Par Anne Simonet

Interpellé par un sénateur sur les préoccupations du groupement des entreprises de restauration des monuments historiques (GMH), quant à la réforme du prélèvement de l'impôt à la source qui  pénalisera lourdement les propriétaires qui réaliseront des travaux exclusivement en 2019 et aucun en 2018 dans la mesure où ils ne pourront déduire que 50 % des travaux réalisées en 2019, le ministre de l’ Economie et des Finances, estime que la règle dite de la moyenne a pour objectif de ne pas dissuader les contribuables de réaliser des dépenses de travaux en 2018 et d’éviter ainsi une concentration de telles dépenses sur 2019. En effet, ces comportements optimisants seraient préjudiciables, tant pour le budget de l'Etat que pour la préservation de l'activité économique en 2018 des professionnels du bâtiment, en particulier des professionnels de la restauration des monuments historiques. 

Ainsi, pour l’ensemble des revenus fonciers, la déductibilité des dépenses de travaux au titre de l'année 2019 sera égale à la moyenne des charges supportées sur les années 2018 et 2019.

Toutefois, afin de tenir compte des situations subies, dans lesquelles le contribuable n’a pas le choix de la date de réalisation des travaux, entre 2018 et 2019, sont intégralement déductibles, si elles sont payées en 2019, les dépenses afférentes :

-aux travaux d'urgence rendus nécessaires par l'effet de la force majeure ou décidés d'office par le syndic de copropriété en application de l'article 18 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 ;

-aux travaux effectués sur un immeuble acquis en 2019 ;

-aux travaux réalisés sur des immeubles classés ou inscrits en 2019 au titre des monuments historiques ou ayant reçu en 2019 le label délivré par la Fondation du patrimoine.

Rep. min. n° 02656,  M. Mouiller, JO Sénat 8 mars 2018