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  Assurance-emprunteur : la Cour de cassation dit non à la résiliation annuelle

Par : edicom

Certains juges du fond avaient dit oui, mais la Cour de cassation en a décidé autrement. L’assurance-emprunteur est soumise à un texte spécial qui déroge à la loi générale. Conclusion, l’assuré-emprunteur peut résilier son assurance-emprunteur dans les douze mois de la signature du prêt, mais pas au-delà.

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  • Mise à jour le : 14/03/2016

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