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  Evolutions réglementaires : principaux textes parus au Journal officiel du 8 septembre au 6 novembre 2014

Par : edicom

Date du texte

Date de publication au Journal officiel

Intitulé

06/11/2014

07/11/2014

Ordonnance n° 2014-1332 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit

03/11/2014

05/11/2014

Décret n° 2014-1315 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement

03/11/2014

05/11/2014

Décret n° 2014-1316 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement

03/11/2014

05/11/2014

Arrêté relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers

03/11/2014

05/11/2014

Arrêté relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

03/11/2014

05/11/2014

Arrêté relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d’investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille

03/11/2014

05/11/2014

Arrêté modifiant l’arrêté du 5 mai 2009 relatif à l’identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité

03/11/2014

05/11/2014

Arrêté relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée

03/11/2014

05/11/2014

Arrêté relatif à l’agrément des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique

03/11/2014

05/11/2014

Arrêté relatif au processus de surveillance prudentielle et d’évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille

13/10/2014

21/10/2014

Arrêté fixant la liste des organisations professionnelles mentionnées à l’article L. 611-3-1 du code monétaire et financier

17/10/2014

19/10/2014

Décret n° 2014-1199 relatif à la suspension du contrat de crédit renouvelable

15/10/2014

17/10/2014

Décret n° 2014-1190 relatif aux modalités de calcul du taux annuel effectif de l’assurance en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier

13/10/2014

14/10/2014

Loi n° 2014-1170 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt

09/09/2014

03/10/2014

Arrêté portant application du titre Ier de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparationet de régulation des activités bancaires

30/09/2014

01/10/2014

Arrêté modifiant l’arrêté du 1er mars 2012 relatif au registre unique prévu à l’article L. 512-1 du code des assurances et à l’article L. 546-1 du code monétaire et financier

30/09/2014

01/10/2014

Arrêté relatif à la capacité professionnelle des intermédiaires en financement participatif

24/09/2014

26/09/2014

Arrêté portant homologation des statuts de l’organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance

24/09/2014

26/09/2014

Arrêté modifiant l’arrêté du 20 décembre 2012 fixant le montant des frais d’inscription annuels au registre unique des intermédiaires mentionnés à l’article L. 546-1 du code monétaire et financier

17/09/2014

19/09/2014

Décret n° 2014-1061 relatif aux obligations d’information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation

16/09/2014

17/09/2014

Décret n° 2014-1053 relatif au financement participatif

01/09/2014

13/09/2014

Arrêté relatif à la convention de compte de dépôt pour les personnes physiques agissant pour des besoins professionnels

12/09/2014

13/09/2014

Arrêté relatif aux engagements donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification

 

Source : La Revue de l’ACPR, n° 20, novembre-décembre 2014

  • Mise à jour le : 01/12/2014

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