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  Débat sur les instruments financiers en assurance-vie : la CJUE a tranché

Par : Anne Simonet

Selon la CJUE, le conseil portant sur des instruments financiers supports d'un contrat d'assurance-vie relève de la directive sur l'intermédiation en assurance et non de la MIF. Ainsi, l'assureur RCPro du professionnel défaillant couvert au titre de l'activité d'intermédiation en assurance doit sa garantie. 

Dans le cadre d’un contentieux intervenant en Suède, entre des investisseurs et l’assureur de RCPro de leur courtier en assurance, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a eu à trancher deux questions préjudicielles portant sur la directive 2002/92 relative à l’intermédiation en assurance.

L’assureur de RCPro faisait valoir dans une première affaire qu’il n’avait pas à couvrir les détournements de son client dans la mesure où les préjudices subis n’étaient pas nés de l’activité d’intermédiation  en assurance puisque les produits en question étaient fictifs. Dans l’autre affaire, il faisait remarquer que si son client était assuré en tant qu’intermédiaire en assurance, les conseils fournis par celui-ci ne concernaient pas le contrat d’assurance-vie en capital mais l’investissement dans un instrument financier qui était lié, en conséquence de quoi, ces conseils n’étaient pas couverts par la RCPro.

La CJUE affirme que la réalisation de travaux préparatoires à la conclusion de contrats d’assurance constitue une activité d’intermédiation en assurance, au sens de l’article 2, point 3, de la directive, quelle que soit l’intention de l’intermédiaire d’assurance en ce qui concerne la conclusion ou non desdits contrats.

Quant à la seconde de savoir si les conseils financiers relatifs au placement d’un capital prodigués dans le cadre d’une intermédiation d’assurance portant sur la conclusion d’un contrat d’assurance-vie en capital relèvent du champ d’application de la directive sur l’intermédiation en assurance ou de celui de la directive relative aux marchés d’instruments financiers (MIF), la CJUE affirme que ces conseils financiers relèvent de la directive sur l’intermédiation en assurance.

  • Mise à jour le : 22/06/2018

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