Report officiel du prélèvement à la source

Par : Alex Sopta

L’annonce faite par le gouvernement en juin 2017 s'est traduite dans le texte. Le report du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 a été officialisé par ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

Les contribuables seront bien imposables en 2018 sur les revenus de 2017, mais soumis à un prélèvement à la source dès janvier 2019 sur les revenus perçus en 2019.

Pour ne pas être imposables sur les revenus de 2018,  les contribuables bénéficieront (sauf revenus exceptionnels) d’un crédit d’impôt modernisation du recouvrement.

Le versement de l’acompte de 30% sur le montant des crédits d’impôt pour frais de garde des enfants ou pour l’emploi d’un salarié à domicile est reporté à fin février 2019.

  • Mise à jour le : 27/09/2017

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