Impôts : les nouvelles mesures fiscales à déclarer au titre des revenus 2017
Mieux vaut connaître les nouveautés fiscales avant de télédéclarer ses revenus pour ne pas payer un euro de trop, tout en sachant que le PFU ne s’applique qu’à compter des revenus perçus en 2018. Revue de détails des principales mesures.
Attention :
la réforme du prélèvement forfaitaire unique (PFU) ne s’applique qu’à compter des revenus perçus en 2018.
Déclaration de revenus
Les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à Internet doivent souscrire par voie électronique la déclaration de revenus de l’année 2017 si leur revenu fiscal de référence de l’année 2016 est supérieur à 15 000 €. Toutefois, les personnes qui ne sont pas en mesure de souscrire cette déclaration par Internet peuvent déposer une déclaration sur papier.
Référence : LF 2016, CGI, article 1649 quater B quinquies.
Situation du foyer
A compter de 2017, la carte d’invalidité est remplacée progressivement par la carte mobilité inclusion, mention « invalidité » (CMI-invalidité). La CMI-invalidité est délivrée à compter du 1er janvier 2017. La carte d’invalidité cesse d’être délivrée à compter du 11er janvier 2017. Les cartes d’invalidité déjà délivrées demeurent valables jusqu’à leur date d’expiration et au plus tard le 31 décembre 2026. La CMI-invalidité emporte les mêmes avantages fiscaux que la carte d’invalidité.
Références : Code de l’action sociale et des familles, art. L 241-3 ; CGI, art. 195 et 196 A bis.
Traitements et salaires
Indemnités de fonction perçues par les élus locaux
Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux à compter du 1er janvier 2017 sont imposables selon les règles applicables aux traitements et salaires. Le dispositif de retenue à la source prévu par l’article 204-0 bis du CGI est supprimé. La fraction de l’indemnité représentative des frais d’emploi est exonérée. Cette fraction exonérée est égale au montant de l’indemnité versée aux maires des communes de moins de 500 habitants en cas de mandat unique et à une fois et demie ce montant en cas de cumul de mandats.
Références : LF 2017, CGI, art. 80 undecies B et 81-1°.
Gains d’acquisition d’actions gratuites
Les modalités d’imposition sont modifiées pour les gains d’acquisition d’actions gratuites attribuées sur décision de l’assemblée générale extraordinaire prise à compter du 31 décembre 2016. La fraction du gain n’excédant pas 300 000 € est imposée au barème de l’impôt sur le revenu, après application le cas échéant des abattements pour durée de détention applicables aux gains de cession de valeurs mobilières. Elle est en outre soumise aux prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine, avant application des abattements. La fraction du gain excédant 300 000 € est imposée au barème de l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires. Elle est en outre soumise aux contributions sociales au titre des revenus d’activité (CSG et CRDS recouvrées par la direction générale des Finances publiques) et à la contribution salariale de 10 % .
Référence : LF2017, CGI, art. 80 quaterdecies
Revenus fonciers
Une déduction spécifique des revenus fonciers s’applique aux propriétaires bailleurs qui donnent en location des logements à loyers maîtrisés, en application d’une convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah).
Le dispositif Cosse s’applique aux conventions conclues avec l’Anah du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.
Il se substitue au dispositif Borloo ancien qui s’applique aux conventions conclues avec l’Anah au plus tard le 31 décembre 2016, ainsi qu’à celles conclues à compter du 1er janvier 2017 pour lesquelles une demande de conventionnement a été réceptionnée par l’Anah au plus tard le 31 janvier 2017.
Références : LFR2016, CGI, art. 31-1-1° ;
Revenus des professions non salariées
Micro-BIC et micro-BNC
Les seuils d’application du régime micro-BIC et micro-BNC sont majorés à compter de l’imposition des revenus de l’année 2017. Le régime micro-BIC s’applique lorsque le chiffre d’affaires hors taxes n’excède pas 170 000 € (activités de ventes) ou 70 000 € (activités de prestations de services). Le régime micro-BNC s’applique lorsque le montant des recettes hors taxes n’excède pas 70 000 €. Pour l’application de ces seuils, l’année de référence est l’année civile précédente ou l’avant-dernière année.
Références : LF 2018, CGI, art. 50-0, 102 ter, 151-0.
Plus-values professionnelles à long terme
Les plus-values professionnelles à long terme sont imposables au taux de 12,8 % (au lieu de 16 %).
Référence : LF 2018, CGI, art. 39 quindecies.
Exonération partielle des impatriés non salariés
Le dispositif d’exonération partielle, sous certaines conditions, prévu en faveur des revenus des impatriés non salariés ayant établi leur domicile fiscal en France au plus tard le 31 décembre 2011 est arrivé à expiration. Il ne s’applique plus à compter de 2017.
Charges déductibles du revenu global
Les dépenses de grosses réparations supportées par les nus-propriétaires à compter du 1er janvier 2017 ne sont plus déductibles du revenu global, à l’exception de celles pour lesquelles un devis a été accepté et un acompte versé avant cette date.
Référence : LF 2017, CGI, art 156-II.
Réductions et crédits d’impôt
Emploi à domicile
L’avantage fiscal attaché aux sommes versées à compter du 1er janvier 2017 pour l’emploi à domicile au titre des services à la personne prend la forme d’un crédit d’impôt, quelle que soit la situation des contribuables.
Référence : LF 2017, CGI, art. 199 sexdecies.
Pinel
La réduction d’impôt Pinel est prorogée pour les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2017 et jusqu’au 31 décembre 2021 dans les zones A, A bis et 131.
Référence : LF 2017 et 2018, CGI, art. 199 novovicies.
Censi-Bouvard
La réduction d’impôt en faveur des investissements destinés à la location meublée non professionnelle (Censi-Bouvard) est prorogée jusqu’au 31 décembre 2017 pour les résidences d’étudiants et les résidences pour personnes âgées ou handicapées. La réduction d’impôt ne s’applique plus aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2017 dans les résidences de tourisme, à l’exception de ceux réalisés au plus tard le 31 mars 2017 lorsqu’une promesse de vente a été signée au plus tard le 31 décembre 2016 (ou, pour un logement acquis en l’état futur d’achèvement, lorsqu’un contrat de réservation a été signé et déposé au rang des minutes d’un notaire ou enregistré au service des impôts à cette date).
Référence : LF 2017, CGI, art. 199 sexvicies.
Malraux
Les opérations de restauration immobilière Malraux pour lesquelles la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée à compter du 1er janvier 2017 (ainsi que les souscriptions de parts de FCPI affectées au financement de telles opérations, dont la clôture intervient à compter de cette date) sont retenues dans la limite de 400 000 € par période de quatre ans pour le calcul de la réduction d’impôt. Le taux est de 22 %, lorsque l’immeuble est situé dans un site patrimonial remarquable non couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur, et de 30 %, lorsque l’immeuble est situé dans un site patrimonial remarquable couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur ou dans un quartier ancien dégradé. Lorsque la réduction d’impôt annuelle excède l’impôt dû, l’excédent peut être reporté sur les trois années suivantes.
Référence : LFR 2016, CGI, art. 199 tervicies.
Réhabilitation résidences de tourisme de plus de 15 ans
Une nouvelle réduction d’impôt est créée en faveur de certains travaux de réhabilitation de logements de plus de quinze ans situés dans une résidence de tourisme, adoptés du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019 en assemblée générale des copropriétaires. Les dépenses votées au cours de cette période seront retenues dans la limite de 22 000 € par logement. Le taux de la réduction d’impôt est fixé à 20 %.
Référence : LF 2017, CGI, art.199 decies G bis.
Sofica
Les souscriptions au capital de Sofica ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 48 % lorsque la Sofica s’engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements dans des sociétés de production et à consacrer au moins 10 % de ses investissements, soit à la réalisation de séries de fiction ou d’animation, soit à l’exportation d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à l’étranger.
Référence : LF 2017, CGI, art. 199 unvicies.
Primes d’assurance pour loyers impayés
Le crédit d’impôt au titre des primes d’assurance pour loyers impayés des locations conventionnées est supprimé pour les primes versées à compter du 1er janvier 2017.
Référence : LF 2017, CGI, art. 200 nonies.
FIP outre-mer
A compter du 1er janvier 2017, la réduction d’impôt pour souscription de parts de FIP outre-mer bénéficie aux personnes domiciliées en France (et non plus seulement aux personnes domiciliées dans les Dom) et son taux est de 38 % (et non plus de 42 %).
Références : loi n° 2017-256 du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle outre-mer ;
CGI, art. 199 terdecies-0 A, VI ter A du CGI.
CICE
Le taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est porté à 7 % (au lieu de 6 %) pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017 en métropole.
Référence : LF 2017, CGI, art. 244 quater C.
Investissements en Corse
Le taux du crédit d’impôt pour investissement en Corse est porté à 30 % pour les très petites entreprises au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2017.
Référence : LF 2017, CGI, art. 244 quater E.
Prélèvements sociaux
CSG
Le taux de CSG applicable en 2018 aux revenus du patrimoine réalisés en 2017 est porté de 8,2 % à 9,9 %. Le taux global des prélèvements sociaux passe de 15,5 % à 17,2 %.
La CSG est déductible du revenu imposable de l’année 2018 à hauteur de 6,8 points (au lieu de 5,1 points).
Références : LFSS 2018, art. 8 ; LF 2018, art. 67 ; CGI, art. 154 quinquies.
Aidants familiaux
Le dédommagement perçu à compter du 1er janvier 2017 par les aidants familiaux non salariés, imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, est soumis à la CSG (au taux de 9,2 %) et à la CRDS (au taux de 0,5 %) au titre des revenus d’activité.
Référence : LFSS 2018, art. 8
Source : www.economie.gouv.fr
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