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  Actualisation pour 2015 des plafonds applicables aux investissements outre-mer

Par : Paola Feray

Les plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements outre-mer sont actualisés pour 2015.

Sont concernés par cette actualisation :

- les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour le bénéfice, dans le secteur du logement intermédiaire, de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies A du code général des impôts (CGI) et de la déduction fiscale en faveur des investissements réalisés par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés réalisant des investissements dans le logement intermédiaire outre-mer (cf. BOI-IS-GEO-10-30-30 au II-F § 210 et suivants), conformément à l’article 217 undecies du CGI et à l’article 217 duodecies du CGI ;

- le plafond d’investissement, fixé par mètre carré de surface habitable, servant de base aux réductions d’impôt prévues à l’article 199 undecies A du CGI et à l’article 199 undecies C du CGI.

Ces nouveaux plafonds de loyer, de ressources et d’investissement sont mentionnés dans les documents listés ci-dessous au BOI-IR-RICI-80-10-20-20 § 220 pour les plafonds de loyer et § 270 pour les plafonds de ressources des locataires et au BOI-IR-RICI-80-20-10 § 130 pour le plafond par m² de surface habitable.

 

Documents liés : 

BOI-IR-RICI-80-10-20-20 : IR - Réductions et crédits d’impôt - Investissements outre-mer - Affectation des investissements

BOI-IR-RICI-80-20-10 : IR - Réduction d’impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques - Modalités d’application - Règles générales

 

Composition du foyer du locataire

Plafonds annuels de ressources

Dom, Saint-Martin, Saint-Barthélemy

Polynésie française,
Nouvelle-Calédonie,
îles Wallis-et-Futuna,
Terres australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon

Personne seule (1)

31 661 €

30 413 €

Couple

58 555 €

56 247 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

61 942 €

59 499 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

65 329 €

62 754 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

69 854 €

67 100 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

74 380 €

71 446 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 4 753 €

+ 4 565 €

(1) Ce plafond est multiplié par le nombre de personnes cotitulaires du bail lorsqu’elles appartiennent à des foyers fiscaux distincts.

  • Mise à jour le : 25/02/2015

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