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  Assurance-emprunteur : une nouvelle intervention législative ?

Par : edicom

L'assurance-emprunteur revient sur le devant de la scène. Si la résiliation annuelle est possible depuis le début de cette année, certains freins existent toujours, dont celui de la date anniversaire du contrat. 

C'est à ce titre que lors de l'examen du projet de loi Pacte par la commission spéciale de l'Assemblée nationale, un amendement proposait que la date d’échéance soit communiquée chaque année aux emprunteurs et qu’un décret précise ce que doit contenir une demande de substitution effectuée par l’emprunteur, afin que celui-ci ne soit pas pénalisé par le délai de dix jours qui s’impose. Toutefois, cet amendement a été rejeté par la commission, Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des Finances ayant souligné qu’un groupe de travail dédié à l’assurance-emprunteur a été mis en place par le comité consultatif du secteur financier (CCSF) et que ce dernier a bien identifié le sujet de la date d’échéance et se penche sur la question. Elle préfère les laisser conduire ses travaux à leur terme. Il semble que cela prenne donc beaucoup de temps…

  • Mise à jour le : 20/09/2018

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