dispositif Denormandie ancien : commentaires de Bercy

La loi de finances pour 2019 avait institué une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, dite Denormandie ancien. La loi de finances pour 2020 a aménagé ce dispositif. Les nouveautés viennent d’être commentées par Bercy (BOI-IR-RICI-365). Fac et Associés fait le point.

  Une assurance-vie dédiée aux majeurs protégés

L’UNEP lance Multiselection+ Majeurs protégés, un contrat offrant des options de garanties d’assistance, intégralement prises en charge par l’association. Il est voué non seulement aux personnes placées sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice, mais également à leurs aidants.

  Gestion de l’Exit Tax : l’intérêt d’une holding précoce

Quand un dirigeant qui souhaite donner une dimension internationale à son entreprise envisage de s’installer à l’étranger, il se trouve soumis à l’Exit Tax. C’est une vraie question d’ingénierie patrimoniale à laquelle répond Jean-François Lucq de Banque Richelieu.

  Résidence principale, une jurisprudence en perpétuelle évolution

Les tribunaux s’appuient de plus en plus volontiers sur les données de consommation énergétique pour établir la qualité de résidence principale d’un bien immobilier. Autre point de litige, le délai dans lequel intervient la vente pour bénéficier de l’exonération au titre de résidence principale. L'analyse d'Audrey Texier-Godet et Benjamin Spivac, ingénieurs patrimoniaux chez Amplegest.

  Monuments historiques : un avantage fiscal pour soutenir le patrimoine

La loi monuments historiques invite les investisseurs à s’engager pour le patrimoine en achetant un bien à rénover. En remerciement, l’Etat réduit les impôts de l’acquéreur. Les explications du groupe Buildinvest, spécialiste de la rénovation lourde de biens immobiliers depuis cinquante ans.

  Assurance-vie : les « vieux » contrats poussés vers la sortie

Le législateur a décidé d’accélérer la fin programmée des « vieux » contrats d’assurance-vie, souscrits avant 1983, en supprimant leur avantage fiscal. Un changement des règles du jeu en cours de partie qu'analyse Benoît Berchebru, directeur du service ingénierie patrimoniale de Nortia.

  S’installer en Espagne ou Portugal ? Attention aux pièges !

Beaucoup seraient tentés de s’expatrier ou de partir vivre leur retraite au soleil de l’Espagne ou du Portugal… Avec la conviction que la fiscalité y est très favorable. Certains pourraient déchanter ! Les conseils d'Expert & Finance avant de se lancer.

  SCI à l’IR ou à l’IS : focus sur les comptes courants d’associés

La question des modalités d’imposition d’une société civile immobilière est généralement évoquée ante investissement et envisagée à l’aune des projets de la personne. La pratique confronte néamoins régulièrement le conseil à l’analyse d’une situation patrimoniale donnée.

  Articuler assurance-vie et plan d’épargne-retraite

Dans le cadre d’une stratégie globale (épargne, préparation de la retraite, transmission, etc.), les enveloppes PER et assurance offrent chacun leurs avantages qui doivent être combinés pour satisfaire les objectifs patrimoniaux. Illustration.

  Société familiale : nue-propriété et impôt sur la fortune

Le démembrement est une technique juridique, subie (succession) ou choisie (convention, dont donation), particulièrement développée. Le code civil prévoit des dispositions par défaut pour la gestion des droits démembrés, tout en laissant la possibilité aux parties d’y déroger par convention. Les clauses de la donation ou de cession portant sur un droit démembré peuvent également prévoir des dispositions particulières quant à la disposition de celui-ci.

  Transmission d’entreprise : les mécanismes s’assouplissent

Les entrepreneurs ont à leur disposition plusieurs mécanismes qui ne cessent de s’assouplir. Pour ceux qui hésitent à laisser les rênes de leur société à leurs enfants repreneurs et préfèrent garder, encore quelques années, un œil sur sa gestion, le démembrement de propriété peut être envisagé.

  Le droit viager au logement

Après le décès de son conjoint, le survivant peut, sous certaines conditions, bénéficier du droit d’habiter sa vie durant le logement principal du couple, ainsi que d’utiliser le mobilier le garnissant. C’est ce qu’on appelle le droit viager au logement. Mais tout n’est pas si simple…

  IFI 2020, comment évaluer son bien ?

Pour les contribuables soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), l’heure est aux déclarations de patrimoine, décalées de quelques jours en raison de la crise sanitaire. Mais sur quelles bases et avec quels outils estimer la valeur des biens concernés ? Comment prendre en compte les dettes supportées ? Et de quel délai dispose l’administration pour procéder au contrôle ?

  Usufruit sur titres de sociétés : qui est associé ?

La qualité d’associé conditionne un certain nombre de droits et d’obligations. Est-ce le nu-propriétaire ou l’usufruitier qui possède le titre d’associé dans le démembrement de parts sociales ? Eléments de réponse.

  Participation aux acquêts : l’avantage perdant

Par un arrêt du 18 décembre dernier, la Cour de cassation a jeté le trouble sur l’efficacité de la clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation et, avouons-le, sur la participation aux acquêts tout entière par ricochet.

  Pourquoi le PER va devenir le placement préféré des Français ?

Avec plus de 84 000 contrats ouverts en trois mois, le plan d’épargne retraite rencontre un franc succès auprès des Français, séduits notamment par sa fiscalité avantageuse et ses conditions de sortie. Le point avec Estelle Billi, ingénieur patrimonial chez Advenis Gestion Privée.

  Des mesures fiscales exceptionnelles dues au Covid-19

Afin de tenir compte de la crise sanitaire du virus Covid-19, que traverse actuellement le pays, l’administration fiscale doit s’adapter. Audrey Texier-Godet et Benjamin Spivac, ingénieurs patrimoniaux chez Amplegest, font le point.

  Covid-19 : mesures sociales et fiscales à retenir

Dans le contexte particulier et évolutif actuel, Marie Besche, responsable de l’ingénierie patrimoniale chez Magnacarta, fait le point sur les mesures fiscales exceptionnelles mises en place pour le particulier, l’entreprise et le travailleur indépendant.

  Le nouvel atout du contrat de capitalisation

Une modification au Bofip en date du 20 décembre dernier autorise la purge des plus-values latente en cas de transmission à titre gratuit. L’analyse du cabinet de gestion de patrimoine Herez.

  Mini-abus de droit : un lot de bonnes et mauvaises surprises

Si certains experts se montrent optimistes, d’autres sont plus circonspects face au commentaire de l’administration fiscale pour la procédure du mini-abus de droit. Jean-François Lucq, directeur de l’ingénierie patrimoniale de Banque Richelieu, donne son analyse.

  Remboursement d'impôt inattendu ?

Cette année, certains professionnels libéraux vont recevoir un remboursement d’impôt inattendu de l’administration fiscale qui pourra vous être adressé automatiquement par Bercy, mais qui dans certains cas nécessitera d’effectuer au plus tôt une réclamation auprès de l’administration fiscale.

  Immobilier locatif : actualisation des plafonds pour 2020

Chaque année, au 1er janvier, le BoFip révise les plafonds de loyers et de ressources pour chaque dispositif d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif : Besson, Borloo, Scellier, Duflot, Pinel, Cosse ancien et Denormandie.

  Abus de droit fiscal : Bercy apporte des précisions

L’article L. 64 A du LPF prévoit un assouplissement de l’abus de droit pour l’appliquer aux opérations à motivation fiscale principale et non plus exclusive. Analyse par Benjamin Spivac, ingénieur patrimonial chez Amplegest.

  Louer sur Airbnb : le choix du local commercial ?

Face aux contraintes imposées pour les locaux à usage d’habitation, transformer un local commercial en une location meublée touristique peut se montrer très attractive pour les investisseurs. Mais une telle opération nécessite de bien maîtriser les règles d’urbanisme et de copropriété. Car la réglementation d’urbanisme et la jurisprudence se durcissent de plus en plus.

  Le PER face au Perp et au Madelin retraite

La mise en place du PER modifie le paysage de l’épargne-retraite. Néanmoins, selon les cas, les dispositifs antérieurs peuvent rester favorables aux épargnants.

  Atouts patrimoniaux et fiscaux des sociétés civiles de portefeuille

Une société est civile lorsqu’elle a une activité civile et qu’elle ne correspond pas à une société à laquelle la loi confère le caractère commercial en raison de sa forme ou de son objet (C. civ. art. 1845, al. 2). La société civile est susceptible de très nombreuses applications, puisque toutes les activités qui n’ont pas un caractère commercial peuvent être exercées sous cette forme : agriculture, professions libérales, construction immobilière en vue de la vente, etc. Intérêts patrimoniaux et fiscaux de la société civile de portefeuille.

  Trésorerie et capital : bien anticiper sa transmission

Qu’ils soient créateurs d’entreprise ou dirigeants de PME, les entrepreneurs focalisent leur attention sur le développement de l’activité et sur la rentabilité de l’entreprise. Et ils accordent une attention très secondaire au suivi de leur trésorerie, se contentant de suivre son évolution à l’aide de relevés bancaires. Or depuis quelques années, beaucoup d’entreprises ont accumulé une trésorerie disponible importante qui représente une véritable valeur d’actif.

  Le dispositif Denormandie est élargi, simplifié et prolongé

Lors de l’adoption définitive du PLF 2020 le 19 décembre dernier, l’Assemblée a validé les propositions de Julien Denormandie pour renforcer le dispositif fiscal afin d’accélérer encore la rénovation dans l’ancien et la revitalisation des villes moyennes.

  La Cour des comptes chiffre à 15 Md€ la fraude à la TVA

La juridiction financière est parvenue à produire, avec le concours de l’Insee, un chiffrage inédit de la fraude à la TVA évaluée à 15 Md€ et sur les cotisations sociales de 8 Md€. En égratignant au passage les résultats de la lutte contre la fraude fiscale qui s’inscrit à la baisse.

  Moduler son taux de prélèvement à la source de toute urgence

Le prélèvement à la source apporte un peu de souplesse en cette fin d’année. Encore faut-il réaliser les démarches avant le 5 décembre pour l’acompte perçu en janvier et avant le 7 décembre pour la modulation du taux de prélèvement pour l’année 2020. Eclairage par Audrey Texier-Godet et Benjamin Spivac, ingénieurs patrimoniaux d’Amplegest.

  PLF2020 : le PTZ prolongé en zone B2 et C jusqu’à fin 2021?

Alors que sa mort en zone rurale au 1er janvier 2020 était annoncée après un premier coup de rabot en 2018, un amendement adopté par les députés lors de l’examen du PLF2020 donne un sursis au PTZ dans le neuf en zones B2 et C jusqu’à fin 2021 contre l’avis du gouvernement… et de l’Inspection générale des finances.

  Déterminer le bénéficiaire d’une assurance-vie

Même si la désignation d’un bénéficiaire ne revêt aucun caractère obligatoire, il ne demeure pas moins qu’elle présente un intérêt juridique et fiscal. Car lors du décès de l’assuré, il est bon de rappeler que le capital ou la rente payable au bénéficiaire désigné ne fait pas partie de la succession de l’assuré. Quelles sont alors les modalités de désignation ? Et quid du lien familial ou non ?

  Les charmes méconnus de l’OPPCI

L’OPCI professionnel est un véhicule d’investissement qui gagne à être connu pour ses vertus, notamment en termes de flexibilité et de fiscalité.

  Grand sondage européen sur l’épargne : des paradoxes et des perspectives !

Comme chaque année, Odoxa livre son baromètre pour l’Association professionnelle des entreprises de conseil en investissement, publié par Les Echos. Un panorama éclairant du rapport des Français à l’épargne qui enjoint les professionnels du conseil en investissement à toujours plus de pédagogie.

  PLF 2020 : suppression de taxes à faible rendement

Le projet de loi de finances pour 2020 propose la suppression de plusieurs taxes à faible rendement qui coûte parfois plus qu'elles ne rapportent. Certaines d'entre elles ont d'ores et déjà été adoptées.

  PLF 2020 : l’assurance-vie menacée ?

Le projet de loi de finances pour 2020 a été présenté le 27 septembre dernier. Il sera à l’étude jusqu’en décembre et suscite déjà certaines polémiques, en particulier sur la fiscalité de l’assurance-vie visée par plusieurs amendements.

  Fonds euros : halte aux détracteurs !

Antoine Delon, président de Linxea, revient sur les propos alarmistes tenus par certains assureurs à propos du fonds en euros. Et rappelle que malgré sa rentabilité au plus bas, il conserve un intérêt certain pour l’épargne des Français.

  Transmission vers neveux et nièces : n’oubliez pas les dons manuels

Les personnes sans descendance sont les mal-aimées de la législation fiscale, les transmissions de patrimoine aux neveux et nièces étant taxées à 55 %. Or, la loi offre pourtant des opportunités qu’il serait dommage de ne pas utiliser. Eclairage de Jean-Francois Lucq, directeur de l’ingénierie patrimoniale de Banque Richelieu.

  PLF2020 : les principales mesures pour les particuliers

Baisse de l’impôt sur le revenu, simplification de la déclaration de revenus, poursuite de la baisse de la taxe d’habitation, reconduction de la prime pouvoir d’achat… L’essentiel des mesures du projet de loi de finances pour 2020.

  Abattement renforcé pour jeune entreprise

Le législateur (CGI art. 150-0 D, 1 quater-B-1) a prévu que la société émettrice des titres ou droits cédés devait être créée depuis moins de dix ans. Cette condition s’appréciant à la date de souscription ou d’acquisition des titres ou droits cédés. Une analyse des experts de Fac & Associés.

  SCI et location meublée : un mariage impossible !

Une SCI qui exerce une activité commerciale pour plus de 10 % de son CA relève de plein droit de l’impôt sur les sociétés. Cette conséquence peut notamment résulter d’une location en meublé. Nouveau cas litigieux jugé par la CAA de Marseille en juillet.

  Epargne-retraite : trois nouveaux produits créés par ordonnance

Annoncée en Conseil des ministres le 24 juillet, l’ordonnance publiée au JO le 25 juillet crée trois nouveaux produits d’épargne-retraite, qui pourront être commercialisés dès le 1er octobre : deux produits d’épargne-retraite d’entreprise qui succéderont au Perco et aux contrats article 83, et un produit d’épargne-retraite individuel qui succèdera aux actuels Perp et Madelin.

  Crédit d’impôt US sur prélèvements sociaux français

Il existe des conventions fiscales entre la France et des Etats étrangers afin d’éviter les doubles impositions sur le revenu. Mais ces conventions s’appliquent-elles aux prélèvements sociaux ? La réponse de Florent Belon, Partner d’Olifan group

  Retraites chapeaux : l’ordonnance enfin publiée

Voici plus d’un an qu’on attendait cette ordonnance de transposition d’une directive européenne dans le but de rendre « portables » les retraites à prestations définies (dites article 39 ou retraites chapeaux).

  La distribution des unités de compte et les juges

La distribution de l’assurance, en particulier celle de l’assurance-vie, serait à l’aube d’une nouvelle ère où désormais le client serait au centre des préoccupations et l’approche « produit » totalement abandonnée. Cette révolution annoncée n’est-elle la réalité ? Devant les tribunaux, la réponse est tranchée.

  La loi Pacte décryptée par Edmond de Rothschild

L’équipe d’ingénierie patrimoniale du groupe revient sur les principales nouveautés de la Loi Pacte en matière patrimoniale. Si certaines mesures sont déjà effectives, d’autres attendent la parution de décrets d’application.

  La fiscalité des cryptomonnaies

Présentée comme une alternative aux monnaies légales, la monnaie virtuelle n’est pas régulée par les banques et n’a pas de cours légal. Cependant, elle possède une fiscalité bien à elle.

  Louer sur Airbnb : les points à connaître avant d’investir

Rentable, l’activité de louer en meublé touristique via des plates-formes, telles que Airbnb, reste soumise à une réglementation stricte, en particuliers dans les grandes villes et dont les contours sont suspendus à des décisions de la Cour de Justice européenne. Voici comment investir en toute connaissance de cause.

  Changement de régime matrimonial : la nouvelle donne

L’article 8 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a modifié l’article 1397 du Code civil. Ce texte est entré en vigueur le 25 mars 2019. Il est donc essentiel que le conseiller en gestion de patrimoine s’en empare afin de pouvoir utilement conseiller des clients désireux d’aménager leur régime matrimonial et assurer ainsi des recommandations et/ou préconisations fiables et pertinentes.

  Transmission d’entreprise et remploi en assurance-vie

Dans le cadre d’une cession d’entreprise, le dirigeant souhaitera préparer la transmission du patrimoine et réfléchir à sa protection future. Il devra aussi faire face à de nombreux changements en termes de flux de trésorerie et de fiscalité : mise en place de revenus complémentaires nécessaires pour pallier l’absence de revenus professionnels, inversion de la fiscalité courante. Analyse par Par Philippe Curnillon, fondateur et président du cabinet BC Finances, et Fabrice Haehl, consultant-associé chez BC Finances.

  Amortissement de l’usufruit : fin de partie pour le fisc

Le Conseil d’Etat s’est prononcé pour la première fois depuis cinquante ans au sujet de la déduction fiscale des provisions pour amortissement en rendant une décision favorable au contribuable. Une analyse de Florent Belon, Partner et responsable de l’ingénierie patrimoniale d’Olifan Group

  Transmission de patrimoine : rapport et réunion fictive en quelques impasses

Rapport et réunion fictive font partie de l’arsenal technique destiné à assurer l’efficacité des principes de notre droit en matière de transmission du patrimoine : égalité et protection de la réserve. Tout cela est bien technique, aux dires des notaires eux-mêmes, aussi trouve-t-on là une source régulière de contentieux. Quelques décisions récentes méritent ainsi attention : elles résonnent comme autant d’avertissements. Une tribune de Pascal Pineau, gérant Atelier Formation Pascal Pineau.

  Penser à la donation-partage transgénérationnelle !

La donation-partage transgénérationnelle constitue une bonne solution pour réduire le coût de la transmission de son patrimoine. Explications de Stéphane Jacquin, Associé-Gérant chez LAZARD FRERES GESTION*.

  La loi Pacte devrait redonner un second souffle à l’épargne-retraite

En instaurant un nouveau produit d’épargne-retraite, la loi Pacte redonne un second souffle à l’épargne-retraite. Mais du fait des incertitudes sur les aspects fiscaux de ce nouveau PER, l’épargnant doit encore faire preuve de vigilance, prévient Bertrand Tourmente, fondateur d’Althos Patrimoine dans une tribune.

  La loi Pacte : une épargne redynamisée

Entre harmonisation et portabilité, la loi Pacte définitivement adoptée le 11 avril comporte une série de mesures opérant une refonte de l’assurance-vie et des dispositifs d’épargne-retraite.

  Micro-foncier : Bercy garde le cap !

Ce régime qui permet un allègement des obligations déclaratives des contribuables dont le revenu foncier brut annuel n’excède pas 15 000 € n’a pas fait l’objet d’une réévaluation depuis sa conversion en euros. Interpellé, Bercy précise ses positions décryptées par Jacques Duhem (Fac JD et Associés).

  Vers une hausse des frais de notaire de 0,2% ?

ela revient chaque année comme une antienne : les Départements ont demandé une nouvelle fois une hausse des fameux droits de mutation de 0,2%. Ce qui représenterait pour le courtier Vousfinancier, une hausse de 1% en cinq ans, soit un surcoût de 1 800 € pour un achat immobilier de 200 000 €.

  Bercy précise le dispositif Pinel

Par le biais de la publication d’une réponse à la question d’un parlementaire et par la mise à jour de son BOFIP, Bercy vient de manière récente d’apporter des précisions relatives à l’application du dispositif Pinel. Décryptage par Jacques Duhem (Fac JD et Associés).

  L’épargne salariale et le pacte Dutreil avec la loi Pacte

Adoptée le 11 avril dernier, la loi Pacte dont les décrets devraient être publiés cet été a modifié le paysage de la gestion de patrimoine. Des modifications listées par Nortia. Voici notre troisième et dernier volet consacré aux entreprises.

  L’épargne-retraite avec la loi Pacte

Adoptée le 11 avril dernier, la loi Pacte dont les décrets devraient être publiés cet été a modifié le paysage de la gestion de patrimoine. Des modifications listées par Nortia. Voici notre deuxième volet consacré à l’épargne-retraite et à la retraite.

  Le pacte Dutreil transmission : un outil patrimonial incontournable

Quinze ans après sa création et encore assoupli par la loi de finances pour 2019, le Dutreil-transmission reste méconnu par les chefs d’entreprise, alors que son dispositif fiscal est majeur. Les CGP ont donc un rôle important à jouer pour diffuser la bonne parole. Analyse de Jacques Duhem (Fac JD et Associés).

  L'assurance-vie et les PEA/PEA-PME avec la loi Pacte

Adoptée le 11 avril dernier, la loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises a modifié le paysage de la gestion de patrimoine. Des modifications listées par Nortia. Voici notre premier volet consacré à l’assurance-vie.

  Les pensions de réversion en question

Pour Valérie Batigne, présidente de Sapiendo-Retraite, uniformiser toutes les conditions des pensions de réversion serait une bonne idée : il faut être conscient qu’une pension de retraite incluant un système de réversion coûte plus cher qu’un système qui assure seulement le versement d’une pension au bénéficiaire. En effet, cette pension doit être versée plus longtemps au(x) conjoint(s) survivant(s). Etat des lieux.

  Donation de biens communs à un enfant

La donation de biens communs à un enfant suppose, pour qu’elle soit valide, le consentement des deux époux, soit ensemble comme codonateurs, soit l’un pour assurer la validité l’autre devenant ainsi le seul donateur. Ces deux solutions ne comportent pas les mêmes conséquences civiles, ni fiscales. Décryptage.

  Les opportunités de l’apport-cession

Ce dispositif codifié à l’article 150-0 B ter du Code général des impôts (CGI), issu des dérives d’application du régime de sursis d’imposition, est soumis à diverses conditions permettant de sécuriser l’opération envisagée, ainsi qu’à un formalisme particulier.

  Quel est le meilleur régime matrimonial ?

Méconnu, le régime de la participation aux acquêts revêt pourtant bien des intérêts patrimoniaux et matrimoniaux par rapport aux régies de la communauté légale et à la séparation de bien.

  Déclaration des revenus : 2018, une année très particulière

Il faudra en premier lieu distinguer les revenus soumis à retenue à la source ou à l’acompte (salaires, rémunération de gérant majoritaire, BIC, BNC, BA, revenus fonciers, etc.) des autres (revenus de capitaux mobiliers, plus-values sur titres, etc.). Revue de détails par Jacques Duhem (FAC JD et Associés).

  Les dix mesures emblématiques de la loi Pacte

On en entend parler depuis plus d’un an. La loi Pacte a été définitivement votée jeudi matin. On peut retenir déjà dix mesures pour la croissance des PME, dont une réforme de l’épargne-retraite et du pacte Dutreil et la suppression du forfait social.

  Abus de droit : Bercy 5-contribuables 0

Le 10 janvier dernier, le Comité de l’abus de droit fiscal s’est réuni afin d’examiner cinq nouveaux cas. FAC JD et Associés analyse les derniers avis du comité consultatif… et le score est sans appel.

  Holding et taxe sur les salaires : le piège du double contrôle

La société holding représente le concentré ultime de technologie en matière d’ingénierie sociétaire et patrimoniale. Toutes les opportunités sont au rendez-vous. Tous les risques et les difficultés aussi. Analyse par Pierre-Yves Lagarde (Fac JD et Associés).

  Loueur en meublé et impôt sur le revenu : Bercy modifie sa position

Jusqu’au 8 février 2018, le loueur en meublé devait être inscrit au RCS. Suite à une QPC, le Conseil constitutionnel s’était prononcé contre. Une décision qu’il fallait inscrire dans les textes. Jacques Duhem (Fac JD et Associés) décortique la nouvelle version du BoFip applicable depuis le 20 mars.

  Pratique des sociétés holding : comment éviter les déboires ?

Le nombre de holding, schéma autrefois réservé aux grands groupes, a explosé en France au cours des deux dernières décennies. Y recourir devient donc fréquent dans des PME familiales. Une maîtrise approximative du concept peut conduire à des situations cauchemardesques. Jacques Duhem (FAC JD et Associés) fait le point.

  Assurance-vie : vers une transférabilité partielle

Lors de l’examen en nouvelle lecture de l’article 21 de la loi Pacte, la commission spéciale de l’Assemblée nationale a adopté une série d’amendements visant à la transférabilité de l’assurance-vie vers l’épargne retraite, transferabilité interne des contrats d’assurance-vie sans conséquence fiscale et information renforcée sur les taux de rémunération des contrats.

  Epargne salariale : un dispositif devenu incontournable pour les PME

Avec la suppression totale du forfait social de 20% pour les TPE et les PME, l’épargne salariale gagne en attractivité pour les entreprises, leurs dirigeants et leurs salariés. Un dispositif devenu incontournable pour les PME selon Rémi Boeglin, directeur général de CIC Epargne salariale.

  Sociétés civiles et sociétés holding : difficultés d’application

Le patrimoine est souvent détenu au travers de structures sociétaires : sociétés civiles, sociétés commerciales, holding… Ce mode de détention indirect complique singulièrement la gestion et les contentieux ne sont pas rares. Stéphane Pilleyre et Jacques Duhem (FAC Jacques Duhem) analysent trois applications jurisprudentielles.

  Faciliter le transfert de l’assurance-vie pour redynamiser le financement de l’économie

C’est un vieux serpent de mer qui ressurgit à nouveau avec un amendement du Sénat lors du vote de la loi Pacte permettant la transférabilité de l’assurance-vie d’une compagnie à l’autre. Pour Bertrand Tourmente (Althos Patrimoine), cette mesure si elle est également adoptée par les députés, permettrait à la fois de dynamiser l’épargne des Français et d’améliorer le financement de l’économie réelle.

  Prélèvement à la source : déduction ou réduction d’impôt ne sont pas logées à la même enseigne

Calculé à partir des revenus 2017 déclarés en 2018, le taux d’imposition appliqué en janvier 2019 pour le PAS ne prend pas en compte les dispositifs de déductions, réductions et crédits d’impôt auxquels les contribuables ont éventuellement souscrit l’an dernier. Les solutions de Charly Tournayre, responsable de l’ingénierie patrimoniale chez Thesaurus.

  Fiscalité : et si on fusionnait IR et prélèvements sociaux ?

rédéric Douet, professeur de droit fiscal à l’université de Rouen-Normandie, revient sur les idées de plafonnement des niches fiscales et de surtaxation des plus-values immobilières, et prône une fusion de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux pour parvenir à la « contribution fiscale généralisée ».

  Changement de régime matrimonial : évolutions législatives

Le changement de régime matrimonial a été modifié par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice votée le 23 janvier 2019. La loi de finances également apporte également une modification mais d’une bien moindre importance. Qu’en est-il désormais ? Analyse par Jean-Pascal Richaud et Stéphane Pilleyre de Fac JD et Associés

  Année blanche : faut-il passer à l’IS en 2019 ?

Un contribuable exerce en entreprise individuelle en BIC (en BNC ou en BA) et souhaite passer à l’IS en 2019. Les conséquences du passage en société à l’IS sont différentes selon que les BIC, BNC ou BA de 2018 sont qualifiés de revenus courants ou exceptionnels. Réponse d’Olivier Rozenfeld de Fidroit.

  IFI et emprunts in fine contractés par une société

La loi de finances 2019 modifie les règles d’évaluation pour l’IFI des titres de sociétés au passif desquelles figurent des emprunts in fine. Ces emprunts ne peuvent être déduits en totalité au passif. Ils doivent faire l’objet d’un amortissement linéaire sur la durée de l’emprunt.

  Les nouveautés apportées par la LFSS 2019

Comme chaque année, la loi de financement de la Sécurité sociale apporte son lot au bouleversement permanent de la législation. 2019 apporte ainsi toute une série de changements importants : baisse des cotisations sociales, suppression de certains dispositifs d’exonération, disparition du forfait social en épargne salariale dans les PME ou encore révision des régimes d’assurance collective santé des salariés avec le reste à charge zéro.

  De la bonne rédaction de la clause bénéficiaire

’application simultanée de deux régimes de taxation doit conduire le souscripteur à adapter la désignation des bénéficiaires en fonction du régime applicable selon le lien de parenté, proche ou plus éloigné, ou non.

  Location meublée et société : un long fleuve tranquille ?

Une gestion efficace d’un patrimoine réside bien souvent dans la combinaison de plusieurs techniques. Ainsi, associer l’assurance-vie et le démembrement de propriété peut permettre, via la clause bénéficiaire démembrée, de réaliser une transmission optimisée des capitaux-décès. Toutefois, certaines unions peuvent se révéler désastreuses. Par exemple, allier société et clause d’accroissement peut, dans certains cas, ne pas être opportun. Qu’en est-il de la combinaison de la société avec la location meublée ?

  Abus de droit : sueurs froides des professionnels du patrimoine

La loi de finances pour 2019 a élargi la notion d’abus de droit par fraude à la loi aux opérations à but principalement fiscal. Depuis, et malgré les précisions de Bercy le 19 janvier, les professionnels du droit, de la gestion de patrimoine et de la fiscalité ne cachent plus leurs inquiétudes.

  Holding mixte et taxe sur les salaires : un oubli qui peut coûter cher !

Les rémunérations versées par une société à ses dirigeants doivent-elles être incluses dans la base taxable à la taxe sur les salaires, sans que puisse y faire obstacle les circonstances que les dirigeants des sociétés par actions simplifiées n’ont pas la qualité de salariés au sens du code du travail ? Jacques Duhem commente une récente décision de la CCA de Paris.

  Comment générer des revenus non imposés avec une location en meublé ?

Le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) présente de nombreux avantages. Il conduit à des revenus locatifs nets d’impôt (hors SCI). Un dispositif avantageux pour lequel il est possible d’opter impérativement avant le 1er février, sinon il faudra attendre la prochaine année fiscale. Explications du cabinet d’expertise-comptable Amarris Immo.

  L’abus de droit et le but principalement fiscal : comment se faire peur ?

L’article 109 de la loi de finances 2019 vient d’instituer une nouvelle procédure d’abus de droit : codifiée à l’article L. 64 A du LPF, le motif fiscal exclusif est remplacé par un motif fiscal principal. Analyse à chaud de Jacques Duhem (Fac JD et Associés) et de quatre praticiens.

  Loi de finances 2019 : un abus de droit peut en cacher un autre

Publiée au JO du 30 décembre, l’article 109 de la loi de finances pour 2019 vient d’instituer une nouvelle procédure d’abus de droit, distincte de la procédure existante : codifiée à l’article L. 64 A du LPF, le motif fiscal exclusif est remplacé par un motif fiscal principal. Et ça change tout.

  Entreprises : ce qui change en 2019

Suppression du forfait social pour les PME, année blanche de cotisation pour les créateurs d’entreprise, fusion Agirc-Arrco, mise en place du prélèvement à la source… Le 1er janvier est synonyme de nombreux changements de réglementation. On fait le point.

  Projet de loi de finances pour 2019 : un long cheminement législatif !

Après son examen par le Sénat, le projet de loi de finances est revenu devant l’Assemblée nationale : le texte a beaucoup évolué, des nouveautés sont encore attendues, sans que le législateur ne tranche sur la définition de la holding animatrice. Point de vue de Jacques Duhem.

  Loi de finances pour 2019 et loi Pacte : point d’étape des discussions

Les députés ont achevé l’examen en première lecture et adopté par un vote la première partie du PLF 2019, ainsi que les projets de loi Pacte et de la LFSS 2019. L’étude de la seconde partie de la loi de finances a débuté le 30 octobre. Le point d’étape, soumis à d’éventuels amendements, avec l’équipe d’ingénierie patrimoniale France d’Edmond de Rothschild.

  Céder les titres d’une PME en 2018 ou en 2019 ?

Flat Tax ou imposition au barème, plus-values et année blanche… Une cession en 2018, plutôt qu’en 2019, conduira à un résultat : mais lequel ? Il ne reste plus que quelques jours pour agir. Les conseils de Jacques Duhem, de Fac JD & Associés.

  Emprunter pour transmettre sans droits de succession

La transmission représente une des principales préoccupations des Français, presque à tout âge et quelle que soit la taille du patrimoine avec la volonté de préserver la bonne fin du/des donateur(s). Le recours au crédit permet de transmettre sans se démunir. Illustration avec Serge Harroch, fondateur d’Euclide Financement.

  Assurance-vie : verser après 70 ans, ça peut rapporter gros!

Verser sur une assurance-vie après 70 ans permet de bénéficier d’un abattement de 30 500 € et d’une exonération de gains. Une opportunité fiscale peu connue, mais très efficace pour transmettre son patrimoine. Décryptage par Philippe Gaillard, associé Axios, pour Olifan Group.

  Défiscalisation ponctuelle : investir avant fin 2018 ou attendre 2019 ?

En cette fin d’année, la question devient récurrente : vaut-il mieux souscrire des produits de défiscalisation en 2018, réputée année blanche, ou attendre 2019 ? Cette question implique une approche fiscale et temporelle. Explications avec Stéphane Pilleyre de Fac JD & Associés.

  Le mandat de protection future

Outil juridique par excellence, le mandat de protection future est un moyen d’organiser sa propre protection ou celle de son descendant. Explications.

  Loueurs en meublé et inscription au RCS : où en est-on ?

En février, les Sages ont déclaré comme non conforme à la Constitution la condition d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour être déclaré au statut de LMP. Aujourd’hui où en est-on ? Réponse avec Jacques Duhem de Fac JD et Associés.

  Projet de loi de finances pour 2019, les principales réformes annoncées

Le projet de loi de finances prévoit diverses mesures ayant un impact important sur la transmission et la cession d’entreprise : évolution favorable de la taxation des cessions de participations par des holdings, un remaniement de l’Exit Tax, assouplissement du dispositif Dutreil. Le point avec l’équipe d’ingénierie patrimoniale France d’Edmond de Rothschild.

  Malus Agirc-Arrco : comment ça marche, qui est concerné?

Au 1er janvier 2019, le malus Agirc-Arrco mis en place pour inciter les salariés du privé à décaler d’un an leur départ en retraite de 62 à 63 ans entrera en vigueur. Valérie Batigne de Sapiendo-retraite et formatrice à Fac Jacques Duhem dévoile tous les changements qui toucheront les générations nées à partir de 1957.

  Loi Elan : Sylvia Pinel plaide pour un plan de relance du secteur immobilier

L’ancienne ministre du Logement a accordé à Profession CGP une interview au lendemain de l’adoption de la loi Elan. S’inquiétant de l’essoufflement des efforts de relance du secteur immobilier qu’elle avait initiés (entre autres PTZ et dispositif Pinel aujourd’hui recentrés), elle dénonce « la pluie de paradoxes et de contradictions » de la nouvelle loi, tout en appelant les professionnels du secteur et les investisseurs « à continuer à porter leurs projets ».

  Loi Pacte : point d'étape sur la réforme de l'épargne

Le projet de loi Pacte est en cours de discussion en séance publique à l’Assemblée nationale et devrait être examiné par le Sénat début 2019. Décryptage des principales mesures adoptées et attendues.

  PLF 2019 : baisse de 6 Md€ d’impôts, l’outre-mer renforcé

Baisser les prélèvements obligatoires, favoriser le travail et renforcer l’attractivité des entreprises, et simplifier la fiscalité, tout en continuant à mener une politique volontariste d’investissement pour une croissance durable, tel seraient les principaux objectifs de ce projet de loi de finances pour 2019 présentés lundi matin.

  Une réforme du TEG est en prévision

Dans le cadre de la loi Confiance du10 août dernier (art.55), le gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, au plus tard le 10 août 2019, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à modifier les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier relatives au taux effectif global (TEG) et à prévoir les mesures de coordination et d'adaptation découlant de ces modifications.

  L'administration commente les derniers avis du CADF

L'administration a commenté les derniers avis du comité des abus de droit fiscal en date du 14 juin dernier.   4 nouveaux avis du CADF ont été publié et portent notamment sur la sous-capitalisation et le sursis d’imposition prévu par l’article 150-0 B du CGI.  

  Prélèvement à la source : c’est pour demain

Après une semaine d’atermoiements, de tergiversations et de cacophonies, l’impôt à la source verra finalement le jour le 1er janvier. Dans ce mic-mac et les nouveaux effets d’annonce, il nous fallait bien un avis d’experts : Jacques Duhem livre son analyse.

 COMMUNIQUÉ

[Communiqué] Ce guide pratique offre un tour d’horizon complet et précis des dispositifs juridiques et fiscaux mis en place pour favoriser la générosité des entreprises et des particuliers. Cette 7ème édition intègre les dernières mises à jour suite aux lois et ordonnances de simplification du droit, et à l’évolution de la doctrine fiscale.

  L’usufruit locatif débattu au Sénat

Dans le cadre du projet de loi Elan, les sénateurs ont adopté un amendement visant à rendre plus attractif le dispositif d’usufruit locatif pour faciliter la production de logements intermédiaires dans les zones tendues.

  Rapport Cap 2022 : les dispositifs Pinel et LMNP menacés

Parmi les vingt-deux propositions pour diminuer les dépenses publiques de 30 milliards d’ici quatre ans, le rapport du comité d’experts mandatés par le Premier ministre préconise de remettre à plat la fiscalité de l’investissement locatif pour la rendre plus efficiente et réaliser ainsi 1,4 milliard d’économie. Un statut de bailleur privé serait créé et le microfoncier serait élargi.

  Divorce : l’indemnité de licenciement, bien personnel ou non ?

Jean-Pascal Richaud de FAC Jacques Duhem analyse les subtilités de la gestion des régimes matrimoniaux, en particulier l’indemnité de licenciement en cas de divorce considérée comme bien personnel ou non en cas de régime de participation aux acquêts.

  Holding animatrice : une qualification à l’épreuve des faits

Pour la première fois, il incombait au Conseil d’Etat de se prononcer sur la notion de holding animatrice dans un arrêt du 13 juin 2018 qui apporte des précisions particulièrement attendues. Une expertise de l’équipe d’ingénierie patrimoniale France d’Edmond de Rothschild

  La société d’acquêts à l’épreuve de l’avantage matrimonial

Un îlot de communauté dans un monde séparatiste, voilà bien une maxime pour définir le régime conventionnel de la séparation de biens avec adjonction d’une société d’acquêt(s). Toutes ses subtilités avec l’analyse de Jean-Pascal Richaud suite à une jurisprudence de la Cour de cassation.

  Optimiser son patrimoine foncier grâce au LMP

La mise en place d’une stratégie mêlant prêt in fine et location meublée (LMP) peut s’avérer opportune pour s’assurer des revenus complémentaires et réduire son imposition. Exemple d’une stratégie de financement patrimonial mise en place par Euclide, de concert avec le CGP.

  Dirigeant d’entreprise : anticipez le départ à la retraite

Pour un dirigeant d’entreprise souhaitant cesser son activité, beaucoup de questions se posent : comment procéder sereinement à la cession de son entreprise ? Quelles sont les conséquences sociales et fiscales de son départ à la retraite ? Qu’en sera-t-il du patrimoine immobilier de sa société ? L'avocat fiscaliste Gérard Picovschi fait le point.

  Fraude fiscale : le « verrou de Bercy », c'est presque fini

Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, conduit par Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des Finances. Une loi qui réforme la procédure de poursuite pénale pour fraude fiscale (dite verrou de Bercy).

  Le point sur le malus Arrco-Agirc

Afin d’équilibrer financièrement les régimes de retraite complémentaires des salariés Arrco et Agirc, il a été décidé d’inciter les salariés du privé à différer leur départ à la retraite d’un an minimum. Cette incitation se fait par l’instauration d’un malus de 10% du montant de la retraite Arrco-Agirc pendant trois ans.

  Un parieur malchanceux ne peut rendre un joueur de football responsable

Il est tentant en cette période de coupe du Monde de football de parier. Que vous soyez amateur ou expert de la tactique du 4-2-3-1, si vous gagnez tant mieux ; si vous perdez, tant pis, et ne rendez pas responsable un joueur de foot de votre malchance. C’est ce que rappelle une dernière jurisprudence.

  Le Pacs n’est pas le mariage et ne crée aucun lien d’alliance

Jean-Pascal Richaud, formateur à Fac Jacques Duhem, analyse une décision de la Cour de cassation (1re civ., n°17-10876, du 28 février 2018). Un testament est-il nul au motif que l’un des témoins à l’établissement du testament était lié au légataire par un Pacs ?

  L’immobilier dans tous les états du droit

L’immobilier, composante importante du patrimoine des Français, s’inscrit dans le champ juridique à tous niveaux : droit civil mais aussi fiscalité. Tour d’horizon d’une riche jurisprudence par Pascal Pineau, responsable pédagogique à l’Aurep.

  Loi Pacte : un fléchage bien cadré

On connaît enfin le détail des mesures du projet de loi Pacte qui a été enregistré à l’Assemblée nationale le 19 juin dernier et sera examiné dès la rentrée prochaine. Assurance-vie, eurocroissance, épargne-retraite, PEA-PME sont autant de véhicules réformés pour orienter davantage l’épargne des Français dans le financement de l’économie réelle.

  Le régime fiscal de la location en meublé

Entre TVA, traitement fiscal du statut de LMP ou de LMNP, IFI et autres taxes, la location en meublé est un régime bien complexe. Explications et détails.

  Plus que jamais, la retraite s’anticipe !

Bien optimiser sa retraite ne signifie pas la même chose pour tout le monde. A la question : « qu’est-ce qu’une retraite bien optimisée ? », tout le monde n’aura pas forcément la même réponse.

  Cessions d’entreprise et familles recomposées

Dans une société en constante évolution, le schéma traditionnel familial n’est plus forcément la norme. Cela est d’autant plus vrai pour un chef d’entreprise qui s’est investi à 100 % dans le développement de son entreprise, parfois au détriment de sa famille.

  IFI : 3 précisions à retenir pour déposer ou corriger sa déclaration avant le 15 juin

L’administration fiscale a publié vendredi 8 juin ses commentaires sur l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)… quelques 300 pages très attendues ! L’équipe d’ingénierie patrimoniale d’Edmond de Rothschild France lève le voile sur trois précisions apportées par ce Bofip à quelques heures seulement de la date limite du 15 juin au soir.

  Immobilier : une fiscalité en perpétuelle évolution

Les nouveautés relatives à la fiscalité immobilière parviennent sous un flot régulier aux fiscalistes et aux CGP… Les experts de Fac Jacques Duhem décryptent ce que ces professionnels ne doivent pas manquer.

  Flat Tax à 30 % : quels sont les placements concernés ?

La loi de finances pour 2018 a instauré un prélèvement forfaitaire unique de 30% applicable aux revenus du capital des personnes physiques. Quels placements sont concernés ? Ce nouveau prélèvement est-il avantageux selon les revenus de chacun ? L’avocat fiscaliste Gérard Picovschi fait le point.

  Même en cours de divorce, avoir une relation est très risqué

Une décision de la Cour de cassation du 11 avril a rappelé une évidence : le devoir de fidélité ne se termine pas au début de la procédure mais quand le divorce est bel et bien prononcé. Tromper, c’est… trompé ! Une histoire qui finit en jurisprudence.

  Perp, Madelin, Perco : comment bien les déclarer

Pour un investissement dans un ou plusieurs dispositifs d’épargne-retraite, les versements annuels doivent être reportés sur la déclaration 2042 pour bénéficier des déductions dans une certaine limite sur le revenu imposable. Petit guide pratique dispensé par Valérie Batigne, fondatrice et dirigeante de Sapiendo Retraite et formateur chez Fac Jacques Duhem

  Cession des droits successifs et réduction

Les experts de l’Aurep analysent une décision de la Cour de cassation concernant une succession avec testament authentique instituant trois légataires particuliers. Mais un quatrième s’est mêlé à l’affaire.

  Stratégies d’enrichissement du dirigeant : savoir calculer le prix du cash

Nombre de dirigeants ont accumulé depuis ces dernières années une trésorerie importante dans leur PME. 2018 marque une (r)évolution fiscale majeure avec la mise en place de la Flat Tax qui va impacter la fiscalité des dividendes et donc le prix de la sortie du cash accumulé. Analyse par les experts de Fac Jacques Duhem.

  Madelin : les dirigeants de SELAS et de SELAFA peuvent sous conditions déduire leurs cotisations

Dans un arrêt du 8 décembre 2017, le Conseil d’État est venu préciser que le président d'une société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) ou d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) qui exerce au sein de la société, en plus de son mandat de président du conseil d'administration, une activité professionnelle, peut déduire les cotisations à...

  Déclaration IR-IFI : un foyer fiscal peut en cacher un autre !

Chaque foyer doit rédiger une déclaration pour l'ensemble des biens et droits immobiliers appartenant à ses membres avec sa déclaration revenus. Mais un foyer fiscal ne sera pas toujours le même. Les experts patrimoniaux de Fac Jacques Duhem éclaircissent cet imbroglio.

  Déclarer des revenus fonciers : les pièges à éviter

Tout tourne autour de la déclaration 2044. Quid des déficits des années antérieures, des conséquences de la vente ou abandon de la location d’un immeuble et de la déclaration de revenus fictifs. Les experts de Fac Jacques Duhem lèvent le voile.

  La vente en viager

La vente d’un bien immobilier moyennant constitution de rente viagère, plus connue sous le nom de « vente en viager », est un contrat qui permet à une personne propriétaire d’un bien immobilier, le plus souvent une personne âgée disposant de peu de ressources et n’ayant pas d’héritier, de vendre son bien tout en se réservant un revenu qui lui sera versé jusqu’à son décès et éventuellement la jouissance du bien.

  Planification successorale : l’importance du conseil

Qu’ils soient mariés, pacsés, concubins ou célibataires, la question brûle les lèvres de tous les clients : faut-il rédiger un testament ? Si posée de la sorte cette interrogation paraît incongrue, elle soulève néanmoins une formidable opportunité de conseil. Car, en effet, la réponse peut dans de nombreuses situations s’avérer positive.

  La cession de titres de société démembrés

Le démembrement de propriété est une technique de transmission de patrimoine dont l’efficacité n’est plus à démontrer. Appliqué à des titres de société, il suscite néanmoins de nombreuses polémiques

  Crédit amortissable ou in fine, comment choisir ?

Le choix du mode de financement détermine souvent la rentabilité finale de l’opération. Il agit aussi sur la protection de la cellule familiale, sur l’équilibre des masses patrimoniales, et surtout sur le moral et la tranquillité de l’investisseur.

  IFI et démembrement : qui déclare quoi ?

En pleine campagne déclarative, nombreuses et légitimes sont les interrogations des praticiens qui auront à accompagner leurs clients en traitant l’impact du démembrement de propriété sur l’IFI. Le point avec les experts de FAC Jacques Duhem.

  Jurisprudence : le sort d’une convention entre époux avant instance en divorce

Des époux, antérieurement à l’ordonnance de non-conciliation, signent une convention prévoyant que le mari sera attributaire d’un immeuble de communauté, moyennant paiement d’une soulte, et qu’il versera une prestation compensatoire. La Cour de cassation valide l’arrêt d’appel concluant à la nullité de l’accord…

  Le paiement des commissions post-MIF soumis aux juges

Par un arrêt du 21 mars 2018, la Cour de cassation a tranché un litige relatif au paiement des commissions. entre un apporteur d’affaires et une banque. Elle retient que les commissions sont dues à l'apporteur d'affaires, dès lors qu’elles se rapportent à des services d’investissements fournis par la banque, antérieurement à l’entrée en vigueur de la directive MIF.

  Cas pratique : concilier financement immobilier et succession

Exemple d'un couple de septuagénaires mariés sous le régime de la communauté de biens, possédant une épargne et un patrimoine immobilier importants, qui souhaitent vendre leur maison pour se rapprocher de leurs enfants. La stratégie mise en place.

  Pacte Dutreil : quid des donations sur des holdings animatrices ?

L’équipe d’ingénierie patrimoniale d’Edmond de Rothschild France commente un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 5 mars dernier concernant le critère du chiffre d’affaires et de l’actif brut immobilisé dans une société holding animatrice… Toujours source de contentieux !

  Télédéclaration d’impôts : comment déclarer l’IFI ?

Pour la première fois, les redevables de l’IFI, impôt sur la fortune immobilière remplaçant l’ISF depuis le 1er janvier, devront déclarer avec leur déclaration de revenus le montant détaillé de leur patrimoine détenu. Mode d’emploi avec la note de la direction générale des Finances publiques.

  Cession d’un terrain nu en démembrement et abus de droit

En réponse à une question d’un député, le gouvernement a fait savoir que, sans exclure une évolution législative, la cession de droits démembrés relatifs à un terrain nu, qui n’est pas soumise à la taxe forfaitaire, peut relever de la procédure de l’abus de droit fiscal.

  Girardin : le CGP n’est pas garant de l'obtention de la réduction fiscale

La Cour d’appel de Paris retient que, dans le cadre d’un investissement en loi Girardin, le redressement fiscal découlant de l’absence de location du bien pendant six années consécutives ne peut être imputé au CGP. Il en va de même de la surévaluation du bien et de l’insuffisance de son potentiel locatif.

  L’épargne salariale, indispensable pour le dirigeant et pour le CGP

Alors que la semaine de l’épargne salariale s’ouvre ce lundi 26 mars prochain, Olivier de Fontenay, associé-fondateur d’Eres, revient sur les différents dispositifs, leurs attraits pour le dirigeant d’entreprise et la nécessité pour les CGP de disposer de cette offre dans leur palette de services.

  Censi-Bouvard : attention aux conditions d’utilisation de l’immeuble !

Prolongé par la loi de finances pour 2018 jusqu’à la fin de l’année, cette réduction d’impôt pour les LMNP est subordonnée à l’occupation effective de la résidence par le public concerné (étudiants, seniors, etc.). Les experts de FAC Jacques Duhem décryptent un arrêt de la cour administrative de Nantes.

  Vidéo - prélèvement à la source : faut-il réaliser des travaux dans un immeuble locatif en 2018 ? (expertise Fidroit)

La mise en place du prélèvement à la source à compter de 2019 s’accompagne d’un dispositif transitoire pour l’imposition des revenus 2018 et 2019. Dans ce contexte, l’impôt sur les revenus fonciers 2018 est neutralisé, et des règles spécifiques d’imputation des travaux ont été créées… Le point en vidéo en compagnie de Yolaine Chereau, consultante Fidroit.        

  L’IFI a créé un impôt sur le handicap

Les experts patrimoniaux d’Olifan Group ont levé un lièvre dans l’IFI, qui touche les victimes frappées d’un handicap suite à un accident de la route ou du travail, jusqu’alors épargnées par l’ISF, et qui auraient eu l’idée d’investir dans l’immobilier leurs indemnités pour préjudices subis…

  Plus-values immobilières : Une occupation brève de la résidence principale ne remet pas forcément en cause l’exonération d’imposition

Par Anne Simonet La Cour d’appel de Paris n’a pas suivi l’administration fiscale dans le cadre de l’imposition de la plus-value de cession d’un logement. Elle décharge des contribuables de toute imposition, en retenant que la seule circonstance que l'occupation de la résidence principale, d'une durée de huit mois et demi, ait été brève, n'est pas de nature à remettre en cause le bénéfice de l'exonération d’imposition sur le...

  Assurance-vie : les dispositions de l'article 757B du CGI ne seront pas modifiées

Par Anne Simonet Dans une réponse ministérielle du 20 février dernier, le ministre de l'Economie et des Finances a indiqué qu’il n’était pas envisagé de relever l'âge au-delà duquel les primes sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit, ni d'augmenter le montant de l'abattement de 30 500 €, qui constitue déjà une mesure favorable par rapport au régime fiscal des autres actifs successoraux. Il a ainsi rappelé...

  Résidences secondaires : la surtaxe qui passe mal

Selon une information révélée par Les Echos en début de semaine, les grandes villes de France vont surtaxer les propriétaires de résidences secondaires. Pour la Fnaim, c’est un « nouveau coup de massue asséné aux propriétaires ».

  IFI : les nouvelles conditions de déductibilité des dettes

Début janvier, le Conseil constitutionnel a confirmé la validité de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et ses nouveautés en matière de passif. Audrey Texier-Godet et Benjamin Spivac, ingénieurs patrimoniaux chez Amplegest, reviennent sur les conditions de déductibilité des dettes.

  Succession Hallyday : un cas pratique pour les CGP

Formateur en droit patrimonial à l’AUREP, Pascal Pineau commente pour Profession CGP le litige successoral opposant les membres du clan Hallyday. Un véritable cas pratique pour les CGP, arrivant quelques mois après des arrêts de la Cour de cassation mettant déjà en cause la réserve héréditaire dans deux successions californiennes.

  Loueur en meublé : l’inscription au RCS n’est plus obligatoire

Le Conseil constitutionnel a déclaré comme non conforme à la Constitution la condition d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour être déclaré au statut de LMP. Quelles sont les conséquences de cette décision ? Interview de l’avocat Jean-Louis Le Boulc’h, spécialiste en droit fiscal et douanier, droit des sociétés.

  Quelle fiscalité du patrimoine pour demain ?

Le Conseil des prélèvements obligatoires vient de publier son rapport consacré aux prélèvements sur le capital des ménages. Une analyse riche et intéressante, qui impactera potentiellement la fiscalité de demain, décryptée par les experts de FAC Jacques Duhem.

  Location meublée d’un bien démembré : l’usufruitier peut-il pratiquer des amortissements ? (expertise Fidroit)

Une réponse ministérielle du 14 décembre 2017 confirme la position de l’administration fiscale concernant l’impossibilité d’amortir le droit d’usufruit. La location meublée présente un certain nombre d’avantages, et notamment la possibilité de bénéficier du régime réel d’imposition permettant de déduire les charges des loyers perçus afin de réduire la base taxable. En application des règles des bénéfices...

  Investir en monuments historiques et en loi Malraux

L’investissement très spécifique dans les monuments historiques ou dans les zones urbaines ayant un caractère historique a un intérêt seulement fiscal. Nous allons au préalable donner un aperçu des dispositions juridiques relatives aux monuments historiques, secteurs sauvegardés et périmètres de restauration immobilière.

  La société civile au bénéfice de la personne vulnérable

Lorsqu’une famille compte parmi ses membres une personne vulnérable, la gestion des actifs patrimoniaux devient rapidement complexe. Par sa flexibilité, la société civile peut répondre, moyennant quelques précautions, à la nécessaire séparation entre droits économiques et pouvoirs de gestion sur le patrimoine à protéger.

  Les nombreuses nouveautés de la LFSS

Depuis plusieurs années, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) relevait plus de la piquette que d’un grand cru. Rompant avec cette tendance, l’année 2017 constitue à nouveau une année bien chargée. Ce que les CGP doivent connaître.

  Indivision : jeu, set et match !

Malgré les efforts successifs du législateur (lois du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités et loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit), l’indivision, bien qu’en progrès, n’est pas passée d’enfer à paradis.

  Que faire avec un Perp en 2018 et en 2019 : année blanche ou année noire ?

Avec le prélèvement à la source, l’année blanche 2018 est source d’interrogations sur plusieurs points : quels sont les revenus non couverts par le CIMR et donc taxés en 2019 en sus du PAS ? Quels impacts auront les cotisations en épargne-retraite ? Les experts du patrimoine de FAC Jacques Duhem nous répondent.

  IFI et démembrement successoral

Le Conseil constitutionnel a validé la différence de traitement prévue pour les démembrements issus de l’article 757 du Code civil (usufruit légal du conjoint survivant pour des décès postérieurs au 1er juillet 2002) et les démembrements conventionnels issus d’une donation entre époux ou d’un testament.

  Expertise Fidroit : quel investissement immobilier privilégier en 2018 ?

Le prélèvement à la source prévoit un mécanisme d’année blanche en 2018. Cette année blanche a un impact fiscal différent selon la nature de l'investissement immobilier envisagé. Le point avec Fidroit En 2018, on privilégiera les réductions d’impôt (Malraux, Pinel ou Girardin) et à titre exceptionnel les travaux en déficit foncier très importants (travaux d’un montant supérieur à 2 fois le montant des...

  Histoire de CSG déductible : quand une hausse entraîne une baisse

Les experts du patrimoine de FAC Jacques Duhem ont décortiqué l’article 67 de la loi de finances limitant les effets de la hausse de la CSG et sur la contrepartie voulu par le législateur de l’augmentation du taux de la CSG déductible. Leurs conclusions sont étonnantes.

  Expertise Fidroit : faut-il souscrire ou continuer à verser sur son Perp ou contrat Madelin en 2018 ?

La société Fidroit fait le point sur l'opportunité d'investir au sein d'un Perp ou d'un contrat Madelin, alors que le prélèvement à la source va être mis en place. Souscription d'un Perp ou d'un contrat Madelin en 2018 Le prélèvement à la source génère une année de transition en 2018 : il est fiscalement inutile d’ouvrir un contrat Perp ou Madelin en 2018, si l’on perçoit exclusivement des revenus courants. En...

  Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel du budget 2018

Les réformes de la taxe d’habitation, de la flat tax, de la fiscalité de l’épargne retraite et des APL, issues de la loi de finances pour 2018 et de la loi de finances rectificative pour 2017, ont été approuvées mercredi 28 décembre par le Conseil constitutionnel.

  Epargne-retraite : une catastrophe annoncée ?

Face au traitement réservé à l’épargne-retraite dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source, Christian Carrega, directeur général de Préfon, exprime sa colère.

  Donation au dernier vivant révoquée pour adultère

Une donation de bien à venir, dite « au dernier des vivants », entre époux, peut-elle être révoquée pour ingratitude, fondée sur l’adultère ? Réponse par Jean-Pascal Richaud, consultant formateur chez FAC Jacques Duhem

  Tracfin : 350 dossiers de fraude tranmis au fisc

L’organisme dédié à la lutte contre le blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme a transmis 350 dossiers de fraude à l’administration fiscale. Exemple avec un cas concret révélé par Tracfin.

  Le prélèvement à la source et les instruments de déductions du revenu : pourquoi cette iniquité ?

Par Olivier Rozenfeld, président de Fidroit Les amendements du PLFR traitent du prélèvement à la source et plus précisément des opérations autorisant une déduction sur le revenu. C’est en réalité surtout les monuments historiques qui font l’objet de modifications. Comme vous le savez, il sera, sauf exceptions, inutile en 2018 de procéder à des investissements qui permettent de réduire la base imposable : travaux, rachat de trimestres…...

  La réduction d’impôt IR-PME renforcée en 2018

our pallier la suppression de l’ISF-PME, les députés ont adopté une augmentation de 18 à 25 % du taux de la réduction d’impôt sur le revenu du dispositif Madelin-PME. Une mesure qui inquiète l’AGF, appelant plutôt de ses vœux un taux à 30 %. Explications.

  Société civile : vous posez-vous les bonnes questions ?

Mieux vaut anticiper les conflits par une rédaction ou un aménagement des statuts adaptés à la volonté des parties. La mise en place d’une société civile nécessite donc un travail d’audit conséquent. Les conseils de Fac Jacques Duhem.

  Epargne-retraite et prélèvement à la source : des amendements pour sauver la déduction fiscale en 2018

Après la présentation du projet de loi de finances rectificative pour 2017 qui confirme et aménage le décalage du dispositif de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour 2019, l’alerte rouge est maintenue sur le sort de la déduction fiscale des versements sur les produits d’épargne-retraite au cours de l’année 2018

  Dirigeants : éviter l’écueil de la rémunération excessive

La mise en place d’un schéma patrimonial (acquisition d’un immobilier d’entreprise, par exemple) peut générer un besoin de revenu complémentaire pour le dirigeant. Le fisc peut analyser l’appréhension d’une rémunération comme un acte anormal de gestion. Analyse et conseils par FAC Jacques Duhem

  SARL de famille : bien apprécier le caractère familial (expertise Fidroit)

Comment apprécier le caractère familial ? Peut-on faire une SARL de famille entre frères et sœurs ? Entre cousins ? Contrairement aux autres SARL, les SARL de famille peuvent opter pour l’impôt sur le revenu. Pour cela, la société doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole (à l’exception des activités civiles) et les associés doivent être des parents en ligne directe, des frères et sœurs, des conjoints ou...

  Où en est-on du grand chamboulement du PLF 2018 ?

L’Assemblée nationale a achevé l’examen du PLF pour 2018 en première lecture. Sur plusieurs points, le projet initial a été amendé et de nouveaux articles sont apparus. Le point avec FAC Jacques Duhem.