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  Le point sur les communications systématiques d’informations (COSI)

Par : Paola Feray

La loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 a introduit une obligation pour les établissements de crédit, de paiement et de monnaie électronique d’adresser systématiquement à Tracfin les éléments d’information relatifs aux opérations de transmissions de fonds effectuées à partir d’un versement en espèces ou au moyen de monnaies électroniques.

Les modalités de communication de ces informations sont fixées par le code monétaire et financier : les seuils à partir desquels les informations sont requises sont fixés à 1 000 € par opération et à 2 000 € cumulés par client sur un mois calendaire. Les informations relatives à l’ensemble de ces opérations sont adressées à Tracfin au plus tard dans les trente jours suivant le mois où l’opération a été effectuée.

La loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 avait introduit de nouveaux types de communications systématiques d’informations (COSI) qui visaient plus largement les professionnels du secteur financier et concernaient les opérations financières présentant un risque élevé de blanchiment ou de financement du terrorisme en raison du pays ou du territoire d’origine ou de destination des fonds, du type d’opération ou des structures juridiques concernées.

Une concertation approfondie avec les professionnels du secteur bancaire a été menée en 2014. Des textes réglementaires, déterminant les critères objectifs de ces nouvelles COSI, devraient être adoptés courant 2015.

  • Mise à jour le : 23/03/2015

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