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  Nue-propriété : déduire les grosses réparations sur le revenu global, c’est fini !

Par : edicom

Bercy vient de le décider : la possibilité de déduction du revenu global des travaux de grosses réparations supportés par les nus-propriétaires est supprimée pour les dépenses supportées en 2017… et au-delà.

Dans une mise à jour de son Bulletin officiel des impôts (BOI) et des instructions fiscales y afférentes, effectuée le 1er septembre 2017, le fisc a apporté de nouvelles précisions de taille.

Ce qui change

1. La loi de finances pour 2017 a supprimé le régime optionnel, codifié sous le 2° quater du II de l’article 156 du code général des impôts (CGI), de déduction du revenu global des dépenses de grosses réparations supportées par les nus-propriétaires d’immeubles reçus par donation ou succession, et ce, pour les dépenses supportées à compter du 1er janvier 2017, à l’exception de celles supportées en 2017 et pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte au plus tard le 31 décembre 2016.

2. Par ailleurs, le Conseil d’Etat a jugé (CE, arrêt du 26 avril 2017, n° 400441) que les dispositions du 3° du I de l’article 156 du CGI font obstacle à ce que l’administration fiscale remette en cause, à la suite de la vente d’un immeuble, l’imputation, dans les conditions de droit commun, des déficits fonciers générés par ce bien au titre des revenus fonciers des années qui suivent la cession.

Aussi, conformément à cet arrêt précité, la doctrine administrative, exposée aux paragraphes n° 230 à n° 250 du BOI et, notamment, le rescrit fiscal n° 2010/35 FP du 22 juin 2010 publié au paragraphe n° 250 du BOI-RFPI-BASE-30-20-10, est rapportée.

Les nus-propriétaires ne peuvent déduire les grosses réparations que de leurs revenus fonciers

Désormais, les nus-propriétaires ne peuvent donc que déduire les travaux de grosses réparations, sous certaines conditions, de leurs revenus fonciers (ce qui implique d’avoir des revenus de ce type). Cette possibilité est moins intéressante que la déduction du revenu global laquelle était autorisée aussi bien pour les biens immobiliers loués que pour ceux non loués. De plus, les possibilités de report de la déduction sur le revenu global pouvaient avoir lieu pendant dix ans.

Les nouveaux commentaires de l’administration fiscale figurent dorénavant au paragraphe n° 260 du BOI-RFPI-BASE-30-20.

  • Mise à jour le : 07/09/2017

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