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  Immobilier locatif : actualisation des plafonds pour 2020

Par : edicom

Chaque année, au 1er janvier, le BoFip révise les plafonds de loyers et de ressources pour chaque dispositif d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif : Besson, Borloo, Scellier, Duflot, Pinel, Cosse ancien et Denormandie.

Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret.

Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des logements à des locataires dont les ressources n’excèdent pas des plafonds fixés par décret.

Ces plafonds de loyer et de ressources, qui diffèrent notamment selon le lieu de situation du logement et le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif concerné, sont révisés au 1er janvier de chaque année.

L'actualisation pour 2020 des plafonds de loyer et, le cas échéant, de ressources figure dans le document lié pour les dispositifs suivants :

- Besson neuf (CGI, art. 31, I-1°-g) ;

- Besson ancien (CGI, art. 31, I-1°-j) ;

- Robien classique et recentré (CGI, art. 31, I-1°-h) ;

- Borloo neuf (CGI, art. 31, I-1°-l) ;

- Conventionnement Anah : Borloo ancien (CGI, art. 31, I-1°-m) et Cosse (CGI, art. 31, I-1°-o) ;

- Scellier métropole et outre-mer (CGI, art. 199 septvicies) ;

- Duflot / Pinel métropole et outre-mer (CGI, art. 199 novovicies).

Actualisation des plafonds de loyer pour l'année 2020

Besson ancien

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2020, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

Plafonds de loyer Besson ancien

Zones (1)

A

B

C

19,15 €

12,52 €

9,08 €

(1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10 au I-C-2-a-3° § 210.

 
Besson neuf

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2020, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

Plafonds de loyer Besson neuf

Zones (1)

I bis

I

II

III

17,16 €

15,19 €

11,73 €

11,08 €

(1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20 au II-A-1-c § 180.

 
Robien classique

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2020, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

Plafonds de loyer Robien classique

Zones (1)

A

B

C

23,95 €

16,65 €

12,00 €

(1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-20-20 au I-B-1-a § 270.

 
Robien recentré

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2020, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

Plafonds de loyer Robien recentré

Zones (1)

A

B1

B2

C

23,95 €

16,65 €

13,62 €

9,97 €

(1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-20-20 au I-B-1-b § 280.

 
Borloo ancien (conventionnement Anah)
Déduction spécifique de 30 % (secteur intermédiaire)

a. Conventions conclues avant le 1er janvier 2015

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2020, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont identiques à ceux fixés au I-A § 10.

Remarque 1 : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30 au I-A-1-c-1° § 30.

Remarque 2 : Si les loyers exigés pour le bénéfice de l'avantage fiscal ne doivent pas être supérieurs aux plafonds mentionnés au I-A § 10, il est rappelé que l'Anah peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds pour la conclusion d'une convention. En conséquence, le contribuable doit se renseigner auprès des délégations de l'Anah pour connaître le plafond de loyer applicable à sa convention.

b. Conventions conclues à compter du 1er janvier 2015

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2020, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont identiques à ceux fixés :

- au I-I § 150 pour les logements situés en métropole ;

- au I-J § 160 pour les logements situés dans les départements d'outre-mer.

Remarque 1 : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30 au I-A-1-c-2° § 35.

Remarque 2 : Si les loyers exigés pour le bénéfice de l'avantage fiscal ne doivent pas être supérieurs aux plafonds mentionnés aux I-I § 150 et I-J § 160, il est rappelé que l'Anah peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds pour la conclusion d'une convention. En conséquence, le contribuable doit se renseigner auprès des délégations de l'Anah pour connaître le plafond de loyer applicable à sa convention.

Déduction spécifique de 45 % ou 60 % (secteurs social et très social)

a. Conventions conclues avant le 1er janvier 2012

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2020, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

Plafonds de loyer Borloo ancien secteurs social et très social (conventions avant le 1/01/2012)

 

 

Zones (1)

 

A

B1 et B2

C

 

Secteur social

6,91 €

6,28 €

5,65 €

 

Secteur très social

6,54 €

6,09 €

5,44 €

 

Secteur social - loyers dérogatoires

10,35 €

8,54 €

6,68 €

 

Secteur très social - loyers dérogatoires

9,43 €

7,30 €

6,02 €

 

(1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30 au I-A-2-d-1° § 70.

Remarque : Si les loyers exigés pour le bénéfice de l'avantage fiscal ne doivent pas être supérieurs aux plafonds mentionnés ci-dessus, il est rappelé que l'Anah peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds pour la conclusion d'une convention. En conséquence, le contribuable doit se renseigner auprès des délégations de l'Anah pour connaître le plafond de loyer applicable à sa convention.

b. Conventions conclues à compter du 1er janvier 2012

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2020, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

Plafonds de loyer Borloo ancien secteurs social et très social (conventions à compter du 1/01/2012)

 

 

Zones (1)

 

A / A bis

B1 et B2

C

 

Secteur social

6,86 €

6,24 €

5,59 €

 

Secteur très social

6,50 €

6,05 €

5,40 €

 

Secteur social - loyers dérogatoires

10,26 €

8,49 €

6,62 €

 

Secteur très social - loyers dérogatoires

9,37 €

7,25 €

5,98 €

 

(1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30 au I-A-2-d-2° § 80.

Remarque : Si les loyers exigés pour le bénéfice de l'avantage fiscal ne doivent pas être supérieurs aux plafonds mentionnés ci-dessus, il est rappelé que l'Anah peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds pour la conclusion d'une convention. En conséquence, le contribuable doit se renseigner auprès des délégations de l'Anah pour connaître le plafond de loyer applicable à sa convention.

Déduction spécifique de 70 %

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2020, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

Plafonds de loyer Borloo ancien (déduction spécifique de 70 %)

 

Zones A / A bis, B1 et B2

Secteur intermédiaire

Conventions conclues avant le 01/01/2015

I-E-1-a § 50

Conventions conclues à compter du 01/01/2015

I-E-1-b § 60

Secteur social / très social

Conventions conclues avant le 01/01/2012

I-E-2-a § 70

Conventions conclues à compter du 01/01/2012

I-E-2-b § 80

Remarque : Si les loyers exigés pour le bénéfice de l'avantage fiscal ne doivent pas être supérieurs aux plafonds mentionnés ci-dessus, il est rappelé que l'Anah peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds pour la conclusion d'une convention. En conséquence, le contribuable doit se renseigner auprès des délégations de l'Anah pour connaître le plafond de loyer applicable à sa convention.

 
Borloo neuf

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2020, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

Plafonds de loyer Borloo neuf

Zones (1)

A

B1

B2

C

19,16 €

13,32 €

10,90 €

7,98 €

(1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-30 au I-C-1-c § 140.

 
Scellier métropole
Investissements réalisés du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2020, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

Plafonds de loyer Scellier métropole (investissements du 01/01/2009 au 31/12/2010)

 

 

Zones (1)

 

A

B1

B2

 

Secteur libre

23,95 €

16,65 €

13,62 €

 

Secteur intermédiaire

19,16 €

13,32 €

10,90 €

 

(1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au II § 20.

Investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2020, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

Plafonds de loyer Scellier métropole (investissements à compter du 01/01/2011)

 

 

Zones (1)

 

A bis

A

B1

B2

C

 

Secteur libre

23,81 €

17,66 €

14,24 €

11,62 €

8,09 €

 

Secteur intermédiaire

19,05 €

14,13 €

11,39 €

9,30 €

6,47 €

 

(1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au II § 20 et au BOI-IR-RICI-230-20-20 au IV-A-3 § 260.

 
Scellier outre-mer
Investissements réalisés du 1er janvier 2009 au 26 mai 2009

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2020, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont identiques à ceux fixés au I-G-1 § 110 pour la zone B1 que ce soit en secteur libre ou intermédiaire.

Investissements réalisés à compter du 27 mai 2009

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2020, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

Plafonds de loyer Scellier outre-mer (investissements à compter du 27/05/2009)

 

Départements d’outre-mer

Saint-Martin

Saint-Barthélemy

Polynésie française

Nouvelle-Calédonie

Saint-Pierre-et-Miquelon

Iles Wallis-et-Futuna 

Secteur libre

13,63 €

16,99 €

Secteur intermédiaire

10,91 €

14,16 €

 
Duflot / Pinel métropole

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2020, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

Plafonds de loyer Duflot/Pinel métropole

Zones (1)

A bis

Reste de
la zone A

B1

B2 et C

17,43 €

12,95 €

10,44 €

9,07 €

(1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-360-20-30 au I-A-2 § 23 à 28.

 
Duflot / Pinel outre-mer

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2020, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

Plafonds de loyer Duflot/Pinel outre-mer

Départements d'outre-mer

Saint-Martin

Saint-Pierre-et-Miquelon

Polynésie française

Nouvelle-Calédonie

Iles Wallis et Futuna

10,48 €

12,81 €

 
Cosse (conventionnement Anah)
Déduction spécifique de 15 %, 30 % ou 85 % (secteur intermédiaire)

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2020, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont identiques à ceux fixés :

- au I-I § 150 pour les logements situés en métropole ;

- au I-J § 160 pour les logements situés dans les départements d'outre-mer.

Remarque : Si les loyers exigés pour le bénéfice de l'avantage fiscal ne doivent pas être supérieurs aux plafonds mentionnés aux I-I § 150 et I-J § 160, il est rappelé que l'Anah peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds pour la conclusion d'une convention. En conséquence, le contribuable doit se renseigner auprès des délégations de l'Anah pour connaître le plafond de loyer applicable à sa convention.

Déduction spécifique de 50 % ou 70 % ou 85 % (secteurs social et très social)

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2020, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

Plafonds de loyer Cosse secteurs social et très social

 

 

Zones (1)

 

A bis

A

B1

B2

C

 

Secteur social

12,19 €

9,38 €

8,08 €

7,76 €

7,20 €

 

Secteur très social

9,49 €

7,30 €

6,29 €

6,02 €

5,59 €

 

(1) La liste des communes comprises dans les zones A bis, A, B1, B2 et C est fixée par l'annexe I de l’arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, modifié par l’arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation et par l'arrêté du 4 juillet 2019 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.

Remarque : Si les loyers exigés pour le bénéfice de l'avantage fiscal ne doivent pas être supérieurs aux plafonds mentionnés ci-dessus, il est rappelé que l'Anah peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds pour la conclusion d'une convention. En conséquence, le contribuable doit se renseigner auprès des délégations de l'Anah pour connaître le plafond de loyer applicable à sa convention.

Actualisation des plafonds de ressources pour l'année 2020

Besson ancien et Besson neuf

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2020 dans le cadre des dispositifs « Besson ancien » et « Besson neuf », les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

Plafonds de ressources Besson ancien et Besson neuf

 

 

Zones (1)

 

A

B1 et B2

C

 

Personne seule

48 699 €

37 638 €

 32 935 €

 

Couple

72 782 €

50 261 €

44 267 €

 

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

87 488 €

60 440 €

52 995 €

 

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

104 796 €

72 962 €

64 137 €

 

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

124 061 €

85 829 €

75 274 €

 

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

139 600 €

96 728 €

84 911 €

 

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

15 561 €

10 787 €

9 645 €

 

 (1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10 au I-C-2-b § 240 (Besson ancien) et au BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20 au II-B-1 § 240 (Besson neuf).

 
Borloo ancien (conventionnement Anah)
Déduction spécifique de 30 % (secteur intermédiaire)

a. Pour les conventions conclues avant le 1er janvier 2015

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2020, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux prévus au II-A § 170.

Remarque : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30 au II-A-1-b-1° § 240.

b. Pour les conventions conclues à compter du 1er janvier 2015

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2020, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux prévus :

- au II-F § 270 pour les logements situés en métropole ;

- au II-G § 280 pour les logements situés dans les départements d'outre-mer.

Remarque : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30 au II-A-1-b-2° § 245.

Déduction spécifique de 45 % ou 60 % (secteurs social et très social)

a. Secteur social

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2020, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

Plafonds de ressources Borloo ancien secteur social

Catégorie de ménage

Paris et communes limitrophes (1)

Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes (1)

Autres régions (1)

Personne seule

24 006 €

24 006 €

20 870 €

- Couple (à l'exclusion des jeunes ménages(2))

ou

- Personne seule en situation de handicap(3)

35 877 €

35 877 €

27 870 €

- Personne seule ou couple ayant une personne à charge

ou

- Jeune ménage sans personne à charge(2)

ou

- Couple dont au moins un des membres est en situation de handicap(3)

47 031 €

43 127 €

33 516€

- Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

ou - Couple ayant une personne à charge dont au moins un des trois membres est en situation de handicap(3)

56 152 €

51 659 €

40 462 €

- Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

ou - Couple ayant deux personnes à charge dont au moins un des quatre membres est en situation de handicap(3)

66 809 €

61 154 €

47 599 €

- Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

ou - Couple ayant trois personnes à charge dont au moins un des cinq membres est en situation de handicap(3)

75 177 €

68 817 €

53 644 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

8 377 €

7 668 €

5 983 €

(1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30 au II-B-3 § 270.

(2) Le jeune ménage s'entend des personnes mariées, pacsées ou vivant en concubinage dont la somme des âges révolus est au plus égale à cinquante-cinq ans.

(3) Une personne en situation de handicap s'entend de celle titulaire de la carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité" prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF).

b. Secteur très social

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2020, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

Plafonds de ressources Borloo ancien secteur très social

Catégorie de ménage

Paris et communes limitrophes (1)

Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes (1)

Autres régions (1)

Personne seule

13 207 €

13 207 €

11 478 €

- Couple (à l'exclusion des jeunes ménages(2))

ou - Personne seule en situation de handicap(3)

21 527 €

21 527 €

16 723 €

- Personne seule ou couple ayant une personne à charge

ou - Jeune ménage sans personne à charge(2)

ou - Couple dont au moins un des membres est en situation de handicap(3)

28 218 €

25 876 €

20 110 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

ou - Couple ayant une personne à charge dont au moins un des trois membres est en situation de handicap(3)

30 887 €

28 412 €

22 376 €

- Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

ou - Couple ayant deux personnes à charge dont au moins un des quatre membres est en situation de handicap(3)

36 743 €

33 637 €

26 180 €

- Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

ou - Couple ayant trois personnes à charge dont au moins un des cinq membres est en situation de handicap(3)

41 349 €

37 850 €

29 505 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

4 607 €

4 216 €

3 291 €

(1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30 au II-B-3 § 270.

(2) Le jeune ménage s'entend des personnes mariées, pacsées ou vivant en concubinage dont la somme des âges révolus est au plus égale à cinquante-cinq ans.

(3) Une personne en situation de handicap s'entend de celle titulaire de la carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité" prévue à l'article L. 241-3 du CASF.

Déduction spécifique de 70 %

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2020, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

Plafonds de ressources Borloo ancien (déduction spécifique de 70 %)

 

 

Zones

 

A / A bis

B1

B2

 

Secteur intermédiaire - Conventions conclues avant le 1er janvier 2015

II-B-1-a § 180

 

Secteur intermédiaire Conventions conclues à compter du 1er janvier 2015

II-B-1-b § 190

 

 

Paris et communes limitrophes

Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes

Autres régions

 

Secteur social

II-B-2-a § 200

 

Secteur très social

II-B-2-b § 210

 

 
Borloo neuf

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2020, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux prévus au II-D § 240.

Remarque : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-30 au I-C-2-c § 180.

 
Scellier métropole intermédiaire

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2020, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

Plafonds de ressources Scellier métropole intermédiaire

 

 

Zones (1)

 

A

B1

B2

C

 

Personne seule

48 699 €

36 175 €

33 160 €

32 935 €

 

Couple

72 782 €

53 122 €

48 695 €

44 267 €

 

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

87 488 €

63 593 €

58 296 €

52 995 €

 

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

104 796 €

76 962 €

70 551 €

64 137 €

 

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

124 061 €

90 331 €

82 805 €

75 274 €

 

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

139 600 €

101 894 €

93 404 €

84 911 €

 

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

15 561 €

11 574 €

10 610 €

9 645 €

 

(1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au II § 20.

 
Scellier outre-mer intermédiaire
Investissements réalisés du 1er janvier 2009 au 26 mai 2009

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2020, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux prévus au II-D § 240 pour la zone B1.

Investissements réalisés à compter du 27 mai 2009

 

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2020, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

Plafonds de ressources Scellier outre-mer intermédiaire (investissements à compter du 27/05/2009)

 

Départements d'outre-mer

Saint-Martin

Saint-Barthélémy

Polynésie Française

Nouvelle-Calédonie

Saint-Pierre-et-Miquelon

Iles Wallis et Futuna

Personne seule

29 376 €

25 352 €

Couple

39 227 €

46 883 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

47 173 €

49 593 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

56 941 €

52 305 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

66 990 €

55 928 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

75 495 €

59 553 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

8 426 €

3 807 €

 
Duflot / Pinel métropole

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2020, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

Plafonds de ressources Duflot/Pinel métropole

 

 

Zones (1)

 

A bis

Reste de la zone A

B1

B2 et C

 

Personne seule

38 465 €

38 465 €

31 352 €

28 217 €

 

Couple

57 489 €

57 489 €

41 868 €

37 681 €

 

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

75 361 €

69 105 €

50 349 €

45 314 €

 

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

89 976 €

82 776 €

60 783 €

54 705 €

 

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

107 053 €

97 991 €

71 504 €

64 354 €

 

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

120 463 €

110 271 €

80 584 €

72 526 €

 

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

13 421 €

12 286 €

8 990 €

8 089 €

 

(1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-360-20-30 au II-A-2 § 170.

 
Duflot / Pinel outre-mer

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2020, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

Plafonds de ressources Duflot/Pinel outre-mer

 

Départements d'outre-mer

Saint-Martin

Saint-Pierre-et-Miquelon

Polynésie Française

Nouvelle-Calédonie

Iles Wallis et Futuna

Personne seule

28 408 €

31 042 €

Couple

37 938 €

41 452 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

45 623 €

49 850 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

55 077 €

60 180 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

64 790 €

70 794 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

73 018 €

79 783 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

8 149 €

8 903 €

 

Cosse (conventionnement Anah)
Déduction spécifique de 15 %, 30 % ou 85 % (secteur intermédiaire)

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2020, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux fixés :

- au II-F § 270 pour les logements situés en métropole ;

- au II-G § 280 pour les logements situés dans les départements d'outre-mer.

Déduction spécifique de 50 %, 70 % ou 85 % (secteurs social et très social)

a. Secteur social

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2020, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux fixés au II-B-2-a § 200.

b. Secteur très social

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2020, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux fixés au II-B-2-b § 210.

 

  • Mise à jour le : 13/02/2020

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