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  Le règlement Priips officiellement reporté à 2018

Par : Paola Feray

Hier, la Commission européenne a décidé le report officiel d’application de la norme Priips, dont la révision devrait être effectuée au cours du premier semestre de 2017 et s’appliquer à compter du 1er janvier 2018.

C’est désormais officiel. Après le rejet de Priips par la commission des affaires économiques du Parlement européen (ECON) le jeudi 1er septembre dernier, la Commission européenne a proposé hier, mercredi 9 novembre, une prorogation de la date d’application du règlement européen portant sur le document d’informations clés des produits d’investissement, communément désigné Priips (Packaged Retail Investment and Insurance Products). Un règlement dont l’objectif est d’uniformiser l’information précontractuelle remise aux investisseurs non professionnels (au sens de la directive MIF II) pour les produits d’investissement dont la performance est fonction d’actifs sous-jacents (obligations structurées, OPCVM et FIA, dépôts structurés, contrats d’assurance-vie en unité de compte, dérivés, CFD, obligations convertibles, etc.).

Cette prolongation d’un an est proposée à titre exceptionnel afin de garantir une mise en œuvre harmonieuse pour les consommateurs européens et de garantir la sécurité juridique du secteur.

Le DICI pour une meilleure information des consommateurs

Le règlement PRIIPs est un élément clé de la législation qui vise à améliorer la qualité de l’information fournie aux consommateurs. Il présente une fiche standardisée, connue sous le nom de document d’information clé (DICI, en anglais KID), qui est conçue pour présenter les principales caractéristiques d’un produit d’investissement d’une manière simple et accessible. Grâce à ce DICI, les consommateurs de l’Union européenne pourront, pour la première fois, comparer facilement les risques et les avantages potentiels des produits d’investissement, des fonds et des polices d’assurance liées aux investissements.

Après que le Parlement européen ait rejeté le 1er septembre les normes techniques réglementaires (RTS) qui sous-tendent le format et la méthodologie utilisés pour compiler le DICI, le Parlement européen et une grande majorité d’Etats membres ont également demandé un report dans l’entrée en vigueur du règlement. Si la Commission européenne estime que « le règlement Priips est suffisamment clair et directement applicable, ses objectifs seraient mieux servis si le RTS sur les documents d’information clés était déjà en place. En particulier, la RTS sera importante pour offrir aux consommateurs le bénéfice d’avoir des DICI plus facilement comparables et standardisés ».

Ce nouveau délai jusqu’au 1er janvier 2018 permet aux assureurs et aux distributeurs de mettre toutes les dispositions Priips en place, afin d'accroître la protection des investisseurs retail et de rétablir la confiance des consommateurs dans le secteur des services financiers. Par ailleurs, une plus grande transparence et une plus grande harmonisation profiteront au marché intérieur des services financiers en créant des conditions de concurrence équitables entre les différents produits et canaux de distribution.

Priips reporté : les prochaines étapes

Dès aujourd’hui, la Commission européenne compte collaborer « étroitement avec les trois autorités européennes de surveillance (Autorité bancaire européenne (ABE), l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) et l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), ndlr) pour soumettre de nouveau les normes techniques réglementaires révisées (RTS) ». Elle compte ainsi répondre « à certaines des préoccupations soulevées par le Parlement européen, tout en ne compromettant pas l’équilibre précédemment atteint ».

En particulier, la Commission a demandé aux trois autorités financières européennes « d’apporter des modifications ciblées dans certains domaines (produits multi-options, scénarios de performance, alerte à la compréhension et présentation des coûts liés à l’assurance) ». Dans un délai de six semaines, c’est-à-dire avant fin décembre, les trois autorités européennes de surveillance devront élaborer de nouvelles orientations, toujours conformes aux dispositions actuelles de la RTS, sur l’application pratique des facteurs d’atténuation du risque de crédit dans le cadre de la RTS. Cette version révisée de Priips sera soumise dès le premier semestre 2017 à la Commission, avant qu’elle ne l’adopte, et soumise au contrôle du Parlement européen et du Conseil européen, pour une application au 1er janvier 2018.

Soulagement chez les CGPI

Dès l'annonce de ce report, les réactions des associations professionnelles des CGPI qui ne cachent plus leur soulagement ne se sont pas faites attendre.

  • Mise à jour le : 10/11/2016

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