Banniere-C-V-2017_256.gif

  CGV

Conditions générales d'utilisation et de vente du site web http://www.professioncgp.com

 

Le site http://www.professioncgp.com est édité par EDICOM SAS au capital de 44 000 euros dont le siège social est situé au 8 quai de Bir Hakeim – 94410 Saint Maurice – France, TVA intra-communautaire : FR 58338574312- Siret 33857431200074 - CPPAP : 0918W91955 - Tel. : 01 45 11 08 08 -- Fax : 01 45 11 00 46- Service Client : professioncgp@edicom.fr Directeur de la publication : Cédric Caron. Hébergeur : Akki - 6 rue Jean-Pierre Timbaud – 75011 Paris – France - Tél. : 01 43 55 98 19

L’utilisateur accepte sans aucune réserve, l’ensemble des présentes conditions générales d'utilisation et de vente du seul fait de son accès au site.

Profession CGP est libre de modifier ces conditions générales d'utilisation et de vente à tout moment. L’utilisateur doit donc consulter la dernière version des conditions générales d'utilisation et de vente disponible en permanence à l’adresse suivante : http://www.professioncgp.com

Le site http://www.professioncgp.com offre aux utilisateurs, l'accès gratuit à un certain nombre d’informations et de services disponibles au moment de sa connexion. Le site permet également d'avoir accès à une gamme de produits et services payants. Ce système permet à tout utilisateur non enregistré de lire gratuitement sur le site un nombre limité d’articles par mois. Pour poursuivre la consultation des articles il devra s’identifier et une fois un nombre supplémentaire d’articles atteint, une offre d’abonnement lui sera proposée.

Le décompte des articles lus gratuitement s’effectue par des cookies installés sur l’ordinateur de l’utilisateur.

Certaines fonctions du site utilisent des cookies temporaires. Si le navigateur de l'ordinateur personnel de l'utilisateur est configuré pour les refuser, l'accès à ces fonctions peut se révéler impossible. L'utilisateur peut désactiver les cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur. Chaque navigateur étant différent, l'utilisateur doit consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer à sa convenance.

 

 

Utilisation du site

Profession CGP accorde à l'utilisateur une licence d'utilisation personnelle du site, révocable, non cessible et non-exclusive, gratuite ou payante en fonction des Informations consultées sur le site. Cela n'entraîne le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l'utilisateur tant sur la structure que sur le contenu du site. L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser les Informations de manière à porter atteinte aux droits de Profession CGP et à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale ou parasitaire des informations.

Les équipements permettant l'accès au site sont à la charge exclusive de l'utilisateur, ainsi que les frais de télécommunications.

Lors de son inscription en ligne, l'utilisateur s'engage à fournir des informations vraies, exactes et complètes. En cas d’inexactitude, Profession CGP serait en droit de suspendre ou de résilier son abonnement.

Les mineurs sont admis à s'inscrire et/ou s'abonner sur le Site, à la condition qu'ils aient préalablement obtenu du(des) titulaire(s) de l'autorité parentale les concernant, l'autorisation de le faire et que le(les) titulaire(s) de l'autorité parentale a(ont) accepté d'être garant(s) du respect par l'utilisateur mineur des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation. Toute utilisation des services et/ou abonnements disponibles sur le Site par un utilisateur mineur est effectuée sous l'entière responsabilité du(des) titulaire(s) de l'autorité parentale sur l'utilisateur mineur concerné.

Profession CGP accorde à l'utilisateur un droit de consultation, d'utilisation et d'accès aux Informations dans les conditions suivantes :

L’utilisateur s'engage à utiliser et/ou télécharger les Informations sur son équipement uniquement pour un usage exclusivement personnel, non marchand et limité dans le temps à la condition que les copies ainsi constituées fassent l'objet d'un usage exclusivement personnel, toute reproduction à des fins professionnelles ou commerciales ou de diffusion en nombre, gratuite ou payante est interdite.

L’utilisateur s’engage à ne pas recopier ou utiliser tout ou partie du site sur un autre site ou un réseau interne d'entreprise, à ne pas reproduire ou résumer les Informations à des fins de revue ou de panorama de presse sauf accord écrit et préalable du CFC (Centre Français d'exploitation du droit de Copie)( www.cfcopies.com) ou de Profession CGP.

L’utilisateur s’engage à mettre en place des systèmes de contrôle afin d’éviter tout « piratage » des informations et en particulier pour éviter l'utilisation illicite de toute Information ou contraire aux présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente et d’informer Profession CGP dès la connaissance d’un « piratage ». La violation de ces dispositions soumet l'utilisateur ainsi que toutes les personnes qui y ont participé aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi.

 

Usage d’Internet

Profession CGP s'engage à faire au mieux pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation du site conformément aux règles d'usage de l'Internet.

Le site est accessible 24 heures sur 24 sauf en cas de force majeure, de survenance d'un événement hors du contrôle de Profession CGP et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.

Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les utilisateurs aient été préalablement avertis. L'utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, l’utilisation du site se fait à ses risques et périls. L'utilisateur est seul responsable pour tout dommage subi par son ordinateur ou toute perte de données consécutive au téléchargement ou à la consultation du site. L’utilisateur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le site et/ou les Informations.

L’utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des Informations présentes sur le site et Profession CGP ne saurait être tenue responsable de dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation de ces Informations.

Il appartient à l'utilisateur de prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation des Informations. 

 

Protection des données personnelles

En conformité avec la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi du 6 août 2004, le traitement automatisé des données nominatives a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) enregistrée sous le numéro 1207767.

Conformément à l'article 32 de la loi "informatique et libertés", les informations communiquées par l'utilisateur sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinées à des fins de gestion administrative et commerciale.

Les données personnelles transmises par chaque utilisateur sont destinées exclusivement aux services de Profession CGP. Elles ne sont en aucun cas transmises à des tiers à des fins de publicité et de promotion sans leur accord préalable.

Chaque utilisateur dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant. L’utilisateur peut exercer ce droit en ligne à tout moment en allant sur son compte sur le site ou en écrivant au Service Client, par e-mail : professioncgp@edicom.fr ou par courrier : Profession CGP – Service Client – 8 Quai de Bir Hakeim – 94419 Saint-Maurice Cedex

Commentaires/Contributions

L’utilisateur, s’engage à ce que le contenu des commentaires et des contributions soit en conformité avec les lois et les règlements en vigueur et ne porte atteinte aux droits des tiers.

Les commentaires sont réservés aux seuls abonnés à Profession CGP. L’espace commentaire est modéré à priori, un délai peut donc s’écouler avant la publication du commentaire sur le site http://www.professioncgp.com

Profession CGP se réserve le droit de ne pas publier les commentaires donnés par l’utilisateur et ne pourra, en cas de publication, être tenu pour responsable des commentaires de l’utilisateur de quelque manière que se soit, Profession CGP ne pouvant garantir la probité, la licéité et la qualité des commentaires.

L'utilisateur s’engage à ne pas pratiquer une quelconque forme de commerce dans ses contributions.

Le contributeur s’engage à ce que ses contributions ne comportent aucune reproduction ou élément quelconque susceptible de violer le droit des tiers et de donner lieu à des actions fondées notamment sur le plagiat, la concurrence déloyale, la responsabilité civile ou encore les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Le contributeur s’engage fournir des contributions libres de droit, de sorte que Profession CGP ne soit pas inquiétée lors de la mise en ligne des contributions. Le contributeur reste civilement et pénalement responsable de ses contributions et doit obtenir l’autorisation de représentation et de publication des personnes identifiées, des propriétaires d’objets ou d’œuvres identifiées.

 

Limite de responsabilité

Malgré toute l’attention des équipes de Profession CGP, aucune garantie de fiabilité ne peut-être donnée sur l’ensemble des informations figurant sur le site qu'elles soient fournies par Profession CGP, par ses partenaires ou par tout tiers.

Toutes les informations contenues dans ce site Internet ne doivent pas être interprétées comme une recommandation de placement financier ou comme une aide à la décision afin d'effectuer une transaction de quelque nature que ce soit. L'utilisateur utilise les Informations et les autres données à ses seuls risques et périls.

 

Abonnement/Validation d’achat

Les présentes conditions générales de vente constituent l’offre émise par la société EDICOM pour Profession CGP à destination de tout acquéreur potentiel de ses produits de presse. L’acquéreur sera désigné dans le texte ci-après par « L’abonné ».

Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière de l’abonné aux présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’abonné est inopposable à EDICOM. EDICOM se réserve toutefois le droit de ne pas satisfaire une commande qui lui serait soumise.

EDICOM ne peut être contractuellement liée par aucun autre document que les présentes conditions générales de vente.

Profession CGP propose des abonnements aux publications papier et/ou électronique.

Les offres sont détaillées selon le contenu, la durée de l’abonnement, le prix toutes taxes comprises.

Un accusé de réception sera adressé à l’abonné par retour à l'adresse e-mail renseignée dans le formulaire d’inscription, avec la facture. Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande et valide la transaction.

Les codes d'accès personnels et confidentiels permettent à l’abonné de s'identifier et de se connecter aux services souscrits proposés sur le site. Ils peuvent être modifiés en ligne par l’abonné ou par Profession CGP à la demande de l'utilisateur (code d'accès oublié, piraté …). L’abonné est entièrement responsable de l'utilisation des codes d'accès le concernant toute connexion au site ou transmission de données effectuées, sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.

L’abonné s'engage à conserver ses codes d'accès secrets et s'interdit de les divulguer à des tiers. En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle de ses Codes d'Accès, l’abonné doit en informer sans délai, le service client par courrier électronique ou postal. L’abonné recevra alors un nouveau mot de passe.

Dans le cadre de la souscription à un contrat d’abonnement, l’abonné autorise Profession CGP à exécuter l’abonnement immédiatement sans attendre un délai de quatorze (14) jours francs, étant précisé que l’abonné conserve la possibilité d’exercer son droit de rétractation.

En cas de paiement par chèque, la souscription ne sera traitée qu’à réception du chèque par Profession CGP et l’abonnement commencera à courir à compter de la réception du chèque.

La mise en service d'un abonnement électronique a lieu dès la réception par e-mail de la confirmation de la commande.

La mise en service d'un abonnement papier prend effet dès réception du premier numéro servi.

 

Durée de l'abonnement/ Résiliation

L'abonnement est souscrit pour une durée déterminée.

Les abonnements à durée déterminée ne peuvent être résiliés par l'abonné ou Profession CGP avant leur terme, sauf défaut d'exécution.

Toutefois, si l'abonnement est conclu pour une durée d'au moins un (1) an, l'abonné peut le résilier, à tout moment, en respectant un préavis de quinze (15) jours, pour motif légitime dûment prouvé : chômage, incarcération, longue hospitalisation, surendettement, décès, cécité, faillite personnelle ou encore une atteinte à l'intégrité physique d'une gravité telle qu'elle rend impossible l'usage de son abonnement. Dans ces cas précis, il sera opéré un reversement au prorata de la somme perçue pour les numéros restant à servir.

Les abonnements à durée déterminée ne sont pas renouvelables par tacite reconduction. Au terme de la période souscrite et à défaut d'avoir souscrit un nouvel abonnement, l'abonnement cesse.

L'Abonné peut résilier son contrat d'abonnement à durée déterminée en cas de manquement grave par Profession CGP à ses obligations, trente (30) jours après une mise en demeure d'exécuter, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée sans effet. Cette lettre recommandée avec accusé de réception doit être adressée au Service Clients.

Profession CGP se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier de plein droit, sans indemnité, et sans formalités judiciaires, tout abonnement, consultation d'Informations payantes ou autre service en cas de manquement grave de l'abonné ou de l'utilisateur.

 

Force majeure

Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes conditions générales de vente et d'utilisation et/ou du contrat d'abonnement pendant toute sa durée.

 

Loi applicable, juridiction

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente ont été rédigées en langue française et sont soumises au droit français. Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l'amiable toute contestation susceptible de résulter de l'interprétation, de l'exécution et/ou de la cessation des présentes conditions générales d'Utilisation. Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, le Tribunal de Commerce de Créteil ou toute autre juridiction compétente saisie par Edicom. Le Client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.