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  L’assurance-emprunteur : lorsque le tribunal accorde la résiliation annuelle

Par : edicom

Le combat n’en finit pas sur le terrain de la résiliation annuelle en matière d’assurance-emprunteur. En instaurant un délai de substitution d’un an aux acquéreurs pour changer d’assurance, la loi Hamon de mars 2014 n’a, semble-t-il, pas mis fin aux contentieux.

Lire l’article en entier : résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur, lorsque le juge dit oui

  • Mise à jour le : 08/02/2016

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