Blocage de l’assurance-vie et résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur devant le Conseil constitutionnel

Par : edicom

Adopté le 8 novembre dernier, le texte du projet de loi anti-corruption dit Sapin 2 se retrouve devant le Conseil constitutionnel. Parmi les articles soumis à examen figurent celui sur la nouvelle surveillance des autorités sur l’assurance-vie et celui relatif au droit de résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur.

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  • Mise à jour le : 13/12/2021

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