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  Moins-values de cession : certains contribuables vont rectifier leur déclaration de revenus 2013 et 2014 en leur faveur

Par : edicom

Source : La Revue de Nortia du 30 novembre 2015

Depuis 2013, les plus-values réalisées à l’occasion de la cession de valeurs mobilières sont assujetties au barème progressif de l’impôt sur le revenu, ainsi qu’aux prélèvements sociaux et, le cas échéant, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (de 3 ou 4%).

La plus-value imposable à l’impôt sur le revenu peut être réduite d’un abattement pour durée de détention de 50 % en cas de durée de détention comprise entre deux et huit ans, et de 65 % au-delà de huit ans (majoration possible dans certains cas énumérés par la loi).

L’administration a commenté ces dispositions dans le BoFip le 20 mars dernier et a notamment précisé les modalités d’application dudit abattement, tant pour les plus-values que pour les moins-values de cession.

Un contribuable a alors exercé un recours pour excès de pouvoir afin de faire annuler cette position administrative.

L’abattement pour durée de détention et les moins-values

Le contribuable soutenait que l’abattement pour durée de détention aux moins-values était une disposition ajoutée à la loi par l’administration fiscale et, qu’à ce titre, elle était illégale.

Le Conseil d’Etat énonce : « Il résulte de la combinaison [des articles 150-0 A et 150-0 D du CGI] que :

- les gains nets imposables sont calculés après imputation par le contribuable sur les différentes plus-values qu’il a réalisées, avant tout abattement, des moins-values de même nature qu’il a subies au cours de la même année ou reportées en application du 11 précité, pour le montant et sur les plus-values de son choix,

- et que l’abattement pour durée de détention s’applique au solde ainsi obtenu, en fonction de la durée de détention des titres dont la cession a fait apparaître les plus-values subsistant après imputation des moins-values. »

Par conséquent, « en prévoyant que le montant des moins-values de cessions à titre onéreux réalisées à compter du 1er janvier 2013 doit, avant leur imputation sur les plus-values réalisées, être réduit de l’abattement pour durée de détention prévu au 1 de l’article 150-0 D cité plus haut du code général des impôts, ne se bornent pas à expliciter la loi mais y ajoutent des dispositions nouvelles qu’aucun texte ne les autorisait à édicter ; que la requérante est dès lors fondée à en demander l’annulation. »

Conséquences pratiques

Cette décision va permettre à certains contribuables de rectifier leur déclaration de revenus 2013 et 2014.

Ainsi, les contribuables, ayant réalisé en 2013 et/ou 2014 des moins-values à raison de la cession d’actions qui étaient détenues depuis plus de deux ans, ont vu leurs moins-values être abattues avant d’être imputées ou reportées. Ils vont pouvoir rectifier leur déclaration afin que leurs moins-values soient prises en compte pour 100% de leur montant.

Par ailleurs, les contribuables qui ont réalisé des plus-values en 2013 ou 2014 sur des titres détenus depuis plus de deux ans et qui disposaient de moins-values reportables au titre d’années antérieures ont compensé leurs plus-values nettes après abattement sur leurs moins-values, mais se sont retrouvés redevables de prélèvements sociaux en raison de la réintégration de l’abattement pour la liquidation de ces derniers. Compte tenu de la décision du Conseil d’Etat, les contribuables concernés vont pouvoir rectifier leur déclaration de revenus 2013 et 2014. Ainsi, les plus-values réalisées au cours de ces années et afférentes à des titres détenus depuis plus de deux ans seront compensées pour la totalité de leur montant (et non pour leur montant net après abattement avec les moins-values antérieures). Ce nouveau mode d’imputation permettra aux contribuables concernés d’obtenir la restitution des prélèvements sociaux payés, ainsi que de l’éventuelle contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

Ces rectifications des déclarations d’impôt sur le revenu pourraient également avoir des répercussions sur l’ISF pour les contribuables qui bénéficient du plafonnement.

Le délai dont dispose les contribuables pour déposer une réclamation expire le 31 décembre de la seconde année suivant la mise en recouvrement du rôle pour l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Les déclarations rectificatives relatives aux plus ou moins-values réalisées en 2013 et les réclamations correspondantes devront donc être introduites avant le 31 décembre 2016.

- Arrêt BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-10-20150320

- Conseil d’Etat, 12 novembre 2015

  • Mise à jour le : 30/11/2015

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