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  À la une

  Loueurs en meublé : impacts sur la taxe d’habitation

Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants peuvent majorer la cotisation de taxe d’habitation établie à leur profit à raison des logements meublés non affectés à l’habitation principale entre 5 et 60 %.

  Les avis d’imposition 2017 arrivent !

Pour les contribuables qui ont déclaré leurs revenus 2016 entre avril et juin 2017, il est temps aujourd’hui de connaître le montant de la note à payer.

  Comment réduire la valeur taxable à l’ISF d’une propriété de 6 millions d’euros ?

Imaginez aux Issambres, sur la commune de Roquebrune-sur-Argens (Var) une villa d’« une surface pondérée de 943 m2 (surface utile de 711 m2) tenant compte de la superficie de la cave, du garage, de la piscine à débordement de 96 m2, et de la terrasse, située au sommet d'une colline jouissant d'une vue panoramique sur la mer et d’un jardin paysager (le tout sur un terrain de plus de 4 000 m2) ». Vous conviendrez aisément que cette propriété vaut environ 6...

  L’AMF fait la promotion du PEA

L’AMF vient de publier sur son site Internet un dossier consacré au PEA et au PEA-PME/ETI. Celui-ci se décompose en quatre grandes parties : - le fonctionnement du PEA et du PEA-PME/ETI) : plafonds, titres éligibles, fiscalité, les modalités d’ouverture, de retrait, de clôture… ; - une infographie via laquelle on apprend que 4,5 millions de PEA ont été ouverts, ainsi que 56 000 PEA-PME/ETI (cf. infographie) ; - les raisons d’investir ; -...

  Un déficit foncier reste déductible même après la vente du bien qui a créé le déficit

Le déficit foncier (1) peut, selon le cas, être déduit du revenu global ou des autres revenus fonciers. Un arrêt du Conseil d’Etat précise que lorsque le contribuable n’est plus propriétaire du bien, le déficit foncier peut continuer à être déduit des autres revenus fonciers. Le déficit foncier qui résulte des dépenses déductibles autres que les intérêts d'emprunt peut être déduit du revenu global dans la limite...

  Vers de nouvelles règles européennes de transparence pour les « intermédiaires en matière de planification fiscale »

Suite à diverses affaires telles que les « Panama Papers », la Commission européenne a proposé le 21 juin dernier de nouvelles règles de transparence strictes pour les intermédiaires, tels que les conseillers fiscaux, les comptables, les banques et les avocats, qui conçoivent et font la promotion des dispositifs de planification fiscale pour leurs clients. Cette proposition a pour objectif de lutter contre la planification fiscale agressive en intensifiant le contrôle exercé...

  Les libéralités entre époux

Dans le but de protéger le conjoint survivant au-delà des dispositions légales, les libéralités entre époux font partie des techniques juridiques incontournables, tout comme le régime matrimonial et les avantages matrimoniaux.

  Fondations : entre philanthropie et fiscalité

Très développée en France, la philanthropie bénéficie d’avantages fiscaux non négligeables. Les fondations sont un véhicule majeur de cette bienfaisance, dont il est nécessaire de rappeler les contours aux formes diverses.

  Anticiper la transmission dans une famille recomposée

Préparer la transmission du patrimoine familial et, de surcroît, celui d’une famille recomposée est pour le parent initiateur et ses conseils un subtil jeu d’équilibre pour assurer une stricte égalité entre ses enfants, préserver un nouveau conjoint et maintenir, outre la pérennité du patrimoine, une harmonie entre les héritiers après le départ de ce que nous appellerons le parent « vecteur ».

  Double signature et validité des actes en curatelle

Dispositif spécifique de protection des majeurs, la curatelle reste encore méconnue, tout comme ses règles de fonctionnement. Le point sur la validité des actes et les cas où la double signature est requise.

  Plus-value immobilière exonérée sur la résidence principale : quel délai pour vendre ?

Y-a-t-il un délai pour vendre sa résidence principale ? Lorsque l’on vend sa résidence principale, on est exonéré d’impôt sur le montant de la plus-value que l’on peut retirer de cette vente, mais encore faut-il la vendre assez rapidement… Le bulletin des impôts (BOI- RFPI-PVI-10-40-10-20150812) précise que « l'exonération reste acquise si la cession intervient dans des délais normaux et sous réserve que le logement n'ait...

  Défiscalisation Girardin : le Conseil d’Etat anéantit les espoirs de milliers d’épargnants

Des milliers d’épargnants ayant effectué des investissements Girardin dans les départements et territoires d’outre-mer via des panneaux solaires dans les années 2006 à 2009 ne vont pas apprécier les cinq arrêts des 9e et 10e chambres réunies du Conseil d’Etat. Rappel des faits Afin de développer les énergies renouvelables dans les DOM et d’apporter une dynamique à ces territoires, une réduction d’impôt était attribuée...

  Le prélèvement de l’impôt à la source repoussé à 2019

Le Premier ministre a annoncé le 7 juin 2017 le report pour 2019 du « big bang » fiscal qui initialement devait avoir lieu le 1er janvier 2018. Déductibilité des cotisations Perp et Madelin en 2017 Le report du prélèvement à la source autorise donc pour toute l’année 2017 les versements de cotisations sur les contrats de retraite Perp et Madelin, ainsi que les versements volontaires sur les contrats d’entreprise de type article 83 qui seront déductibles...

  Impôt : le prélèvement à la source reporté d’un an ?

Malgré un arrêté et un décret parus mercredi 10 mai au JO, le prélèvement à la source serait reporté d’un an par le nouveau président de la République, Emmanuel Macron, au risque de voir ses mesures fiscales en faveur du pouvoir d’achat gommées sur les fiches de salaire des Français.

  Le programme fiscal d'Emmanuel Macron

Suite à l’élection d’Emmanuel Macron en tant que président de la République, Catherine Costa, directeur du pôle Solutions patrimoniales à la Banque Privée 1818, a réalisé un point d’étape sur les mesures fiscales annoncées lors de la campagne présidentielle, tout en précisant qu’il convient d’attendre le résultat des élections législatives. « En matière d’impôt sur le revenu,...

  Les différents dispositifs de l’épargne salariale

L’épargne salariale est un système d’épargne collectif mis en place au sein de certaines entreprises. Les sommes attribuées peuvent, au choix du salarié, lui être versées directement ou être déposées sur un plan d’épargne salariale.

  Cumul emploi-retraite, est-ce la bonne solution ?

Prendre sa retraite n’est pas synonyme d’arrêt d’activité professionnelle. On peut tout à fait faire valoir ses droits à la retraite et continuer à travailler. C’est la situation de cumul emploi-retraite. Est-ce la bonne solution pour ceux qui souhaitent continuer à travailler ?

  Transmettre une entreprise sur plusieurs générations

Au-delà d’une culture entrepreneuriale qui souffre d’un passé où la fiscalité était confiscatoire, il convient de rappeler que la France possède des outils aujourd’hui favorables au développement d’entreprises familiales sur plusieurs générations.

  Cession d’entreprise : les objectifs du remploi

Au moment de la cession d’entreprise, le dirigeant se retrouve à une période « charnière » sur de nombreux fronts. Avec comme objectif principal de maintenir son train de vie et d’obtenir des revenus complémentaires, dans les meilleures conditions fiscales.

  Succession : les cinq pièges à éviter

Jérôme Leprovaux, 
responsable du master Ingénierie patrimoniale IUP Banque Finance Assurance de Caen dresse une liste de cinq pièges à éviter dans une succession pour rendre la vie plus simple à ceux qui restent.

  Découvrez la vidéo du 20ème Colloque de Fidroit

Le 27 juin prochain Fidroit fête le vingtième anniversaire de son Colloque annuel à la Seine Musicale de Paris. Venez participer à cet évènement majeur où 600 professionnels du conseil en gestion de patrimoine sont attendus.                

  Les cas particuliers dans les plus-values immobilières

L’imposition au titre des plus-values immobilières répond à des règles spécifiques pour associés d’une SCI, tout comme pour les personnes non domiciliées fiscalement en France. Sont ici examinés les cas des opérations réalisées par des personnes physiques uniquement.

  Les nouveautés de la loi de financement de la Sécurité sociale 2017

Le texte est maintenant définitivement adopté après avoir passé les fourches caudines du Conseil constitutionnel qui, d’ailleurs, a rejeté peu de points importants. Nous avons fait le choix de nous focaliser sur les mesures les plus intéressantes en cette fin d’année, qu’elles relèvent du PLFSS ou de textes annexes.

  Le mandat de protection future pour préserver ses intérêts

La maladie, l’âge avancé, le handicap, entre autres, sont susceptibles de menacer la pleine et entière autonomie juridique que l’on acquiert à sa majorité sur son patrimoine existant et à venir. Le mandat de protection future est venu permettre à chacun d’anticiper sa protection juridique, et de prévoir les modalités de la gestion de son patrimoine en cas de survenance d’une incapacité.

  L’actualité fiscale des derniers mois (janvier, février, mars)

Informations issues de la version 2017 de Fidnet développé par Fidroit   La société Fidroit reprend ici les principales mesures pour les particuliers apportées par la loi de finances pour 2017 et la loi de finances rectificatives pour 2016. Loi de finances pour 2017 Prélèvement à la source A compter de l’imposition des revenus 2018, le montant de l’impôt est prélevé directement sur les salaires et pensions (articles 60 et 82 de la...

  Enjeux de la déclaration de succession

La déclaration de succession sert à déterminer la base d’imposition pour le calcul des droits de succession. Cette déclaration obéit à des règles strictes qui, si elles ne sont pas respectées ou mal appliquées, peuvent entraîner de lourdes conséquences fiscales (pénalités et majorations en cas de retard…).

  Ce qu’il faut retenir du budget de la Sécurité sociale pour 2017

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 comporte au moins une vingtaine de mesures à suivre par les professionnels du conseil patrimonial, à commencer par celles qui apportent des modifications aux régimes des travailleurs indépendants. Lire la suite sur le site de notre partenaire Previssima, spécialiste de la protection sociale.

  Gestion patrimoniale : les (mauvaises) surprises de la LFR 2016

Plus-value des particuliers sur titres, revenus de capitaux mobiliers et PEA, plus-values immobilières, le nouveau dispositif Cosse ancien en faveur de l’investissement locatif, le Malraux… Les experts de FAC Jacques Duhem analysent loi de finances rectificative pour 2016.

  Epargne retraite et chômage : la loi Sapin 2 élargit les cas de sorties anticipées

La loi Sapin 2 a modifié l’article L. 132-23 du Code des assurances qui prévoit une faculté de rachat anticipée des contrats d’assurance-retraite. Il supprime la référence au licenciement pour la remplacer par celle de perte involontaire d’emploi. Une subtilité qui n’est pas anodine pour les assureurs et les assurés. Lire la suite sur le site de notre partenaire Previssima, spécialiste de la protection sociale.

  La baisse d’impôt de 20 % appliquée dès janvier 2017

A quelques jours de Noël, voilà une bonne nouvelle qui pourraient ravir 5 millions de contribuables ! Le geste fiscal d’un milliard d’euros pour 2017 annoncée en septembre dernier verra bel et bien le jour dès janvier 2017 au lieu du mois d’août.

  Les propositions de Paris Europlace pour « une place financière forte au service de la croissance et de l'emploi »

Dans la perspective de l’élection présidentielle, Paris Europlace a présenté une série de propositions pour « une place financière forte au service de la croissance et de l’emploi. » Parmi celles-ci, sept mesures sont qualifiées d’application « immédiate » : - engager la France dans la voie de la bonne gouvernance fiscale en systématisant la consultation publique et l’étude d’impact préalables...

  Fidroit fait le point sur la loi de modernisation de la justice

Succession, Pacs, divorce, incapacité… les experts Fidroit (qui organise ses prochaines conventions régionales en février prochain) ont fait un point complet sur les modifications apportées par loi de Modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre dernier (JO 19/11/2016). La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a été adoptée le 12 octobre dernier par l’Assemblée nationale en dernière lecture. Elle a été publiée...

  Logements vacants : un nouveau dispositif fiscal pour les propriétaires

A l’occasion de la remise du rapport de Christophe Robert, délégué général de la Fondation Abbé Pierre, sur la mobilisation du parc privé à des fins sociales, Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable, a exposé mardi soir de nouvelles mesures pour remettre sur le marché 50 000 logements vacants en trois ans.

  Expertise Fidroit : les atouts de la tontine financière

Ninon Manaranche-Michel, conseillère patrimoniale chez Fidroit, revient sur le dispositif de la tontine financière : ses avantages en matière de rendement et de fiscalité, mais aussi ses inconvénients en matière de liquidité et de transmission.  

  Blocage de l’assurance-vie et résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur devant le Conseil constitutionnel

Adopté le 8 novembre dernier, le texte du projet de loi anti-corruption dit Sapin 2 se retrouve devant le Conseil constitutionnel. Parmi les articles soumis à examen figurent celui sur la nouvelle surveillance des autorités sur l’assurance-vie et celui relatif au droit de résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur. Lire l’article complet sur le site de notre partenaire, Previssima : Blocage de l’assurance-vie et résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur : le Conseil...

  La SCPI comme moyen d’optimisation fiscale

L’intérêt principal d’investir dans une SCPI est d’avoir des revenus attractifs de l’immobilier locatif sans son aspect chronophage, comme la recherche de locataire, l’état des lieux, etc.

  IFU et banque : quel est le périmètre de la responsabilité du banquier ?

Le banquier doit renseigner correctement l’imprimé fiscal unique destiné aux contribuables, ceux-ci n’étant pas tenus de vérifier les informations qui leur sont communiquées. A défaut, il manque à son obligation d’information fiscale. L'analyse d'Olivier Rozenfeld, président de Fidroit.

  Expertises Fidroit et documentations fiscales (octobre, novembre, décembre)

Par Olivier Rozenfeld, président de Fidroit Sommaire: SCPI et amortissement des parts détenues par une société soumise à l’IS Question issue du module Hotline – questions du moment Fidroit Déclaration des revenus d’un couple dont l’un des époux est non-résident Question issue du module Hotline – questions du moment Fidroit Dons à la Fondation de France  BOI-IR-RICI-250-10-10-20160726 Non-restitution du prélèvement...

  L’actualité fiscale des derniers mois (octobre, novembre, décembre 2016)

Nous décortiquons les principaux points du projet de loi de finances pour 2017 qui ont retenu notre attention. La présentation du projet de loi de finances pour 2017 prend la forme d’un bilan quinquennal et annonce la poursuite de la réforme fiscale. Cette dernière sera articulée autour de quatre grands axes : - la mise en place du prélèvement à la source permettra d’avoir un mode de collecte de l’impôt en phase avec les mutations de la société, simple...

  Réclamations et recours face au fisc

Tout contribuable peut, s’il s’estime imposé à tort ou surtaxé ou s’il veut obtenir la restitution d’un impôt payé en trop, demander une décharge ou une réduction d’impôt.

  La vie d’une clause bénéficiaire

A l’exception des clauses/personnes interdites, toute personne peut être désignée comme le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie…

  Prélèvement à la source, un site pour tout savoir

Bercy vient de mettre en place un site internet www.prelevementalasource.gouv.fr dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2018. Y sont présentés : - les raisons de la réforme ; - le calendrier et ses modalités de mise en oeuvre, - les mesures prises pour la garantir confidentialité des données ; - le dispositif mis en place pour la période de transition de 2017 ; - ainsi que l’impact du prélèvement à...

  Actions gratuites, taxes sur les transactions financières : la place de Paris s’inquiète

Dans un communiqué publié le 20 septembre dernier, l’Afic (Association française des investisseurs pour la croissance) et l’AFG (Association française de la gestion financière) ont fait part de « leur vive inquiétude suite aux votes hier à l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances 2017 sur la fiscalité du régime des attributions gratuites d’actions et sur la taxe sur les transactions financières...

  Derniers avis publiés par le comité de l'abus de droit : le décryptage de Fidroit

Fidroit nous propose son analyse des derniers avis du comité de l’abus de droit en matière de cession d’usufruit temporaire à société à l’IS, apport-cession en sursis et bons de souscription d’actions (BSA). - Cession d'usufruit temporaire La cession de l’usufruit à durée fixe de parts de SCI non soumise à l’IS n’est pas abusive lorsque les sociétés IS acquéreuses ont une substance (enrichissement grâce à...

  Assurance-vie : la loi Sapin II fait réagir les CGPI

L’objectif de la mesure souhaitée par la loi Sapin II relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : éviter que les assurés retirent leur épargne en cas de remontée soudaine des taux, mettant alors à mal la société d’assurance.

  Corporate venture : le régime fiscal est entré en vigueur

Ce nouveau dispositif permet aux grandes entreprises investisseuses, aux fonds de capital-investissement et aux sociétés de capital-risque d’investir, soit directement, soit indirectement dans la limite de 1 % de leur actif, jusqu’à 20 % au capital de jeunes entreprises innovantes.

  La liquidation unique de retraite des régimes alignés (LURA)

Qu’est-ce que le projet LURA ? c’est une réforme visant la retraite des personnes ayant été affiliées, au cours de leur carrière, à plusieurs régimes dits alignés : régime des salariés (CNAV), régime des salariés agricoles (MSA Salarié) et régime des indépendants (RSI) . Ces 3 régimes sont dits alignés car la méthode de calcul de la retraite dans chacun de ces régimes est quasiment identique bien qu’ils...

  Les grandes étapes du prélèvement à la source

Le prélèvement à la source est déjà en place dans de nombreux pays. En Europe, tous les pays l’appliquent sauf la France et la Suisse. La Belgique souffle déjà les 50e bougies de son dispositif fiscal.

  L'ISF et la dette de restitution du quasi-usufruitier

Par Grégoire Salignon, Associé-Gérant, Directeur de l’ingénierie patrimoniale  et Alexis Cazier, Ingénieur patrimonial à la banque privée de Rothschild & Cie Gestion Dans un arrêt du 24 mai dernier [1], la Cour de cassation a confirmé sa position relative à la nature juridique des distributions de réserves en présence de parts sociales démembrées. Pour rappel, la chambre commerciale avait rendu un arrêt inédit le 27...

  Condamnation de deux anciens dirigeants du CREF/Corem

Deux anciens dirigeants de la mutuelle MRFP (Mutuelle Retraite de la Fonction Publique), gestionnaire de l’ex-régime CREF, viennent d’être condamnés à payer 500 000 euros à la liquidatrice de la MRFP par la Cour d’appel de Paris. Le mandataire liquidateur les avaient assignés pour faute de gestion afin de mettre à leur charge les dettes de l’ancien régime dissous. Lire l’article en entier : deux anciens dirigeants du CREF/COREM condamnés par...

  L’URSSAF fait main basse sur la tirelire des enfants

L’employeur alimente, via une association émanant du comité d’entreprise, un fonds en faveur des enfants de ses salariés. Mais en ces périodes de vaches maigres, l’URSSAF rode et réussit à prendre sa dîme. La morale de l’histoire : patron soyez social, mais pas trop ! Arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 2016. Lire l’article en entier : L’URSSAF pioche dans la tirelire des enfants

  L’actualité fiscale des derniers mois

Au sommaire, la transformation de ses congés en épargne-retraite, l’incidence d’une erreur d’adresse sur les redressements fiscaux, les droits de succession et le nouveau éco-PTZ. Epargne salariale : jours de repos non pris et Perco L’article 81 du Code général des impôts exonère d’impôt sur le revenu les sommes versées par un salarié pour alimenter un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco). Désormais en l’absence...

  Prévoyance : les intermédiaires d'assurances doivent se méfier du retour des clauses de désignation

Après avoir perdu la première manche en 2013 devant le Conseil constitutionnel sur le terrain de la complémentaire santé, les organisations syndicales s’unissent pour demander la remise en service des clauses de désignation dans les accords de branche pour les risques lourds : décès, incapacité, invalidité. Motif : le système actuel basé sur les clauses de recommandations ne permet pas une mutualisation efficiente. Lire l’article en entier :...

  Pinel et déficit foncier, le double effet fisc cool

On a parfois tendance à l’oublier, mais la réduction d’impôt Pinel s’applique également aux logements faisant l’objet d’une réhabilitation (ou d’une transformation). Cela permet de bénéficier du cumul de deux avantages fiscaux : déficit foncier et réduction d’impôt.

  La hausse vertigineuse de la taxe foncière

Une quarantaine d’impôts frappe les propriétaires immobiliers. Parmi eux, la taxe foncière est sans doute l’impôt « immobilier » par excellence.

  Le divorce en droit international privé

La compétence internationale des juridictions françaises est désormais principalement régie par le règlement 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, dit règlement Bruxelles II bis. Ce règlement lie l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne, à l’exception du Danemark.

  Indivision, comment éviter les sources de conflits

L’indivision ne brille pas par sa souplesse, c’est le moins que l’on puisse dire. Ce véritable carcan juridique dans lequel tous les « associés » ont les mêmes droits peut vite virer au cauchemar en cas de désaccord. Mieux vaut anticiper.

  Assurance-emprunteur : la Cour d’appel de Paris reconnaît le dévoiement de la participation aux bénéfices

Dans son arrêt du 17 mai dernier, la Cour d’appel de Paris admet la « distraction » de la participation aux bénéfices par une compagnie d’assurances au profit d’un établissement bancaire. La Cour invite l’association de consommateurs, partie prenante au contentieux, UFC Que Choisir, à informer le consommateur sur le contenu et les conséquences de sa décision. Lire l’article en entier : Assurance-emprunteur, rebondissement devant la Cour d’appel...

  Pension d’invalidité : la coordination des droits entre les différents régimes prend forme

Le décret n° 2016-667 du 24 mai 2016 est venu préciser les règles de coordination entre les régimes d’assurance invalidité pour le calcul des droits à pension des assurés ayant relevé de plusieurs régimes de Sécurité sociale au cours de leur carrière. La pension d’invalidité est calculée sur les dix meilleures années d’activité. Lire l’article en entier : Pension d’invalidité, calcul et...

  RSI-Urssaf: une répartition des rôles pas optimale

Interrogés au Sénat sur les dysfonctionnements du RSI, la ministre des Affaires sociales et de la Santé et le secrétaire d’État chargé du Budget indiquent qu’ils ont saisi le directeur du régime social des indépendants (RSI) et celui de l'agence centrale des organismes de Sécurité sociale (pour les Urssaf) afin de trouver une meilleure organisation du recouvrement des cotisations sociales des indépendants, actuellement partagé entre le RSI...

  Focus sur les avantages fiscaux et sociaux des contrats article 83

Limites de déduction fiscale employeurs-salariés, régime d’imposition des rentes, traitement social et ISF. Le point sur les contrats de retraite en entreprise à cotisations définies dits article 83 du Code général des impôts. Lire l’article en entier : Quels sont les avantages fiscaux et sociaux des contrats collectifs article 83 ?

  Les retraites représentent en France 1/7e du PIB

Les prestations vieillesse et aux conjoints survivants ont représenté plus de 300 milliards d’euros en 2014, soit le premier poste de dépenses de protection sociale en France. La pension moyenne est de 1 322 euros bruts mensuels en sachant qu’il existe un écart de 39 % entre les hommes (1 660 euros par mois) et les femmes (1 007 euros par mois). Les pensions de retraite supplémentaire restent encore marginales dans le dispositif. Lire l’article en entier :...

  Transformer ses congés en épargne-retraite

La loi Macron du 6 août 2015 a doublé le nombre de jours de repos non pris pouvant être versés dans un plan d’épargne retraite collectif (Perco). Désormais, le titulaire peut alimenter son plan à hauteur de 10 jours. Le bulletin officiel des impôts précise que ces versements pourront être exonérés d’impôts sur le revenu. Lire l’article en entier : Jours de congés épargnés sur un Perco

  Le RSI allège les règles du cumul emploi-retraite

Dans une circulaire du 11 mai 2016, le régime social des indépendants (RSI) assouplit les règles de vérification de la cessation d’activité ainsi que de la pratique du cumul emploi-retraite. Contrairement aux autres régimes, dont le régime général, les travailleurs indépendants n’ont pas à fournir la production d’un justificatif ou d’une attestation sur l’honneur de cessation de toute activité. Lire l’article...

  Unir régime matrimonial et droit international privé

Cet article est extrait du mémento Patrimoine 2015-2016, paru aux éditions Francis Lefebvre. La mobilité géographique toujours grandissante conduit à la multiplication des mariages entre personnes de nationalités différentes, à des acquisitions de biens dans divers pays et à des successions internationales. Une situation qui peut vite tourner au maelström… Ces situations créent parfois une incertitude quant au régime matrimonial applicable aux époux,...

  L’optimisation de la trésorerie d’entreprise

Lorsque les taux à court terme rapportaient plus de 2 ou 3 %, le dirigeant ou le DAF ne s’interrogeaient pas pour trouver des solutions d’optimisation à moyen terme. Aujourd’hui, ces taux sont quasi nuls, il est donc indispensable d’optimiser cette gestion de trésorerie, tout en respectant de nombreuses conditions.

  « Un caractère résilient et immuable »

Dans le même dossier : SCPI, ce succès qui ne se dément pas Vincent Mucherie, consultant Thesaurus, explique pourquoi il oriente une bonne partie des avoirs de ses clients vers l’immobilier, en particulier via les SCPI. Profession CGP : Pour vous, l’immobilier est la classe d’actifs patrimoniale par excellence, pourquoi ? Vincent Mucherie : Avant tout pour son caractère tangible. Nous décidons de l’emplacement, du support. Nous savons quelle est la fonction de ce bâtiment....

  SCPI, ce succès qui ne se dément pas

Les raisons du succès des SCPI sont assez simples : des rendements attractifs, avec une moyenne 2015 à 4,85 % associés à l’actif « pierre » qui rassure les porteurs dans un contexte d’incertitudes politiques et économiques.

  Optimisation fiscale : avez-vous pensé au démembrement de propriété des parts de SCI ?

Deux types de démembrement peuvent être envisagés. L’un consiste en la cession temporaire de l’usufruit des parts de la SCI au profit d’une entité juridique, et ce pour se protéger contre les risques de l’activité sociétale et réduire les frais de location. L’autre vise l’optique de la transmission de patrimoine (réduire les frais et impositions) par l’abandon de la nue-propriété au profit des bénéficiaires.

  Retraite complémentaire Agirc-Arrco : les pensions vont baisser, cette fois c'est sûr !

L’accord Agirc-Arrco du 30 octobre dernier destiné à sauver les régimes complémentaires de retraite des salariés ne sera pas sans conséquences sur le montant des futures pensions versées. Selon les travaux réalisés par le COR, révélés par Le Figaro, et qui seront examinés courant avril par ses membres, les retraités doivent s’attendre à une baisse de leurs revenus à partir de la génération de 1959 de 14 %. Le...

  Le Corem prépare ses adhérents à une baisse de leurs rentes futures

L’Union mutualiste de retraite (UMR) qui gère le régime Corem avertit ses adhérents, en vue de son assemblée générale du 22 juin prochain, qu’une gestion prudente et responsable pourrait conduire, en cas de besoin, à ajuster ses promesses. Une façon de rappeler que le règlement du régime permet de baisser les rentes dans les années à venir jusqu’à 21 %, voire plus selon les scénarios économiques. Toujours marqué par le...

  Contrat Madelin prévoyance : les pièges à éviter pour ne pas passer à côté de garanties essentielles

Un chef d’entreprise soumis au régime social des travailleurs non salariés doit porter une attention particulière à ses couvertures en cas d’arrêt de travail. Avec ses garanties incapacité et invalidité, le contrat Madelin prévoyance est là pour compléter les assurances de base qui, dans de nombreux cas, sont très insuffisantes, voire inexistantes. Mais attention aux pièges… Lire les articles article en entier sur le site de notre partenaire...

  Des précisions sur le recouvrement des cotisations sociales des indépendants

Deux décrets sont venus clarifier les procédures de recouvrements des cotisations sociales des travailleurs non salariés (TNS), non agricoles. Le premier traite des échanges de données entre les caisses, et le second donne les modalités de choix et de recouvrement pour les TNS relevant du régime micro-fiscal. Lire l’article en entier sur le site de notre partenaire : simplification des modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales des indépendants

  Comment améliorer la prévoyance-décès des expatriés ?

Le salarié expatrié doit être affilié au régime de Sécurité sociale de son pays d’accueil. En matière de prévoyance, chacun a ses règles et ses niveaux garantis. Avant de partir, le salarié ne doit pas négliger sa protection patrimoniale en se faisant aider d’un conseil. Lire l’article en entier sur le site de notre partenaire : quelles sont les garanties de prévoyance-décès des salariés ex...

  Assurance-emprunteur : la Cour de cassation dit non à la résiliation annuelle

Certains juges du fond avaient dit oui, mais la Cour de cassation en a décidé autrement. L’assurance-emprunteur est soumise à un texte spécial qui déroge à la loi générale. Conclusion, l’assuré-emprunteur peut résilier son assurance-emprunteur dans les douze mois de la signature du prêt, mais pas au-delà. Lire l’article en entier sur le site de notre partenaire : résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur, la Cour de cassation...

  Expertises et documentations fiscales

Avec Olivier Rozenfeld, président de Fidroit. Perp et mutualisation des plafonds Question Peut-on, dès la première déclaration commune, mutualiser les plafonds du couple et utiliser les plafonds personnels en report de l’autre ? Réponse Un couple marié ou lié par un Pacs, soumis à imposition commune, a la possibilité de déduire des versements dans une limite annuelle égale à la somme des montants déductibles de chacun d’entre eux....

  L’actualité fiscale des derniers mois

Au sommaire, le revirement fiscal successoral sur les assurances-vie souscrites par un couple, la TVA immobilière et l’assouplissement du dispositif des monuments historiques. Assurance-vie : fiscalité successorale adoucie Michel Sapin, le ministre des Finances et des Comptes publics, a décidé de revenir sur une doctrine fiscale décidée par l’ancien gouvernement (réponse dite Bacquet de 2010) : les droits de succession ne seront plus dus à la mort du premier époux. Depuis...

  Investir dans les bois et forêts

L’investissement par un particulier peut être réalisé directement ou par l’intermédiaire d’une société (groupement forestier ou société d’épargne forestière). Les investissements en parts de société intéresseront particulièrement l’investisseur qui souhaite être déchargé de tout souci de gestion tout en accédant à un placement défiscalisé.

  Location meublée : les amortissements ont du bon

n France, la location meublée est souvent synonyme d’investissement dans les résidences de services (Ehpad, seniors, étudiant, tourisme et affaires). Nous étudierons ici la location meublée en direct sans prestations hôtelières, et sans passer par un gestionnaire via la signature d’un mandat ou d’un bail commercial.

  Sécurité sociale : les nouveautés de la LFSS 2016

Des changements ont été apportés au financement des comptes sociaux, à l’élargissement du rescrit social, à la finalisation de la mise en place du compte pénibilité, à la forfaitisation du capital-décès des fonctionnaires, à la situation des travailleurs étrangers en détachement et au transfert de la gestion de l’assurance-maladie des libéraux aux Urssaf.

  Cotisations sociales et transaction avec l’Urssaf : ça bouge

Un décret paru le 17 février 2016 définie la procédure selon laquelle l’employeur et l’Urssaf dont il relève peuvent conclure une transaction. Lire l’article en entier : Employeur et Urssaf, le mode d’emploi de la procédure de transaction en matière de cotisations sociales vient de paraître

  Assurance-emprunteur et droit à l’oubli : des avancées importantes

Emprunter lorsque l’on est ou que l’on a été malade n’a jamais été facile. Les assureurs ne sont pas tendres avec les particuliers atteints de certains cancers. Une grille de référence vient d’être dévoilée qui donne les délais à partir desquels les anciens malades pourront s’assurer dans les mêmes conditions que les personnes n’ayant jamais déclaré ces maladies Lire l’article en entier : Assurance-emprunteur,...

  Dirigeants : vous n’échapperez peut-être plus à la taxe sur les salaires

Dans deux arrêts du 21 janvier 2016, le Conseil d’Etat a décidé que certains dirigeants et mandataires sociaux, sans avoir la qualité de salarié au sens du droit du travail, seront soumis à la taxe sur les salaires. Lire l’article en entier : taxe sur les salaires, certains dirigeants de sociétés vont devoir passer à la caisse

  Assurance-vie : pas d’exonération d’impôt en cas de rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle a le vent en poupe. Ce dispositif qui permet aux salariés quittant leur entreprise de percevoir leurs allocations de chômage n’est pas encore considéré comme un licenciement pour la fiscalité de l’assurance-vie : Lire l’article en entier sur le site de notre partenaire : l’assurance-vie n’est pas exonérée d’impôt en cas de rupture conventionnelle

  Location en meublée professionnelle et charges sociales

La location en meublée à titre professionnel, au sens fiscal du terme, est apparentée à une activité commerciale. Les revenus du bailleur sont imposés dans la catégorie des BIC et supportent aussi des cotisations sociales qui s’élèvent à plus de 40 % du bénéfice imposable. Lire l’article en entier sur le site de notre partenaire : je suis loueur en meublé professionnel, est-ce que je dois payer des cotisations au RSI ?

  Conserver son statut de TNS dans une holding

Un dirigeant peut avoir envie de structurer ses différentes activités en créant une société holding tout en voulant conserver le statut de travailleurs non salarié pour notamment optimiser ses charges sociales. Un  mécanisme intéressant, à mettre en place avec un spécialiste. Lire l’article en entier sur le site de notre partenaire : faut-il conserver le statut d’indépendant dans une holding ?  

  L’assurance-emprunteur : lorsque le tribunal accorde la résiliation annuelle

Le combat n’en finit pas sur le terrain de la résiliation annuelle en matière d’assurance-emprunteur. En instaurant un délai de substitution d’un an aux acquéreurs pour changer d’assurance, la loi Hamon de mars 2014 n’a, semble-t-il, pas mis fin aux contentieux. Lire l’article en entier : résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur, lorsque le juge dit oui

  Les charges sociales sur les emplois à domicile baissent en 2016

Pour éviter le travail non déclaré, les employeurs à domicile voient leurs charges sociales baisser en 2016. La déduction forfaitaire des cotisations patronales passe de 0,75 € à 2 €. Lire l’article en entier : baisse des charges sociales pour l’emploi à domicile

  Fiscalité : ce qui change pour les non-résidents en 2016

L’imposition forfaitaire de certains non-résidents sur la valeur locative de leur habitation en France a été supprimée, les modalités de preuve pour l’application du taux d’imposition sur le revenu mondial simplifiée, et les revenus et plus-values des non-résidents soumis aux prélèvements sociaux de 15,5 %.

  L’actualité fiscale des derniers mois

L’actualité est dominée par la présentation, fin septembre, du projet de loi de finances pour 2016. Pas de révolution en vue mais des retouches, la mise en place à l’horizon 2018 du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et la généralisation de la déclaration de revenus sur Internet. Prélèvement à la source La mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR)...

  Expertises et documentation fiscale

Droit de retour sur une somme d’argent Expertise réalisée par Fidroit, issue de la base Fidnet   Obligation alimentaire vis-à-vis des beaux-parents Expertise réalisée par Fidroit, issue de la base Fidnet   Assurance-vie et avoirs à l’étranger non-déclarés Carte des pratiques abusives, juin 2015 Droit de retour sur une somme d’argent Question Un père souhaite transmettre une somme d’argent à son enfant. Il souhaite...

  Plus-values sur titres et groupe familial

Source : Aurep L’article 17 de la loi de finances pour 2014 (loi n° 2013-1278, 29 déc. 2013) a abrogé le dispositif d’exonération ancien (CGI, art. 150-0 A I-3) pour les cessions intervenues profit d’un membre de la famille à compter du 1er janvier 2014 et lui a substitué un mécanisme d’abattement pour durée de détention dit « renforcé » (abattement renforcé pouvant atteindre 85 %). Pour l’application de...

  Moins-values de cession : certains contribuables vont rectifier leur déclaration de revenus 2013 et 2014 en leur faveur

les contribuables, ayant réalisé en 2013 et/ou 2014 des moins-values à raison de la cession d’actions qui étaient détenues depuis plus de deux ans, ont vu leurs moins-values être abattues avant d’être imputées ou reportées. Ils vont pouvoir rectifier leur déclaration afin que leurs moins-values soient prises en compte pour 100 % de leur montant.

  Grand Paris : l’industrie immobilière contre le projet de taxe additionnelle aux droits de mutation

La redevance pour création de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage en Ile-de-France est réformée, avec la création d’une quatrième zone et la révision des tarifs : hausse pour les locaux à usage de bureaux sur la première zone qui concerne Paris et les Hauts-de-Seine (de 368,95 à 400 € le mètre carré), par exemple. En corollaire, une taxe additionnelle aux droits de mutation est instituée sur les cessions à titre onéreux de ces catégories de locaux achevés depuis plus de cinq ans. Cette taxe applicable dès le 1er janvier...

  Le nouveau PTZ séduit déjà les professionnels de l’immobilier

Dès le 1er janvier prochain, le prêt à taux zéro pourra financer 40 % de l’achat d’un logement dans le neuf (contre 18 et 26 % aujourd’hui selon les secteurs d’acquisition). De plus, le prêt à taux zéro dans l’ancien sous conditions de travaux, actuellement réservé à 6 000 communes rurales, sera élargi à l’ensemble du territoire. Pour y être éligibles, les opérations d’acquisition devront, comme aujourd’hui, comporter 25 % de travaux.

  Un Perp né d’un partenariat entre Hedios et Suravenir

Hedios Patrimoine lance Hedios PERP, un plan d’épargne-retraite populaire de type multisupport assuré par Suravenir, sans frais sur les versements ni sur les arrérages de rente. Jusqu’au 31 décembre, 200 € sont offerts pour toute première adhésion d’au moins 10 000 €, avec un minimum de 25 % en unités de compte. Hedios PERP répond à une demande de placement en vue de la retraite, de plus en plus importante, avec des frais limités et une grande souplesse...

  Montages financiers : gare à l’abus de droit !

En début d’année, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) avait annoncé la publication prochaine d’une première liste de montages utilisés par les contribuables présentant une forte probabilité d’abus. Le 1er avril, le ministre des Finances et des Comptes publics (MineFi) a effectivement publié une carte des pratiques et montages abusifs, laquelle identifie dix-sept schémas révélés lors de contrôles fiscaux,...

  L’incidence des donations sur le règlement successoral

Lors de la liquidation d’une succession, les conditions dans lesquelles sont réalisées des donations doivent être regardées de près afin de réellement atteindre les objectifs recherchés. La preuve par l’exemple. Les donations entre vifs ont deux effets : l’un immédiat, le donateur se dépouille irrévocablement d’un bien (donner et retenir ne vaut) ; l’autre à terme, lors du règlement de la succession. En outre, compte tenu...

  Mobilité : anticiper sa succession transfrontalière

L’un des mirages de la mobilité internationale, lorsqu’elle est uniquement motivée par des raisons fiscales, est de penser que l’herbe est toujours plus verte ailleurs. Pourtant, c’est souvent lorsque l’on ne s’y attend pas, notamment à l’heure de la succession, que l’on découvre les subtilités d’une succession transfrontalière. Illustration des faits avec un cas franco-belge. Les départs très médiatisés de...

  L’Autorité des marchés financiers victime d’usurpation d’identité

Des escrocs n’ont pas hésité à s’emparer des identités du médiateur et de son délégué de l’Autorité des marchés financiers en envoyant des mails au logo et à l’identité visuelle du gendarme de la Bourse afin de berner des épargnants. L’AMF va porter plainte. Plus rien n’arrête les arnaqueurs de tout poil ! C’est à une véritable opération d’usurpation d’identité...

  Loi Macron : le patrimoine immobilier de l’indépendant devient automatiquement insaisissable !

De nouvelles dispositions découlant de l'adoption de la loi Macron touchent à la protection des biens des indépendants : sa résidence principale devient insaisissable automatiquement sans passer devant notaire. Elles entrent en vigueur à partir du 8 août 2015. Toutefois, Les déclarations et les renonciations portant sur l’insaisissabilité de la résidence principale publiées avant le 7 août continuent de produire leurs effets.

  Nouveau règlement européen sur les successions depuis le 17 août

Signé en 2012 (avec effet au 17 août 2015), le règlement européen sur les successions harmonise les règles de successions internationales afin d’éviter les conflits de lois. Il concerne la liquidation civile, c’est-à-dire la répartition des biens mobiliers et immobiliers entre les héritiers.

  Prestation compensatoire : bientôt une méthode dite officielle pour la chiffrer ?

En l’absence de barème de calcul, le montant de la prestation compensatoire est fixé en fonction des particularités de chaque situation et de leur évolution dans un avenir prévisible. Le conseiller patrimonial averti en cette matière sait très bien qu’il appartient au juge, à défaut d’accord des parties (C. civ., art. 278&268), d’octroyer, – ou pas !–, une prestation compensatoire à l’époux demandeur, et ce dans le respect des articles 270, 271 et suivants du Code civil.

  Dissimulation d’une donation et recel

Une femme est décédée en 2000, laissant pour lui succéder son époux et ses deux fils, dont l’un a bénéficié d’une donation de plus de 325 000 € non révélée. Condamné comme auteur d’un recel successoral pour avoir volontairement dissimulé, jusqu’à communication des relevés de comptes bancaires, ladite donation, le fils a prétexté l’existence d’une donation non rapportable pour échapper...

  Droit de retour, interdiction d’aliéner et entrée en communauté

Une ex-épouse réclame la qualité d’indivisaire à hauteur du quart – et, par voie de conséquence, la part des revenus en découlant – s’agissant d’un local commercial donné pour moitié à son mari avec clauses de droit de retour et d’interdiction d’aliéner. La Cour de cassation considère que « la cour d’appel a exactement décidé, hors toute dénaturation, que les clauses de droit de retour...

  Prêts et condition suspensive

Un couple achète un immeuble à un autre sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt puis renonce, faute de prêt. Les vendeurs demandent indemnisation de leur préjudice, estimant que les démarches nécessaires à l’obtention du prêt n’ont pas été faites, dès lors que la banque a été sollicitée « simultanément avec une demande de financement à 100 % pour l’acquisition d’un bâtiment...

  Déficits antérieurs et amortissements

Par principe, une société soumise à l’IS ne peut déduire un déficit antérieur du bénéfice de l’exercice que dans la limite de ce dernier, l’excédent étant reporté sur les exercices suivants (CGI, art. 209). Le Conseil d’Etat considère qu’« une société ne peut imputer les déficits antérieurement subis que sur un bénéfice net établi après déduction des charges d’amortissement...

  Approche patrimoniale de la loi du 16 février 2015

Visant une série de domaines parfois assez éloignés les uns des autres, et susceptible en conséquence d’être un fourre-tout sans saveur, la loi du 16 février 2015 tire son épingle du jeu en ouvrant des perspectives certes diffuses mais bien réelles… Quelques mesures concernent, tout d’abord, le droit des successions.

  Utilisation abusive d’un PEA : mise en garde de Bercy

Des transactions visant à transférer les actions d’un compte titres ordinaire à « l’enveloppe défiscalisante » qu’est le PEA poursuivent un seul objectif : bénéficier des avantages fiscaux attachés à la détention de titres par l’intermédiaire d’un PEA. Ces opérations sont contraires à l’intention du législateur qui peut sévir… sévèrement.

  Les non-résidents ne seront plus assujettis aux prélèvements sociaux

Les non-résidents qui auraient payé des prélèvements sociaux sur les revenus d’un patrimoine immobilier (revenus fonciers ou plus-values) peuvent en conséquence en demander le remboursement par voie de réclamation. Attention au délai de prescription de deux ans seulement. Depuis 2012, les non-résidents détenant des biens immobiliers en France sont redevables des prélèvements sociaux sur les revenus fonciers et les plus-values de cession de ces biens. Un contentieux...

  Anti-blanchiment et lutte contre le terrorisme : les lignes directrices ACPR-Tracfin en cours de mise à jour

Au sein de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), la commission consultative lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT) est chargée de donner un avis sur l’ensemble des documents obligatoires (instructions) ou de nature explicative (lignes directrices, principes d’application sectoriels et positions) qui sont adoptés et publiés par le collège de l’ACPR dans le domaine de la LCB-FT. Dans le cadre de ses travaux, la commission a...

  Temps du choix entre imposition forfaitaire et barème

Pour l’imposition des produits de contrats d’assurance-vie et de capitalisation (revenus visés par les dispositions des articles 125 A et 125 0 A du CGI), les contribuables personnes physiques ont la possibilité de choisir de les intégrer dans leur revenu global annuel soumis à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif ou de les assujettir à un prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu opéré à la source...

  Disparité assumée et prestation compensatoire

Pour refuser le versement d’une prestation compensatoire en faveur de l’ex-épouse, une cour d’appel considère qu’« il peut être déduit des choix de vie effectués en commun par les époux durant l’union que la disparité constatée ne résulte pas de la rupture » : en effet, « les époux étaient séparés de fait depuis vingt ans, (…) avaient changé de régime matrimonial pour adopter...

  Remboursement d’un prêt et intention libérale

Un homme assigne sa grand-mère en paiement de la somme que son père lui avait versée pour rembourser un emprunt qu’elle avait contracté ; la Cour de cassation lui donne tort car « la preuve de remises de fonds en règlement de l’emprunt et des dettes que [la grand-mère] avait contractés ne suffisait pas à établir que celle-ci s’était obligée à les restituer » (Cass. 1re civ., 13 nov. 2014, n° 13-14.415). Pour...

  Parts sociales et fonds investis

Alors que l’épouse demandait à voir déclarer communes les parts attribuées à son mari dans une SCI créée entre ce dernier et son frère, la cour d’appel a retenu que « les parts sociales ont été acquises au moyen de fonds présumés communs, mais en réalité propres dès lors que [le mari] s’était engagé par le contrat de société avant son mariage » (statuts de la SCI signés...

  Actualisation pour 2015 des plafonds applicables aux investissements outre-mer

Les plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements outre-mer sont actualisés pour 2015. Sont concernés par cette actualisation : - les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour le bénéfice, dans le secteur du logement intermédiaire, de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies A du code général des impôts (CGI) et de la déduction fiscale en faveur des investissements réalisés...

  Biens ruraux : exonération partielle d’ISF

L’article 885 H du code général des impôts (CGI) prévoit, sous certaines conditions, une exonération partielle d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible et les parts de groupements fonciers agricoles (GFA) ou de groupements agricoles fonciers (GAF), qui ne sont pas exonérés en totalité de cet impôt au titre du régime des biens professionnels en application respectivement...

  Assurance-vie : une gestion déléguée accessible dès 30 000 euros

Les banques du groupe Crédit du Nord lancent Gestion Initiale, un nouveau service disponible dans le cadre de contrats d’assurance-vie et de capitalisation, qui propose quatre profils de gestion qui offrent à chaque client une répartition prédéfinie de son épargne entre le support en euros (sans risque de perte en capital) et les supports en unités de compte principalement investis sur les marchés actions, obligations et monétaires. La part du contrat investie en unités...

  Plafonnement des niches fiscales : l’administration applique-t-elle sa propre doctrine ?

La simplicité apparente du plafonnement des niches fiscales ne doit pas pour autant cacher une complexité bien plus grande en cas d’accumulation de réductions d’impôt issues d’investissements réalisés par le passé et produisant des effets répétés dans le temps. A ce titre, nous avons confronté les principes de liquidation édictés dans le BoFip au résultat obtenu, en utilisant le simulateur disponible sur le site www.impots.gouv.fr. Il apparaît que dans certains cas, l’administration n’applique pas sa propre doctrine !

  La loi Pinel entre en scène

Le nouveau dispositif Pinel offre aux investisseurs immobiliers la possibilité d'avoir une réduction d'impôt pouvant atteindre 21 % (32 % en outre-mer).

  L’épargne salariale réformée !

La réforme de l’épargne salariale version 2014-2015 n’est pas une révolution ; elle vise à relancer les différents produits d’épargne salariale après plusieurs années difficiles.

  Budget 2015 : 502 millions d’euros pour l’Anah

Afin d’optimiser les financements disponibles et atteindre l’objectif de 45 000 logements à rénover, un nouveau décret sera prochainement publié, modulant le montant des primes du fonds d’aide à la rénovation thermique (Fart), afin que ces primes prennent davantage en compte les revenus des bénéficiaires. Les aides financières de l’Anah pour les travaux de rénovation énergétique prendront toujours en charge 35 ou 50 % du montant total hors taxe des travaux.

  L’impact de la loi de santé et du PLFSS sur le patrimoine des professionnels de santé

La mise en place du tiers-payant généralisé nécessite un paiement rapide de la part de l’Etat. Or, ce n’est pas le meilleur payeur de France. Et même si ce délai se révèle effectivement court, les professionnels de santé n’étant plus immédiatement rémunérés comme c’est le cas aujourd’hui, devront disposer d’une trésorerie suffisante pour financer les dépenses quotidiennes récurrentes ou imprévues. Pour contourner cette difficulté, les professionnels de santé auront besoin de solution de cash-management adaptées à leurs problématiques propres.

  Education financière : l’AMF et l’Union des associations familiales s’unissent

L’Autorité des marchés financiers et l’Union nationale des associations familiales ont signé une convention de partenariat afin de mieux accompagner les personnes protégées en matière d’information financière et de protection de l’épargne. Gérard Rameix, président de l’AMF, et François Fondard, président de l’Unaf, veulent ainsi développer l’information et la pédagogie financières. Cette convention...

  Transmission du patrimoine : combiner assurance-vie et contrat de capitalisation

Assurance-vie et contrat de capitalisation devraient être plus fréquemment utilisés conjointement, à l’avenir ; leur complémentarité devenant plus évidente, tant en termes de fiscalité (cumul des abattements fiscaux et des tranches basses d’imposition) que de transmission (immédiate aux héritiers pour le contrat de capitalisation ; à terme et éventuellement aux non-héritiers pour l’assurance-vie).

  Affaire Aristophil : l’AMF dément avoir validé l’activité de la société

Dans un communiqué lapidaire, l'Autorité des marchés financiers n'a pas apprécié que la société Aristophil spécialisée dans les placements en autographes, lettres et ouvrages dédicacés à des investisseurs, ait laissé entendre que son activité avait été validée par ses services. Ni visa ni agrément et encore d'enregistrement n'ont été émis par le l'autorité de tutelle, indique-t-elle dans un communiqué du 26 novembre.

  Le droit des actionnaires dans le collimateur de la Commission européenne

La révision de la directive du droit des actionnaires vise à promouvoir un actionnariat responsable. La Commission européenne considère que le suivi et l’engagement des propriétaires d’actifs et des gestionnaires d’actifs se sont révélés insuffisants et qu’ils ne se sont pas suffisamment concentrés sur la performance à long terme. Pour atteindre cet objectif, la proposition de révision renforce les droits des actionnaires les questions fondamentales, tout en facilitant l’exercice de ces droits. Elle devrait être votée dans les prochains mois.

  Un site Internet pour calculer ses frais de succession

Finies les surprises pour les descendants! La Compagnie française des successions a créé un outil permettant à tous de calculer et de connaître ses frais de succession, et d’être dirigés vers des experts capables de les réduire ou de les optimiser : masuccession.fr. Ce service qui concerne aujourd’hui 6 millions de Français possédant un patrimoine personnel, mais aussi professionnel comme une entreprise à transmettre, répond à un réel...

  Collecte positive en assurance vie

L'Assocation française de l'assurance (AFA) annonce de bons résultats pour la collecte du mois d'octobre, tout comme pour l'ensemble de l'année 2014

  Condition pour exercer la promesse unilatérale de vente du crédit-bail

Une première société a consenti à une seconde un crédit-bail immobilier d’une durée de quinze ans portant sur des locaux à usage commercial, l’acte contenant une promesse unilatérale de vente au profit du crédit-preneur. Le contrat de crédit-bail prévoyait que le bénéficiaire ne pourrait se prévaloir de la promesse de vente qu’à la condition déterminante d’avoir rempli tous les engagements lui incombant en vertu...

  Pas de prise en compte de l’évolution ultérieure du bien en droits de succession

L’article 761 du Code général des impôts prévoit que, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit (DMTG), les immeubles sont, quelle que soit leur nature, estimés d’après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, le décès constituant le fait générateur de l’impôt. Une déclaration rectificative pour...

  Tutelle dans l’intérêt du mari et conjoint prioritaire

Un juge des tutelles a placé un homme âgé sous tutelle pour 60 mois et désigné l’AOGPE, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de tuteur. L’arrêt d’appel confirme cette décision. La Cour de cassation relève que, « pour désigner un mandataire judiciaire en qualité de tuteur aux biens [du mari], l’arrêt énonce que, si rien ne peut être reproché à son épouse sur la tenue...

  Responsabilité du notaire en cas de donation déguisée

Une veuve a pris en charge et réglé par l’intermédiaire du notaire l’intégralité des droits de succession (plus de 9 millions d’euros) au moyen de la vente d’actions qui lui avaient été transmises en pleine propriété ; l’administration fiscale a notifié, avec succès, une rectification, estimant que le paiement de ces droits constituait une libéralité déguisée. Pour la Cour de cassation comme, auparavant,...

  La BCE affûte ses armes

Fin novembre, lors d’une intervention devant la commission des Affaires économiques et financières du Parlement européen, Mario Draghi a martelé la volonté de la BCE de mettre toutes les mesures en œuvre pour respecter son mandat. Si nécessaire, elle procèdera à des achats de dettes souveraines, alors que des risques baissiers existent toujours sur les prévisions d’inflation actuelles. Mario Draghi a précisé que les opérations actuellement en cours...

  De mars à novembre, formation sur la gestion et la transmission du patrimoine professionnel

La société Fac Jacques Duhem propose une formation de 14 jours (98 heures) découpée en 7 modules de 2 jours sur le thème « Dirigeants d’entreprises et approche patrimoniale, gestion et transmission du patrimoine professionnel ». Cette formation aura lieu à Paris, espaces Diderot de mars à novembre 2015. Public concerné : CGPI, notaires, experts-comptables, avocats et assureurs. Objectifs de la formation : approfondissement et actualisation des connaissances,...

  Immobilier d’entreprise : la mort du bail « triple net »

La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi Pinel du 18 juin 2014 du nom de l'ancienne ministre du Commerce aujourd'hui en charge du Logement, réforme les baux commerciaux en les rapprochant des baux d'habitation : indexation et augmentation du loyer plus modérées, états des lieux obligatoires, répartition des charges, impôts et travaux mieux encadrés, création d'un droit de préemption du locataire. Favorable aux locataires, cette réforme inquiète certains bailleurs.

  Un projet de loi de finances salvateur, en creux

Pour Philippe Baillot, professeur associé à l'université Assas-Paris II, le projet de loi de finances pour 2015 illustre, en creux, une inflexion notable des orientations fiscales du quinquennat.

  Budget rectificatif 2014 : les banques françaises réclament la déductibilité de la taxe systémique

Dans le PLFR 2014, le gouvernement a décidé de rendre non déductibles à l’impôt sur les sociétés la taxe sur le risque systémique que les banques françaises versent chaque année depuis 2011 au budget de l’Etat, ainsi que leurs contributions au fonds de résolution unique européen. La FBF demande au gouvernement de renoncer à ce dispositif qui accroîtrait les prélèvements sur le secteur bancaire de 900 millions d’euros sur les trois prochaines années.

  L’Agirc et l’Arrco face à leur destin

Avec la montée du chômage et avec la stagnation des salaires, les recettes des régimes de retraite complémentaire sont insuffisantes face à la montée inexorable des dépenses. L’absence d’inflation complique un peu plus la donne en réduisant le montant facial des cotisations.

  Les cotisations retraites des commerçants et des artisans vouées à augmenter ?

Le régime social des indépendants est en difficulté. En effet, selon La Lettre du Cercle de l’épargne de novembre 2014, le besoin de financement du RSI, hors C3S, a atteint, en 2013, 1,4 milliard d’euros en 2013. Ce déséquilibre trouve son origine dans le plafonnement de l’assiette des cotisations vieillesse au RSI et à l’intégration de 500 000 auto-entrepreneurs disposant de capacités contributives faibles. Une cotisation déplafonnée de 0,20...

  Lutte anti-blanchiment : les CGP ont des obligations !

Dans le cas où le CGP ne déclare pas ses soupçons à Tracfin et que ceux-ci se sont révélés justes, il ne répond pas aux obligations réglementaires et peut être ainsi pris en défaut de vigilance ou en défaut de procédure par l’ACPR. Il encourt alors des sanctions disciplinaires et pénales. Les sanctions pénales peuvent s’élever jusque de cinq années de prison et 375 000 euros d’amende, sanction doublée en cas de récidive.

  L’aide au départ à la retraite des commerçants et des artisans supprimée

Le projet de loi de finances pour 2015 supprime l’aide prévue pour le départ à la retraite des commerçants et des artisans qui rencontrent des difficultés pour vendre leur fonds de commerce. L’aide prévue pour le départ à la retraite des commerçants et des artisans avait été instituée par la loi de finances pour 1982. Elle visait à compenser en partie la perte de valeur des fonds de commerce en particulier en zone rurale et le faible montant...

  Le minimum vieillesse augmenté

Le décret prévoyant la revalorisation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (APSA) a été publié au Journal officiel, mercredi 22 octobre. Conformément aux déclarations du gouvernement, les allocations versées à compter du 1er novembre augmenteront donc de 8 euros par mois. L’APSA passe de 791,99 à 800 euros par mois pour une personne seule et de 1 229, 61 à 1 242 euros pour un couple dont les deux membres sont bénéficiaires...

  Des heures difficiles s'annoncent pour la réversion

La réversion représente au moins 20 % des pensions de retraités femmes. Selon La Lettre du Cercle de l’épargne de novembre 2014, avec les difficultés des régimes complémentaires, la réversion pourrait connaitre des heures difficiles, d’ici quelques années. Cette remise en cause serait d’autant moins difficile à faire admettre que le poids de la réversion est amené à diminuer pour le régime de base avec l’amélioration...

  La CSG des retraités revue et modifiée

Les retraités bénéficient d’un traitement particulier pour la CSG. Les titulaires de minimas sociaux en sont exonérés quand ceux qui ne paient pas d’impôt sur le revenu l’acquittent au taux de 3,8 %. Les autres retraités bénéficient d’un taux de 6,6 % quand les actifs sont assujettis à une CSG à 7,5 %. Avec la suppression de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, près de 460 000 retraités...

  Assurance-vie : MMA lance Covéa Patrimoine

MMA propose à ses clients de diversifier leur épargne en s’appuyant sur le nouveau support Covéa Patrimoine, le premier fonds flexible créé et géré par Covéa Finance, la société de gestion de portefeuille du groupe Covéa (Maaf, MMA et GMF). Covéa Patrimoine vient enrichir l’offre d’unités de compte disponibles au sein des contrats d’assurance-vie MMA et élargit les possibilités d’investissements des épargnants. Piloté...

  Véhicule du dirigeant : la donne fiscale

Parmi les éléments de rémunération des dirigeants d’entreprise se trouve le véhicule professionnel. Plusieurs stratégies peuvent être mises en place. Le point sur la réglementation en vigueur.   En 2013, le législateur a profondément modifié les modalités de prise en compte des frais professionnels. La juxtaposition des mesures adoptées a parfois créé quelques confusions. D’autant plus que le chef d’entreprise...

  L’assurance-vie reprend des couleurs

Les estimations sur le premier semestre 2014 du Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (Gema) appellent à la prudence en assurance-dommage et à l’optimisme en assurance-vie. Progression de la collecte nette En assurance-vie, les mutuelles du Gema s’inscrivent dans la même tendance que le marché, à savoir une hausse significative de la collecte brute (+ 6 %) associée à un niveau de prestations en baisse (- 2 %). La collecte nette est ainsi positive et en très...

  Une formation sur les nouveaux enjeux des établissements stables le 4 décembre

La notion d’établissement stable est complexe. Dans un contexte d’internationalisation des affaires et de volonté croissante de certains Etats de privilégier l’Etat de la source et de mieux appréhender de nouveaux modèles économiques, les sociétés qui réalisent leurs activités dans plusieurs pays se voient de plus en plus confrontées à ces problématiques. EFE organise une matinée de formation sur ce thème, le 4 décembre...

  L’apport avant cession pour effacer les plus-values

L’apport avant cession permet à un chef d’entreprise d’éviter l’impôt sur la plus-value. Rappel des conditions et précautions nécessaires pour tirer pleinement parti de ce dispositif. Le chef d’entreprise qui détient les titres de sa société dans son patrimoine privé et qui envisage de les céder peut, dans certains cas, avoir intérêt à procéder à l’apport préalable de ces titres à une autre...

  Transmission générationnelle du patrimoine

Pour garantir le bon déroulé d’une transmission de patrimoine sur les plans juridiques, fiscaux, financiers et familiaux, l’appui de professionnels de confiance est indispensable. Exemple d’une opération mêlant aussi bien les compétences techniques que l’empathie.   Pour être accomplie à la satisfaction de l’ensemble des membres d’une même famille, toute transmission d’entreprise doit être considérée comme une...

  Irremplaçable assurance-vie

L’assurance-vie a traversé une période de doute. La collecte a diminué au cours de l’année 2012 (1), avec une certaine reprise en 2013 (2). Cette année sera-t-elle meilleure, voire synonyme d’une franche reprise ? Nous le souhaitons. Nous l’espérons dans l’intérêt bien compris des assurés (3).   Pour beaucoup, la réduction, constatée, des flux entrants inférieurs aux flux sortants s’expliquerait essentiellement...

  La retraite, un chantier permanent

La retraite a encore connu son lot de nouveautés. De l’absence de revalorisation des pensions au régime de base, à l’utilisation des vertus défiscalisantes du Perp, en passant par la suppression de la C3S, voici un tour d’horizon des évolutions de ce sujet, ô combien, sensible.   En matière de retraite, les choses changent en permanence. C’est aussi vrai des régimes obligatoires que des régimes supplémentaires. Ainsi, les annonces de l’ancien...

  Déclarer des déficits fonciers issus d’une SCPI

Au travers d’une SCPI, l’investisseur perçoit des revenus fonciers sur lesquels il est imposable. Voici les solutions pour déclarer de façon efficiente ces déficits fonciers.    Les SCPI étant fiscalement transparentes en application des dispositions de l’article 239 septies du Code général des impôts, les membres de la société sont directement imposables à raison de la quote-part des revenus (ou déficits) fonciers à laquelle...