Le point sur le rapport de l'AMF
Le 21 juin dernier, l’AMF a publié son rapport d’activité 2016 de l’AMF dont voici les principaux enseignements.
Une meilleure protection des épargnants
L’AMF s’est ainsi félicitée de pouvoir assurer une meilleure protection des épargants via « la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 », l’interdiction de la publicité par voie électronique pour les contrats financiers les plus risqués (options binaires, contracts for difference et contrats portant sur le marché des changes) constitue une arme supplémentaire pour combattre les dérives. » Cela concerne également « la nouvelle réglementation visant à encadrer les biens divers » (diamants, la forêt ou les métaux) pour lesquels, le Gendarme de la bourse a vu « ses pouvoirs en la matière étendus et exerce un contrôle a priori sur ces offres. Tout intermédiaire en biens divers devra justifier d’un large socle de garanties en matière de compétence, d’expérience et d’information pour être autorisé à commercialiser ce type de placements. »
L’AMF a par ailleurs poursuivi ses travaux avec la Direction générale du Trésor en vue de la transposition de la directive et du règlement européens Marchés d’instruments financiers qui entrera en application le 3 janvier prochain. Le régulateur a également poursuivi ses actions de pédagogie à destination des professionnels et échangé avec la place sur le sujet du financement de l’analyse financière dans le contexte de la mise en place des dispositions prévues par MIF 2.
L’an passé, l’AMF a également publié un guide à destination des sociétés de gestion sur la mise en œuvre de tests de résistance (stress tests). Le régulateur rappelle qu’il a obtenu, au travers de la loi Sapin 2, d’étendre la possibilité pour les gérants de mettre en place, sous certaines conditions, un mécanisme de plafonnement des rachats de parts (gates) en cas de crise de liquidité.
Développer la Place de Paris
L’an passé, l’Autorité des marchés financiers a aussi concentré une partie de ses efforts sur le secteur de la gestion d’actifs. En février 2016, elle a lancé, avec l’AFG, un groupe de place (FROG) pour renforcer la visibilité à l’international des fonds domiciliés en France et, en conséquence, le rôle de centre financier de la place de Paris. En octobre dernier, sept mesures concrètes ont été mises en place pour faciliter, par exemple, l’achat par les investisseurs étrangers de parts de fonds et améliorer la comparabilité des fonds français sur les plateformes internet.
Accompagner les Fintechs
A l’été 2016, elle a créé une division FinTech, Innovation et Compétitivité et a lancé, avec l’ACPR un forum de dialogue avec les acteurs concernés. En six mois, le régulateur a ainsi rencontré une cinquantaine de porteurs de projets innovants, avec l’objectif de les aider dans la compréhension de la réglementation et des statuts répondant à leur activité et degré de développement. Parallèlement, l’AMF a également apporté son expertise aux travaux européens sur le conseil automatisé.
Surveillance, enquêtes, contrôles et sanctions
L’an passé, les services de l’AMF ont mené à leur terme 39 contrôles parmi les professionnels régulés (hors contrôles de masse) et finalisé 71 enquêtes, dont 47 menées dans le cadre d’une assistance portée à des autorités étrangères. De son côté, la Commission des sanctions a rendu 16 décisions. Elle a prononcé 32 sanctions pécuniaires, pour un montant total de 9,725 millions d’euros, à l’encontre de 17 personnes morales et de 15 personnes physiques. Elle a également décidé de sanctions administratives (avertissement, blâme, interdiction temporaire ou définitive d’exercer) à l’encontre de 4 personnes morales et de 5 personnes physiques.
Les enjeux pour l’avenir
Depuis le début de l’année, l’AMF poursuit ses efforts en matière de protection de l’épargne et en faveur de marchés européens plus sûrs et transparents. Elle reste mobilisée sur les travaux de transposition du nouveau cadre des marchés financiers (MIF 2), du règlement PRIIPs sur l’information précontractuelle et l’accompagnement des professionnels vers leur mise en œuvre, en janvier prochain. Parallèlement, de nouveaux chantiers européens s’ouvrent alors que la Commission européenne a proposé des pistes de réforme du règlement européen EMIR sur les produits dérivés et un bilan du fonctionnement des trois autorités européennes de supervision.
Focus sur les sociétés de gestion de portefeuille
Au 31 décembre dernier, le nombre de sociétés de gestion de portefeuille agréées en France s’établissait à 630 contre 627 à fin 2015. En légère progression, ce solde prend en compte, comme en 2015, un nombre important de retraits d’agréments que le flux de créations (35 contre 30 en 2015) a permis de compenser. Parmi ces 630 sociétés de gestion, 353 sont agréées au titre de la directive AIFM.
Le nombre de nouveaux projets demeure à un niveau élevé, en ligne avec les années précédentes (34 en 2012, 39 en 2013), 2014 ayant été, du fait de l’entrée en application de la directive AIFM, une année exceptionnelle avec 48 nouveaux agréments.
Plus de 60 % des créations de structures en 2016 sont des projets entrepreneuriaux. La dynamique de création repose quasi exclusivement sur les classes d’actifs du capital-investissement (49 %) et de l’immobilier (34 %), le solde étant principalement constitué d’acteurs qui développent une gestion traditionnelle (9 %) ou une activité de titrisation (6 %).
En 2016, l’AMF a procédé au retrait de l’agrément de 32 sociétés de gestion de portefeuille (38 en 2015). À la différence de 2015, l’analyse des motifs de retraits d’agréments traduit en 2016 non plus les effets de la crise (28 % d’arrêt pur et simple de l’activité de gestion) mais plutôt une accélération de la consolidation du secteur au travers de fusions (19 % des motifs de retraits) ou de restructurations intragroupe (41 % des motifs de retrait).
Côté encours, la tendance observée en 2015 d’un accroissement des encours sous gestion (1 497 milliards d’euros contre 1 407 en 2015) conjugué à une diminution du nombre de produits (10 284 contre 10 519 en 2015) s’est poursuivie en 2016. Cette diminution du nombre de véhicules s’explique par un nombre de créations moindres, de l’ordre de 964 produits sur l’année, mais surtout par un accroissement du nombre de fusions qui réduisent le nombre de véhicules et qui confirme le mouvement de consolidation des gammes.
S’agissant des classes d’actifs générales, les véhicules qui portent la croissance, tant en nombre qu’en encours, sont les FIA ouverts à des investisseurs professionnels de type fonds professionnels spécialisés avec près de 5 % de produits en plus et 40 % d’encours.
Focus sur les CIF
L’AMF a procédé, en 2016, et pour le deuxième exercice consécutif, à la collecte des données d’activité des conseillers en investissements financiers (CIF) au cours de laquelle 4 613 fiches de renseignements annuels de CIF ont été retournées, ce qui correspond à un taux de retour de 97 % des CIF en activité.
Le chiffre d’affaires déclaré collectivement par les acteurs (qui sont très souvent pluriactivités) s’établit en légère hausse à 2,2 milliards d’euros dont 642 millions d’euros proviennent de l’activité de CIF.
Les informations fournies par les acteurs, en particulier leur positionnement métier, ont permis de les regrouper par famille, selon que l’activité principale du cabinet est le conseil en gestion de patrimoine (« CIF CGP »), le conseil en haut de bilan (« CIF haut de bilan ») ou le conseil à destination des investisseurs institutionnels, sociétés de gestion ou autres intermédiaires financiers (CIF conseils aux institutionnels et SGP). Il apparaît ainsi que les CIF CGP représentent 86 % des acteurs et 58 % de l’activité CIF, les CIF haut de bilan, 8 % des acteurs et 29 % de l’activité CIF et les CIF Conseils aux institutionnels et SGP, 4 % des acteurs et 12 % de l’activité CIF.
L’AMF a par ailleurs travaillé avec les CIF et leurs associations professionnelles sur plusieurs chantiers réglementaires, qui vont s’échelonner sur les prochaines années. Un des principaux sujets a été la certification professionnelle des CIF. En effet, à partir du 1er janvier 2020, les CIF personnes physiques, les dirigeants et salariés de CIF personnes morales (dès lors que ces salariés délivrent des conseils en investissement à la clientèle) seront tenus de justifier d’un niveau minimal de connaissance. Le dispositif mis en place pour les CIF permettra aux associations professionnelles de vérifier les connaissances acquises par leurs adhérents au terme du suivi et de la réussite aux modules de formation (7 heures par an de 2017 à 2019).
Dans le prolongement des années précédentes, en 2016, l’AMF a conduit 70 contrôles dits « de masse » sur des CIF répartis sur 5 villes, avec l’appui des directions régionales de la Banque de France. Parallèlement à ces contrôles de masse, en 2016, 6 contrôles classiques ont été ouverts et 2 autres missions lancées au deuxième semestre 2015 ont été closes (par l’envoi d’un rapport de contrôle).
Les contrôles réalisés ont porté sur des acteurs de tailles variées ainsi que sur des produits de natures très différentes, à la fois par leur enveloppe juridique et par leur sous-jacent (parts de sociétés investissant dans de l’hôtellerie, produits basés sur l’énergie photovoltaïque, EMTN structurés, etc.). En 2016, 2 missions de contrôle ont été menées sur des CIF dont la clientèle est exclusivement composée d’investisseurs institutionnels de type fondations, associations, caisses de retraite, mutuelles et petites compagnies d’assurance.
Les contrôles ont permis de constater que les CIF pourraient ne pas avoir toujours mené les diligences relatives à leur statut de CIF (documents d’entrée en relation, lettres de mission, rapports de conseil) et qu’il existerait des problèmes de traçabilité de l’information recueillie en matière de connaissance client.
Par ailleurs, les contrôles ont aussi relevé différents cas de diffusion d’informations qui ne présenteraient pas un contenu clair, exact et non trompeur.
Les missions de contrôle ont également étudié les autres activités de conseil en gestion de patrimoine exercées par les CIF et, dans ce cadre, vérifié le respect de l’obligation faite aux CIF d’agir avec diligence et loyauté et notamment de communiquer une information claire, exacte et non trompeuse.
L’AMF a accordé une attention particulière aux produits « atypiques » conseillés auprès de leur clientèle, atypiques par la nature des sous-jacents, l’enveloppe juridique, la structure de rémunération des CIF, le couple rendement/risque, etc. L’AMF a en particulier relevé que des fonds étrangers non autorisés à la commercialisation en France auraient été conseillés à des clients français. De manière générale, les contrôles ont porté sur la vérification du respect des obligations professionnelles en matière de relation client et de dispositif de gestion des conflits d’intérêts, notamment en lien avec les rémunérations perçues des producteurs de produits conseillés.
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