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  DDA repoussée au 1er octobre 2018

Par : edicom

La demande des associations de CGP et de courtiers a été acceptée. Dans sa séance du 25 octobre dernier, le Parlement européen réuni en session plénière a voté, sur proposition de la commission Econ, le report de la mise en application de la DDA (directive distribution d’assurances) qui était initialement prévue le 23 février 2018, au 1er octobre prochain. Le Parlement expose en effet que :

« Considérant que le règlement délégué devrait s’appliquer à partir du 23 février 2018, date d’entrée en application de la directive (UE) 2016/97, et que, si le Parlement recourt dans son intégralité à la période d’examen de trois mois qui lui est dévolue, il ne restera plus suffisamment de temps aux professionnels concernés pour mettre en œuvre les changements techniques et organisationnels nécessaires ;

Considérant que la publication rapide au Journal officiel du règlement délégué devrait permettre sa mise en œuvre en temps voulu et garantirait la sécurité juridique quant aux dispositions applicables à la surveillance et à la gouvernance des produits ;

Considérant que le Parlement estime que le délai de transposition de la directive (UE) 2016/97 devrait être maintenu au 23 février 2018, mais demande à la Commission d’adopter une proposition législative fixant la date de mise en application au 1er octobre 2018. »

Cette décision est un soulagement pour les associations de CGP et de courtiers dont les membres n’auraient eu que très peu de temps pour digérer les textes qui restent à publier et intégrer ces nouvelles réglementations.

  • Mise à jour le : 27/10/2017

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