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  Abus de droit fiscal : Bercy apporte des précisions

Par : edicom

Par Benjamin Spivac, ingénieur patrimonial chez Amplegest

L’administration fiscale vient de commenter au Bulletin officiel des Finances publiques-impôts (BoFip) les dispositions de l’article L. 64 A du Livre des procédures fiscales (LPF) issu de la loi de finances (LF) pour 2019 qui a institué une nouvelle procédure d’abus de droit fiscal.

L’article L. 64 A du LPF prévoit un assouplissement de l’abus de droit pour l’appliquer aux opérations à motivation fiscale principale et non plus exclusive.

Le BoFip évoque ainsi deux éléments permettant de caractériser un abus de droit :

- un élément objectif : l’utilisation d’un texte à l’encontre des intentions de son auteur ;

- un élément subjectif, c’est-à-dire, pour les actes visés par l’article L. 64 A du LPF, la volonté principale d’éluder l’impôt.

Il invite également les contribuables à interroger l’administration dans le cadre de rescrits pour s’assurer de la validité de leurs montages…

Par ailleurs le texte évoque plusieurs exemples patrimoniaux qui ne doivent pas entraîner de redressement, sans donner d’exemple en entraînant.

La mise en œuvre de l’article L. 64 A nouveau conduira à une requalification du schéma (l’administration est en droit d’écarter) et non à l’application de pénalités de 80%. Cet élargissement du champ d’application de l’abus de droit fiscal (art. L. 64 A du LPF) s’appliquera aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2021 portant sur des actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2020.

Dans une stratégie patrimoniale, la volonté principale est toujours d’abord financière, puis juridique et enfin comporte une conséquence fiscale, le tout avec des composantes d’objectifs personnels et psychologique. Cela signifierait qu’une stratégie bien écrite ne devrait pas entraîner d’abus de droit (ancienne ou nouvelle mouture…).

  • Mise à jour le : 07/02/2020

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