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  Projet de loi de finances pour 2017 : ce qu’il faut retenir

Par : Dominique De Noronha

Nous décortiquons les principaux points du projet de loi de finances pour 2017 qui ont retenu notre attention.

La présentation du projet de loi de finances pour 2017 prend la forme d’un bilan quinquennal et annonce la poursuite de la réforme fiscale. Cette dernière sera articulée autour de quatre grands axes :

- la mise en place du prélèvement à la source permettra d’avoir un mode de collecte de l’impôt en phase avec les mutations de la société, simple et efficace, car la France ne pourra pas être le dernier pays de l’OCDE à collecter l’impôt avec un an de retard et donc de façon totalement déconnectée de la situation réelle de chacun.

- la fiscalité des ménages a été rendue plus juste ;

- la fiscalité des entreprises est plus favorable à la compétitivité et à l’emploi.

- les actions de lutte contre la fraude fiscale et l’optimisation excessive ont été largement renforcées.

Revenus

Le prélèvement à la source dès le 1er janvier 2018

Le projet de loi de finances institue le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter de 2018.

Opérationnel dans la plupart des grands pays développés, il permet de supprimer le décalage d’un an entre la perception d’un revenu et le paiement de l’impôt correspondant.

Il constitue le meilleur système pour adapter en temps réel l’impôt aux changements de situation des contribuables. La réforme concernera tous les revenus d’activité (salaires et professions indépendantes), les retraites, les revenus de remplacement et les revenus fonciers. Pour les salaires et les revenus assimilés, l’impôt sera collecté par l’entreprise ou l’organisme versant les revenus, qui appliquera le taux d’imposition transmis de manière automatisée par l’administration fiscale.

Toutes les dispositions sont prises pour garantir la confidentialité des informations personnelles des contribuables. La transition vers le prélèvement à la source sera assurée de manière simple, en ne soumettant pas à l’impôt les revenus de l’année 2017. Toutefois, les réductions et crédits d’impôt attachés à des dépenses effectuées en 2017 seront conservés : ainsi, un don accordé en 2017 à une association ouvrira droit à un avantage fiscal en 2018, sans changement par rapport à la situation actuelle.

Moins d’impôt pour les classes moyennes

Cette nouvelle baisse prendra la forme d’une réduction d’impôt de 20 % pour tous les foyers ayant un revenu fiscal de référence (RFR) inférieur à certaines limites. Ce plafond, qui est fixé à 18 500 € pour un célibataire, est doublé pour les couples et augmenté de 3 700 € par demi-part. Un lissage des effets de la mesure jusqu’à 20 500 € de RFR (ce seuil tenant compte de la structure du foyer selon les mêmes modalités) permettra d’éviter tout effet de seuil. Pour un célibataire, la mesure portera donc ses effets jusqu’à 1,6 Smic, et 3,8 Smic pour un couple avec deux enfants. Cette baisse bénéficiera à plus de 5 millions de foyers fiscaux des classes moyennes, qui auront un gain moyen de près de 200 €.

Dispositifs

Pinel et Bouvard prolongés

Ces deux dispositifs sont prorogés pour un an jusqu’au 31 décembre 2017, sans aucune autre modification.

Prorogation du CITE

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est, lui aussi, prorogé jusqu’au 31 décembre 2017. Par ailleurs, la condition de ressources à respecter pour cumuler le CITE avec l’éco-prêt à taux zéro est supprimée pour les offres d’avances émises depuis le 1er mars 2016.

Réductions d’impôt

Résidences de tourisme et rénovation énergétique

Il est créé une nouvelle réduction d’impôt de 20 % pour les travaux de rénovation énergétique, de ravalement ou d’adaptation aux personnes handicapées. Les travaux sont retenus dans la limite de 22 000 €.

Cette réduction s’applique aux travaux adoptés en assemblée générale de copropriété entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019.

Loyers impayés, successions… et mesures diverses

La réduction d’impôt pour les primes d’assurances de loyers impayés est supprimée, tout comme celle pour charges de famille pour les donations et les successions. Par ailleurs, les nus-propriétaires ne peuvent plus déduire de leur revenu global les grosses réparations, sauf à les imputer sur des revenus fonciers, ce qui implique de devoir mettre le bien en location.

Aide à domicile

Généralisation du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile est actuellement réservé aux personnes exerçant une activité professionnelle, ainsi qu’aux demandeurs d’emploi. Les autres contribuables, notamment les retraités, bénéficient uniquement d’une réduction d’impôt. Pour ces derniers, alors que l’allongement de la durée de la vie engendre des besoins croissants d’aide à domicile, le montant de l’avantage fiscal est en partie conditionné au montant d’impôt dont ils sont redevables.

Les retraités qui ne sont pas imposés ne peuvent donc pas bénéficier de cet avantage fiscal, alors même qu’ils ont des revenus moins importants que les contribuables imposés. Le gouvernement propose donc d’accorder le crédit d’impôt à l’ensemble des contribuables, y compris les retraités non imposés, avec comme objectif de développer une filière créatrice de nombreux emplois, tout en évitant le recours au travail dissimulé. Cette mesure vient compléter la réduction de cotisations sociales patronales dont bénéficient les particuliers qui emploient directement des salariés dans le cadre des services à la personne. Cette réduction est passée, à compter du 1er décembre 2015, de 75 centimes à 2 €/h. Ce crédit d’impôt accordé sera généralisé à l’ensemble des contribuables pour les dépenses de services à domicile exposées à compter de 2017. Cela bénéficiera à 1,3 million de ménages au bénéfice des personnes modestes, principalement des retraités : plus de la moitié des bénéficiaires sont âgés de plus de 80 ans. Elle devrait permettre de créer à terme 30 000 emplois supplémentaires en équivalent temps plein dans le secteur.

Impatriation

Faire revenir les cadres et les étrangers

Les salariés revenant de l’étranger pour occuper un emploi dans une entreprise établie en France, ainsi que ceux directement recrutés à l’étranger par une entreprise établie en France, bénéficient d’un régime fiscal spécifique qui prévoit, notamment, l’exonération d’impôt sur le revenu de leur prime d’impatriation jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur prise de fonctions en France. Ainsi, le régime spécifique d’imposition des impatriés est étendu jusqu’au 31 décembre de la huitième année, l’alignant ainsi sur la durée du régime de même nature prévu aux Pays-Bas. Les rémunérations entrant dans le champ du régime des impatriés seront désormais exonérées de taxe sur les salaires (TS). Ces dispositions s’appliquent aux personnes dont la prise de fonctions en France intervient à compter du 6 juillet 2016.

Bénéfices

Baisse de l’impôt sur les sociétés

Une baisse progressive du taux d’imposition sur les bénéfices est prévue :

- 2017 : passage à 28 % de l’imposition des bénéfices de toutes les PME, jusqu’à 75 000 € de bénéfice (sans revenir sur le taux réduit actuel) ;

- 2018 : un taux de 28 % s’appliquera sur les premiers 500 000 € de bénéfice de toutes les entreprises ;

- 2019 : extension du taux à 28 % à l’ensemble des bénéfices des PME, des entreprises de taille intermédiaire et grandes entreprises (ETI/GE) dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 milliard d’euros ;

- 2020 : généralisation du taux à 28 %.

Automobile

Réforme du bonus-malus

La réforme proposée à compter du 1er janvier 2017 vise à mettre en œuvre un abaissement du seuil d’application du malus de 131 à 127 grammes d’émission de dioxyde de carbone par kilomètre (g.CO2/km), et un malus permettant d’éviter les effets de seuil du précédent barème, désormais lissé de 50 € pour les modèles de véhicule émettant plus de 127 g.CO2/km jusqu’à 10 000 € pour les véhicules émettant plus de 191 g.CO2/km. Ce nouveau barème de malus permet d’équilibrer budgétairement le dispositif de bonus-malus, tout en garantissant l’incitation économique à la baisse des émissions de CO2 des véhicules neufs vendus pour se rapprocher progressivement de l’objectif de 95 grammes, d’ici 2020.

Une évolution du bonus relevant du domaine réglementaire accompagnera ces adaptations afin de concentrer les aides sur le soutien aux véhicules les moins émetteurs de CO2. Depuis avril 2014, plus de 50 000 véhicules électriques ont été immatriculés, contre moins de 25 000 sur les quatre précédentes années.

Ainsi, un nouveau bonus en faveur des véhicules deux-roues motorisés, dont les contours seront précisés dans les semaines à venir, va être mis en place ; la prime globale à 10 000 € en cas de mise à la casse d’un véhicule diesel de plus de dix ans sera reconduite, en faisant évoluer le bonus électrique de 6 300 à 6 000 €, et le surbonus de 3 700 à 4 000 €. Un plafond sur le prix des véhicules bénéficiant du bonus sera également introduit. Le bonus en faveur des véhicules hybrides rechargeables sera maintenu à l’identique (soit un montant de 1 000 € en moyenne) ; et le bonus en faveur des véhicules hybrides non rechargeables (« full hybride ») qui était de 750 € en 2016 sera mis en extinction à compter de 2017, dans la continuité de sa diminution progressive ces dernières années, afin de tenir compte de la maturité de cette nouvelle technologie.

  • Mise à jour le : 05/10/2016

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