Le plafonnement des commissions Pinel est constitutionnel !

Par : Paola Feray

Dans sa décision QPC du 15 octobre, le Conseil constitutionnel saisi par des associations professionnelles de CGP et la Fédération nationale de l’immobilier a tranché : le décret du 22 décembre 2019 est conforme à la Constitution. Le montant des frais et commissions des intermédiaires lors d’une acquisition immobilière en loi Pinel est bel et bien limité à 10 %.

C’était une décision attendue par les associations de CGP et la Fédération nationale de l’immobilier qui avaient saisi chacune le Conseil constitutionnel par QPC. Les Sages viennent de rendre leur décision (QPC du 15 octobre 2020) : « les trois premiers et le dernier alinéas du paragraphe X bis de l’article 199 novovicies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, sont conformes à la Constitution ».

Le décret du 22 décembre 2019 qui plafonne à 10 % du prix de revient, le montant des frais et commissions des intermédiaires lors d’une acquisition immobilière en loi Pinel était applicable depuis le 1er avril dernier.

Fin 2017, le Sénat avait voté un amendement surnommé article 68, modifié en décembre 2018 pour devenir le X bis de l’article 199 novovicies du CGI. Objectif de l’amendement d’Albéric de Montgolfier : plafonner les frais et commissions des intermédiaires intervenant lors d’une acquisition de logement bénéficiant de la réduction d’impôt Pinel, afin d’éviter que les avantages fiscaux ne soient captés par les intermédiaires qui s’octroient des marges entre 5 et 15 % du prix du bien.

 

Un coup dur pour la Fnaim

Suite à cette décision qui met fin à toute velléité, la Fnaim « regrette une décision déconnectée des réalités économiques et dangereuse pour la relance ». La Fnaim et l’Association française de l’investissement locatif (Afil) avaient attaqué le décret cadrant le dispositif de plafonnement des rémunérations des intermédiaires en vente d’immobilier locatif, dans le cadre de ventes donnant lieu notamment à la réduction d’impôt Pinel. La FNAIM et l’AFIL avaient soulevé deux risques constitutionnels : « une atteinte au principe constitutionnel d'égalité devant la loi (le dispositif ne soumet pas à la règle du plafonnement le coût des prestations commerciales accomplies sans intermédiaire) ; et une atteinte à la liberté d'entreprendre (le dispositif conduit à entraver de manière disproportionnée la libre fixation des tarifs des professionnels) ».

« C’est un coup dur pour la liberté de fixation des honoraires », a réagi Jean-Marc Torrollion, président de la Fnaim. Pour la commercialisation du neuf, cette décision est déconnectée des réalités économiques, au moment où le marché est en difficulté. »

Pour la Fédération nationale de l’immobilier, le dispositif du plafonnement « est très difficile à contrôler dans la pratique. Cette décision pénalisera les petits promoteurs ».

« C’est une énième contrainte pour les intermédiaires de la chaîne du logement, qui voient leurs honoraires encadrés un par un. La Fnaim le déplore, le plafonnement des honoraires de l’intermédiation résulte d’une idéologie et il est bien rare que l’on s’interroge sur son impact », regrette le président de la Fédération.

 

 

 

 

 

  • Mise à jour le : 16/10/2020

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