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  Les modalités de mise en place du prélèvement à la source inquiètent toujours les associations professionnelles et d’épargnants

Par : edicom

Dans un courrier commun, adressé le mardi 19 septembre dernier au Premier ministre Edouard Philippe, les présidents de six organisations - la CSCA, l’AGEA, l’Anacofi, la CNCGP, la Faider et Planète Courtier – ont exprimé leur « forte préoccupation » de leurs professions et des épargnants sur les conséquences possibles du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, tel qu’il est envisagé. Ce courrier intervient alors que ses associations s’étaient déjà adressées il y a plusieurs mois aux gouvernements successifs et aux présidents des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Les signataires soulignent que « la mécanique envisagée pour le passage au prélèvement à la source en exonérant d’imposition les revenus perçus en 2018 supprime de fait l’avantage fiscal des versements épargne retraite en 2018 » (les Perp, Madelin, article 83, PERE, Prefon, Corem…) qui reposent sur un différé d’imposition,.

Or, « sans avantage fiscal sur leurs versements épargne retraite 2018 alors que leurs prestations en sortie seront taxées, les épargnants ne verseront ainsi qu’à partir de 2019. Nous y voyons un frein très regrettable au développement de l’épargne retraite en France au moment où cette épargne prend enfin sa place dans le paysage de l’épargne longue », indiquent les signataires.

Ces derniers appellent à la mise en place « d’un régime transitoire qui permettrait la déductibilité sur les revenus 2019 des primes d’épargne retraite versées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019 et sollicitent en complément une mesure d’accompagnement spécifique pour réduire les impacts négatifs, à la fois pour les épargnants, les investisseurs et leurs professions, par exemple sous la forme d’un plafond exceptionnel supplémentaire pour 2019 égal à 50% du plafond théorique. »

  • Mise à jour le : 22/09/2017

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