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  Jurisprudence : le sort d’une convention entre époux avant instance en divorce

Par : edicom

Des époux, antérieurement à l’ordonnance de non-conciliation, signent une convention prévoyant que le mari sera attributaire d’un immeuble de communauté, moyennant paiement d’une soulte, et qu’il versera une prestation compensatoire. La Cour de cassation valide l’arrêt d’appel concluant à la nullité de l’accord…

Pour retrouver cet arrêt de la Cour de Cassation et son commentaire, consultez le site de l’Aurep.

  • Mise à jour le : 19/04/2018

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