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  Le Conseil européen accorde le report de la DDA au 1er octobre

Par : Paola Feray

Ce délai supplémentaire permettra au secteur de l’assurance de mieux se préparer à la directive visant à renforcer la protection des consommateurs à l’égard des produits d’assurance et aux changements requis pour se conformer aux dispositions la mettant en œuvre.

C’est par le biais d’un communiqué que la nouvelle est tombée officiellement mercredi. Réjouissant les CGP et leurs associations professionnelles et entérinant une demande de la Commission européenne qui avait suivi le 20 décembre la demande du Parlement pour repousser la date de mise en œuvre de la directive sur la distribution d’assurances (DDA) du 23 février au 1er octobre prochain.

Ainsi, selon le communiqué, le 14 février, « les ambassadeurs auprès de l’UE ont confirmé, au nom du Conseil, un accord prévoyant de reporter le délai de transposition et la date d’application des nouvelles règles relatives à la distribution d’assurances ».

Il était prévu que la directive (UE) 2016/97 visant à renforcer la protection des consommateurs à l’égard des produits d’assurance s’applique à partir du 23 février 2018.

Toutefois, sur la base d’une proposition de la Commission, « il a été convenu de reporter les dates limites de transposition et d’application, respectivement, au 1er juillet 2018 et au 1er octobre 2018. Ce délai supplémentaire permettra au secteur de l’assurance de mieux se préparer à la directive et aux changements requis pour se conformer aux dispositions la mettant en œuvre. Les Etats membres disposeront de plus de temps pour transposer les dispositions de la directive ».

Concernant le nouveau calendrier de la DDA, « étant donné que le Parlement européen et le Conseil ne devraient pas adopter la directive modificative avant mars 2018, le nouveau délai s’appliquera rétroactivement à partir du 23 février ».

Pour mémoire, adoptée en décembre 2015, la directive vise à « améliorer la réglementation de l’assurance de détail d’une manière qui facilite l’intégration du marché; mettre en place les conditions d’une concurrence loyale entre les distributeurs de produits d’assurance; renforcer la protection des preneurs d’assurance, notamment en ce qui concerne les produits d’assurance-vie présentant un élément d’investissement ».

En septembre 2017, la Commission avait publié des dispositions de mise en œuvre concernant « les exigences de surveillance et de gouvernance des produits applicables aux entreprises d’assurance et aux distributeurs de produits d’assurance, et les exigences en matière d’information et les autres règles applicables à la distribution de produits d’investissement fondés sur l’assurance ».

 

  • Mise à jour le : 16/02/2018

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