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  Assurance-vie et connaissance client

Par : edicom

Les placements retenus doivent être en parfaite adéquation avec le questionnaire client.

Après avoir vendu leur entreprise, M. et Mme X. ont souscrit, pour plusieurs millions d’euros, auprès d’une banque privée, des contrats d'assurance-vie comportant, outre un fonds en euros, d'une part, un compartiment dit « classique » pour lequel M. et Mme X. ont donné un mandat de gestion à la société N. et, d'autre part, un compartiment personnalisé avec un mandat de gestion donné à la société V.

Fin 2008, les investissements effectués sont en baisse. Les époux reprochent à la banque d'avoir commis des fautes qui, selon eux, sont à l'origine de leurs pertes en capital. Faute de pouvoir trouver un accord transactionnel, les clients M. et Mme X. assignent la banque, l’assureur et les sociétés de gestion en paiement de dommages-intérêts.

Les juges de la cour d’appel considèrent qu'« il n'y a pas d'incohérence entre les questionnaires signés par M. X. et les profils d'orientation choisis (…) répondant à un objectif qui demeure conservateur ».

Mais les magistrats de la Cour de cassation ne sont pas d’accord avec cette analyse des juges d’appel. Ils relèvent que dans son questionnaire relatif au compartiment classique, M. X. a indiqué qu'« Une perte financière m'affecterait énormément », ce qui, selon les magistrats de la Cour de cassation, correspondait à un profil très conservateur et était incompatible « avec une gestion équilibrée ou diversifiée » laquelle était, comme le constate la cour d'appel, « exclusive d'une gestion sécuritaire ».

Quant à Mme X., dans son questionnaire de « connaissance client », elle avait, relèvent les magistrats de la Cour de cassation, mentionné qu'elle n'envisageait aucune perte, même minimale, mais elle avait choisi une répartition de son épargne ne répondant pas en totalité à l'optique sécuritaire exprimée dans ce questionnaire.

Au final, les magistrats de la Cour de cassation reprochent aux juges de la cour d’appel de Paris leur manque de logique et de cohérence.

Respecter scrupuleusement le questionnaire client

La Cour de cassation rappelle le principe suivant : « le prestataire de services d'investissement a l'obligation de s'enquérir des objectifs d'investissement de ses clients, de manière à leur recommander des produits adaptés à leurs besoins, et de relever toute contradiction entre les profils de gestion souscrits et les questionnaires de connaissance de ses clients ».

Pour les magistrats de la Cour de cassation « Il ne doit pas y avoir d’incohérence entre les questionnaires renseignés par les clients et les profils d'orientation choisis » (Cour de cassation, chambre commerciale, 21 juin 2017, pourvoi n° 15-25478).

La décision de la Cour de cassation est accessible ici.

  • Mise à jour le : 11/07/2017

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