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  Transmission adopté-adoptant : notion de secours et de soins interrompus

Par : edicom

27/11/2014 : ENR - DMTG - Tarifs et liquidation des droits - Cas particuliers - Adoption simple - Prise en charge par l’adoptant des frais d’éducation et d’entretien de l’adopté - Notion de secours et de soins ininterrompus (Cass. com. arrêt du 6 mai 2014, pourvoi n° 12-21835).

Date de publication au BoFip : 27 novembre 2014

Série / Division :

ENR - DMTG

Texte :

L’adopté simple qui demande le bénéfice des dispositions du 3° de l’article 786 du CGI doit apporter la preuve qu’il a reçu des secours et des soins non interrompus de l’adoptant pendant la durée minimale prévue par la loi.

La Cour de cassation (Cass. com. arrêt du 6 mai 2014, pourvoi n° 12-21835 - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00450) précise que la notion de secours et de soins ininterrompus n’impose pas une prise en charge exclusive, mais seulement continue et principale, de l’adopté simple par l’adoptant.

Document lié :

BOI-ENR-DMTG-10-50-80 : Mutations à titre gratuit - Tarifs et liquidation des droits - Cas particuliers - Adoption simple - Prise en charge par l’adoptant des frais d’éducation et d’entretien de l’adopté - Notion de secours et de soins ininterrompus.

  • Mise à jour le : 02/12/2014

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