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  Médiation : la CNCGP signe une convention cadre avec le CMAP

Par : edicom

Pour accompagner ses adhérents dans leur obligation réglementaire relative à la médiation de la consommation, la Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine (CNCGP) a signé une convention cadre avec le CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris). Ce chantier mené par la commission RCP (responsabilité civile et professionnelle) répond aux exigences que s’étaient fixées l’association présidée par Benoist Lombard :

- un coût de médiation maîtrisé ;   

- un médiateur unique pour l’ensemble des activités de CGP (hormis le conseil en investissements financier pour laquelle le recours au médiateur public de l’AMF est obligatoire) ;

- une médiation non engageante pour le CGP qui peut refuser la médiation et de suivre ou non l’avis rendu par le médiateur ;

- et l’assurance de conserver le bénéficie du contrat RCP, avec la possibilité d’associer l’assureur au processus de médiation et ainsi éviter le risque d’exclusion de garantie.

  • Mise à jour le : 26/04/2018

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