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  Modifications des questionnaires communs aux organismes des secteurs de la banque et de l’assurance-vie

Par : edicom

Le collège plénier de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a adopté, le 22 juin dernier, l’instruction n° 2015-I-14 modifiant l’instruction n° 2012-I-04 qui définit les questionnaires communs aux organismes des secteurs de la banque (hors changeurs manuels) et de l’assurance-vie en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Les références réglementaires et la terminologie du questionnaire ont été actualisées pour tenir compte de la transposition de la directive n° 2013/36/UE concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement dite CRD IV dans le code monétaire et financier et, en particulier, de la publication de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’ACPR, qui a remplacé le règlement du CRBF dit 97-02.

Ainsi, par exemple, la question portant sur l’obligation de porter à la connaissance des dirigeants les anomalies significatives détectées par le dispositif de suivi et d’analyse en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme fait désormais référence aux « dirigeants effectifs » et aux « organes de surveillance » pour prendre en compte la terminologie issue de la transposition de la directive précitée.

Le questionnaire a par ailleurs été complété notamment en ce qui concerne les dispositifs de détection de fonds, instruments financiers ou ressources économiques appartenant à des personnes ou entités faisant l’objet de mesures de gel et les obligations de communication systématique d’information (COSI) à Tracfin. Le guide méthodologique annexé à l’instruction a également été revu pour tenir compte de ces modifications.

Source : La Revue de l'ACPR n° 24 (septembre-octobre 2015)

  • Mise à jour le : 01/10/2015

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